Augmentation modulée des amendes d'ordre

Communiqué de presse

Augmentation modulée des amendes d'ordre
Le DFJP met en consultation le projet d'une ordonnance sur les
amendes d'ordre

Les amendes d'ordre ne coûteront pas systématiquement trois fois
plus
cher qu'auparavant. Leur augmentation sera fonction de la gravité
de
l'infraction. Par ailleurs, les contraventions graves seront
également
réprimées par procédure d'amendes d'ordre, pour autant qu'il n'en
résulte aucun danger concret ou aucun danger abstrait accru (voir
annexe). Telles sont notamment les mesures que prévoit un groupe
d'experts dans son projet de nouvelle ordonnance sur les amendes
d'ordre, que le Département fédéral de justice et police a mis en
consultation.

Dans son message relatif à la modification du 8 septembre 1993
concernant la loi sur les amendes d'ordre, le Conseil fédéral
avait
notamment proposé au Parlement de faire passer de 100 à 300
francs
le montant maximal des amendes d'ordre infligées aux usagers de
la
route. Cela afin de rétablir l'effet préventif des amendes
d'ordre qui, en
raison de la dépréciation de la monnaie, a baissé graduellement
ces 20
dernières années. Le Parlement a clairement donné son aval à
cette
hausse, une seule divergence devant encore être éliminée. Le DFJP
reverra le projet d'ordonnance des experts à la lumière des
résultats de
la procédure de consultation. Le Conseil fédéral a l'intention
d'approuver la nouvelle ordonnance à la fin de l'année et de
fixer son
entrée en vigueur au 1er mai 1996, en même temps que la loi
révisée
sur les amendes d'ordre.

Améliorer la discipline et la sécurité des usagers de la route
Le projet du groupe d'experts instauré par le DFJP, comprenant
des
représentants des milieux scientifiques, judiciaires et
policiers, entend
mettre à la disposition de la police un instrument efficace
permettant
d'améliorer sensiblement la discipline et, par conséquent, la
sécurité
des usagers de la route. L'acte législatif est centré sur la
liste des
infractions sanctionnées par des amendes d'ordre ainsi que sur
des
nouveaux tarifs. Le groupe d'experts propose entre autres les
nouveautés suivantes:

Le montant des amendes d'ordre n'est pas systématiquement
multiplié
par trois, mais augmenté selon la gravité de l'infraction. En
procédant
au rehaussement de la limite supérieure, qui passe à 300 francs,
il est
possible de mieux nuancer les sanctions et d'incorporer à la
liste des
amendes certaines contraventions graves (exemple, dépassement de
la
vitesse autorisée de 16 à 20 km/h). Les experts y ont toutefois
inclus
uniquement des infractions que le juge sanctionne certes par une
amende supérieure à la limite actuelle des amendes d'ordre, mais
qui,
en général, n'entraînent aucune mesure administrative (retrait du
permis de conduire, avertissement, etc.), en raison de l'absence
de
mise en danger.

De plus, les amendes d'ordre continueront de s'appliquer aux
infractions qui peuvent être identifiées facilement et qui ne
concèdent
pas à la police une grande marge d'appréciation. Une vitesse
inadaptée, un dépassement imprudent ou une perte de maîtrise du
véhicule resteront de la compétence des tribunaux.

Sanctionner les délits plus fréquemment et plus rapidement
En principe, les experts n'ont pas inséré dans la liste des
amendes les
infractions qui entraînent souvent une mise en danger des autres
usagers de la route, à l'exception des graves délits de masse
tels que
l'inobservation d'un feu rouge et le dépassement de vitesse
jusqu'à 20
km/h à l'intérieur des localités. La procédure simple et uniforme
régissant les amendes d'ordre donnera à la police la possibilité
de
sanctionner plus fréquemment et plus rapidement ce genre de
délits. Si
toutefois quelqu'un est blessé à la suite de l'inobservation d'un
feu
rouge ou d'un excès de vitesse ou s'il résulte des circonstances
pour le
moins un danger abstrait accru, le fautif sera dénoncé comme par
le
passé. Il devra s'attendre à une amende plus élevée et à une
mesure
administrative.

Les excès de vitesse n'ont pas partout la même portée. C'est
pourquoi
les experts ont modulé le montant des amendes, selon que la
vitesse
maximale autorisée a été dépassée à l'intérieur ou à l'extérieur
d'une
localité, voire sur une autoroute. Les experts proposent
d'appliquer
dorénavant la procédure des amendes d'ordre aux excès de vitesse
jusqu'à 20 km/h à l'intérieur ou à l'extérieur des localités et
jusqu'à 25
km/h sur les autoroutes. Cela permettra de décharger tant la
police que
les autorités des poursuites pénales et les services
administratifs. Pour
leur part, les usagers de la route fautifs seront au bénéfice
d'une
procédure simple, rapide et avantageuse. De l'avis des experts,
les
amendes préconisées exerceront un effet dissuasif suffisant. Et
puis, la
police sera de toute manière tenue d'opérer une dénonciation si,
en
l'espèce, il est résulté des circonstances un danger abstrait
accru.

Amende globale en cas d'infractions cumulées
Pour satisfaire aux besoins de la police, la liste des amendes
d'ordre a
été très affinée. Chaque rubrique chiffrée ne contient plus
qu'une seule
infraction, car la réunion de faits incriminés s'est révélée
défavorable
dans la pratique. En cas de concours d'infractions, les montants
des
amendes seront additionnés. Cette méthode s'appliquera en
principe
aussi à l'infraction impliquant plusieurs actes dont chacun d'eux
est
sanctionné d'une amende d'ordre (exemple, stationnement sur un
trottoir et devant l'accès à un terrain d'autrui).

11 avril 1995

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Annexe