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Ordonnance concernant les pouvoirs de police de l'armée

Ordonnance concernant les pouvoirs de police de l'armée

(Ld)	Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance
concernant les pouvoirs de police de l'armée (OPPA) qui
entrera en vigueur le 1er janvier 1995. Il a créé ainsi une
base légale étendue et solide réglant les activités des
organes militaires de police et qui se réfère aux lois
cantonales de police les plus récentes. Sur le fond, les
nouveaux pouvoirs de police de la troupe sont en grande
partie conformes à la pratique valable jusqu'ici: ils étaient
prévus par le règlement de service 80 (chiffres 270 à
274).

(Tx)	Pour la troupe, il ne s'agit pas seulement du service
de garde avec munitions de guerre durant les services
d'instruction, mais également des nouvelles tâches dans
le domaine de la sauvegarde des conditions d'existence
(par exemple: dans le cadre de l'aide en cas de
catastrophe, la troupe doit protéger les ouvrages des
pilleurs).
	Durant le service d'instruction, la troupe dispose de
pouvoirs de police pour écarter les dangers menaçant sa
propre sécurité et pour éliminer les perturbations visant
l'ordre militaire. Durant le service actif, les pouvoirs de
police de la troupe peuvent être étendus dans les limites
permettant l'accomplissement de la mission.
	Au besoin, la troupe est autorisée à: éloigner et
tenir à distance des personnes; arrêter des personnes et
contrôler leur identité; interroger et fouiller des personnes;
contrôler des objets et procéder à des séquestres;
maintenir provisoirement des personnes en état
d'arrestation; exercer des contraintes physiques; avoir
recours aux armes comme moyen ultime.
	Les mesures policières de contrainte peuvent être
appliquées uniquement dans la mesure où l'importance
des biens juridiques à protéger le justifie (principe de la
proportionnalité). La nouvelle ordonnance règle l'usage
de l'arme de manière très détaillée. La plupart des
dispositions ont été reprises de prescriptions de la police
civile.
	Le recours à l'arme à feu doit toujours être précédé
d'une sommation ou d'un signal sans équivoque. Un coup
de semonce ne peut être tiré qu'à condition qu'il résulte
des circonstances que la sommation pourrait ne pas être
entendue. Le coup de semonce est un moyen propre à
éviter le tir ajusté en cas d'escalade de la situation. Le tir
ajusté est uniquement prévu pour obtenir l'incapacité
d'attaquer ou de fuir. L'arme ne devra pas être utilisée si
des tiers non impliqués sont menacés.
	L'ordonnance sur les pouvoirs de police de l'armée
est la base légale pour les règlements d'instruction et les
aide-mémoire avec exemples de cas destinés à la
formation de la troupe.

Pour tout renseignement complémentaire: Peter Rüsch,
rapporteur du chef du DMF, 041/ 76.25.17