Procédures de consultation prévues

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Département fédéral de l'intérieur

  • Révision de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le projet ci-joint de modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES) vise à concrétiser la motion 15.3958 Barazzone « Renforcer les sanctions pénales en Suisse contre le commerce illicite d’espèces menacées ». À cette occasion, la loi fait l’objet d’améliorations et d’actualisations ponctuelles, notamment dans le domaine des interdictions d’importer et concernant l’obligation d’informer à laquelle sont soumises les personnes qui mettent en vente publiquement des spécimens d’espèces protégées.
    • Ouverture prévue: 08.2019
    • Fin prévue: 11.2019
    • Numéros RS concernés: 453
    • Office responsable: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
    • Dernière mise à jour: 21. juin 2019
    (2018.0062)
  • Révision totale de l’ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’OFPT doit être adaptée afin que le Fonds de prévention du tabagisme puisse soutenir financièrement les cantons et afin de régler la surveillance de manière cohérente avec la loi sur l’imposition du tabac.
    • Ouverture prévue: 09.2019
    • Fin prévue: 11.2019
    • Numéros RS concernés: 641.316
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 13. mai 2019
    (2018.0086)
  • Révision partielle de la loi sur la transplantation en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes »
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » prévoit une révision partielle de la loi sur la transplantation pour y inscrire le modèle de l’opposition au sens large.
    • Ouverture prévue: 09.2019
    • Fin prévue: 11.2019
    • Numéros RS concernés: 810.21
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 02. juillet 2019
    (2019.0035)
  • Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - dispositions d’exécution relatives à la révision de la LPGA
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Ces modifications d’ordonnance portent sur les dispositions d’exécution relatives à la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (18.029), qui a été adoptée du Parlement au sein de la session d’été 2019.
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Numéros RS concernés: 830.11
    • Office responsable: Office fédéral des assurances sociales
    • Dernière mise à jour: 21. juin 2019
    (2018.0085)
  • Modification de la Loi sur les allocations familiales
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Mise en œuvre de la motion Baumann du 28.09.2017 «Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable» (17.3860)
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Numéros RS concernés: 836.2
    • Office responsable: Office fédéral des assurances sociales
    • Dernière mise à jour: 21. juin 2019
    (2019.0026)
  • Modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Les ordonnances OPP 2, OLP, OPP 3 doivent être adaptées de manière sélective. L'objectif est, d'une part, d'adapter certains articles à l'évolution actuelle du taux d'intérêt technique, de la mortalité et de l’invalidité, ainsi que, d'autre part, de mettre en œuvre des initiatives parlementaires (Po. 13.3813 Autoriser les reports du pilier 3a même après l'âge de 59/60 ans) et (Ip. 18.3405 Comment se fait-il qu’un meurtrier reçoive les prestations en capital des deuxième et troisième piliers de sa victime ?).
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Numéros RS concernés: 831.441.1; 831.425; 831.461.3
    • Office responsable: Office fédéral des assurances sociales
    • Dernière mise à jour: 21. juin 2019
    (2019.0027)
  • Révision partielle de l’Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP) doit être adaptée aux dernières données. En particulier, dans sa décision du 30.11.2018 concernant le financement de l’élimination des déchets radioactifs sous la responsabilité de la Confédération, le Conseil fédéral a chargé l’OFSP de revoir le montant des émoluments selon l’OE-RaP pour la livraison de déchets radioactifs au centre fédéral de ramassage et de lui communiquer les modifications jusqu’à fin 2020.
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Numéros RS concernés: 814.56
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 02. juillet 2019
    (2019.0034)
  • Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Adaptation des critères de planification ainsi que des dispositions relatives au calcul des tarifs. Modification de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (OCP).
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Les critères de planification uniformes seront complétés notamment sur la base de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. Les principes de tarification seront adaptés en tenant compte de la jurisprudence en lien avec avec la révision du financement hospitalier.
    • Ouverture prévue: 08.2019
    • Fin prévue: 11.2019
    • Numéros RS concernés: 832.102; 832.104
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 02. juillet 2019
    (2016.0066)
  • Modification de l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio) 2020
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • L’OPBio est adaptée à l'évolution du droit de l'UE, telle que la durée de validité des autorisations et l’identifiant unique de formulation (UFI). Ces modifications sont nécessaires au maintien du contrat existent avec l’UE (ARM) pour les produits biocides. En outre, les autorisations transitoires pour les produits biocides devraient être simplifiées.
    • Ouverture prévue: 09.2019
    • Fin prévue: 12.2019
    • Numéros RS concernés: 813.12
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 26. mars 2019
    (2019.0016)
  • Ordonnances sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • La nouvelle ordonnance concrétise l’art. 17a de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et règle notamment les détails techniques concernant les identifiants uniques et leur vérification, les informations à enregistrer dans le système de banques de données, les conditions de la gestion et de l’utilisation du système, les exigences visant à protéger les données des utilisateurs, l’annonce des cas suspects à Swissmedic ainsi que la surveillance.
    • Ouverture prévue: 10.2019
    • Fin prévue: 01.2020
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 13. décembre 2018
    (2018.0038)
  • Révision de l'ordonnance sur les épizooties (OFE)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Le piétin doit être inscrit dans l’ordonnance sur les épizooties à titre d’épizootie à combattre. Il sera combattu pendant cinq ans au plus à l’aide d’un programme national de lutte financé en partie par une taxe prélevée auprès des éleveurs ovins. Les exploitations aquacoles devront, à certaines conditions, désormais faire l’objet d’une surveillance sanitaire régulière par un vétérinaire. De plus, les mesures seront adaptées si certaines épizooties apparaissent chez les poissons. Certaines actualisations de l’OFE découlent de nouvelles connaissances scientifiques et d’autres consistent en des précisions rédactionnelles nécessaires.
    • Ouverture prévue: 10.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Numéros RS concernés: 916.401
    • Office responsable: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
    • Dernière mise à jour: 21. juin 2019
    (2019.0014)
  • Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2ème volet)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins. L’accent est mis sur l’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts dans l’assurance obligatoire des soins, les médicaments et quelques autres mesures visant à maîtriser les coûts.
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 04.2020
    • Numéros RS concernés: 832.10
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 02. juillet 2019
    (2019.0036)

