Avis du Conseil fédéral concernant

Communiqué de presse

Avis du Conseil fédéral concernant
l'initiative parlementaire sur la protection
juridique des intéressés lors d'une procédure
de la CEP

Le Conseil fédéral a énoncé son avis au sujet des
propositions, formulées par la Commission des
institutions politiques du Conseil national, visant
une amélioration de la protection juridique des
intéressés lors d'une procédure de la CEP.
Fondamentalement, il les approuve mais suggère
quelques précisions et compléments.

La révision de la loi sur les rapports entre les
conseils a pour origine une initiative parlementaire
du conseiller national Bonny. Ce dernier voulait
concéder aux personnes dont les intérêts sont
directement touchés par les investigations d'une
commission d'enquête parlementaire des droits de
participation et de prise de position accrus. Le
Conseil national ayant donné suite à l'initiative le
19 juin 1992, la Commission des institutions
politiques élabora un projet.

Le Conseil fédéral souhaite ne pas trop restreindre
le cercle des personnes bénéficiant des droits
élargis. Les deux CEP ont montré que dans le débat
public des fautes personnelles peuvent être
reprochées après coup, même si, lors de son enquête,
la CEP n'a imputé aucun manquement à la personne
concernée. Le Conseil fédéral souhaite toutefois
limiter l'extension de ces droits aux seules
questions de l'investigation qui touchent vraiment
l'intéressé. La participation à toutes les
interrogations continuera à n'être accordée qu'au
Conseil fédéral.

La proposition de la commission vise à libérer les
personnes appelées à renseigner une CEP de
l'obligation de déposer. Le Conseil fédéral propose
en revanche de limiter la portée de cette disposition
aux personnes étrangères à l'administration fédérale.
Car aujourd'hui déjà, les fonctionnaires sont tenus
de faire devant une CEP des déclarations complètes et

véridiques. Ils ne peuvent s'abstenir de répondre que
s'ils en auraient aussi le droit en qualité de
témoins.

La CEP autorisera à l'avenir les intéressés à se
présenter aux interrogations et dépositions en
compagnie d'un avocat. Celui-ci pourra poser des
questions complémentaires et demander des preuves.

Le Conseil fédéral propose par ailleurs d'introduire
expressément dans la loi la fonction d'agent de
liaison du Conseil fédéral auprès d'une CEP. Les CEP-
DFJP et CEP-DMF ont démontré que les chefs de
département concernés n'étaient pas en mesure de
s'acquitter personnellement de tous les droits et de
toutes les obligations qu'ils avaient envers une CEP.
Ils ont par conséquent désigné une personne pour
accomplir cette fonction, ce qui a été accueilli
positivement par les deux CEP.

26 avril 1995

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse