Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen)

Chronologie



Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.03.2010 RO 2009 5521
Votation le 17.05.2009 FF 2009 6833
Le projet a été accepté (voir votation no. 542)    
Aboutissement du référendum 15.10.2008 FF 2008 7786
Référendum déposé le 02.10.2008  
Expiration du délai référendaire 02.10.2008  
Arrêté du Parlement 13.06.2008 FF 2008 4813
Message du Conseil fédéral 07.039
Procédure parlementaire
08.06.2007 FF 2007 4893





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Etat: 21.03.2017