Elections au Conseil national du 24 octobre 1999

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les élections pour le renouvellement intégral du Conseil national

• Bases légales
• Répartition des sièges
• Représentation des femmes
• Dispositions générales concernant la procédure
• Cantons où l'élection a lieu selon le système majoritaire
• Cantons où l'élection a lieu selon le système de la représentation proportionnelle
• Constatation des résultats de l'élection selon le système de la représentation proportionnelle
• Information et recours
• Procès-verbaux de l'élection
• Délais à respecter