Département fédéral de justice et police

  • Loi fédérale sur le service national des adresses (SNA)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’avant-projet de loi vise à créer un service national des adresses (SNA) qui permettra aux administrations fédérales, cantonales et communales d’accéder aux adresses de domicile de tous les habitants de la Suisse dans le cadre de leurs activités. La loi règle notamment la structure, le contenu, les finalités, l’utilisation et le mode de financement du SNA ainsi que les devoirs des utilisateurs, l’autorisation d’accès, la communication, la sécurité et la protection des données.
    • Ouverture prévue: 08.2019
    • Fin prévue: 11.2019
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 12. juin 2019
    (2018.0081)
  • Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Mise en œuvre de la motion CIP-E du 18.01.2018 «Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire» (18.3002) et de la motion Pfister du 24.09.2015 «Personnes admises à titre provisoire. Pas de voyage dans le pays d’origine» (15.3953)
    • Ouverture prévue: 08.2019
    • Fin prévue: 11.2019
    • Numéros RS concernés: 142.20
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux migrations
    • Dernière mise à jour: 24. juin 2019
    (2019.0006)
  • Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’admission sur le marché du travail pour une période transitoire limitée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La Suisse a négocié un accord temporaire avec le Royaume-Uni sur l’admission facilitée de ressortissants britanniques souhaitant exercer une activité lucrative en Suisse en cas de sortie désordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) et de non applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes. L’accord temporaire a pour but de faciliter l’admission de ressortissants britanniques pour des fins d’activité lucrative jusqu’à la fin de l’année 2020.
    • Ouverture prévue: 08.2019
    • Fin prévue: 11.2019
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux migrations
    • Dernière mise à jour: 26. juin 2019
    (2019.0032)
  • Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Mise en œuvre du plan d’action «Gestion intégrée des frontières», y c. révision de l’art. 116 LEI («Trafic de migrants») et mise en œuvre de la Mo. Abate 17.3857
    • Ouverture prévue: 08.2019
    • Fin prévue: 11.2019
    • Numéros RS concernés: 142.20
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux migrations
    • Dernière mise à jour: 26. juin 2019
    (2019.0033)
  • Modification du code des obligations (CO): contrat de construction
    • Autorité:Conseil fédéral
    • A la suite de la motion 09.3392, les droits des maîtres d'ouvrage seront renforcés par la révision des dispositions en matière de contrat de construction
    • Ouverture prévue: 09.2019
    • Fin prévue: 12.2019
    • Numéros RS concernés: 220
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 26. juin 2019
    (2018.0047)
  • Révision partielle de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues
    • Autorité:Conseil fédéral
    • En Suisse, la seule caractéristique morphologique apparente pouvant être déterminée à partir du matériel ADN trouvé sur les lieux d'une infraction est le sexe de l'auteur de la trace. Or une méthode d'analyse spécifique, le phénotypage, permet aujourd'hui de déduire d'autres caractéristiques morphologiques, un procédé que la loi en vigueur sur les profils d'ADN n'autorise toutefois pas. Le Parlement souhaite que les autorités de poursuite pénale puissent tirer profit des progrès scientifiques. La présente révision entend ainsi inscrire dans la loi le phénotypage mais aussi la recherche élargie en parentèle et soumettre à une nouvelle réglementation les délais de conservation des profils d'ADN.
    • Ouverture prévue: 09.2019
    • Fin prévue: 12.2019
    • Numéros RS concernés: 363
    • Office responsable: Office fédéral de la police
    • Dernière mise à jour: 26. juin 2019
    (2019.0013)
  • Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGP)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Afin de favoriser l’application uniforme du droit fédéral, le Conseil fédéral arrête les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens (art. 408, al. 3, CC).
    • Ouverture prévue: 10.2019
    • Fin prévue: 01.2020
    • Numéros RS concernés: 211.223.11
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 28. mars 2019
    (2016.0072)
  • Ordonnance concernant les informations sur des mesures de protection de l’adulte
