Message du Conseil fédéral sur le changement de canton de Vellerat

Communiqué de presse

Message du Conseil fédéral sur le changement de canton de Vellerat

Le Conseil fédéral a adopté le message et le projet darrêté fédéral sur le
transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura. Cet arrêté
devra encore être approuvé par les Chambres fédérales, avant dêtre soumis au
vote du peuple et des cantons.

Le canton de Berne, la commune de Vellerat et le canton du Jura ont déjà
approuvé le changement de canton de cette commune - actuellement rattachée au
district bernois de Moutier -, et prévoient de le réaliser le 1er juillet 1996.
Daprès la doctrine dominante et la pratique constitutionnelle, des
modifications relatives au territoire des cantons requièrent non seulement
laccord du territoire en question, du canton où se situe initialement ce
territoire et du canton de rattachement, mais aussi celui du peuple et des
cantons suisses. Leur accord en tant que constituant fédéral est constitutif
pour la modification territoriale. Ces principes garantissent léquilibre
fédéral de la Suisse. La cession dune commune entière ne peut être considérée
comme une simple rectification de frontière sans portée politique. Dans notre
Etat fédéral fondé sur la stabilité, le changement de canton dune commune
représente toujours un événement extraordinaire. Cet élément, mais aussi des
considérations liées à la sécurité du droit et à la prévisibilité dans
lapplication du droit constitutionnel incitent dès lors le Conseil fédéral à
observer la procédure dapprobation prévue.

Dans le cadre de la réforme de la Constitution fédérale en cours, le Conseil
fédéral a toutefois mis en discussion, comme innovation ponctuelle (variante),
une disposition constitutionnelle sur les modifications territoriales. Au cas
où cette disposition serait insérée dans la nouvelle Constitution, les
modifications relatives au territoire des cantons ne nécessiteraient à lavenir,
outre laccord du territoire en question et des cantons concernés, que
lapprobation de lAssemblée fédérale, sous réserve dun éventuel référendum
facultatif.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements supplémentaires:
Prisca Grossenbacher, lic. en droit, Office fédéral de la Justice, tél. 031/322
47 59