Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie

Chronologie



Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.06.2009 RO 2009 2411
Votation le 08.02.2009 FF 2009 1429
Le projet a été accepté (voir votation no. 540)    
Aboutissement du référendum 06.10.2008 FF 2008 7767
Référendum déposé le 02.10.2008  
Expiration du délai référendaire 02.10.2008  
Arrêté du Parlement 13.06.2008 FF 2008 4827
Message du Conseil fédéral 08.029
Procédure parlementaire
14.03.2008 FF 2008 1927





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Etat: 21.03.2017