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La convention conclue avec le Sri Lanka au sujet du rapatriement des r

Communiqué de presse

La convention conclue avec le Sri Lanka au sujet du rapatriement des requérants
dasile déboutés est prolongée de deux ans

Le Conseil fédéral a prolongé, lundi, la convention avec le Sri Lanka sur le
rapatriement des requérants dasile déboutés, qui arrive à échéance à la
mi-janvier 1996. Le gouvernement srilankais ayant lintention de donner son
accord, la convention, conclue en janvier 1994 avec le concours du Haut
Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), se-ra prolongée de deux
ans. Elle comprend tout un train de mesures qui garantissent que les personnes
concer-nées pourront rentrer au pays dans la sécurité et la dignité. Aux yeux
de toutes les parties impliquées, ces réglementations ont donné satisfaction.

A la suite de problèmes politiques et économiques, quelque 30000 Srilankais
sont venus en Suisse depuis 1984 en tant que demandeurs dasile. Le plus grand
afflux sest produit de 1989 à 1991. En raison de la guerre civile dans le nord
et lest de lîle et des importants mouvements de fuite internes qui en ont
résulté, les requérants déboutés nont été rapatriés, jusquau début de 1994, que
sils avaient commis, en Suisse, des délits ou abus de droit ou fait preuve dun
comportement asocial.

Une fois la situation stabilisée au sud et le respect des droits de lhomme sy
étant sensiblement amélioré, lOffice fédéral des réfugiés est parvenu à la
conclusion, dans le courant de 1993, quil convenait de reprendre les
rapatriements au Sri Lanka, au sens dune égalité de traitement avec les
requérants dautres pays. Pour assurer des retours dans les meilleures
conditions possibles, des mesures dappui ont été déterminées en janvier 1994
avec les autorités srilankaises et le HCR, dans le cadre dune convention.

Ces mesures portent pour lessentiel sur les points suivants:
Des documents de voyage et didentité valables sont établis pour tous les
rapatriés.
Personne ne peut être contraint à rentrer contre son gré dans des régions de
combat.
En cas de problèmes de sécurité, les rapatriés peuvent sadresser à lambassade
de Suisse à Colombo ou au HCR. Ce dernier a signé avec le gouvernement
srilankais une convention qui fixe les compétences.
Après leur retour, les rapatriés sans domicile peuvent séjourner tout dabord
dans un logement tenu par la Croix Rouge srilankaise.

Par la suite, de juin 1994 jusquà aujourdhui, quelque 400 Srilankais sont
rentrés chez eux en vertu de cet accord. Les mesures dappui ont donné
satisfaction. Lorsque, dans des cas isolés, la personne rapatriée a été
arrêtée, il sagissait presque exclusivement dappréhensions de courte durée, à
des fins de contrôle didentité. Les autorités srilankaises de police ont chaque
fois informé immédiatement le HCR, si bien que celui-ci, ainsi que lambassade
de Suisse, avaient la possibilité de prendre contact avec les personnes
interpellées. Après leur libération, celles-ci ont confirmé quelles avaient été
traitées correctement durant leur arrestation.

Vu les expériences positives faites avec la convention entre la Suisse et le
Sri Lanka, le Conseil fédéral a décidé lundi den prolonger la validité de deux
ans.

Le 3 novembre 1995, lOffice fédéral des réfugiés a cependant suspendu jusquà
nouvel ordre les retours sous contrainte. Cette décision a été dictée par le
fait quau cours des derniers mois, plusieurs couvre-feux ont été ordonnés à la
suite dattentats commis par les LTTE à Colombo, ce qui a rendu nécessaire une
interruption provisoire des rapatriements. Comme cette situation pourrait se
représenter dans les jours ou semaines à venir, aucun retour au Sri Lanka naura
lieu tant que le calme ne sera pas plus ou moins revenu à Colombo.

18 décembre 1995

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service dinformation et de presse

Pour dautres renseignements: Roger Schneeberger, ODR, tél. 031 / 325 93 50