Procédures de consultation prévues

DFI
DFJP
DDPS
DFF
DEFR
DETEC


Département fédéral de l'intérieur

  • Modification de l’Ordonnance sur les fondations de placement (OFP)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La modification de l'Ordonnance sur les fondations de placement vise à renforcer la position de l'assemblée des investisseurs en tant qu'organe suprême de la fondation. Dans le même temps, la proposition vise à tenir compte du nouveau cadre en matière d'investissement dans le domaine de la prévoyance professionnelle et à accroître la flexibilité des fondations de placement.
    • Ouverture prévue: 09.2018
    • Fin prévue: 12.2018
    • Numéros RS concernés: 831.403.2
    • Office responsable: Office fédéral des assurances sociales
    • Dernière mise à jour: 15. juin 2018
    (2018.0028)
  • Révision partielle du droit d’exécution de la loi sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMed) par la loi sur les professions de la santé du 30 septembre 2016 (LPSan): Ordonnances à la LPMed
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La loi sur les professions de la santé (LPSan) régit l’exercice, sous leur propre responsabilité professionnelle, des professions de la santé du domaine HES. La nouvelle loi entrera en vigueur en 2020. Pour assurer une législation fédérale uniforme concernant l’exercice de toutes les professions de la santé, la modification de la LPSan implique aussi une adaptation des dispositions régissant l’exercice de la profession dans la loi du 23 juin 2006 sur les professions (LPMéd). Notamment, par la suppression de la notion d’« activité économique privée », le champ d'application de ces dispositions est élargi à toutes les personnes exerçant sous leur propre responsabilité professionnelle. La révision partielle de l’ordonnance sur les professions médicales et de l’ordonnance concernant le registre LPMéd, qui en découlent, sont aussi mises en consultation, avec le droit d’exécution de la LPSan.
    • Ouverture prévue: 09.2018
    • Fin prévue: 01.2019
    • Numéros RS concernés: 811.112.0; 811.117.3
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 18. juin 2018
    (2018.0033)
  • Révision partielle du droit d’exécution de la loi sur les professions de la psychologie du 18 mars 2011 (LPsy) par la loi sur les professions de la santé du 30 septembre 2016 (LPSan): Ordonnances à la LPsy
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La loi sur les professions de la santé (LPSan) régit l’exercice, sous leur propre responsabilité professionnelle, des professions de la santé du domaine HES. La nouvelle loi entrera en vigueur en 2020. Pour assurer une législation fédérale uniforme concernant l’exercice de toutes les professions de la santé, la modification de la LPSan implique aussi une adaptation des dispositions régissant l’exercice de la profession dans la loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie (LPsy). Notamment, par la suppression de la notion d’«activité économique privée», le champ d'application de ces dispositions est élargi à toutes les personnes exerçant sous leur propre responsabilité professionnelle. La révision partielle de l’ordonnance sur les professions de la psychologie du 15 mars 2013 et de l’ordonnance concernant le registre LPsy du 6 juillet 2016, qui en découlent, sont aussi mises en consultation, avec le droit d’exécution de la LPSan.
    • Ouverture prévue: 09.2018
    • Fin prévue: 01.2019
    • Numéros RS concernés: 935.811; 935.816.3
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 18. juin 2018
    (2018.0034)
  • Droit d’exécution de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan): Ordonnance relative à la reconnaissance de diplômes étrangers et de l’équivalence des diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La loi sur les professions de la santé (LPSan) régit l’exercice, sous leur propre responsabilité professionnelle, de la profession et fixe également les compétences que doivent posséder les diplômés des filières d’études suivantes : cycles bachelor en soins infirmiers, en physiothérapie, en ergothérapie, de sage-femme, en nutrition et diététique, en optométrie et cycle master en ostéopathie. La LPSan contient, entre autres, une norme de délégation pour l’édiction des dispositions d’ordonnance concernant la reconnaissance de diplômes étrangers et l’équivalence des diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit. Elle fixe les conditions requises pour la reconnaissance des diplômes étrangers et confie la responsabilité de cette reconnaissance à la Croix-Rouge suisse (CRS). Elle fixe également, pour ce qui concerne l’autorisation de pratiquer, les équivalences entre les nouveaux diplômes suisses et ceux délivrés en vertu de l’ancien droit.
