Procédures de consultation prévues

DFI
DFJP
DDPS
DFF
DEFR
DETEC


Département fédéral de l'intérieur

  • Loi fédérale sur la protection des enfants et des jeunes mineurs en matière de films et de jeux vidéo
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Par décision du 19 octobre 2016, le Conseil fédéral a chargé le DFI (OFAS) d’élaborer, en concertation avec les principales associations de branche dans le domaine des films et des jeux vidéo ainsi qu’avec les cantons (CDIP et CCDJP), un projet de réglementation dans ce domaine, destiné à la consultation.
    • Ouverture prévue: 02.2019
    • Fin prévue: 05.2019
    • Office responsable: Office fédéral des assurances sociales
    • Dernière mise à jour: 01. juin 2018
    (2018.0013)
  • Révision de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Conformément à un mandat parlementaire, les dispositions pénales de la LCITES du 16 mars 2012 seront renforcées. Par la même occasion, la loi sera ponctuellement améliorée et actualisée. Il est prévu d’élargir les compétences du Conseil fédéral pour édicter des in-terdictions d’importation et le Conseil fédéral devrait avoir la possibilité de prévoir dans cer-tains cas des exceptions aux contrôles systématiques effectués lors de l’importation et du transit. Enfin, les organes de contrôle devraient recevoir de plus larges attributions lors des contrôles effectués en Suisse.
    • Ouverture prévue: 05.2019
    • Fin prévue: 08.2019
    • Numéros RS concernés: 453
    • Office responsable: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
    • Dernière mise à jour: 21. septembre 2018
    (2018.0062)
  • Nouvelle législation sur les dispositifs médicaux: Révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux (RS 812.213) et révision partielle de l'ordonnance sur les essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l'être humain (RS 810.305).
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La Suisse adapte ses bases légales en matière de dispositifs médicaux à l’évolution du droit européen (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux). Ceci a demandé une adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh SR 812.21) et de la loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH SR 810.30). Sur la base de ces adaptations, l`ordonnance sur les dispositifs médicaux (RS 812.2013) du 17 octobre 2001 (état le 26 novembre 2017) sera totalement révisée et l'ordonnance sur les essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l'être humain (RS 810.305) du 20 septembre 2013 (état le 24. Avril 2018) partiellement révisée.
    • Ouverture prévue: 05.2019
    • Fin prévue: 08.2019
    • Numéros RS concernés: 812.213; 810.305
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 13. décembre 2018
    (2018.0064)
  • Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - dispositions d’exécution relatives à la révision de la LPGA
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Ces modifications d’ordonnance portent sur les dispositions d’exécution relatives à la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (18.029), qui est actuellement discutée au sein du Parlement.
    • Ouverture prévue: 06.2019
    • Fin prévue: 10.2019
    • Office responsable: Office fédéral des assurances sociales
    • Dernière mise à jour: 14. décembre 2018
    (2018.0085)
  • Révision totale de l’ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’OFPT doit être adaptée afin que le Fonds de prévention du tabagisme puisse soutenir financièrement les cantons et afin de régler la surveillance de manière cohérente avec la loi sur l’imposition du tabac.
    • Ouverture prévue: 06.2019
    • Fin prévue: 08.2019
    • Numéros RS concernés: 641.316
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 14. décembre 2018
    (2018.0086)
  • Modification de la loi sur les stupéfiants (simplification et élargissement de l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Afin de faciliter et d’étendre l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation, la loi sur les stupéfiants n’interdira plus la mise dans le commerce des stupéfiants de type cannabique à des fins médicales. Si nécessaire, des adaptations légales supplémentaires seront apportées. Les modifications nécessaires du système de contrôle devront être réalisées en tenant compte des obligations découlant du droit international. En outre, il s’agira de créer les conditions juridiques pour procéder à une collecte systématique de données permettant de mener en parallèle des études ciblées sur l’obtention de données factuelles.
    • Ouverture prévue: 06.2019
    • Fin prévue: 10.2019
    • Numéros RS concernés: 812.121
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 14. décembre 2018
    (2018.0087)
  • Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Adaptation des critères de planification ainsi que des dispositions relatives au calcul des tarifs. Modification de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (OCP).
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Les critères de planification uniformes seront complétés notamment sur la base de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. Les principes de tarification seront adaptés en tenant compte de la jurisprudence en lien avec avec la révision du financement hospitalier.
    • Ouverture prévue: 12.2018
    • Fin prévue: 03.2019
    • Numéros RS concernés: 832.102; 832.104
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 22. novembre 2018
    (2016.0066)
  • Modification de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (ordonnance sur la déclaration des fourrures)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Conformément au rapport du 23 mai 2018 du Conseil fédéral sur la déclaration obligatoire des fourrures, il est prévu d’introduire la déclaration « fourrure véritable ». Il est prévu aussi de préciser certains termes relatifs au mode d’élevage et de capture, et de rendre possible la déclaration « provenance inconnue » dans l’indication de provenance des fourrures et des produits de la pelleterie.
    • Ouverture prévue: 05.2019
    • Fin prévue: 08.2019
    • Numéros RS concernés: 944.022
    • Office responsable: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
    • Dernière mise à jour: 21. septembre 2018
    (2018.0061)
  • Ordonnances sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • La nouvelle ordonnance concrétise l’art. 17a de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et règle notamment les détails techniques concernant les identifiants uniques et leur vérification, les informations à enregistrer dans le système de banques de données, les conditions de la gestion et de l’utilisation du système, les exigences visant à protéger les données des utilisateurs, l’annonce des cas suspects à Swissmedic ainsi que la surveillance.
    • Ouverture prévue: 10.2019
    • Fin prévue: 01.2020
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 13. décembre 2018
    (2018.0038)

