Rencontres d'experts autour de l'imposition des intérêts au sein de l'UE
COMMUNIQUE DE PRESSE
Rencontres d'experts autour de l'imposition des intérêts au sein de l'UE
Les représentants de l'Administration fédérale suisse et de la Direction
générale de la fiscalité et de l'union douanière de l'UE ont tenu une
réunion informelle à Bruxelles pour éclaircir les modalités techniques
du projet de nouvelle directive européenne concernant l'imposition des
intérêts.
En juin 2000, les ministres des finances de l'Union européenne s'étaient
réunis à Santa Maria de Feira au Portugal pour travailler à
l'élaboration d'une directive européenne sur l'imposition des intérêts
fondée sur le principe de l'échange automatique d'informations entre les
États membres. Lors de ce sommet, les ministres de l'UE avaient déjà
prévu d'entamer des négociations avec six États tiers - dont les
États-Unis, la Suisse et Monaco - afin que ceux-ci acceptent d'adopter
des mesures équivalentes. Un projet de directive avait ensuite été
présenté. Le 19 septembre, les experts de la Confédération et les
représentants de la Commission européenne se sont rencontrés pour
discuter de cette directive et s'entendre sur les modalités techniques
applicables en matière d'imposition.
Une première rencontre entre les experts de la Confédération et de
l'Union européenne avait déjà eu lieu à Berne le 11 avril 2001. Le 23
mai de la même année, le conseiller fédéral Kaspar Villiger recevait le
Commissaire européen Frits Bolkestein et le secrétaire d'Etat Ljung; le
conseiller fédéral avait alors réaffirmé la position de la Suisse,
précisant que la Confédération était prête à coopérer avec l'UE pour
trouver une solution à l'imposition des intérêts, à la condition que ces
derniers soient ensuite imposés dans tous les États tiers. Il avait
ajouté que la solution choisie devrait se fonder sur une retenue d'impôt
conforme aux principes du droit et du système fiscal suisse. Il avait
encore précisé qu'en revanche, l'instauration d'une procédure de
déclaration automatique n'était en aucun cas envisageable en Suisse, que
ce soit avant ou après une période transitoire.
Une nouvelle rencontre portant sur les modalités techniques de la
directive européenne devrait se tenir en octobre à Berne.
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19.9.2001