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L'ordonnance règle la procédure à suivre pour demander des informations sur l’existence et les effets d’une mesure de protection de l’adulte. Afin que la conclusion de transactions fonctionne bien, les partenaires contractuels potentiels doivent pouvoir connaître une mesure de protection de l’adulte qui a des effets sur l’exercice des droits.
    • Ouverture prévue: 10.2019
    • Fin prévue: 01.2020
    • Numéros RS concernés: 211.223.1
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 28. mars 2019
    (2018.0046)
  • Loi fédérale sur la communication électronique avec les tribunaux et autres autorités
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’avant-projet de loi fédérale sur la communication électronique avec les tribunaux et autres autorités (LCCA), ainsi que les modifications des lois de procédure, visent l’instauration d’un régime obligatoire concernant la communication électronique des écrits pour les professionnels (soit les tribunaux, les autres autorités et les avocats). La loi fédérale règle essentiellement la plateforme qui sera mise en place, et les modifications des lois de procédure contiennent les dispositions requises par la mise en œuvre du régime obligatoire.
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Numéros RS concernés: 172.021, 173.110, 272, 273, 312.0, 322.1, 830.1
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 15. mars 2019
    (2018.0080)
  • Interdiction de se rendre dans un Pays donné pour les extrémistes potentiellement violents
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le 18 juin 2018 le Parlement a approuvé la motion Rieder 17.3862 (Interdiction de se rendre dans un Pays donné pour les extrémistes potentiellement violents). La motion a pour bût d’empêcher à des citoyens suisses de participer à l’etranger à des manifestations violentes.
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Numéros RS concernés: 120
    • Office responsable: Office fédéral de la police
    • Dernière mise à jour: 24. juin 2019
    (2019.0028)
  • Train de mesures visant à renforcer la sécurité concernant les criminels dangereux. Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le train de mesures met en œuvre les motions Rickli 11.3767, CAJ-N 16.3002, Caroni 16.3142 et Guhl 17.3572. Ce paquet contient différentes mesures qui doivent améliorer la sécurité dans la gestion des criminels dangereux.
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Numéros RS concernés: SR 311 und 311.1 (und 173.110)
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 26. juin 2019
    (2019.0029)
  • Reprise et la mise en oeuvre de l’Accord Prüm, du Protocole Eurodac et de l’accord PCSC
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le projet transpose les obligations qui découlent de la signature de l’Accord Prüm, du Protocole Eurodac et de l’accord PCSC. Ces accords approfondissent la coopération policière internationale. L'accord de Prüm facilite la comparaison des profils ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et aux propriétaires avec les pays de l'UE. L'accord PCSC prévoit une comparaison simplifiée des profils ADN et des empreintes digitales avec les États-Unis. Le protocole Eurodac porte sur la comparaison des empreintes digitales des services répressifs avec les données de la base de données européenne sur l'asile Eurodac. La mise en œuvre de ces accords au niveau fédéral nécessitera des adaptations de la Loi sur les profils d’ADN, du Code pénal suisse (CP), de la Loi sur l’asile (LAsi) et de La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Numéros RS concernés: 363 / 311 /142.31/ 142.20
    • Office responsable: Office fédéral de la police
    • Dernière mise à jour: 26. juin 2019
    (2019.0030)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Modification de la loi sur la géoinformation (financement de la mensuration officielle)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le projet de loi porte exclusivement sur le financement de la mensuration officielle; il concerne en premier lieu son organisation et aucune conséquence financière n’en résulte pour la Confédération ou les Cantons. Il s’agit de l’intégration de l’Ordonnance sur le financement de la mensuration officielle dans la loi sur la géoinformation. La modification de la loi vise à transférer au Conseil fédéral la compétence à édicter les règles de détail régissant le financement de la mensuration officielle. De cette manière, l'octroi de subventions fédérales devrait être plus souple et plus efficace.
    • Ouverture prévue: 09.2019
    • Fin prévue: 01.2020
    • Numéros RS concernés: 510.62
    • Office responsable: Office fédéral de topographie
    • Dernière mise à jour: 17. avril 2019
    (2019.0020)

