Ordonnance sur le service de navigation aérienne

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Ordonnance sur le service de la navigation aérienne

Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance sur le service de la navigation
aérienne. Après avoir décidé, en date du 25 septembre 1995, de détacher
Swisscontrol, Société anonyme suisse pour les services de la navigation
aérienne, du budget de la Confédération et de la rendre financièrement
autonome, il a adapté la base juridique indispensable et l'a édictée.

La nouvelle ordonnance sur le service de la navigation aérienne comprend des
dispositions relatives aux tâches déléguées par la Confédération à Swisscontrol
et de plus, elle prévoit  la manière dont Swisscontrol financera ses activités
par le biais des redevances. Elle stipule également la surveillance de la
Confédération sur la société indépendante et définit ses structures
patrimoniales.

Le nouvel instrument juridique permettra à la société d'assurer en toute
responsabilité la gestion de la navigation aérienne. Il lui sera ainsi possible
d'harmoniser sa politique avec les besoins de la clientèle et de s'adapter aux
nouvelles fluctuations du marché.

12.1995                                   Département fédéral des transports,
                                          des communications et de l'énergie
                                          Service de presse

Renseignements: Daniel Kunz, Section de la navigation aérienne, Office fédéral
              de l'aviation  civile, tél. 031 325'98'39