Le Conseil fédéral approuve quatre ordonnances concernant la loi révisée sur les chemins de fer

COMMUNIQUE DE PRESSE Le Conseil fédéral approuve quatre ordonnances concernant la loi révisée sur les chemins de fer Le Conseil fédéral a approuvé quatre ordonnances nécessaires à l'introduction de la loi révisée sur les chemins de fer (LCF). On a révisé - surtout pour le trafic régional - les indemnités pour les entreprises de transport, ainsi que les parts des cantons concernant les indemnités et les aides financières dans ce trafic. L'octroi de concessions aux entreprises de transport par automobiles a aussi été revu. Le principe de la commande, introduit par la révision de la loi sur les chemins de fer, a en outre nécessité une refonte de l'ordonnance sur les horaires. Les quatre ordonnances relatives à la LCF seront mises en vigueur le 1er janvier 1996. Changement de système et harmonisation de l'indemnisation des coûts du trafic régional Quelques-unes des principales modifications de la loi révisée sur les chemins de fer concernent l'introduction du principe de la commande et l'obligation faite aux cantons de participer aux coûts du trafic régional selon les mêmes principes que la Confédération. Le le fait que le transport soit assuré par les CFF, le Service des cars postaux ou une autre entreprise de transport concessionnaire ne joue aucun rôle en la matière. Avec ces nouvelles réglementations, les cantons obtiennent de plus larges compétences pour aménager l'offre du trafic régional. Le renforcement du principe de la commande et la nouvelle orientation des principes de l'indemnité permettront à l'avenir une utilisation plus efficace des fonds limités. Ce changement de système pour l'indemnisation des coûts non couverts du trafic régional, notamment la prise en compte accrue des cantons, a imposé de nombreuses modifications dans les ordonnances d'exécution de la LCF. L'ordonnance sur les indemnités (OIPAF) détermine quelles prestations de transport commandées en commun - surtout dans le trafic régional - doivent être indemnisées, à quelles conditions, par qui et pour quel montant. La révision de l'ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPC) a été nécessaire, parce que les principes du financement ont été harmonisés avec la loi révisée sur la LCF. Ainsi, dans un canton, la même clé de financement entre la Confédération et les cantons sera désormais appliquée à toutes les prestations fournies dans le transport régional des voyageurs. Le principe de la commande exige une nouvelle ordonnance sur les horaires La nouvelle ordonnance sur les horaires tient compte du changement de système provoqué par la révision de la LCF pour la définition et l'indemnisation des prestations dans le trafic régional. Grâce aux modification effectuées dans cette ordonnance, la procédure de commande peut être coordonnée, au niveau du contenu et du calendrier, avec la procédure qui doit être appliquée pour l'introduction des nouveaux horaires. Ordonnance sur les concessions de transport par automobiles: nouvelles compétences pour les cantons L'ordonnance sur les concessions de transport par automobiles (OCTA), totalement révisée, permet une plus grande souplesse lors de l'aménagement du transport régional des voyageurs. Les compétences supplémentaires des cantons, prévues dans la nouvelle réglementation, servent aussi à cet objectif. Ils peuvent par exemple octroyer eux-mêmes des concessions pour certaines offres dans le trafic régional. Nouvelle ordonnance sur la comptabilité des entreprises de transport concessionnaires En sus des révisions des ordonnances précitées, le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) a édicté une ordonnance sur la comptabilité des entreprises de transport concessionnaires (ORCO), entièrement remaniée. Le nouveau droit sur les sociétés anonymes, de même que la loi révisée sur les chemins de fer, prévoient de plus grandes responsabilités pour les entreprises. L'ORCO tient compte de ces nouvelles exigences en imposant aux entreprises la mise en place d'instruments comptables modernes, significatifs et transparents. 12.95 DEPARTEMENT FEDERAL DES TRANSPORTS, DES COMMUNICATIONS ET DE L'ENERGIE Service de presse Renseignements: Office fédéral des transports, Etat-major de la communication, tél. 031 322 36 43