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Projets de révision dans le domaine du droit des sociétés

Communiqué de presse

Projets de révision dans le domaine du droit des sociétés

Le conseiller fédéral Arnold Koller a institué une commission chargée
d'élaborer de nouvelles dispositions légales sur la comptabilité (prescriptions
en matière de bilan). Présidée par M. Peider Mengiardi, Oberwil (BL), ancien
président du conseil d'administration d'ATAG Ernst & Young AG, cette commission
réunit des spécialistes de la comptabilité d'exploitation, de la pratique
fiduciaire et de la révision ainsi que du droit commercial et fiscal.
Au cours du printemps 1994, le groupe de réflexion "Droit des sociétés" a
présenté le résultat de ses analyses à la presse. Il a notamment recommandé une
nouvelle réglementation du droit comptable, une révision du droit de la
S.A.R.L. ainsi qu'une nouvelle réglementation de la fusion, de la scission et
de la transformation de sociétés.
La révision du droit comptable, préconisée par le groupe de réflexion, vise à
moderniser les dispositions légales régissant l'établissement des comptes
annuels et du rapport de gestion des entreprises. Il convient d'harmoniser,
dans ce domaine, les prescriptions applicables aux diverses formes juridiques.
Il s'agit en particulier de prendre en considération les besoins spécifiques
des petites et des moyennes entreprises (PME). Dans leur essence, les nouvelles
dispositions devront correspondre, autant que possible, aux règles générales
des directives édictées en la matière par l'Union européenne. Elles devront en
outre tenir compte d'autres normes internationales (IASC, International
Accounting Standards) ainsi que des problèmes liés aux dérivés financiers dans
la tenue du bilan. La commission d'experts est également chargée d'élaborer des
propositions concernant la création d'un office d'accréditation des réviseurs
particulièrement qualifiés, au sens du nouveau droit de la société anonyme
(art. 727b CO). Elle livrera vraisemblablement le résultat de ses travaux vers
le milieu de 1997.
En octobre 1995, l'Office fédéral de la justice a par ailleurs chargé le
professeur Peter Böckli, de Bâle, Peter Forstmoser, de Zurich, et Jean-Marc
Rapp, de Lausanne, d'élaborer un avant-projet de révision du droit de la
S.A.R.L., susceptible de rendre cette forme juridique attrayante et pratique
pour les PME. Quant à la révision de la fusion, de la scission et de la
transformation de sociétés préconisée par le groupe de réflexion "Droit des
sociétés", le professeur Frank Vischer a déjà soumis un projet de loi
d'adaptation structurelle. Ce projet est actuellement complété, au sein de
l'administration, par des dispositions de droit fiscal.

15 décembre 1995

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:
Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41
01

Commission d'experts au verso

Commission d'experts Droit de la comptabilité

Président

Monsieur Peider Mengiardi, dr en droit, Bâle/Oberwil (BL)

Membres

Madame Ann-Kristin Achleitner, prof., dr en droit, St-Gall/Oestrich-Winkel (D)
Monsieur Giorgio Behr, prof., dr en droit, avocat, expert-comptable diplômé,
Schaffhouse
Monsieur Peter Bertschinger, lic. ès sc. écon., expert-comptable diplômé,
Zurich
Monsieur Ancillo Canepa, expert-comptable et économiste d'entreprise diplômé,
Zurich
Monsieur Angelo Digeronimo, lic. ès sc. pol., expert fiscal, Berne
Monsieur Jean Nicolas Druey, prof., dr en droit, St-Gall
Monsieur Carl Helbling, prof., dr ès sc. écon., expert-comptable diplômé,
Zurich
Monsieur Beat Kappeler, lic. ès sc. pol., journaliste économique,
Herrenschwanden
Monsieur Arnold Knechtle, avocat, dr en droit, Industrie-Holding, Berne
Monsieur Daniel Lehmann, lic. en droit, Union suisse des arts et métiers, Berne
Monsieur Georges Muller, prof., dr en droit, avocat-conseil, Lausanne
Monsieur Alfred Stettler, prof., dr ès sc. pol., Ecole des HEC, Lausanne