    • Ouverture prévue: 09.2018
    • Fin prévue: 01.2019
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 18. juin 2018
    (2018.0035)
  • Droit d’exécution de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan): Ordonnance concernant les compétences professionnelles spécifiques
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La loi sur les professions de la santé (LPSan) régit l’exercice, sous leur propre responsabilité professionnelle, de la profession ainsi que les compétences que doivent posséder les diplômés des filières d’études suivantes : cycles bachelor en soins infirmiers, en physiothérapie, en ergothérapie, de sage-femme, en nutrition et diététique, en optométrie et cycle master en ostéopathie. La LPSan contient, entre autres, une norme de délégation explicite pour l’édiction des dispositions d’ordonnance concernant les compétences professionnelles spécifiques. L’ordonnance concernant les compétences professionnelles spécifiques fixe les compétences exigées pour les filières d’études régies par la loi et règle la procédure pour leur adaptation périodique.
    • Ouverture prévue: 09.2018
    • Fin prévue: 01.2019
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 18. juin 2018
    (2018.0036)
  • Droit d’exécution de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan): Ordonnance concernant le registre des professions de la santé
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La loi sur les professions de la santé (LPSan) régit l’exercice, sous leur propre responsabilité professionnelle, de la profession et fixe également les compétences que doivent posséder les diplômés des filières d’études suivantes : cycles bachelor en soins infirmiers, en physiothérapie, en ergothérapie, de sage-femme, en nutrition et diététique, en optométrie et cycle master en ostéopathie. La LPSan contient, entre autres, une norme de délégation explicite pour l’édiction des dispositions d’ordonnance concernant le registre des professions de la santé. L’ordonnance concernant le registre des professions de la santé comporte des dispositions précises sur les données contenues dans le registre et sur leurs modalités de traitement. Elle délègue en outre la tenue de ce registre à la Croix-Rouge suisse (CRS).
    • Ouverture prévue: 09.2018
    • Fin prévue: 01.2019
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 18. juin 2018
    (2018.0037)
  • Modification de la LAVS (Utilisation systématique du numéro AVS)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Les autorités de la Confédération, des cantons et des communes seront en principe habilitées à utiliser systématiquement le NAVS dans l’exécution de leurs tâches légales.
    • Ouverture prévue: 10.2018
    • Fin prévue: 02.2019
    • Numéros RS concernés: 831.10
    • Office responsable: Office fédéral des assurances sociales
    • Dernière mise à jour: 16. juillet 2018
    (2017.0039)
  • Loi fédérale sur la protection des enfants et des jeunes mineurs en matière de films et de jeux vidéo
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Par décision du 19 octobre 2016, le Conseil fédéral a chargé le DFI (OFAS) d’élaborer, en concertation avec les principales associations de branche dans le domaine des films et des jeux vidéo ainsi qu’avec les cantons (CDIP et CCDJP), un projet de réglementation dans ce domaine, destiné à la consultation.
    • Ouverture prévue: 02.2019
    • Fin prévue: 05.2019
    • Office responsable: Office fédéral des assurances sociales
    • Dernière mise à jour: 01. juin 2018
    (2018.0013)
  • Adaptation de la part relative à la distribution, au sens de l'art. 38 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Avec l'adaptation de la marge relative à la distribution, les incitations indésirables lors de la remise ou de la vente de médicaments sont diminuées. De cette façon la part des médicaments meilleur marché, en particulier celle des génériques, devrait augmenter. En outre, grâce à l'actualisation de certains paramètres, à la base du calcul de la part relative à la distribution, on peut atteindre une économie sur les coûts de plusieurs millions de francs.
    • Ouverture prévue: 09.2018
    • Fin prévue: 12.2018
    • Numéros RS concernés: 832.112.31
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 18. juin 2018
    (2016.0064)
  • Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Adaptation des critères de planification ainsi que des dispositions relatives au calcul des tarifs. Modification de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (OCP).
