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Communiqué de presse Utilisation facilitée des documents détat civil dans des pays dautres langues La Suisse signe la Convention relative au codage des énonciations figurant dans les documents détat civil Le Conseil fédéral a décidé de signer une convention internationale conçue dans le but de faciliter la circulation internationale et la compréhension des documents détat civil. Elaboré par la Commission Internationale de lEtat Civil (CIEC), ce traité international prévoit le remplacement des traductions habituelles de certaines formules détat civil, tels les actes de naissance, par des groupes de chiffres appelés codes. Toutes les énonciations figurant dans les documents détat civil standardisés seront pourvues dun code, que chaque Etat contractant pourra déchiffrer dans sa propre langue au moyen dun lexique officiel. Ce procédé assurera la compréhension du document dans une grande partie de lEurope, voire du monde, sans quune traduction ne soit requise. Plusieurs conventions élaborées jusquici par la CIEC prévoient la traduction en neuf langues au plus du texte des formules détat civil. Or, louverture de pays dEurope centrale et orientale implique la prise en compte de langues qui, jusquici, ne figuraient pas sur les formules et dont lajout est impossible, faute despace suffisant. Le codage des énonciations garantira la compréhension mutuelle des documents, même lorsque la langue officielle dun Etat ne peut figurer sur les formules. Par ailleurs, il facilitera le recours aux moyens informatiques pour le traitement des documents détat civil. La nouvelle convention entrera en vigueur dès quelle aura été ratifiée par deux Etats au moins. Fondée en 1948, la CIEC compte actuellement douze membres, dont la Suisse et les pays qui lentourent. Dautres Etats européens, dont quelques-uns de lancien bloc de lEst, suivent les travaux de cette commission en qualité dobservateurs. 30 août 1995 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Renseignements complémentaires Martin Jäger, chef de lOffice de létat civil, tél.: 322 47 65