Initiative populaire fédérale 'pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)'

Art. 37 bis, 3e al. (nouveau), Dispositions transitoires Art. 24(nouveau)

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Votation le	04.03.2001	FF 2001 1916
Le projet a été rejeté (voir votation no. 476)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative) 00.034 Procédure parlementaire	06.10.2000	FF 2000 4655
Message du Conseil fédéral	13.03.2000	FF 2000 2725
Aboutissement de l'initiative	01.04.1999	FF 1999 2765
Initiative déposée le	16.03.1999
Examen préliminaire du	02.09.1997	FF 1997 IV 338
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	16.03.1999
Début de la récolte des signatures	16.09.1997