Révision de la loi sur le matériel de guerre

Révision de la LMG / Initiative "pour l'interdiction d'exporter du
matériel de guerre"

1.Cadre

Il y a actuellement deux raisons pour lesquelles l'ensemble du
domaine relatif au matériel de guerre figure sur la liste des objets
politiques à traiter: d'une part, le Conseil fédéral a été chargé par
le Parlement de réviser la loi sur le matériel de guerre; d'autre
part, une initiative populaire du Parti socialiste suisse (PSS) "pour
l'interdiction d'exporter du matériel de guerre" est pendante.

Au mois de décembre 1993, le Conseil fédéral avait chargé le
DMF de soumettre en consultation le projet de révision de la loi
sur le matériel de guerre (LMG). Les avis résultant de la
procédure de consultation étant en partie controversés, le texte
de la loi est actuellement réexaminé. L'approbation de la loi par le
Conseil fédéral et l'information destinée au public sont prévues
dans les mois à venir.

Le PSS avait lancé l'initiative "pour l'interdiction d'exporter du
matériel de guerre" au printemps de 1991 et l'a déposée le 24
septembre 1992 avec 108'762 signatures valables. Le projet doit
par conséquent être soumis à la votation du peuple et des
cantons au plus tard le 24 septembre 1996, dernier délai.

2.Teneur
Il n'est pas encore possible d'informer sur la teneur définitive de
la LMG qui a été entièrement révisée. En effet, au moment de
l'impression de la présente série de fact sheets, le Conseil fédéral
n'avait pas encore examiné le projet. Dès que le Parlement aura
approuvé le message du Conseil fédéral, le DMF fournira une
information détaillée.

Lors de la procédure de consultation, les points suivants avaient
fait l'objet d'une attention particulière: la notion de matériel de
guerre, les activités d'intermédiaire, le domaine du transfert de
technologie, les critères concernant l'autorisation pour les
opérations effectuées à l'étranger et les décisions concernant
l'embargo.

L'initiative populaire "pour l'interdiction d'exporter du matériel de
guerre" poursuit quatre objectifs:
*encourager les efforts internationaux visant à limiter le
commerce de matériel de guerre et à réduire les armements en
faveur du développement social;

*interdire l'exportation, le transit de marchandises et de services,
ainsi que les activités d'intermédiaire liées à des motifs guerriers
et les opérations de financement qui en découlent;

*	interdire l'exportation, le transit de marchandises et de services,
ainsi que les activités d'intermédiaire utilisables tant à des fins
militaires que civiles et les opérations de financement qui en
découlent, si l'acheteur veut en faire un usage guerrier;

*	proscrire les actes servant à éluder l'interdiction.

Selon la volonté des initiants, ces objectifs doivent être atteints au
moyen du régime de l'autorisation ou de la déclaration obligatoire,
de dispositions pénales et de l'engagement d'une commission
fédérale indépendante de l'administration.

3. Etat actuel
Depuis longtemps déjà, la Suisse assume son objectif de politique
de sécurité qui consiste à sauvegarder et à promouvoir la sécurité
et la paix par des efforts variés en matière de contrôle
d'armement et de désarmement. Indépendamment de cette
situation, le Conseil fédéral est d'avis qu'une révision de la LMG
est nécessaire, la législation actuelle présentant par ailleurs
certaines lacunes. La nouvelle LMG doit en outre être adaptée
aux standards de la communauté internationale.

Une interdiction totale pour l'exportation de matériel de guerre et
notamment de biens à usage tant civil que militaire ("dual-use"),
tel que l'exigent les auteurs de l'initiative, soulèverait cependant
des problèmes considérables. Outre d'autres facteurs, la capacité
défensive d'un petit Etat dépend également de la possibilité
d'assurer une production d'armement propre et d'importer et
d'exporter des biens d'armement.

L'initiative aurait de graves répercussions tant sur la défense
nationale que sur l'industrie suisse d'exportation et sur les
entreprises d'armement de la Confédération. L'industrie
d'armement de notre pays dispose d'un marché intérieur
beaucoup trop petit pour garantir une production rentable.

Durant la seconde moitié des années quatre-vingts, la Suisse a
exporté annuellement du matériel de guerre pour une valeur de
400 à 500 millions de francs, avec une pointe de 578 millions de
francs en 1987. Depuis, la valeur des exportations de matériel de
guerre a régressé et a atteint, en 1993, son niveau le plus bas
depuis plusieurs années avec 260 millions de francs.

Lorsque le Conseil fédéral aura approuvé le message, le projet
sera examiné par les Commissions de la politique de sécurité du
Conseil national et du Conseil des Etats et, enfin, par les deux
Chambres. Ce sera vraisemblablement en 1995.