Révision du régime des visas applicable à l'Europe centrale et orienta

Communiqué de presse

Révision du régime des visas applicable à l'Europe centrale et orientale

Le Conseil fédéral a réexaminé la politique en matière de visa à l'égard des
Etats de l'Europe centrale et orientale à la lumière des problèmes que notre
pays doit affronter dans les domaines de l'immigration incontrôlée et de la
sûreté intérieure, mais aussi dans la perspective d'une harmonisation de cette
politique avec celle de l'UE et des Etats membres du Groupe de Schengen.

Le Conseil fédéral a décrété une libération partielle de l'obligation du visa à
l'égard de la Lituanie, de la Roumanie et de l'Albanie. En outre, les
ressortissants macédoniens titulaires d'une autorisation de résidence délivrée
par un Etat de l'UE, par le Canada ou par les Etats-Unis seront libérés de
l'obligation du visa à partir du 1er septembre 1995.

La Lituanie a supprimé l'obligation du visa à l'égard des ressortissants
suisses au début de 1994. Par la suite, elle a formulé à diverses reprises le
voeu que la Suisse assouplisse elle aussi sa politique en matière de visa à
l'égard de ses ressortissants. Aujourd'hui, elle semble avoir résolu la
question de la nationalité des Lituaniens d'origine russe. Il n'y a en outre
aucun indice d'accroissement du risque de migrations incontrôlées. C'est
pourquoi, le Conseil fédéral a décidé d'exempter du visa, sous réserve de
réciprocité, les titulaires de passeports lituaniens diplomatiques, de service
ou spéciaux. Une convention sur la réadmission des personnes en séjour illégal
sera conclue en même temps que l'accord en matière de visa.

Une convention de réadmission et un accord sur la suppression réciproque du
visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service ont été
négociés avec la Roumanie. Ces deux documents seront signés et entreront en
vigueur en même temps.

Des négociations en cours avec l'Albanie devraient déboucher sur le même
résultat. Etant donné que l'Albanie ne subordonne pas l'établissement des
passeports de service aux mêmes conditions que la Suisse, la libération du visa
ne sera toutefois appliquée qu'aux détenteurs de passeports diplomatiques. En
1993, l'Albanie a proposé à divers Etats européens, dont la Suisse, de
supprimer l'obligation du visa à l'égard des détenteurs de passeports
officiels. Les pays concernés ont accueilli cette requête avec réserve. Compte
tenu du recul de l'immigration, le Conseil fédéral a décidé d'entamer des
négociations concernant la conclusion parallèle d'un accord sur la suppression
partielle du visa et d'une convention de réadmission.

L'obligation du visa est maintenue à l'égard des ressortissants de la
Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et du Reste de la Yougoslavie. La situation
politique de cette région ne permet actuellement pas d'envisager un
assouplissement des conditions d'entrée dans notre pays. Une exception concerne
les ressortissants macédoniens domiciliés dans l'un des pays de l'UE, au Canada
ou aux Etats-Unis; ils ne seront plus assujettis à l'obligation du visa dès le
1er septembre 1995. Cette réglementation les place ainsi sur un pied d'égalité
avec les autres ressortissants de l'ex-Yougoslavie.

Enfin, le Conseil fédéral a confirmé sa politique matière de visa à l'égard des
Etats de la CEI. La précarité de leur situation économique et l'instabilité de
leur climat politique ainsi que l'augmentation de la criminalité engendrent une
insécurité grandissante. De ce fait, on ne saurait exclure un nouvel
accroissement de l'immigration en provenance de ces Etats. L'obligation du visa
constitue un moyen efficace de prévenir les migrations illégales et les dangers
que représente le crime organisé pour notre sûreté intérieure. C'est pourquoi
le Conseil fédéral a décidé, d'entente avec les pays de l'UE et les Etats
membres du Groupe de Schengen, de maintenir l'obligation du visa à l'égard de
l'ensemble des Etats de la CEI.

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

16 août 1995

Renseignements complémentaires:

Stephan Häberli, Section migration, sécurité intérieure et stratégie, tél. 325
95 93