Procédures de consultation prévues

DFI
DFJP
DFF
DEFR
DETEC


Département fédéral de l'intérieur

  • Révision partielle de la loi sur l’assurance militaire (LAM)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La couverture des maladies des assurés professionnels, ainsi que l’assurance facultative dans l’assurance militaire, doivent être abrogés et pris en charge par l’assurance-maladie obligatoire. En outre, les dispositions relatives à l’adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix doivent être modifiées.
    • Ouverture prévue: 11.2020
    • Fin prévue: 03.2021
    • Numéros RS concernés: 833.1
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 21. octobre 2020
    (2019.0060)
  • Modification de l’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L'objectif de la révision est de garantir que des données pertinentes pour la sécurité soient disponibles pour toutes les substances importantes en Suisse. Cela permettra d'évaluer et, si nécessaire, de réduire les risques présentés par ces substances. L'obligation actuelle de notifier les nouvelles substances doit être adaptée en conséquence. En outre, les exigences minimales relatives à la langue d'étiquetage dans l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11), l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12), l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161), certaines annexes de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814. 81) et de l'ordonnance sur les engrais (OEng ; RS 916.171) sont modifiées et harmonisées avec les dispositions de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51) (au moins dans la langue ou les langues officielles du lieu où le produit est mis sur le marché).
    • Ouverture prévue: 03.2021
    • Fin prévue: 06.2021
    • Numéros RS concernés: 813.11
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 22. octobre 2020
    (2020.0038)
  • Nouvelle ordonnance sur les diagnostics in vitro et modification de l'ordonnance sur les essais cliniques des dispositifs médicaux
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La Suisse adapte ses bases légales en matière de dispositifs médicaux à l’évolution du droit européen (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux). Ceci demande une adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et de la loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH). Sur la base des modifications apportées à la loi, une nouvelle ordonnance sur les diagnostics in vitro sera élaborée et l'ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux sera adaptée.
    • Ouverture prévue: 04.2021
    • Fin prévue: 07.2021
    • Numéros RS concernés: 812.21; 810.30
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 16. décembre 2020
    (2020.0047)
  • Révision partielle de la loi sur la transplantation
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le droit d’exécution de la loi fédérale sur la transplantation, modifié en 2017, régit différentes banques de données ainsi qu’un programme de transplantation croisée. Les bases légales formelles pour l’exploitation des banques de données, pour le traitement de données personnelles particulièrement sensibles et pour les éléments clés du programme doivent maintenant être intégrées à la loi. Le projet mis en consultation prévoit en outre d’introduire un système de vigilance pour augmenter la sécurité en médecine de la transplantation et renforcer l’exécution de la loi. Ainsi pourront être inclus les développements scientifiques et réglementaires survenus depuis l’entrée en vigueur de la loi, il y a plus de dix ans.
    • Ouverture prévue: 04.2021
    • Fin prévue: 08.2021
    • Numéros RS concernés: 810.21
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 16. décembre 2020
    (2020.0048)
  • Ordonnance concernant les infirmités congénitales
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Le contenu de l’actuelle ordonnance du Conseil fédéral concernant les infirmités congénitales (OIC), y compris de son annexe (liste des infirmités congénitales) est actualisé et doit désormais être réglé dans une ordonnance du département. En tenant compte des progrès de la médecine, l’ordonnance pourra ainsi être adaptée plus rapidement et plus facilement à l’avenir.
    • Ouverture prévue: 11.2020
    • Fin prévue: 03.2021
    • Office responsable: Office fédéral des assurances sociales
    • Dernière mise à jour: 21. octobre 2020
    (2020.0036)
  • Modification de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • La présente modification a pour but d’harmoniser les dispositions de l’OMédV relatives aux antibiotiques avec celles de l’ordonnance du 31 octobre 2018 concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (O-SI ABV). Elle vise aussi à fixer les mesures administratives à prendre sur la base de l’analyse des données du sys-tème d’information en cas d’une utilisation d'antibiotiques supérieure à la moyenne. Elle a enfin pour finalité de procéder à des adaptations ponctuelles d’autres dispositions (facilita-tions des importations de médicaments vétérinaires, précision de certaines définitions, obligation de tenir un registre des médicaments pour abeilles, etc.).
