Convention sur les armes frappant sans discrimination

Convention sur les armes frappant sans discrimination 1. Objet La Suisse est l'un des 41 pays signataires de la "Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination." Cette convention, remontant à 1980, et ses trois Protocoles limitent ou interdisent l'emploi d'armes conventionnelles qui provoquent des éclats non localisables (Protocole I), l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs minés (Protocole II), ainsi que celui des armes incendiaires (Protocole III). Dans la perspective de la conférence de contrôle de la Convention (qui aura lieu à Genève du 25.9 au 13.10.1995), la Suisse participe, avec des experts émanant du DMF et du DFAE, aux quatre réunions de préparation qui se tiennent à Genève. Des efforts sont entrepris pour améliorer la réglementation internationale alors que l'on estime à près de 200 millions les mines qui n'ont pas été enlevées au niveau mondial, que l'on sait que des milliers de personnes ont trouvé la mort et que d'innombrables victimes ont été mutilées parmi la population civile. On discutera notamment de la création de conventions concernant les mines maritimes, les armes de petit calibre et les armes à laser. 2. Etat actuel des travaux Au terme de la troisième rencontre d'experts, on constate les progrès suivants: *Protection renforcée de la population civile (meilleur marquage et obligation d'enregistrer l'emplacement des champs de mines, réglementation plus claire concernant la responsabilité liée à ces derniers; obligation d'enlever les champs de mines); *Compléments aux définitions (mines antipersonnel, champ de mines, zone minée, mécanisme à autodestruction ou mécanisme efficace de neutralisation); *Limitation de l'usage ou interdiction de certains types de mines (celles qui ne disposent pas de mécanisme efficace de neutralisation ou autodestructeur, mines non détectables). Le projet qui déclare les limitations internationales en matière d'engagement des mines applicables également aux conflits internes est très contesté en raison des difficultés que pose sa réalisation. 3. Position de la Suisse La Suisse s'engage pour que * seules des mines détectables soient admises, c'est-à-dire des mines qui peuvent être localisées avec des appareils de détection courants; * seules des mines antipersonnel équipées d'un mécanisme efficace de neutralisation ou autodestructeur soient autorisées; * tous les types de mines interdits soient soumis à une interdiction de production, d'entreposage et de transfert; * les pièges minés qui ne sont pas spécifiquement destinés à des fins militaires soient interdits; * l'obligation d'enregistrer l'emplacement et l'échange de plans de mines soient réglés plus strictement. Sur la base des résultats d'un projet de recherche du Groupement de l'armement effectué sur plusieurs années, la Suisse a soumis une proposition de réglementation des "armes de petit calibre" (jusqu'à 12,7 cm) dans un nouveau protocole additionnel. Par la même occasion, tous les Etats signataires des conventions ont été invités à faire examiner leurs systèmes d'armes auprès du GA à Thoune, conformément à la procédure standardisée qui a été proposée. En outre, la Suisse soutient la création d'un nouveau protocole destiné à limiter l'engagement des armes à laser contre des êtres humains. Au mois de mai de cette année et en application de la loi sur le matériel de guerre, le Conseil fédéral a interdit l'exportation de mines et d'éléments de mines vers des pays qui n'ont pas encore adhéré au Protocole concernant les mines. 4. Perspectives Au cours de la 4ème réunion d'experts qui aura lieu à Genève du 9 au 20 janvier 1995, des propositions de révision du Protocole concernant les mines, ainsi que des projets de protocoles relatifs aux armes à laser et de petit calibre seront discutés. La conférence de contrôle qui aura lieu en automne de l'année prochaine devrait permettre de renforcer le Protocole concernant les mines et, par conséquent, d'encourager l'adhésion des Etats qui n'ont pas encore ratifié la convention.