Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

Approbation recours limitations de vitesse 12.4.95

Approbation des recours contre les limitations de vitesse
applicables à certains tronçons d'autoroute lucernois

Le Conseil fédéral vient d'approuver les recours déposés
contre la décision cantonale de limiter la vitesse sur
certains tronçons d'autoroute traversant l'agglomération de
Lucerne. Au printemps de 1992 en effet, le Parlement avait
modifié la loi sur la circulation routière en vue d'octroyer
aux cantons la compétence de prescrire des limites
inférieures à la vitesse maximale prévue également sur
certains tronçons autoroutiers. Il s'agit avant tout
d'améliorer la situation dans les agglomérations urbaines,
lorsque d'autres mesures ne peuvent suffire à limiter
considérablement des nuisances inévitables (bruit,
substances polluantes). Le Conseil fédéral parvient à la
conclusion que les conditions légales ne justifient plus les
mesures prises en 1992 par le gouvernement lucernois.

Le 26 mai 1992, le Conseil d'Etat du canton de Lucerne avait
décidé de limiter, sur les tronçons de la N2 et de la N4
traversant l'agglomération lucernoise, la vitesse des poids
lourds
à 60 km/h et celle des autres véhicules à 80 km/h. Plusieurs
particuliers et diverses organisations avaient alors fait
appel de cette décision auprès du Conseil fédéral. Le 4
décembre 1992, le Conseil d'Etat lucernois rétablissait,
après avoir entendu les associations routières, la limite de
vitesse des poids lourds à 80 km/h; il confirmait en
revanche la limite imposée le 26 mai 1992 aux autres
véhicules. Cette dernière décision a également été attaquée
par voie de recours.

Les mesures prises par le canton de Lucerne ayant été
autorisées par le DFJP, le conseiller fédéral Arnold Koller
s'est récusé en application de l'article 10 la loi sur la
procédure administrative.

CHANCELLERIE FÉDÉRALE
Service d'information

12.04.95