Initiative populaire fédérale 'Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt'



L'initiative populaire a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 116, al. 2, 2e phrase (nouvelle)

2... Les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle sont exonérées de l’impôt.









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Etat: 01.12.2016