Initiative populaire fédérale 'Pour un revenu de base inconditionnel'



La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 110a (nouveau) Revenu de base inconditionnel

1 La Confédération veille à l’instauration d’un revenu de base inconditionnel.

2 Le revenu de base doit permettre à l’ensemble de la population de mener une existence digne et de participer à la vie publique.

3 La loi règle notamment le financement et le montant du revenu de base.









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Etat: 21.02.2017