Procédures de consultation prévues

DFI
DFF
DEFR
DETEC


Département fédéral de l'intérieur

  • Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance (OSAMal)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La réduction volontaire des réserves et la compensation des primes encaissées en trop permettent aux assureurs de garantir a posteriori un équilibre entre les primes et les coûts. Le présent projet précise les conditions d’application de ces deux instruments.
    • Ouverture prévue: 01.2020
    • Fin prévue: 05.2020
    • Numéros RS concernés: 832.121
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 20. décembre 2019
    (2019.0046)
  • Loi fédérale sur la déclaration de force obligatoire générale de la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Certains points de l’accord des assureurs doivent être déclarés de force obligatoire générale (commissions versées aux intermédiaires, interdiction de la prospection téléphonique à froid, formation, procès-verbal de l’entretien). Des sanctions en cas de non-respect doivent également être prévues.
    • Ouverture prévue: 02.2020
    • Fin prévue: 05.2020
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 16. octobre 2019
    (2019.0047)
  • Modification de la Loi sur les allocations familiales
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Mise en œuvre de la motion Baumann du 28.09.2017 «Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable» (17.3860)
    • Ouverture prévue: 04.2020
    • Fin prévue: 06.2020
    • Numéros RS concernés: 836.2
    • Office responsable: Office fédéral des assurances sociales
    • Dernière mise à jour: 20. décembre 2019
    (2019.0026)
  • Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2ème volet)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins. L’accent est mis sur l’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts dans l’assurance obligatoire des soins, les médicaments et quelques autres mesures visant à maîtriser les coûts.
    • Ouverture prévue: 04.2020
    • Fin prévue: 07.2020
    • Numéros RS concernés: 832.10
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 11. mars 2020
    (2019.0036)
  • Révision partielle de la loi sur l’assurance militaire (LAM)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La couverture des maladies des assurés professionnels, ainsi que l’assurance facultative dans l’assurance militaire, doivent être abrogés et pris en charge par l’assurance-maladie obligatoire. En outre, les dispositions relatives à l’adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix doivent être modifiées.
    • Ouverture prévue: 04.2020
    • Fin prévue: 07.2020
    • Numéros RS concernés: 833.1
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 21. janvier 2020
    (2019.0060)
  • Modification de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • La présente modification a pour but d’harmoniser les dispositions de l’OMédV relatives aux antibiotiques avec celles de l’ordonnance du 31 octobre 2018 concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (O-SI ABV). Elle vise aussi à fixer les mesures administratives à prendre sur la base de l’analyse des données du sys-tème d’information en cas d’une utilisation d'antibiotiques supérieure à la moyenne. Elle a enfin pour finalité de procéder à des adaptations ponctuelles d’autres dispositions (facilita-tions des importations de médicaments vétérinaires, précision de certaines définitions, obligation de tenir un registre des médicaments pour abeilles, etc.).
    • Ouverture prévue: 05.2020
    • Fin prévue: 09.2020
    • Numéros RS concernés: 812.212.27
    • Office responsable: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
    • Dernière mise à jour: 12. décembre 2019
    (2019.0058)
  • Révision totale de l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine, y compris l’ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • La loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH; RS 810.12) a été entièrement révisée. La législation d'exécution qui doit désormais être adaptée à la nouvelle LAGH comprend l'ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH, RS 810.122.1, compétence : DFI) et l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA, RS 810.122.2, compétence : DFJP). Entre autres choses, les exigences relatives aux spécialistes qui peuvent prescrire des analyses génétiques, les conditions d’octroi d’autorisation aux laboratoires de génétique ainsi que les aspects liés à la protection des données seront nouvellement réglementés.
    • Ouverture prévue: 05.2020
    • Fin prévue: 08.2020
    • Numéros RS concernés: 810.222.1 und 810.122.2
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 20. décembre 2019
    (2019.0061)
  • Modification de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) ; Admission des podologues comme fournisseurs de prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Les podologues admis devraient désormais, sur ordonnance médicale, pouvoir fournir des prestations de soins médicalisés des pieds à titre indépendant et à leur propre compte conformément à l’OPAS. Dans ce but des adaptations de l’OAMal ainsi que de l’OPAS sont nécessaires.
    • Ouverture prévue: 06.2020
    • Fin prévue: 10.2020
    • Numéros RS concernés: 832.102 und 832.112.31
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 11. mars 2020
    (2019.0062)
  • Modification de l’ordonnance de l’OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage
    • Autorité:Unité de l'administration fédérale centrale ou décentralisée
    • La présente modification vise en particulier à inscrire dans l’ordonnance des dispositions sur l’abattage des poissons et des décapodes marcheurs, qui prend de plus en plus d’importance en Suisse. Il est également prévu de réglementer l’étourdissement au gaz des poulets et des dindes. Enfin, le texte est adapté à l’état actuel des connaissances scientifiques.
    • Ouverture prévue: 04.2020
    • Fin prévue: 07.2020
    • Numéros RS concernés: 455.110.2
    • Office responsable: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
    • Dernière mise à jour: 20. février 2020
    (2019.0059)