    • Ouverture prévue: 03.2021
    • Fin prévue: 06.2021
    • Numéros RS concernés: 812.212.27
    • Office responsable: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
    • Dernière mise à jour: 16. décembre 2020
    (2019.0058)
  • Révision anticipée de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Le droit suisse doit être adapté ponctuellement pour l’harmoniser avec le nouveau règlement de l’UE (règlement UE 2019/6), afin de prévenir notamment des entraves au commerce. Les adaptations nécessaires doivent entrer en vigueur en même temps que les dispositions de l’UE (28.01.2022). La présente révision contient des adaptations concernant la soumission de modifications relatives aux médicaments vétérinaires, les lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication et de distribution et la pharmacovigilance. Elle prévoit, en outre, des restrictions d’utilisation de certains principes actifs antimicrobiens et des restrictions d’importation applicables aux animaux et aux denrées alimentaires d’origine animale obtenus en utilisant ces substances. Seront modifiés notamment des actes législatifs concernant les produits thérapeutiques, mais certains de ces changements auront des répercussions sur la législation sur les épizooties, les denrées alimentaires et l’agriculture.
    • Ouverture prévue: 04.2021
    • Fin prévue: 08.2021
    • Numéros RS concernés: 812.212.1, 812.212.21, 812.212.22, 812.212.27
    • Office responsable: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
    • Dernière mise à jour: 22. décembre 2020
    (2020.0053)
  • Ordonnance concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • La banque de données ALIS pour les données des laboratoires dans le domaine vétéri-naire contiendra à l’avenir non seulement des données vétérinaires mais aussi des don-nées d’exécution sur la sécurité des aliments. Une révision totale de l’ordonnance devient donc inéluctable. Il est notamment nécessaire de modifier le titre de l’ordonnance (en or-donnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV pour la chaîne agroalimen-taire : O-SICAl) ainsi que le nom de la banque de données ALIS (qui devient ARES); il faut également adapter la systématique de l’ordonnance et uniformiser autant que pos-sible les dispositions générales régissant les différents systèmes d’information. L’ordonnance est enfin adaptée pour tenir compte de la modification, adoptée par le Par-lement, de la loi sur les épizooties (FF 2019 4045).
    • Ouverture prévue: 05.2021
    • Fin prévue: 09.2021
    • Office responsable: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
    • Dernière mise à jour: 16. décembre 2020
    (2020.0026)
  • Révision de l’ordonnance sur les épizooties
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Pour maintenir l’équivalence avec le droit de l’UE, l’ordonnance sur les épizooties (OFE) doit être harmonisée avec la législation sur la santé animale de l’UE (règlement 2016/429). Les modifications concernent notamment l’adoption de nouvelles épizooties dans l’OFE et le transfert de certaines épizooties dans une autre catégorie, ainsi que le renforcement des mesures en cas de foyer épizootique hautement contagieux. Il est prévu en outre d’introduire dans l’OFE une disposition visant à concrétiser l’art. 57a de la loi sur les épi-zooties, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, et qui prévoit le versement d’une indemni-té aux cantons pour l’exécution du programme national de surveillance. Enfin, quelques adaptations à de nouvelles connaissances scientifiques et quelques précisions rédaction-nelles s’imposent.
    • Ouverture prévue: 05.2021
    • Fin prévue: 09.2021
    • Numéros RS concernés: 916.401
    • Office responsable: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
    • Dernière mise à jour: 22. décembre 2020
    (2020.0052)

Département fédéral de justice et police

  • Mise en œuvre du règlement FADO de l'UE au niveau de la loi (révision de la LSIP)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L'introduction du système d'archivage d'images FADO constitue un développement de l'acquis de Schengen qui requiert une base légale pour que les données sensibles puissent aussi être traitées.
