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Iv. p. une procréation respectant la dignité

L'initiative pour une procréation respectant la
dignité humaine a abouti

L'initiative "pour la protection de l'être humain
contre les techniques de reproduction artificielle
(Initiative pour une procréation respectant la
dignité humaine [PPD])" a formellement abouti. La
Chancellerie fédérale a constaté, après vérification,
que 120'920 des 125'766 signatures recueillies sont
valables.

Cette initiative est ainsi la 199e qui aboutit. Le
Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de
justice et police d'élaborer, en collaboration avec
le Département fédéral de l'intérieur et le
Département fédéral de l'économie publique, un projet
de message destiné aux Chambres.

5 décembre 1994

CHANCELLERIE FÉDÉRALE

Service d'information