Procédures de consultation prévues

DFI
DFJP
DDPS
DFF
DEFR
DETEC


Département fédéral de l'intérieur

  • Révision partielle de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Mesures dans le domaine des médicaments (système de prix de référence)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Introduction d’un système de prix de référence.
    • Ouverture prévue: 05.2018
    • Fin prévue: 08.2018
    • Numéros RS concernés: 832.10
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 22. novembre 2017
    (2016.0031)
  • Modification de la LAVS (Extension de l’utilisation systématique du numéro d’assuré AVS)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Les autorités de la Confédération, des cantons et des communes seront en principe habilitées à utiliser systématiquement le NAVS13 dans l’exécution de leurs tâches légales.
    • Ouverture prévue: 05.2018
    • Fin prévue: 07.2018
    • Numéros RS concernés: 831.10
    • Office responsable: Office fédéral des assurances sociales
    • Dernière mise à jour: 08. décembre 2017
    (2017.0039)
  • Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Les personnes qui, en plus de leur activé professionnelle, s’occupent et prennent soin de membres de leur famille victimes d’une maladie ou d’un accident ont besoin d’un soutien accru. Le présent projet de loi vise à leur permettre de mieux concilier travail et prise en charge de leurs proches. Il s’agit de leur offrir une sécurité juridique lorsqu’elles sont en âge de travailler et d’améliorer la reconnaissance sociale de leur statut de proches aidants. Les adaptations législatives nécessaires sont rassemblées dans un acte modificateur unique. Elles concernent le code des obligations, la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, ainsi que la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.
    • Ouverture prévue: 06.2018
    • Fin prévue: 10.2018
    • Numéros RS concernés:
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 09. avril 2018
    (2018.0018)
  • Loi fédérale sur la protection des enfants et des jeunes mineurs en matière de films et de jeux vidéo
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Par décision du 19 octobre 2016, le Conseil fédéral a chargé le DFI (OFAS) d’élaborer, en concertation avec les principales associations de branche dans le domaine des films et des jeux vidéo ainsi qu’avec les cantons (CDIP et CCDJP), un projet de réglementation dans ce domaine, destiné à la consultation.
    • Ouverture prévue: 08.2018
    • Fin prévue: 11.2018
    • Office responsable: Office fédéral des assurances sociales
    • Dernière mise à jour: 16. mars 2018
    (2018.0013)
  • Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Adaptation des critères de planification ainsi que des dispositions relatives au calcul des tarifs. Modification de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (OCP).
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Les critères de planification uniformes seront complétés notamment sur la base de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. Les principes de tarification seront adaptés en tenant compte de la jurisprudence en lien avec avec la révision du financement hospitalier.
    • Ouverture prévue: 04.2018
    • Fin prévue: 08.2018
    • Numéros RS concernés: 832.102; 832.104
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 14. décembre 2017
    (2016.0066)
  • Révision de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • L’Ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét) constitue le fondement du règlement pour les émoluments des prestations de base de MétéoSuisse. Ces dispositions, qui n’ont pas été modifiées depuis 2007, sont aujourd’hui dépassées. Une actualisation s’impose afin de prendre en compte de nouveaux aspects sociétaux, connaissances scientifiques et tendances internationales.
    • Ouverture prévue: 04.2018
    • Fin prévue: 08.2018
    • Numéros RS concernés: 429.11
    • Office responsable: Office fédéral de météorologie et de climatologie
    • Dernière mise à jour: 28. février 2018
    (2018.0009)