Département fédéral des finances

  • Révision totale de la loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (LCDI)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le droit fiscal international a récemment subi d'importants changements. La révision totale de la LCDI a pour but d'assurer les bases légales nécessaires à la mise en œuvre des conventions fiscales à l'avenir, en adaptant les articles existants et en complétant la loi par de nouveaux articles. Cela concerne en particulier la mise en œuvre des procédures amiables dans le cadre des conventions contre les doubles impositions.
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Numéros RS concernés: 672.2
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux questions financières internationales
    • Dernière mise à jour: 29. mai 2019
    (2019.0022)
  • Reprise et mise en œuvre du Règlement (UE) 2019/… relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI, le règlement (UE) n° 1052/2013 et le règlement (UE) 2016/1624 (développement de l’acquis de Schengen)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) est renforcée en termes de personnel et d'équipements techniques. En outre, son mandat est élargi en vue de soutenir l'action des États Schengen en matière de protection des frontières, de retour et de coopération avec les pays tiers. Le règlement européen révisé en conséquence constitue un développement de l’acquis de Schengen.
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Office responsable: Administration fédérale des douanes
    • Dernière mise à jour: 29. mai 2019
    (2019.0025)
  • Réforme de l’impôt anticipé
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le Conseil fédéral entend renforcer la place économique suisse et étendre la fonction de garantie de l’impôt anticipé au niveau national.
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Numéros RS concernés: 642.21
    • Office responsable: Administration fédérale des contributions
    • Dernière mise à jour: 03. juillet 2019
    (2019.0037)
  • Imposition des rentes viagères et des assurances de rentes viagères
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’introduction d'un rendement forfaitaire flexible pour les rentes viagères et les assurances de rentes viagères doit permettre de mettre en œuvre la motion 12.3814 «Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports» déposée par le groupe libéral-radical et modifiée par le Conseil des États. L’imposition devrait ainsi mieux pouvoir tenir compte des conditions de placement du moment.
    • Ouverture prévue: 03.2020
    • Fin prévue: 06.2020
    • Numéros RS concernés: 642.11 642.14
    • Office responsable: Administration fédérale des contributions
    • Dernière mise à jour: 03. juillet 2019
    (2019.0024)

Etat:  21.07.2019