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DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES Berne, le 14 décembre 1995 Communiqué de presse Paraphe d'un accord de Coopération transfrontalière entre le nord ouest de la Suisse et trois pays riverains du Rhin supérieur Les représentants des Gouvernements de la France, de l'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et de la Suisse ont paraphé aujourd'hui à Berne un Accord sur la coopération transfrontalière des collectivités territoriales et des organismes publics locaux. Cet accord fait suite à une recommandation adoptée par la Commission intergouvernementale franco-germano-suisse crée en 1975 pour les questions de voisinage, laquelle suggérait que soit élaboré un accord trilatéral sur la coopération transfrontalière dans l'espace du Rhin supérieur. Le Grand-Duché de Luxembourg, lequel borde au nord la région frontalière franco-allemande, a pu être associé à cet accord. L'accord permet ainsi de renforcer la coopération transfrontalière dans la région nord-ouest du pays et le long du Rhin supérieur et ce jusqu'au niveau des collectivités territoriales locales. Il fixe à cet égard les lignes directrices pour la conclusion de conventions de coopération entre les collectivités territoriales parties au traité et permet la création de groupements de coopération transfrontalière. La coopération transfrontalière relevant largement, en Suisse, de la compétence des cantons, il appartient maintenant aux gouvernements des cantons concernés de Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura de décider si le Conseil fédéral doit signer cet accord en leur nom.