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Les critères de planification uniformes seront complétés notamment sur la base de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. Les principes de tarification seront adaptés en tenant compte de la jurisprudence en lien avec avec la révision du financement hospitalier.
    • Ouverture prévue: 09.2018
    • Fin prévue: 12.2018
    • Numéros RS concernés: 832.102; 832.104
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 22. mai 2018
    (2016.0066)
  • Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Programme visant à maîtriser la hausse des coûts : paquet 1)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins. L’accent est mis sur un article relatif aux projets pilotes dans la LAMal, le renforcement du contrôle des factures et des mesures dans le domaine des tarifs et du pilotage des coûts ainsi que l’introduction d’un système de prix de référence dans le domaine des médicaments dont le brevet a expiré.
    • Ouverture prévue: 09.2018
    • Fin prévue: 12.2018
    • Numéros RS concernés: 832.10
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 26. avril 2018
    (2018.0021)
  • Révision partielle de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • L’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales doit être adaptée à la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). L’art. 43a LPGA adopté par le Parlement le 16 mars 2018 rend nécessaire l’adoption de nouvelles dispositions d’ordonnance. Il convient en particulier de définir les exigences posées aux spécialistes et de réglementer les modalités concernant tant la consultation d’un dossier que la conservation et la destruction du matériel recueilli lors d’une observation.
    • Ouverture prévue: 09.2018
    • Fin prévue: 12.2018
    • Numéros RS concernés: 830.11
    • Office responsable: Office fédéral des assurances sociales
    • Dernière mise à jour: 15. juin 2018
    (2018.0029)
  • Ordonnances sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • La nouvelle ordonnance concrétise l’art. 17a de la loi sur les produits thérapeutiques (nLPTh) et règle notamment les détails techniques concernant les identifiants uniques et leur vérification, les informations à enregistrer dans le système de banques de données, les conditions de la gestion et de l’utilisation du système, les exigences visant à protéger les données des utilisateurs, l’annonce des cas suspects à Swissmedic ainsi que la surveillance.
    • Ouverture prévue: 10.2018
    • Fin prévue: 01.2019
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 18. juin 2018
    (2018.0038)

Département fédéral de justice et police

  • "Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de la Constitution fédérale"
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Une révision de la Constitution doit introduire le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel.
    • Ouverture prévue: 08.2018
    • Fin prévue: 11.2018
    • Numéros RS concernés: 101
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 03. juillet 2018
    (2017.0047)
  • Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGP)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Afin de favoriser l’application uniforme du droit fédéral, le Conseil fédéral arrête les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens (art. 408, al. 3, CC).
    • Ouverture prévue: 09.2018
    • Fin prévue: 11.2018
    • Numéros RS concernés: 211.223.11
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 02. mai 2018
    (2016.0072)
  • Ordonnance sur le registre du commerce / Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Mise en oeuvre de la modification du code des obligations du 17 mars 2017 à l'échelon de l'ordonnance.
    • Ouverture prévue: 09.2018
    • Fin prévue: 12.2018
    • Numéros RS concernés: 221.411 / 221.411.1
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 03. mai 2018
    (2017.0069)
  • Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a approuvé l’Agenda Intégration Suisse et s’est prononcé sur l’indemnisation à verser aux cantons pour les coûts se rapportant aux mineurs non accompagnés (MNA) dans le domaine de l’asile et des réfugiés. Ce projet régit la mise en œuvre de deux décisions du Conseil fédéral. L’ordonnance 2 sur l’asile (OA 2; RS 142.311) et l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE; RS 142.205) sont concernées par ces adaptations.
    • Ouverture prévue: 09.2018
    • Fin prévue: 12.2018
    • Numéros RS concernés: 142.311, 142.205,
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux migrations
    • Dernière mise à jour: 12. juin 2018
    (2018.0026)
  • Ordonnance concernant les informations sur des mesures de protection de l’adulte
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L'ordonnance règle la procédure à suivre pour demander des informations sur l’existence et les effets d’une mesure de protection de l’adulte. Afin que la conclusion de transactions fonctionne bien, les partenaires contractuels potentiels doivent pouvoir connaître une mesure de protection de l’adulte qui a des effets sur l’exercice des droits.
