Droits politiques

Initiative populaire fédérale 'Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique'

Cst. art. 104, al. 1, let a, 3, let. a, e et g, et 4; disp. trans. art. 197 ch. 12

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Votation le	13.06.2021	FF 2021 2135
Le projet a été rejeté (voir votation no. 641)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative) 18.096 Procédure parlementaire	25.09.2020	FF 2020 7393
Message du Conseil fédéral	14.12.2018	FF 2019 1093
Projet d'arrêté fédéral	14.12.2018	FF 2019 1117
Aboutissement de l'initiative	28.02.2018	FF 2018 1065
Initiative déposée le	18.01.2018
Examen préliminaire du	07.03.2017	FF 2017 2059
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	21.09.2018
Début de la récolte des signatures	21.03.2017