Initiative populaire fédérale 'pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (initiative pour la protection génétique)'

Insertion Const. art. 24decies

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 07.06.1998 FF 1998 3811
Le projet a été rejeté (voir votation no. 440)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
21.03.1997 FF 1997 II 525
Message du Conseil fédéral 06.06.1995 FF 1995 III 1269
Aboutissement de l'initiative 26.10.1994 FF 1994 V 203
Initiative déposée le 25.10.1993  
Examen préliminaire du 28.04.1992 FF 1992 II 1619
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 12.11.1993  
Début de la récolte des signatures 12.05.1992  


Comité: Schweizerische Arbeitsgruppe Gentechnologie SAG


Contact spécialisé
Dernière modification 27.03.2024 11:47

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