justice militaire

Domaines de la justice militaire pouvant être soumis à la
justice civile

	Le Conseil fédéral a approuvé à l'intention du
Parlement un rapport concernant les domaines de la
justice militaire qui, au besoin, pourraient être soumis à la
justice civile. Il répond ainsi à un postulat du Conseil
national de 1991. Le Conseil fédéral se rallie aux
propositions d'un groupe de travail de cinq personnes
présidé par le Professeur Franz Riklin, qui a été chargé
d'examiner les éléments matériels du Code pénal
militaire:
	Les tribunaux militaires sont des tribunaux
spécialisés et doivent être conservés en tant que tels. Le
plus grand nombre des cas (plus de 96 %) qu'ils sont
appelés à juger concernent des délits purement militaires
tels que le refus de servir, l'insoumission, l'inobservation
de prescriptions de service, etc. Le Conseil fédéral ne
propose que des modifications  peu importantes de la
compétence des tribunaux militaires. Par exemple, les
infractions contre les amendes d'ordre pourraient
désormais relever de la compétence des tribunaux pé
naux civils.
	La question du jugement pénal des objecteurs de
conscience sera traitée en relation avec la future loi sur le
service civil. Il est prévu que les tribunaux militaires ne
jugeront à l'avenir que les objecteurs qui n'ont pas été
admis à accomplir un service civil ou qui n'ont pas for
mulé de demande dans ce sens et qui restent astreints à
faire du service militaire. Ainsi, les examens de
conscience auxquels procèdent les tribunaux militaires
disparaissent presque totalement.

Pour tout renseignement complémentaire: Daniel Löhrer,
Division juridique, Secrétariat général du DMF, 031/
324.51.46