    • Ouverture prévue: 11.2020
    • Fin prévue: 02.2021
    • Numéros RS concernés: 361
    • Office responsable: Office fédéral de la police
    • Dernière mise à jour: 06. octobre 2020
    (2020.0035)
  • Ordonnances d’exécution concernant la reprise des bases légales concernant le système d'information Schengen SIS (règlements [UE] 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862), ainsi que la modification de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Plusieurs ordonnances doivent être adaptées en raison des développements de l’acquis de Schengen cités et en raison de l’adaptation de la LDEA. Il s’agit en particulier des ordonnances N-SIS, RIPOL et de l’ordonnance SYMIC.
    • Ouverture prévue: 12.2020
    • Fin prévue: 03.2021
    • Numéros RS concernés: SR 362.0; 361.0; 361.3; 142.213; 142.201
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux migrations
    • Dernière mise à jour: 15. juin 2020
    (2020.0018)
  • Protection de l’enfant et de l’adulte - Modification du Code civil
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L'objectif de la révision est d'améliorer la participation des parties dans les procédures et décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte. La mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.428 et 16.429 sera également intégrée aux travaux. Les deux initiatives demandent un allègement de l’obligation qu’ont les proches, dans le cadre d’une curatelle, d’établir des rapports et des comptes à l’intention de l’APEA.
    • Ouverture prévue: 02.2021
    • Fin prévue: 05.2021
    • Numéros RS concernés: 210
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 05. octobre 2020
    (2019.0051)
  • Révision partielle de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La révision partielle est rendue nécessaire par l'introduction d'un nouveau système d'enquête de police criminelle. Le nouveau système offre des fonctions d'analyse élargies et améliore les possibilités d'échanges d'informations avec les autorités de la Confédération et des cantons. La LSIP est adaptée en parallèle pour répondre aux exigences de la LPD révisée.
    • Ouverture prévue: 02.2021
    • Fin prévue: 04.2021
    • Numéros RS concernés: 361
    • Office responsable: Office fédéral de la police
    • Dernière mise à jour: 03. novembre 2020
    (2020.0019)
  • Ordonnance sur les services d’identification électronique (OSIE)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE) charge le Conseil fédéral d’édicter un certain nombre de dispositions d’exécution. Il s’agit notamment du détail des conditions à remplir par les requérants, des niveaux de garantie, de la procédure d’établissement, du blocage et de la révocation de l’e-ID. Il doit aussi régler la procédure de reconnaissance des fournisseurs d’identité par la Commission fédérale des e-ID (EIDCOM) et leurs obligations, l’interopérabilité entre les fournisseurs reconnus et la protection des données.
    • Ouverture prévue: 02.2021
    • Fin prévue: 05.2021
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 01. septembre 2020
    (2020.0021)
  • Dispositions d’exécution relatives à l’utilisation du système d’entrée et de sortie (développements de l’acquis de Schengen)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le système d’entrée et de sortie (EES) sert à enregistrer les entrées et sorties des ressortissants d’États tiers qui se rendent dans l’espace Schengen pour un séjour de courte durée et à enregistrer les refus d’entrée à la frontière extérieure Schengen. La mise en œuvre des bases légales de l’UE relatives à l’EES et des modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20) qui y sont liées nécessite des modifications au niveau des ordonnances.
    • Ouverture prévue: 02.2021
    • Fin prévue: 05.2021
    • Numéros RS concernés: 142.204, 142.512
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux migrations
    • Dernière mise à jour: 03. novembre 2020
    (2020.0039)
  • Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Suite à la révision de la loi sur la protection des données (LPD), l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) doit également être adaptée.
    • Ouverture prévue: 02.2021
    • Fin prévue: 05.2021
    • Numéros RS concernés: 235.11
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 03. novembre 2020
    (2020.0041)
  • Reprise du règlement (UE) […] modifiant le règlement VIS et d’autres actes en rapport (développement de l’acquis de Schengen)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Ce règlement vise à perfectionner le VIS afin de mieux répondre aux nouveaux défis à relever dans le domaine de la politique en matière de visas, de frontières et de sécurité. La plupart des modifications sont de nature essentiellement technique, comme le raccordement du VIS aux systèmes informatiques en place et à venir. Les modifications apportées n’étendent le but, les fonctionnalités et les attributions du VIS que dans une mesure très limitée.
