Révision de l'allocation pour perte de gain

Révision de l'allocation pour perte de gain 1. Contexte La loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile (LAPG) est actuellement soumise à sa sixième révision. L'Office fédéral des assurances sociales (Département fédéral de l'intérieur) a la responsabilité de traiter cette question. Le Département fédéral de justice et police (protection civile) et le DMF y participent, ce dernier se chargeant plus particulièrement des adaptations des dédommagements destinés en premier lieu à ceux qui paient un galon. La loi révisée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 96. D'une part, l'adaptation de la LAPG aux conditions actuelles est indispensable dans les plus brefs délais. D'autre part, elle a été réclamée dans des interventions parlementaires et par des requêtes privées. Toutefois, principalement en raison d'armée 95 (réduction des effectifs et des jours de service), elle n'entraînera pas de coûts supplémentaires. La révision de cette loi est destinée à éliminer les inégalités sociales aujourd'hui les plus criantes. Les jeunes gens, qui font volontairement « quelque chose » pour notre pays et qui, par exemple, poursuivent leur carrière militaire, sont dans une situation financière plus difficile que celle des chômeurs qui pointent. Ça ne peut plus durer ! 2. Tendances actuelles Pour le DMF, il ne s'agit pas uniquement de dédommager les services d'avancement. Il est bien plus question de tout un ensemble, la poursuite d'une carrière militaire n'en constituant qu'un élément. Actuellement, l'allocation pour perte de gain n'est à vrai dire satisfaisante que pour les militaires mariés et les militaires actifs. En revanche, les célibataires sont socialement défavorisés, notamment ceux qui deviennent officiers et qui, pour cette raison, accomplissent de plus longs services. Cependant, les recrues doivent également recevoir une allocation pour perte de gain supérieure: de nombreux jeunes gens ne vivent plus aussi longtemps qu'autrefois chez leurs parents; la place de travail et le lieu de résidence sont aussi souvent distants. Ces paramètres influencent le coût de la vie et doivent être reportés sur la compensation sociale du revenu. En outre, au niveau du DMF, la révision comprend une amélioration financière pour les pères au foyer accomplissant du service militaire et un relèvement de l'allocation pour enfants. On ne peut pas encore fixer le montant de la future allocation pour perte de gain; l'adaptation devrait toutefois amener une contribution supplémentaire moyenne de 10 à 20 francs par jour. Les montants versés quotidiennement atteignent aujourd'hui 31 francs pour la recrue célibataire et jusqu'à 154 francs pour le père de famille marié disposant d'une bonne situation professionnelle (l'allocation pour perte de gain est calculée sur la base du salaire du moment; c'est pourquoi les principes de base méritent d'être corrigés). D'une part, l'allocation pour perte de gain est destinée à l'employeur pour ceux qui ont un emploi et qui reçoivent un salaire complet; d'autre part, elle est directement versée à ceux qui n'ont aucun revenu et qui accomplissent du service militaire, comme les étudiants, les chômeurs et les indépendants. Dédommager au mieux les uns et les autres, telle est la préoccupation du DMF.