Initiative populaire fédérale 'Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)'



I

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 99a (nouveau) Réserves d’or de la Banque nationale suisse

1 Les réserves d’or de la Banque nationale suisse sont inaliénables.

2 Elles doivent être stockées en Suisse.

3 La Banque nationale suisse doit détenir une part importante de ses actifs en or. La part de l’or ne doit pas être inférieure à 20 %.

II

Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit :

Art. 197, ch. 92 (nouveau)

9. Disposition transitoire ad art. 99a (Réserves d’or de la Banque nationale suisse)

1L’al. 2 doit être mis en œuvre dans un délai transitoire de deux ans à compter de l’acceptation de l’art. 99a par le peuple et les cantons. 2 L’al. 3 doit être mis en œuvre dans un délai transitoire de cinq ans à compter de l’acceptation de l’art. 99a par le peuple et les cantons.

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1 RS 101

2 L'initiative populaire ne vise pas à remplacer une disposition transitoire en vigueur de la Constitution : c'est pourquoi le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article ne sera fixé qu'après le scrutin, en fonction de l'ordre chronologique dans lequel les différentes modifications constitutionnelles auront été acceptées. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant publication au Recueil officiel du droit fédéral (RO).









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Etat: 23.08.2016