Département fédéral des finances

  • Révision totale de la loi sur les douanes (LD)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La présente révision totale de la loi sur les douanes (LD) découle principalement d'adaptations en relation avec le développement de l'AFD en Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ainsi que du renouvellement de son environnement informatique (programme DaziT). La révision supprime des dispositions qui sont un obstacle à une forme d'organisation agile. En outre, elle introduit des dispositions neutres sur le plan technologique en matière de procédures et de protection des données, qui prévoient une gestion entièrement numérique de toutes les procédures devant l'OFDF ainsi qu'un contrôle aussi automatisé que possible du respect des actes législatifs autres que douaniers. Enfin, il s'agit de moderniser les bases juridiques dans les domaines de l'analyse des risques, du contrôle et de la poursuite pénale.
    • Ouverture prévue: 03.2020
    • Fin prévue: 07.2020
    • Numéros RS concernés: 631.0
    • Office responsable: Administration fédérale des douanes
    • Dernière mise à jour: 11. novembre 2019
    (2019.0040)
  • Loi fédérale sur les formes de collaboration dans le domaine des prestations numériques des autorités
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La loi a pour but de créer les bases légales requises pour que la Confédération puisse disposer de nouvelles possibilités d’agir dans le domaine de l’administration numérique et poursuivre en collaboration avec les cantons un développement efficace de la cyberadministration.
    • Ouverture prévue: 04.2020
    • Fin prévue: 08.2020
    • Office responsable: Secrétariat général du DFF
    • Dernière mise à jour: 24. février 2020
    (2019.0054)
  • Augmentation des déductions forfaitaires de l'impôt fédéral direct destinée à compenser l'explosion des primes d'assurance-maladie
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Mise en œuvre de la motion 17.3171 déposée par le conseiller national Grin et adoptée par le Parlement. Les déductions forfaitaires pour les primes d'assurance-maladie doivent être relevées.
    • Ouverture prévue: 05.2020
    • Fin prévue: 09.2020
    • Numéros RS concernés: 642.11 642.14
    • Office responsable: Administration fédérale des contributions
    • Dernière mise à jour: 11. novembre 2019
    (2019.0023)
  • Loi sur la TVA. Révision partielle (Développements futurs de la TVA dans le cadre d'une économie digitalisée et globalisée)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le but de cette révision partielle de la loi sur la TVA est le développement futur de la TVA dans le cadre d'une économie numérisée et mondialisée. Le projet vise à mieux adapter la TVA aux défis posés par la croissance des échanges transfrontaliers de marchandises et de services grâce à de nouvelles formes de perception de l'impôt. Il est en outre prévu d'instaurer des simplifications pour les personnes assujetties à l'impôt et de mettre en œuvre des interventions parlementaires concernant par exemple le traitement des subventions sous l'angle de la TVA et l'imposition des plates-formes Internet.
    • Ouverture prévue: 05.2020
    • Fin prévue: 09.2020
    • Numéros RS concernés: 641.20
    • Office responsable: Administration fédérale des contributions
    • Dernière mise à jour: 10. janvier 2020
    (2019.0055)
  • Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le système actuel de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP II) devra être remplacé d'ici la fin de 2024. L'objectif est de développer une solution ouverte et compatible avec le service européen de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (service européen de télépéage, SET). Dans cette optique, il convient de modifier les bases légales en vigueur.
    • Ouverture prévue: 11.2020
    • Fin prévue: 02.2021
    • Numéros RS concernés: 641.81
    • Office responsable: Administration fédérale des douanes
    • Dernière mise à jour: 27. janvier 2020
    (2019.0053)
  • Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le système actuel de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP II) devra être remplacé d'ici la fin de 2024. L'objectif est de développer une solution ouverte et compatible avec le service européen de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (service européen de télépéage, SET). Dans cette optique, il convient de modifier les bases légales en vigueur.
    • Ouverture prévue: 11.2020
    • Fin prévue: 02.2021
    • Numéros RS concernés: 641.811
    • Office responsable: Administration fédérale des douanes
    • Dernière mise à jour: 27. janvier 2020
    (2019.0056)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Modification de la loi sur les travailleurs détachés
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Afin de mettre en œuvre la motion Abate 18.3473, la loi sur les travailleurs détachés est en révision. Les nouveaux articles obligent les employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse depuis l’étranger à leur garantir un salaire minimum cantonal, pour autant que ces travailleurs détachés entrent dans le champ d’application d’une loi cantonale sur le salaire minimum. Les cantons seront responsables du contrôle de la conformité. Ce sont les dispositions pertinentes du droit cantonal qui s'appliqueront, et non la loi sur travailleurs détachés. En outre, un article sera introduit dans la loi sur les travailleurs détachés et la loi sur le travail au noir, qui régit la retenue et la restitution des subventions fédérales en cas de défaut d’exécution ou d’exécution imparfaite des tâches d'exécution.