Département fédéral de justice et police

  • Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGP)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Afin de favoriser l’application uniforme du droit fédéral, le Conseil fédéral arrête les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens (art. 408, al. 3, CC).
    • Ouverture prévue: 05.2018
    • Fin prévue: 08.2018
    • Numéros RS concernés: 211.223.11
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 27. février 2018
    (2016.0072)
  • Modification du Code civil suisse (changement de sexe à l’état civil)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Simplification du changement de sexe à l’état civil des personnes transgenres ou présentant une variation de développement sexuel
    • Ouverture prévue: 05.2018
    • Fin prévue: 08.2018
    • Numéros RS concernés: 210
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 05. mars 2018
    (2017.0049)
  • Ordonnance sur le registre du commerce / Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Mise en oeuvre de la modification du code des obligations du 17 mars 2017 à l'échelon de l'ordonnance.
    • Ouverture prévue: 06.2018
    • Fin prévue: 09.2018
    • Numéros RS concernés: 221.411 / 221.411.1
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 20. mars 2018
    (2017.0069)
  • Reprise du paquet de réforme du système d’information Schengen SIS (développement Schengen) et l'inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et l'établissement d'une statistique étendue sur les décisions de renvois
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Ces trois nouvelles décisions européennes devraient améliorer et élargir l’utilisation du SIS. De même, des signalements dans le SIS de ressortissants d’Etats tiers seront possibles non seulement en cas d’interdiction d’entrée, mais également lorsqu’une décision de renvoi est prononcé à leur encontre
    • Ouverture prévue: 06.2018
    • Fin prévue: 10.2018
    • Numéros RS concernés: 142.20; 142.31; 142.51; 311.0; 361
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux migrations
    • Dernière mise à jour: 27. février 2018
    (2017.0070)
  • Contre-projet indirect à l'initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage"
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le 15 septembre 2017 le comité d'Egerkinger a déposé l'initiative populaire susmentionnée avec 105'553 signatures valables. Le Conseil fédéral doit soumettre un projet d'arrêté fédéral et un message à l'Assemblée fédérale pour prise de position. Le 20 décembre 2017 le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l'initiative et d'élaborer un contre-projet indirect au niveau de la loi. Les cantons resteront compétents pour décider de l'interdiction de se dissimuler le visage dans l'espace public. Toutefois, là où le fait de ne pas montrer son visage est susceptible de poser problème et justifie une réglementation au plan fédéral, le Conseil fédéral propose certaines dispositions légales ciblées.
    • Ouverture prévue: 06.2018
    • Fin prévue: 09.2018
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 05. mars 2018
    (2018.0010)
  • Révision de l'Ordonnance du registre foncier
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le projet met en oeuvre la motion 15.3323 (Données du registre foncier. Droit de consulter les enregistrements des requêtes effectuées sur le portail Terravis) et contient d'autres adaptations ponctuelles.
    • Ouverture prévue: 07.2018
    • Fin prévue: 10.2018
    • Numéros RS concernés: 244.432.1
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 30. janvier 2018
    (2017.0048)
  • Motion Caroni (15.3557) "Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel"
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Une révision de la Constitution doit introduire le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel.
    • Ouverture prévue: 08.2018
    • Fin prévue: 11.2018
    • Numéros RS concernés: 101
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 27. mars 2018
    (2017.0047)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La révision totale est motivée notamment par les mesures proposées dans le rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+.
    • Ouverture prévue: 11.2017
    • Fin prévue: 02.2018
    • Numéros RS concernés: 520.1, 510.10, 833.1
    • Office responsable: Office fédéral de la protection de la population
    • Dernière mise à jour: 28. septembre 2017
    (2017.0040)
  • Modification de l'ordonnance sur les activités à risque
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Adaptations et compléments ponctuels
    • Ouverture prévue: 02.2018
    • Fin prévue: 05.2018
    • Numéros RS concernés: 935.911
    • Office responsable: Office fédéral du sport
    • Dernière mise à jour: 06. décembre 2017
    (2017.0041)
  • Arrêté de planification pour le renouvellement des moyens pour la protection de l’espace aérien
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Arrêté fédéral du Parlement avec mandat conféré au Conseil fédéral de planifier, pour un volume de financement maximal de 8 milliards de francs, l’acquisition du prochain avion de combat et d’un nouveau système de défense sol-air.
    • Ouverture prévue: 06.2018
    • Fin prévue: 09.2018
    • Office responsable: Secrétariat général du DDPS
    • Dernière mise à jour: 04. avril 2018
    (2018.0016)
  • Révision partielle de l’ordonnance sur le ca-dastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Les informations importantes sur les immeubles vont devenir aisément disponibles avec le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) en cours de constitution. Ce cadastre est introduit en deux étapes. Les cantons de la première étape (Berne, Genève, Jura, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Thurgovie, Zurich) l’ont introduit pour le 1er janvier 2014. Les cantons de la seconde étape (tous les autres) doivent l’avoir introduit d’ici au 1er janvier 2020 au plus tard. C’est en vertu des expériences acquises tant durant la première étape de l’introduction qu’au cours des premiers exercices d’exploitation que l’OCRDP doit désormais subir diverses adaptations nécessaires.
    • Ouverture prévue: 05.2018
    • Fin prévue: 09.2018
    • Numéros RS concernés: 510.622.4
    • Office responsable: Office fédéral de topographie
    • Dernière mise à jour: 09. avril 2018
    (2018.0019)