    • Ouverture prévue: 03.2021
    • Fin prévue: 05.2021
    • Numéros RS concernés: SR 142.20
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux migrations
    • Dernière mise à jour: 06. octobre 2020
    (2020.0034)
  • Vérification du domicile en cas de demande d’extrait du registre des poursuites.
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Vérification du domicile en cas de demande d’extrait du registre des poursuites. En exécution de la motion Candinas 16.3335 «Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites », une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite sera proposée. Les offices des poursuites saisis d’une demande d’extrait du registre devront vérifier si la personne s’est annoncée dans son arrondissement de poursuites. L’extrait comportera la mention correspondante.
    • Ouverture prévue: 06.2021
    • Fin prévue: 09.2021
    • Numéros RS concernés: 281.1
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 09. novembre 2020
    (2020.0020)

Département fédéral des finances

  • Crédit d'ensemble «Alimentation sécurisée des stations émettrices Polycom de la Confédération»
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le réseau de radio de sécurité Polycom permet la communication entre les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité en Suisse dans toutes les situations. Pour que la desserte de la communication d'engagement au moyen de Polycom puisse être assurée sur tout le territoire suisse, même en cas d'effondrement du réseau électrique, des mesures de renforcement pour les quelque 260 emplacements d'émetteurs de la Confédération sont nécessaires. L'autonomie d'alimentation électrique doit être portée à plusieurs jours. Par le présent message, le Conseil fédéral demande un crédit d'ensemble de 36,5 millions de francs pour la sécurité de l'alimentation électrique des installations d'émetteurs de la Confédération.
    • Ouverture prévue: 02.2021
    • Fin prévue: 05.2021
    • Office responsable: Administration fédérale des douanes
    • Dernière mise à jour: 11. novembre 2020
    (2020.0042)
  • Loi fédérale sur la taxe au tonnage
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La taxe au tonnage vise à introduire, dans le domaine de la navigation maritime, un instrument de promotion qui est largement accepté à l'échelle internationale et dont l'utilisation est très répandue au sein de l'Union européenne. Sur le plan conceptuel, il s'agit d'une méthode alternative à la détermination de l'impôt sur le bénéfice.
    • Ouverture prévue: 02.2021
    • Fin prévue: 05.2021
    • Numéros RS concernés: 642.11 642.14
    • Office responsable: Administration fédérale des contributions
    • Dernière mise à jour: 11. novembre 2020
    (2020.0043)
  • Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté des mesures visant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les plans sanitaire et économique. Ces mesures entraînent des dépenses extraordinaires élevées, qui doivent être compensées selon la règle complétant le frein à l’endettement. La modification de la loi sur les finances régit la gestion des dépenses extraordinaires en lien avec le COVID-19.
    • Ouverture prévue: 02.2021
    • Fin prévue: 05.2021
    • Numéros RS concernés: 611.0
    • Office responsable: Administration fédérale des finances
    • Dernière mise à jour: 11. janvier 2021
    (2020.0044)
  • Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations et Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le système actuel de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP II) devra être remplacé d'ici la fin de 2024. L'objectif est de développer une solution ouverte et compatible avec le service européen de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (service européen de télépéage, SET). Dans cette optique, il convient de modifier les bases légales en vigueur.
    • Ouverture prévue: 06.2021
    • Fin prévue: 10.2021
    • Numéros RS concernés: 641.81 641.811
    • Office responsable: Administration fédérale des douanes
    • Dernière mise à jour: 04. décembre 2020
    (2019.0053)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Ordonnance sur le stockage obligatoire d'éthanol
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’expérience de la pandémie de COVID-19 a montré l’importance de l’éthanol pour la fabrication de désinfectants et de produits thérapeutiques, et a mis en lumière les lacunes existantes en matière de sécurité de l’approvisionnement. C’est pourquoi le Conseil fédéral, tout en tenant compte de l’évolution du marché libéralisé de l’éthanol, s’attache à assurer la disponibilité de celui-ci en quantités suffisantes. Il prévoit d’introduire une ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanol à cet effet.
