Initiative populaire fédérale 'Stop aux excès de Via sicura (Pour un régime de sanctions juste et proportionné)'

Cst. art. 82, al. 4 à 7

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	06.11.2017	FF 2017 6521
Examen préliminaire du	19.04.2016	FF 2016 3563
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	03.11.2017
Début de la récolte des signatures	03.05.2016

Comité: Association Stop aux abus de Via sicura

Dernière modification 19.04.2024 0:03