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Information orale Financement des transports publics Le Conseil fédéral considère le rapport présenté par le groupe de travail interdépartemental "Financement des transports publics" et les propositions qu'il contient comme une solide base de discussion. Les résultats du groupe de travail sont précieux surtout parce qu'ils font apparaître à la fois des possibilités de financement claires et la nécessité de réduire les projets initiaux. Une discussion peut donc être engagée sur les deux options proposées par le groupe de travail (5e et 8e variantes), le Conseil fédéral ayant toutefois une préférence pour la 5e variante. Cependant, la politique régionale doit être reexaminée dans les deux cas. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé d'engager une large consultation sur ce rapport. Il arrêtera ses décisions à l'intention du Parlement après avoir pris connaissance de la position des cantons, des partis et des milieux intéressés; cette décision sera probablement prise dès le début du mois de novembre. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a analysé le rapport du groupe de travail. A ses yeux, ce rapport constitue une base de discussion différenciée et adéquate dans la perspective de la construction et du financement de tous les grands projets ferroviaires des vingt années à venir (première et deuxième étapes de Rail 2000, NLFA, raccordement de la Suisse occidentale au réseau TGV et amélioration de la protection contre le bruit). Cette approche d'ensemble permet notamment de réaliser les grands projets ferroviaires au moyen d'un financement spécial de durée limitée et de répondre aux besoins financiers inhérents à l'infrastructure de base des CFF et des ETC en restant dans les limites des ressources générales de la Confédération. La part de financement extérieur a été limitée aux gros investissements (et donc aux emprunts) pour ne pas grever trop lourdement le budget de la Confédération à terme. Le Conseil fédéral estime que les propositions présentées par le groupe de travail répondent largement à ces paramètres. Aussi doivent-elles être envoyées en consultation telles quelles (accompagnées des modifications constitutionnelles nécessaires à leur mise en application) afin qu'un débat aussi large et transparent que possible puisse s'engager. En ce qui concerne l'origine des fonds destinés au financement des transports publics, nous apportons les précisions suivantes: Etant donné que le financement des dépenses inhérentes à l'infrastructure de base des CFF et des ETC (1994: environ 1,4 milliard de francs) continuera d'être assuré par les ressources budgétaires "normales" et que 25 pour cent des frais d'investissement doivent être financés par des emprunts, les taxes proposées couvriront à peine plus d'un tiers de l'ensemble des frais à engager pour les transports ferroviaires. De l'avis du Conseil fédéral, cette part peut être imputée aux automobilistes, puisqu'ils sont les premiers intéressés par un désengorgement du trafic routier, notamment du trafic poids lourds. En outre, il restera suffisamment de fonds pour le développement du réseau routier. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a déjà adopté des décisions allant dans ce sens dans le cadre du 5e programme à long terme de construction de routes nationales. En ce qui concerne les projets d'investissement, le Conseil fédéral constate avec satisfaction que les experts maintiennent l'option réseau pour la construction des NLFA dans les deux variantes proposées: réalisation des deux axes par étapes ou réalisation simultanée d'un tunnel à double voie au Saint-Gothard et d'un tunnel à simple voie au Loetschberg. Le Conseil fédéral estime que ce choix est important et nécessaire autant sur le plan de la politique fédérale et de la politique régionale que sur le plan des transports et de l'environnement; il s'impose également au vu des accords internationaux signés par notre pays. Le nécessité de redimensionner les NLFA - ce redimensionnement a été opéré selon un choix cohérent - et le fait que les NLFA doivent s'intégrer dans un cadre d'ensemble s'imposent à la fois du point de vue financier et du point de vue politique. Le Conseil fédéral est conscient que le redimensionnement du projet demande également que l'on accepte d'abandonner certains éléments. Mais il sait aussi que le maintien de la planification initiale ou de variantes au coût trop lourd compromettrait les chances de réalisation de ce projet, essentiel pour l'avenir de la Suisse autant sur le plan économique que sur le plan des transports et de l'environnement. Afin de préserver les intérêts supérieurs du pays, le gouvernement fédéral en appelle à la solidarité et au sens des responsabilités de tous les milieux intéressés. Renoncer à certains éléments d'un projet n'est pas sans conséquences. Il n'y a qu'une alternative: soit le projet de NLFA est réduit, soit il disparaît purement et simplement. La consultation sera lancée officiellement au début de septembre, lorsque les modifications législatives nécessaires aux aménagements proposés par le groupe de travail auront été préparées. Le Conseil fédéral a chargé le DFTCE, le DFF et le DFJP de leur soumettre les propositions requises. 30 août 1995