Département fédéral des finances

  • Loi fédérale sur le renforcement de l’efficacité de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Suite à l’évaluation de la Suisse par le Groupe d’action financière (GAFI) en 2016, des mesures législatives sont nécessaires afin d’améliorer la conformité de la législation suisse avec les normes du GAFI et de renforcer, de ce fait, l’efficacité de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
    • Ouverture prévue: 06.2018
    • Fin prévue: 09.2018
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux questions financières internationales
    • Dernière mise à jour: 09. janvier 2018
    (2017.0032)
  • Modification de la loi sur la surveillance des assurances
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La modification de la loi sur la surveillance des assurances permettra d’introduire des dispositions en matière d’assainissement, un concept de réglementation et de surveillance basé sur la protection des clients et des règles de comportement liées à la fourniture de services financiers.
    • Ouverture prévue: 08.2018
    • Fin prévue: 11.2018
    • Numéros RS concernés: 961.01
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux questions financières internationales
    • Dernière mise à jour: 22. janvier 2018
    (2016.0002)
  • Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts et insolvabilité)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La garantie des dépôts bancaires doit être adaptée à l’évolution internationale. Selon le résultat des délibérations parlementaires concernant la LSFin et la LEFin, des dispositions en matière d’insolvabilité s’ajouteront au projet.
    • Ouverture prévue: 08.2018
    • Fin prévue: 11.2018
    • Numéros RS concernés: 952.0
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux questions financières internationales
    • Dernière mise à jour: 22. janvier 2018
    (2017.0063)
  • Modification de l’ordonnance sur les banques: autorisation allégée pour les entreprises FinTech
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • La modification permettra de mettre en œuvre l’autorisation allégée pour les entreprises FinTech. Celle-ci devrait être introduite dans la loi sur les banques par le Parlement dans le cadre de l’adoption de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établissements financiers.
    • Ouverture prévue: 06.2018
    • Fin prévue: 10.2018
    • Numéros RS concernés: 952.02
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux questions financières internationales
    • Dernière mise à jour: 20. novembre 2017
    (2017.0062)
  • Ordonnance sur les services financiers et ordonnance sur les établissements financiers
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Les deux ordonnances contiennent les dispositions d’exécution de la LSFin et de la LEFin. L’OSFin précise les règles concernant l’offre de services financiers et la distribution des instruments financiers alors que l’OEFin définit les conditions d’autorisation et les exigences d’ordre organisationnel pour les établissements financiers soumis à surveillance.
    • Ouverture prévue: 06.2018
    • Fin prévue: 09.2018
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux questions financières internationales
    • Dernière mise à jour: 20. novembre 2017
    (2017.0064)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Révision partielle de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Procédure de consultation publique concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (en particulier modernisation du contrôle des fusions et éventuellement prise en compte des interventions parlementaires en cours).
    • Ouverture prévue: 12.2018
    • Fin prévue: 03.2019
    • Numéros RS concernés: 251
    • Office responsable: Secrétariat d'État à l'économie
    • Dernière mise à jour: 07. février 2018
    (2018.0005)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Base légale du projet Cargo sous terrain (CST)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Proposition d’une loi spéciale pour le projet Cargo sous terrain qui prévoit un nouveau système de trans-port souterrain de marchandises.
    • Ouverture prévue: 12.2017
    • Fin prévue: 04.2018
    • Office responsable: Office fédéral des transports
    • Dernière mise à jour: 01. juin 2017
    (2017.0002)
  • Loi fédérale relative à une redevance sur les véhicules automobiles propulsés par
