Oui à la collaboration

Communiqué de presse

Oui à la collaboration avec les Tribunaux internationaux
Le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la consultation

Lavant-projet darrêté fédéral urgent relatif à la coopération avec les
tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit
international humanitaire a reçu un accueil positif lors de la procédure de
consultation. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la
consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) ainsi
que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de rédiger un
message.

La collaboration de la Suisse avec les Tribunaux internationaux chargés de
poursuivre les violations du droit international humanitaire en ex-Yougoslvie
et au Rwanda requiert une loi interne. La loi fédérale sur lentraide judiciaire
en matière pénale (EIMP) régit la collaboration avec des Etats, mais elle nest
pas applicable à la coopération avec les tribunaux. LEIMP a toutefois servi de
base à lavant-projet darrêté fédéral urgent, que le DFJP et le DFAE ont soumis,
le 26 mai 1995, au Tribunal fédéral et à la Conférence des chefs des
départements cantonaux de justice et police (CCDJP), dans le cadre dune
procédure de consultation simplifiée et accélérée.

Tant le Tribunal fédéral que la CCDJP ont approuvé lavant-projet dans son
principe; ils ont toutefois présenté quelques propositions de modification. Le
Tribunal fédéral suggère de confier lexécution des demandes dentraide à lOffice
fédéral de la police (OFP), afin de garantir une application uniforme de
lentraide en Suisse. La CCDJP relève quen matière de violations graves du droit
international humanitaire il importe que la procédure dentraide soit simple et
rapide. Cela justifie, de lavis de la majorité, que le droit fédéral empiète
sur les compétences et le droit de procédure des cantons. Dans ce contexte, le
canton de St-Gall propose dédicter de nouvelles dispositions permettant à lOFP
non seulement dexaminer les aspects formels des demandes, mais également de
statuer lui-même sur ladmissibilité et létendue de lentraide. La possibilité
prévue par larrêté fédéral - contrairement à lEIMP - de remettre des citoyens
suisses aux Tribunaux internationaux ne fait pas lunanimité. Certains cantons
sopposent catégoriquement à cette réglementation alors que dautres exigent des
dispositions plus précises.

30 août 1995

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