    • Ouverture prévue: 02.2021
    • Fin prévue: 05.2021
    • Office responsable: Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays
    • Dernière mise à jour: 29. septembre 2020
    (2020.0033)
  • Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) a été adoptée par le Parlement en septembre 2020. L’ordonnance correspondante fixe les modalités détaillées des mesures d’encouragement, en particulier pour les programmes pluriannuels.
    • Ouverture prévue: 03.2021
    • Fin prévue: 06.2021
    • Numéros RS concernés: 414.513
    • Office responsable: Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation
    • Dernière mise à jour: 12. janvier 2021
    (2021.0002)
  • Instauration d’un stockage obligatoire pour les semences de colza
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Les semences sont considérées comme des biens vitaux au sens de la loi sur l’approvisionnement du pays (RS 531). En vue d’assurer l’approvisionnement du pays, le Conseil fédéral peut soumettre les biens vitaux au stockage obligatoire. Du fait de leurs propriétés physiologiques uniques, les huiles et graisses végétales jouent un rôle important dans l’approvisionnement alimentaire de la Suisse. S’agissant du colza, le taux d’auto-approvisionnement est relativement bas, et l’intégralité des semences utilisées pour la culture de la plante et la production d’huile en Suisse est importée. En raison du risque élevé de sous-approvisionnement, le Conseil fédéral estime qu’il y a lieu d’introduire une ordonnance sur le stockage obligatoire des semences de colza.
    • Ouverture prévue: 05.2021
    • Fin prévue: 09.2021
    • Numéros RS concernés:
    • Office responsable: Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays
    • Dernière mise à jour: 18. décembre 2020
    (2020.0046)
  • Train d'ordonnances agricoles 2021
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Modifications d’ordonnances agricoles
    • Ouverture prévue: 01.2021
    • Fin prévue: 05.2021
    • Office responsable: Office fédéral de l’agriculture
    • Dernière mise à jour: 29. septembre 2020
    (2020.0032)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Révision des ordonnances d’exécution de la loi sur les télécommunications (LTC)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Adaptation de plusieurs ordonnances en vue de l’entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2019 de la loi sur les télécommunications : ordonnance sur les services de télécommunications (OST), ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC), ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT), ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT), ordonnance sur les domaines Internet (ODI) et ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT).
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Office responsable: Office fédéral de la communication
    • Dernière mise à jour: 02. septembre 2019
    (2019.0019)
  • Crédit d'engagement pour l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2022 à 2025
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Par le présent projet, le Conseil fédéral demande par la voie d’un arrêté fédéral un crédit d’engagement de 4398 millions de francs pour le financement des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025.
    • Ouverture prévue: 10.2020
    • Fin prévue: 01.2021
    • Office responsable: Office fédéral des transports
    • Dernière mise à jour: 02. septembre 2020
    (2020.0025)
  • Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • La révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 est nécessaire en raison de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la reconduction des allègements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants ainsi que de la modification de la loi sur le CO2. Le Parlement a adopté cette loi fédérale le 20 décembre 2019, qui a été élaborée dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Burkart 17.405. Les modifications de la loi sur le CO2 et de l’ordonnance sur le CO2 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
    • Ouverture prévue: 04.2020
    • Fin prévue: 08.2020
    • Numéros RS concernés: 641.711
    • Dernière mise à jour: 16. avril 2020
    (2020.0010)
  • Révision totale de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l’ordonnance sur l’application de garanties ainsi que d’autres modifications d’ordonnances relevant de la compétence de l’OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Le DETEC prévoit la révision totale de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l’ordonnance sur l’application de garanties ainsi que la révision partielle de l’ordonnance sur les lignes électriques, de l’ordonnance sur les installations à basse tension et de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques.
    • Ouverture prévue: 10.2020
    • Fin prévue: 01.2021
    • Numéros RS concernés: 732.12, 734.25, 734.31, 746.12, 814.710
    • Office responsable: Office fédéral de l'énergie
    • Dernière mise à jour: 15. septembre 2020
    (2020.0031)

Etat:  18.01.2021