    • Ouverture prévue: 09.2018
    • Fin prévue: 12.2018
    • Numéros RS concernés: 211.223.1
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 03. juillet 2018
    (2018.0046)
  • Modification de l’ordonnance sur les émoluments de fedpol
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Il s’agit de créer une base legale afin que fedpol quisse percevoir des émoluments pour l’utilisation de programmes informatiques spéciaux par les cantons.
    • Ouverture prévue: 09.2018
    • Fin prévue: 11.2018
    • Numéros RS concernés: SR 172.043.60
    • Office responsable: Office fédéral de la police
    • Dernière mise à jour: 03. juillet 2018
    (2018.0048)
  • Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP): Révision de l’art. 1 EIMP, combler la lacune concernant l’entraide judiciaire à des institutions pénales internationales
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’EIMP est actuellement limitée à l’entraide judiciaire avec des Etats. La révision a le but d’élargir le champs d’application à des institutions pénales tels que des commissions d’enquête et des tribunaux pénaux.
    • Ouverture prévue: 10.2018
    • Fin prévue: 01.2019
    • Numéros RS concernés: 351.1
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 03. juillet 2018
    (2018.0045)
  • Modifications d'ordonnances concernant la mise en œuvre de la révision de la loi sur les étrangers (normes procédurales et systèmes d’information)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Plusieurs dispositions, notamment celle concernant le séjour temporaire des étrangers victimes d’infractions durant l’exercice de la prostitution ainsi que celles concernant le nouveau système eRetour, doivent être explicitées au niveau des ordonnances.
    • Ouverture prévue: 10.2018
    • Fin prévue: 01.2019
    • Numéros RS concernés: 142.201/823.201; 142.204; 142.281; 142.314; 142.513; 143.5
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux migrations
    • Dernière mise à jour: 03. juillet 2018
    (2018.0049)
  • Reprise du paquet de réforme du système d’information Schengen SIS (développement Schengen) et l'inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et l'établissement d'une statistique étendue sur les décisions de renvois
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Ces trois nouvelles décisions européennes devraient améliorer et élargir l’utilisation du SIS. De même, des signalements dans le SIS de ressortissants d’Etats tiers seront possibles non seulement en cas d’interdiction d’entrée, mais également lorsqu’une décision de renvoi est prononcé à leur encontre
    • Ouverture prévue: 11.2018
    • Fin prévue: 03.2019
    • Numéros RS concernés: 142.20; 142.31; 142.51; 311.0; 361
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux migrations
    • Dernière mise à jour: 11. juin 2018
    (2017.0070)
  • Modification du code des obligations (CO): contrat de construction
    • Autorité:Conseil fédéral
    • A la suite de la motion 09.3392, les droits des maîtres d'ouvrage seront renforcés par la révision des dispositions en matière de contrat de construction
    • Ouverture prévue: 12.2018
    • Fin prévue: 03.2019
    • Numéros RS concernés: 220
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 03. juillet 2018
    (2018.0047)
  • Reprise et transposition du règlement ETIAS (Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le règlement ETIAS est un développement de l'acquis de Schengen qui prévoit un système d'octroi d'autorisation d'entrée pour les ressortissants d'Etat-tiers non soumis à l'obligation de visas. Chaque demande sera examinée par l'unité ETIAS centrale et si des doutes sécuritaires migratoires ou pour la santé publique subsistent, les unités nationales ETIAS devront statuer. La personne doit être munie de son autorisation d'entrée lors du passage de la frontière Schengen.
    • Ouverture prévue: 12.2018
    • Fin prévue: 03.2019
    • Numéros RS concernés: 142.20
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux migrations
    • Dernière mise à jour: 03. juillet 2018
    (2018.0050)
  • Établissement des titres de séjour au format carte de crédit
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE doivent recevoir, à partir de 2020, des titres de séjour non plus au format papier mais au format carte de crédit. Ce principe s’applique également aux requérants d’asile, aux frontaliers et aux personnes admises à titre provisoire. Cette carte contiendra certes une photographie, mais pas de puce avec données biométriques.
