La loi révisée sur la poursuite pour dettes

Communiqué de presse

La loi révisée sur la poursuite pour dettes
et la faillite entrera en vigueur le
1er janvier 1997

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 1997
l'entrée en vigueur de la révision de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite (LP). Le délai tient compte de la quantité
imposante des prescriptions d'exécution devant
encore être adaptées au nouveau droit. Cette vaste
révision partielle de la LP est centrée sur le
renforcement de la protection des créanciers:
raccourcissement des féries, entraves à ladite
déclaration d'insolvabilité, etc. Mais les
débiteurs bénéficieront également d'améliorations:
protection des données aux registres des poursuites
et introduction d'une procédure simplifiée de
règlement des dettes.

La procédure concordataire révisée est d'une grande
importance pour l'économie suisse car, notamment,
on peut s'en servir plus facilement pour procéder à
l'assainissement d'entreprises. La limitation dudit
"séquestre étranger" revêt un intérêt certain pour
la place financière suisse. (Au cours d'une
procédure d'exécution forcée, des valeurs
patrimoniales d'un débiteur domicilié à l'étranger
peuvent être incluses.) En matière d'engagements à
terme strict et d'opérations financières à terme,
l'administration de la faillite devra par ailleurs
traiter tous les marchés selon les mêmes critères
objectifs (exclusion dudit "cherry picking").

Sur le fond, la loi a aussi été révisée dans son
ensemble par rapport au droit international. Quant
à la forme, elle a subi une actualisation
technique. Les nouveautés matérielles sont
exclusivement ponctuelles. L'agencement
systématique de la loi a essentiellement été
maintenu.

26 avril 1995

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Informations supplémentaires auprès de
Dominik Gasser, chef de projet de la révision de la
LP, OFJ,tél.: 322 40 94