Loi sur le service civil

Loi sur le service civil 1. T e n e u r En juin dernier, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi fédérale sur le service civil à l'attention du Parlement, après que les citoyens et citoyennes suisses ont accepté un article constitutionnel relatif à cette question (mai 1992). Le Conseil fédéral souhaite que celui qui ne peut pas concilier le service militaire avec sa conscience et qui est en mesure de le prouver devant une commission civile ait à l'avenir la possibilité d'effectuer du service civil. Telle qu'elle est définie dans la constitution, l'obligation d'accomplir du service militaire subsiste. Il n'existe notamment aucun choix entre le service militaire et le service civil. Selon le projet de loi, le service civil dure 1,5 fois plus longtemps que la totalité des jours de service militaire non accomplis; il comprend des travaux d'intérêt public et, en règle générale, il ne peut pas être effectué en un seul engagement. Celui qui désire accomplir un service civil après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi doit faire parvenir une requête dûment motivée à l'OFIAMT. Une commission civile qui est nouvelle car jusqu'à aujourd'hui, tous les cas d'objection de conscience ont été jugés par des tribunaux militaires se prononce ensuite sur l'admission. En principe, la commission écoute le requérant avant de statuer; elle peut renoncer à une audience dans des cas clairs et précis. Si la requête est refusée, un recours peut être déposé auprès d'une commission indépendante de l'administration; cette autorité prend ensuite la décision finale. En choisissant un facteur égal à 1,5, le Conseil fédéral veut établir une parité entre le service civil et le service militaire et empêcher simultanément des requêtes abusives. Le service civil consiste en l'accomplissement de travaux en faveur de l'Etat et de la société. Le Département fédéral de l'économie publique (DFEP) est responsable du service civil. Le DMF est simplement concerné par les aspects politiques et militaires. Au DFEP, l'exécution du service civil requiert 48 places de travail supplémentaires et une dépense financière unique de 2,2 millions de francs. Les dépenses annuelles s'élèvent à environ 16 millions de francs. Pour calculer les besoins financiers et en places de travail, on a admis qu'environ 2 500 demandes d'autorisation d'accomplir du service civil seraient déposées annuellement. 2. Délais La Commission de la politique de sécurité du Conseil national s'occupera du projet à la mi-octobre. Au Parlement, les délibérations auront seulement lieu dans le courant de l'année prochaine afin que le texte puisse entrer en vigueur en 1996 pour autant qu'aucun référendum ne soit lancé contre la loi sur le service civil. Au moment de son entrée en vigueur, cette loi remplacera l'ordonnance sur l'astreinte au travail pour les objecteurs de conscience.