    • Ouverture prévue: 12.2018
    • Fin prévue: 03.2019
    • Numéros RS concernés: 142.201, 142.209
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux migrations
    • Dernière mise à jour: 03. juillet 2018
    (2018.0051)
  • Ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Avec la création d’une nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ), on met un terme à la révision totale des bases légales pour l’inscription des personnes physiques dans VOSTRA. Les adaptations au niveau de la loi ont déjà eu lieu (voir loi sur le casier judiciaire du 17 juin 2016).
    • Ouverture prévue: 01.2019
    • Fin prévue: 04.2019
    • Numéros RS concernés: 331
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 03. juillet 2018
    (2018.0044)
  • Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure utilisés pour le contrôle de la vitesse et la surveillance de la circulation routière aux feux rouges (Ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Réglementation des exigences techniques requises pour les appareils permettant la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic
    • Ouverture prévue: 09.2018
    • Fin prévue: 12.2018
    • Numéros RS concernés: 941.261
    • Office responsable: Institut fédéral de métrologie
    • Dernière mise à jour: 03. juillet 2018
    (2018.0052)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La révision totale est motivée notamment par les mesures proposées dans le rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+.
    • Ouverture prévue: 11.2017
    • Fin prévue: 02.2018
    • Numéros RS concernés: 520.1, 510.10, 833.1
    • Office responsable: Office fédéral de la protection de la population
    • Dernière mise à jour: 28. septembre 2017
    (2017.0040)
  • Modification de l'ordonnance sur les activités à risque
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Adaptations et compléments ponctuels
    • Ouverture prévue: 02.2018
    • Fin prévue: 05.2018
    • Numéros RS concernés: 935.911
    • Office responsable: Office fédéral du sport
    • Dernière mise à jour: 06. décembre 2017
    (2017.0041)
  • Arrêté de planification pour le renouvellement des moyens pour la protection de l’espace aérien
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Arrêté fédéral du Parlement avec mandat conféré au Conseil fédéral de planifier, pour un volume de financement maximal de 8 milliards de francs, l’acquisition du prochain avion de combat et d’un nouveau système de défense sol-air.
    • Ouverture prévue: 06.2018
    • Fin prévue: 09.2018
    • Office responsable: Secrétariat général du DDPS
    • Dernière mise à jour: 04. avril 2018
    (2018.0016)
  • Révision partielle de l’ordonnance sur le ca-dastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Les informations importantes sur les immeubles vont devenir aisément disponibles avec le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) en cours de constitution. Ce cadastre est introduit en deux étapes. Les cantons de la première étape (Berne, Genève, Jura, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Thurgovie, Zurich) l’ont introduit pour le 1er janvier 2014. Les cantons de la seconde étape (tous les autres) doivent l’avoir introduit d’ici au 1er janvier 2020 au plus tard. C’est en vertu des expériences acquises tant durant la première étape de l’introduction qu’au cours des premiers exercices d’exploitation que l’OCRDP doit désormais subir diverses adaptations nécessaires.
    • Ouverture prévue: 09.2018
    • Fin prévue: 12.2018
    • Numéros RS concernés: 510.622.4
    • Office responsable: Office fédéral de topographie
    • Dernière mise à jour: 27. juin 2018
    (2018.0019)

Département fédéral des finances

  • Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts et insolvabilité)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La garantie des dépôts bancaires doit être adaptée à l’évolution internationale. Selon le résultat des délibérations parlementaires concernant la LSFin et la LEFin, des dispositions en matière d’insolvabilité s’ajouteront au projet.
    • Ouverture prévue: 10.2018
    • Fin prévue: 02.2019
    • Numéros RS concernés: 952.0
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux questions financières internationales
    • Dernière mise à jour: 08. juin 2018
    (2017.0063)
  • Ordonnance sur les services financiers et ordonnance sur les établissements financiers
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Les deux ordonnances contiennent les dispositions d’exécution de la LSFin et de la LEFin. L’OSFin précise les règles concernant l’offre de services financiers et la distribution des instruments financiers alors que l’OEFin définit les conditions d’autorisation et les exigences d’ordre organisationnel pour les établissements financiers soumis à surveillance.
