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CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

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Lois fédérales, AF et ordonnances pour 1995

Communication aux journalistes

Nous mettons à votre disposition la liste des lois
fédérales, des arrêtés fédéraux et des ordonnances qui
entreront en vigueur le 1er janvier 1995.

Pour plus de détails, veuillez vous adresser à M. Jürg
Minger, section du droit général de la Chancellerie
fédérale, au numéro de téléphone 322 58 54.

Nous vous souhaitons une excellente Nouvelle Année.

22 décembre 1994

Chancellerie fédérale
Service d'information