Initiative populaire fédérale 'Défendons la Suisse, inscrivons le secret bancaire dans la Constitution fédérale'

Cst. Art. 13 titre et al. 3 à 5 (nouveaux)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	04.10.2010	FF 2010 6051
Examen préliminaire du	17.03.2009	FF 2009 1839
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	01.10.2010
Début de la récolte des signatures	31.03.2009