    • Ouverture prévue: 10.2018
    • Fin prévue: 02.2019
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux questions financières internationales
    • Dernière mise à jour: 08. juin 2018
    (2017.0064)
  • Modification de la loi sur la surveillance des assurances
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La modification de la loi sur la surveillance des assurances permettra d’introduire des dispositions en matière d’assainissement, un concept de réglementation et de surveillance basé sur la protection des clients et des règles de comportement liées à la fourniture de services financiers.
    • Ouverture prévue: 11.2018
    • Fin prévue: 02.2019
    • Numéros RS concernés: 961.01
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux questions financières internationales
    • Dernière mise à jour: 06. juin 2018
    (2016.0002)
  • Loi fédérale sur la déclaration d’impôt électronique (mise en œuvre de la motion 17.3371)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Les déclarations d'impôt et les demandes de remboursement de l'impôt anticipé devraient être complètement électroniques.
    • Ouverture prévue: 12.2018
    • Fin prévue: 03.2019
    • Office responsable: Administration fédérale des contributions
    • Dernière mise à jour: 08. juin 2018
    (2018.0024)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides
    • Autorité:Conseil fédéral
    • De nos jours, on a de plus en plus tendance à ajouter aux carburants des composants biologiques partiellement produits en Suisse. La modification prévue de l'ordonnance sur le stockage de produits pétroliers tient compte de cette évolution. En matière de stockage obligatoire, les biocarburants suisses doivent être traités comme les carburants importés.
    • Ouverture prévue: 08.2018
    • Fin prévue: 11.2018
    • Numéros RS concernés: 531.215.41
    • Office responsable: Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays
    • Dernière mise à jour: 13. juin 2018
    (2018.0027)
  • Contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) »
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Une modification de la loi sur les cartels intègre explicitement le concept de "pouvoir de marché relatif" proposé par l’initiative dans le droit suisse, tout en limitant son champ d’application aux importations. Il s’agit ainsi de garantir sur le principe la liberté d’approvisionnement des entreprises suisses à l’étranger.
    • Ouverture prévue: 08.2018
    • Fin prévue: 11.2018
    • Numéros RS concernés: 251
    • Office responsable: Secrétariat d'État à l'économie
    • Dernière mise à jour: 12. juillet 2018
    (2018.0039)
  • Assurance-chômage: adaptations visant à réduire les charges administratives
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La présente révision partielle fait suite à la demande formulée dans la motion Vonlanthen (16.3457). L’obligation d’accepter une occupation provisoire durant la perception d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail est supprimée. Par conséquent, les prescriptions de contrôle sont abandonnées. Le DEFR adapte par la même occasion les dispositions équivalentes en matière d’indemnisation en cas d’intempéries (INTEMP). La base légale pour la mise en œuvre rapide de la cyberadministration doit permettre de réduire la charge administrative de tous les acteurs impliqués. Dans le cadre de la réduction de l’horaire de travail encore, la décision du Conseil fédéral du 19 octobre 2011 de rallonger la durée maximale d’indemnisation doit être mise en œuvre. Conformément à cette décision, le DEFR est chargé d’adapter l’art. 35, al. 2, LACI lors de la prochaine révision de la LACI.
    • Ouverture prévue: 08.2018
    • Fin prévue: 11.2018
    • Numéros RS concernés: 837.0
    • Office responsable: Secrétariat d'État à l'économie
    • Dernière mise à jour: 22. juin 2018
    (2018.0041)
  • Politique agricole à partir de 2022: Développement de la politique agricole dans les années 2022 à 2025
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Plusieurs interventions transmises par le Parlement chargent le Conseil fédéral de lui soumettre des propositions d’adaptation de la loi sur l’agriculture (LAgr). De plus, le Conseil fédéral il est chargé de soumettre au Parlement un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2022 à 2025. La révision de la loi et l’arrêté fédéral relatif à l’enveloppe financière constituent le socle de la politique agricole à partir de 2022 (PA22+).
    • Ouverture prévue: 10.2018
    • Fin prévue: 01.2019
    • Office responsable: Office fédéral de l’agriculture
    • Dernière mise à jour: 18. juillet 2018
    (2018.0054)
  • Révision partielle de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Procédure de consultation publique concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (en particulier modernisation du contrôle des fusions et éventuellement prise en compte des interventions parlementaires en cours).