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’adoption de l’arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FF 2016 7371) a permis de créer, dans la Constitution fédérale de la Confédération suisse, la possibilité de percevoir une redevance pour l’utilisation d’autres carburants que ceux soumis à l’impôt sur les huiles minérales dans les véhicules automobiles. La perception de cette nouvelle redevance requiert l’édiction de dispositions d’exécution dans une loi. La consultation en question porte sur la loi spéciale pour la redevance.
    • Ouverture prévue: 06.2018
    • Fin prévue: 09.2018
    • Office responsable: Office fédéral des routes
    • Dernière mise à jour: 15. janvier 2018
    (2018.0001)
  • Stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le 15 décembre 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transforma-tion et l’extension des réseaux électriques (FF 2017 7485; autrement dit la «Stratégie Réseaux électriques»). Cette loi implique la révision partielle de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE; RS 734.0) et de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7). Différentes ordonnances découlant de ces lois doivent donc être adaptées.
    • Ouverture prévue: 06.2018
    • Fin prévue: 10.2018
    • Numéros RS concernés: 510.620 730.05 734.2 734.24 734.25 734.27 734.31 734.71 734.713.3
    • Dernière mise à jour: 06. mars 2018
    (2018.0011)
  • Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La nouvelle loi doit notamment tenir compte des nouveaux modes d’utilisation des médias et remplacer la loi sur la radio et la télévision (LRTV).
    • Ouverture prévue: 06.2018
    • Fin prévue: 10.2018
    • Office responsable: Office fédéral de la communication
    • Dernière mise à jour: 08. mars 2018
    (2018.0012)
  • Ordonnance du DETEC concernant la modification de l’annexe 2, ch. 11, al. 3, de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Adaptation des exigences chiffrées relatives à la qualité de l’eau des eaux superficielles.
    • Ouverture prévue: 11.2017
    • Fin prévue: 03.2018
    • Office responsable: Office fédéral de l'environnement
    • Dernière mise à jour: 14. novembre 2017
    (2017.0059)
  • Concession octroyée à SRG SSR
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • La concession proposée pour la SSR est valable à partir du 1er janvier 2019 jusqu'à son remplacement par une concession rédigée sur la base des dispositions de la nouvelle loi sur les medias électroniques. La concession mise en consultation a un caractère transitoire prononcé, encore souligné par sa durée de validité exceptionnellement courte (maximum 5 ans, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024).
    • Ouverture prévue: 12.2017
    • Fin prévue: 04.2018
    • Office responsable: Office fédéral de la communication
    • Dernière mise à jour: 22. novembre 2017
    (2017.0065)
  • Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201), l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim ; RS 814.81), l’ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs (RS 641.714.11), l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO ; RS 814.076 et l’ ordonnance sur les adaptations d’ordonnances au développement des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement pour la période 2020-2023.
    • Ouverture prévue: 04.2018
    • Fin prévue: 08.2018
    • Numéros RS concernés: 814.201, 814.81, 641.714.11, 814.075
    • Office responsable: Office fédéral de l'environnement
    • Dernière mise à jour: 09. avril 2018
    (2018.0017)
  • Ordonnance sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation (OSIAC)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Sur la base de l’art. 89a ss, LCR (nouveau, pas encore en vigueur), les ordonnances relatives aux registres en vigueur doivent être remplacées. Ce sera chose faite avec l’OSIAC.
    • Ouverture prévue: 05.2018
    • Fin prévue: 08.2018
    • Office responsable: Office fédéral des routes
    • Dernière mise à jour: 12. janvier 2017
    (2016.0030)
  • Modifications des règles de la circulation routière et des règles de la signalisation
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Thèmes principaux : • Mesures pour améliorer le flux de circulation • Mesures pour la promotion de la mobilité douce • Mesures pour le trafic arrêté • Allégements et abrogations
    • Ouverture prévue: 06.2018
    • Fin prévue: 10.2018
    • Numéros RS concernés: 725.111, 741.11, 741.21, 741.211.5 und 741.031
    • Office responsable: Office fédéral des routes
    • Dernière mise à jour: 23. février 2018
    (2018.0007)

Etat:  21.04.2018