Département fédéral de justice et police

  • Reprise et transposition du règlement ETIAS (Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le règlement ETIAS est un développement de l'acquis de Schengen qui prévoit un système d'octroi d'autorisation d'entrée pour les ressortissants d'Etat-tiers non soumis à l'obligation de visas. Chaque demande sera examinée par l'unité ETIAS centrale et si des doutes sécuritaires migratoires ou pour la santé publique subsistent, les unités nationales ETIAS devront statuer. La personne doit être munie de son autorisation d'entrée lors du passage de la frontière Schengen.
    • Ouverture prévue: 12.2018
    • Fin prévue: 03.2019
    • Numéros RS concernés: 142.20
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux migrations
    • Dernière mise à jour: 03. juillet 2018
    (2018.0050)
  • Établissement des titres de séjour au format carte de crédit
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE doivent recevoir, à partir de 2020, des titres de séjour non plus au format papier mais au format carte de crédit. Ce principe s’applique également aux requérants d’asile, aux frontaliers et aux personnes admises à titre provisoire. Cette carte contiendra certes une photographie, mais pas de puce avec données biométriques.
    • Ouverture prévue: 12.2018
    • Fin prévue: 03.2019
    • Numéros RS concernés: 142.201, 142.209
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux migrations
    • Dernière mise à jour: 03. juillet 2018
    (2018.0051)
  • Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGP)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Afin de favoriser l’application uniforme du droit fédéral, le Conseil fédéral arrête les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens (art. 408, al. 3, CC).
    • Ouverture prévue: 01.2019
    • Fin prévue: 04.2019
    • Numéros RS concernés: 211.223.11
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 16. octobre 2018
    (2016.0072)
  • Reprise du paquet de réforme du système d’information Schengen SIS (développement Schengen) et l'inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et l'établissement d'une statistique étendue sur les décisions de renvois
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Ces trois nouvelles décisions européennes devraient améliorer et élargir l’utilisation du SIS. De même, des signalements dans le SIS de ressortissants d’Etats tiers seront possibles non seulement en cas d’interdiction d’entrée, mais également lorsqu’une décision de renvoi est prononcé à leur encontre
    • Ouverture prévue: 01.2019
    • Fin prévue: 05.2019
    • Numéros RS concernés: 142.20; 142.31; 142.51; 311.0; 361
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux migrations
    • Dernière mise à jour: 14. novembre 2018
    (2017.0070)
  • Ordonnance sur les mesures pour garantir la sécurité des minorités nécessitant une protection particulière
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Ces dernières années, des minorités ont à nouveau été la cible d’actions violentes ou de préparatifs de telles actions y compris en Europe. Sur la base du rapport du 1er novembre 2016 sur les mesures prises par la Confédération pour lutter contre l’antisémitisme en Suisse et de la motion Jositsch du 5 décembre 2016, la plateforme politique du Réseau national de sécurité (RNS) a confié à ce dernier le mandat d’élaborer un concept relatif à la sécurité des minorités nécessitant une protection particulière. Le RNS a publié son concept le 17 avril 2018. Sur cette base, la plateforme politique du RNS a chargé le DFJP de solliciter du Conseil fédéral un mandat pour l'élaboration d'une ordonnance pour l'adoption de mesures préventives basée sur l'art. 386 CP.
    • Ouverture prévue: 01.2019
    • Fin prévue: 04.2019
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 07. novembre 2018
    (2018.0043)
  • Ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Avec la création d’une nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ), on met un terme à la révision totale des bases légales pour l’inscription des personnes physiques dans VOSTRA. Les adaptations au niveau de la loi ont déjà eu lieu (voir loi sur le casier judiciaire du 17 juin 2016).
    • Ouverture prévue: 01.2019
    • Fin prévue: 04.2019
    • Numéros RS concernés: 331
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 03. juillet 2018
    (2018.0044)
  • Ordonnance concernant les informations sur des mesures de protection de l’adulte
