convention sur les armes

Commission préparatoire de la convention sur les armes
chimiques (CAC)
1. Objet
La participation de la Suisse à la Commission préparatoire de la
future Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
concerne en particulier:
* la représentation des intérêts particuliers de la Suisse lors de
l'élaboration des règles de détail concernant les inspections
d'installations de fabrication de produits chimiques et des
installations militaires,
* l'incidence sur la réglementation des procédures visant à
garantir la sauvegarde du secret militaire,
* la création des conditions et de l'assise du déroulement de la
formation d'inspecteurs en Suisse.
2. Etat des travaux
En janvier 1993, la Suisse a signé la CAC à Paris; elle fait ainsi
partie des 157 Etats signataires. Depuis février 1993, sept
assemblées plénières de la Commission préparatoire et six
réunions d'experts ont eu lieu à La Haye. Comme le DFAE et le
DMF n'ont pas pu envoyer un représentant permanent à la
Commission préparatoire à La Haye, les deux départements se
sont partagé les tâches et se sont limités à l'envoi d'experts dans
les groupes les plus importants pour la Suisse. Le DFAE s'est
chargé du groupe de travail traitant les questions juridiques,
budgétaires et institutionnelles tandis que le DMF a coordonné la
collaboration dans les domaines de la vérification et de la
coopération technique.
3. Position de la Suisse
Le 20 avril, le Conseil fédéral a présenté le message concernant
la ratification de la CAC. La décision du Conseil national et du
Conseil des Etats, attendue à la session d'automne 1994,
permettra de la ratifier encore avant son entrée en vigueur. Si la
signature de cette convention était retardée, les droits de
participation en seraient réduits, les Suisses ne seraient pas
intégrés aux autorités de contrôle et, dans le domaine du
désarmement, l'image de notre pays en souffrirait. Parallèlement
à la participation active aux différents groupes d'experts, la
Suisse apporte en outre les contributions suivantes:
* formation en Suisse de 60 inspecteurs d'installations de
fabrication de produits chimiques pour l'Organisation
internationale de contrôle,
* partie du cours de base donné au Royaume-Uni et aux Pays-
Bas consacrée à l'industrie chimique,
* évaluation d'un laboratoire d'inspection portable au laboratoire
AC de Spiez,
* contributions scientifiques concernant notamment
l'homologation de laboratoire et la spécification technique de
l'équipement,
* participation à d'autres essais comparatifs internationaux (round
robin)
En outre, le laboratoire AC de Spiez est prêt à analyser des
échantillons de substances chimiques pour le compte de
l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques.
Parallèlement à la participation à la Commission préparatoire, des
projets organisationnels sont développés en Suisse (procédure
de déclaration, encadrement des inspections).
4. Perspectives
Mise en place en février 1993, la Commission préparatoire
subsistera vraisemblablement jusqu'en juillet 1995. La CAC
devrait entrer en vigueur 180 jours après le dépôt de 65
ratifications.