Votation populaire du 02.02.1964


Arrêté fédéral du 27.09.1963 concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale au 1er janvier 1965


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 276'236 381'864 42.0 58.0
Cantons 3 1/2 16 5/2    

Participation 44.27%

Le projet a été rejeté
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Dernière modification 26.03.2024 16:47

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