    • Ouverture prévue: 04.2020
    • Fin prévue: 08.2020
    • Numéros RS concernés: 823.20
    • Office responsable: Secrétariat d'État à l'économie
    • Dernière mise à jour: 11. mars 2020
    (2020.0008)
  • Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité et ordonnance sur les systèmes d’information utilisés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Adaptation des bases légales pour la communication électronique avec les autorités et texte législatif unique pour tous les systèmes d’information utilisés par l’assurance-chômage.
    • Ouverture prévue: 07.2020
    • Fin prévue: 10.2020
    • Numéros RS concernés: 837.02
    • Office responsable: Secrétariat d'État à l'économie
    • Dernière mise à jour: 22. mars 2020
    (2020.0003)
  • Abrogation de l’ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (ARG) est une police subsidiaire que la Con-fédération propose pour garantir le bon fonctionnement des transports vitaux et la protection des moyens de transport (en particulier des navires suisses de haute mer) en période de crise ; elle couvre les cas où, en rai-son des risques élevés, les assureurs privés n’accordent plus de couverture, ou alors à des conditions déraison-nables, pour les moyens de transport, les biens et les valeurs. Étant donné que les assureurs privés couvrent désormais la plupart des risques importants et qu’il n’est plus aussi essentiel de disposer de navires battant pavillon suisse pour assurer l’approvisionnement économique du pays, l’ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre doit être abrogée.
    • Ouverture prévue: 08.2020
    • Fin prévue: 11.2020
    • Numéros RS concernés: 531.711
    • Office responsable: Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays
    • Dernière mise à jour: 17. mars 2020
    (2019.0057)
  • Accord entre le Conseil fédéral et le gouvernement de la République allemande sur l’établissement de l’équivalence de qualifications professionnelles
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Consultation relative au projet de nouvel accord (mise à jour de l’accord de 1937).
    • Ouverture prévue: 04.2020
    • Fin prévue: 07.2020
    • Office responsable: Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation
    • Dernière mise à jour: 25. février 2020
    (2020.0006)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Révision des ordonnances d’exécution de la loi sur les télécommunications (LTC)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Adaptation de plusieurs ordonnances en vue de l’entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2019 de la loi sur les télécommunications : ordonnance sur les services de télécommunications (OST), ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC), ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT), ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT), ordonnance sur les domaines Internet (ODI) et ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT).
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Office responsable: Office fédéral de la communication
    • Dernière mise à jour: 02. septembre 2019
    (2019.0019)
  • Révision partielle de la loi sur l’énergie
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de présenter, parallèlement aux travaux en vue de l’ouverture du marché de l’électricité, un projet de révision de la loi sur l’énergie soumis à consultation. La révision de la loi a pour but d’améliorer les incitations à investir dans les énergies renouvelables indigènes et de renforcer ainsi la sécurité de l’approvisionnement (cf. communiqué de presse disponible sous https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/actualites-et-medias/communiques-de-presse/mm-test.msg-id-76564.html).
    • Ouverture prévue: 03.2020
    • Fin prévue: 06.2020
    • Numéros RS concernés: 730.0
    • Office responsable: Office fédéral de l'énergie
    • Dernière mise à jour: 14. février 2020
    (2020.0002)
  • Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur les lignes électriques (OLEI ; RS 734.31), l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair ; RS 814.318.142.1), l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41), l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA ; RS 814.620) et l’ordonnance sur les forêts (OFo ; RS 921.01), ainsi que le projet d’une nouvelle ordonnance concernant la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois (ordonnance sur le commerce du bois, OCBo ; RS non encore connu).
    • Ouverture prévue: 03.2020
    • Fin prévue: 07.2020
    • Numéros RS concernés: No RS : 734.31, 814.318.142.1, 814.41, 814.620, 921.01
    • Office responsable: Office fédéral de l'environnement
    • Dernière mise à jour: 09. mars 2020
    (2020.0007)
  • Révisions d’ordonnances dans le domaine de l’OFEN avec entrée en vigueur début 2021
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • le texte français suit
    • Ouverture prévue: 04.2020
    • Fin prévue: 07.2020
    • Numéros RS concernés: 730.01, 730.02, 730.03, 510.620
    • Office responsable: Office fédéral de l'énergie
    • Dernière mise à jour: 13. mars 2020
    (2020.0009)

Etat:  07.04.2020