    • Ouverture prévue: 12.2018
    • Fin prévue: 03.2019
    • Numéros RS concernés: 251
    • Office responsable: Secrétariat d'État à l'économie
    • Dernière mise à jour: 07. février 2018
    (2018.0005)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Base légale du projet Cargo sous terrain (CST)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Proposition d’une loi spéciale pour le projet Cargo sous terrain qui prévoit un nouveau système de trans-port souterrain de marchandises.
    • Ouverture prévue: 12.2017
    • Fin prévue: 04.2018
    • Office responsable: Office fédéral des transports
    • Dernière mise à jour: 01. juin 2017
    (2017.0002)
  • Révisions partielles de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La révision de l’OEneR vise avant tout à adapter les taux de rétribution fixés pour les installations photovoltaïques et les installations géothermiques. Le contrôle périodique des taux de rétribution dans le système de rétribution de l’injection (art. 16, al. 3, OEneR) et des taux relatifs à la rétribution unique (art. 38, al. 2, OEneR) a montré qu’il fallait les modifier. Les autres changements portent sur des détails d’exécution; ils concernent en premier lieu les exploitants et les responsables de projets d’éolienne ou de centrale hydroélectrique. Dans l’OEne, la réglementation du marquage de l’électricité et de la consommation propre est précisée. La révision de l’OGOM permet d’adapter et de préciser, au niveau technique, l’application du système de garantie d’origine.
    • Ouverture prévue: 07.2018
    • Fin prévue: 10.2018
    • Numéros RS concernés: 730.01; 730.010.1; 730.03
    • Office responsable: Office fédéral de l'énergie
    • Dernière mise à jour: 11. juin 2018
    (2018.0025)
  • Modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La révision partielle de la LApEl apporte des adaptations à l’organisation du marché de l’électricité de manière à assurer la sécurité de l’approvisionnement, à accroître l’efficacité économique et à promouvoir activement l’intégration des énergies renouvelables au marché sur le long terme. Cette révision prévoit no-tamment l’ouverture complète du marché de l’électricité. Il s’agit également de combler les lacunes en matière de régulation. Le principe de causalité, l’efficacité et la transparence dans la régulation du réseau doivent être optimi-sés, et certains rôles et responsabilités clarifiés.
    • Ouverture prévue: 10.2018
    • Fin prévue: 01.2019
    • Numéros RS concernés: 734.7
    • Office responsable: Office fédéral de l'énergie
    • Dernière mise à jour: 02. juillet 2018
    (2018.0042)
  • Ordonnance du DETEC concernant la modification de l’annexe 2, ch. 11, al. 3, de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Adaptation des exigences chiffrées relatives à la qualité de l’eau des eaux superficielles.
    • Ouverture prévue: 11.2017
    • Fin prévue: 03.2018
    • Office responsable: Office fédéral de l'environnement
    • Dernière mise à jour: 14. novembre 2017
    (2017.0059)
  • Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201), l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim ; RS 814.81), l’ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs (RS 641.714.11), l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO ; RS 814.076 et l’ ordonnance sur les adaptations d’ordonnances au développement des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement pour la période 2020-2023.
    • Ouverture prévue: 04.2018
    • Fin prévue: 08.2018
    • Numéros RS concernés: 814.201, 814.81, 641.714.11, 814.075
    • Office responsable: Office fédéral de l'environnement
    • Dernière mise à jour: 09. avril 2018
    (2018.0017)
  • Modifications des règles de la circulation routière et des règles de la signalisation
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Thèmes principaux : • Mesures pour améliorer le flux de circulation • Mesures pour la promotion de la mobilité douce • Mesures pour le trafic arrêté • Allégements et abrogations
    • Ouverture prévue: 10.2018
    • Fin prévue: 01.2019
    • Numéros RS concernés: 725.111, 741.11, 741.21, 741.211.5 und 741.031
    • Office responsable: Office fédéral des routes
    • Dernière mise à jour: 01. mai 2018
    (2018.0007)

Etat:  22.07.2018