Demandeurs d'asile du Kosovo déboutés:

Communiqué de presse

Demandeurs dasile du Kosovo déboutés: pro-longation des délais de départ jusquà
la fin de juillet 1996

Les rapatriements des requérants dasile déboutés et détrangers en séjour
illégal vers la République you-goslave restent toujours bloqués. Belgrade
refuse de-puis novembre 1994 dautoriser ces personnes à rega-gner leur pays,
violant ainsi un principe reconnu de droit international public. Vu cette
situation, le Conseil fédéral a dû proroger les délais de départ impartis aux
intéressés dabord jusquà la fin du mois de mai 1995, puis jusquà la fin du mois
de jan-vier 1996. Etant donné quil nest pour lheure tou-jours pas possible de
rapatrier ces ressortissants, malgré les espoirs fondés dun prochain déblocage
de cette situation, le Conseil fédéral a décidé lundi daccorder un nouveau
délai de six mois.

Cet arrêté du Conseil fédéral touche plus de 7000 requérants en provenance de
la République yougoslave qui ont vu leur demande rejetée. Environ 95 pour cent
dentre eux sont originaires du Kosovo. On estime à 340000 environ le nombre des
demandeurs dasile res-sortissants de la République yougoslave qui séjour-nent
actuellement dans les Etats dEurope occiden-tale.
Outre la Suisse, lattitude de Belgrade a des retom-bées dune certaine
importance notamment pour lAllemagne, lAutriche, la Suède et le Danemark. Cest
pourquoi la Suisse se concerte avec ces Etats, notamment avec la République
fédérale dAllemagne, pour adopter une démarche commune et coordonner la suite
des opérations. Il sagit darriver, tous en-semble, à une reprise aussi rapide
que possible des rapatriements. Le gouvernement de Belgrade a justifié son
refus de reprendre ses ressortissants en invo-quant les sanctions économiques
décidées contre son pays à la suite de la guerre des Balkans. Grâce à laccord
de Dayton, ces sanctions ont été allégées entre-temps, améliorant grandement
les perspectives dun rapprochement avec Belgrade. De lavis du Con-seil fédéral,
tous les aspects liés aux mesures daide (aide à la reconstruction, aide
économique), à lexception de laide humanitaire, doivent être cou-plés à la
question de la reprise des propres ressor-tissants.
Dans ces circonstances, le Conseil fédéral renonce à accorder ladmission
provisoire aux personnes concer-nées. Celle-ci est octroyée lorsque lexécution
nest pas possible et que cette impossibilité doit subsis-ter pendant une durée
imprévisible. Cette dernière condition nest pas remplie actuellement, estime le
Conseil fédéral. Ladmission provisoire éveillerait en outre chez les requérants
déboutés de faux espoirs de séjour de longue durée en Suisse. Enfin, loctroi
et, par la suite, la révocation des admissions provi-soires dans plus de 7000
cas entraîneraient des charges administratives injustifiables, sans que le
statut des intéressés en soit sensiblement amélioré pour autant.

18 décembre 1995

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service dinformation et de presse

Pour dautres renseignements:
Roger Schneeberger, ODR, tél. 031/ 325 93 50