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L'ordonnance règle la procédure à suivre pour demander des informations sur l’existence et les effets d’une mesure de protection de l’adulte. Afin que la conclusion de transactions fonctionne bien, les partenaires contractuels potentiels doivent pouvoir connaître une mesure de protection de l’adulte qui a des effets sur l’exercice des droits.
    • Ouverture prévue: 01.2019
    • Fin prévue: 04.2019
    • Numéros RS concernés: 211.223.1
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 14. novembre 2018
    (2018.0046)
  • Ordonnance sur le registre du commerce / Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Mise en oeuvre de la modification du code des obligations du 17 mars 2017 à l'échelon de l'ordonnance.
    • Ouverture prévue: 02.2019
    • Fin prévue: 05.2019
    • Numéros RS concernés: 221.411 / 221.411.1
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 12. décembre 2018
    (2017.0069)
  • Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique ainsi que modification de l’ordonnance sur le registre foncier
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’avant-projet de loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique doit permettre de faire de manière décidée le pas dans la direction d’actes authentiques établis entièrement de manière électronique. Après une période transitoire correspondant aux besoins de la pratique, l'original de l'acte authentique sera à l’avenir établi de manière électronique. L'introduction de la LAAE rend nécessaires certaines adaptations de l'ordonnance sur le registre foncier. En particulier, les offices du registre foncier seront à l'avenir tenus d'accepter les réquisitions électroniques.
    • Ouverture prévue: 02.2019
    • Fin prévue: 05.2019
    • Numéros RS concernés: 211.321.1
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 14. novembre 2018
    (2018.0082)
  • Modifications d'ordonnances concernant la mise en œuvre de la révision de la loi sur les étrangers (normes procédurales et systèmes d’information)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Plusieurs dispositions, notamment celle concernant le séjour temporaire des étrangers victimes d’infractions durant l’exercice de la prostitution ainsi que celles concernant le nouveau système eRetour, doivent être explicitées au niveau des ordonnances.
    • Ouverture prévue: 03.2019
    • Fin prévue: 06.2019
    • Numéros RS concernés: 142.201/823.201; 142.204; 142.281; 142.314; 142.513; 143.5
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux migrations
    • Dernière mise à jour: 14. novembre 2018
    (2018.0049)
  • Modification du code des obligations (CO): contrat de construction
    • Autorité:Conseil fédéral
    • A la suite de la motion 09.3392, les droits des maîtres d'ouvrage seront renforcés par la révision des dispositions en matière de contrat de construction
    • Ouverture prévue: 04.2019
    • Fin prévue: 06.2019
    • Numéros RS concernés: 220
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 07. novembre 2018
    (2018.0047)
  • Code civil suisse (Transmission d’entreprise par succession)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La révision a pour but de faciliter la transmission d’entreprises par succession au moyen de mesures ciblées.
    • Ouverture prévue: 04.2019
    • Fin prévue: 07.2019
    • Numéros RS concernés: 210
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 14. novembre 2018
    (2018.0083)
  • Adoption de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne, y compris les modifications législatives requises
    • Autorité:Conseil fédéral
    • lIl est proposé que la Suisse adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, du 20 mai 2015, qui établit un système international d’enregistrement et de protection des dénominations concernées, administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
    • Ouverture prévue: 05.2019
    • Fin prévue: 08.2019
    • Numéros RS concernés: 232.11
    • Office responsable: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
    • Dernière mise à jour: 12. décembre 2018
    (2018.0079)
  • Loi fédérale sur la communication électronique avec les tribunaux et autres autorités
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’avant-projet de loi fédérale sur la communication électronique avec les tribunaux et autres autorités (LCCA), ainsi que les modifications des lois de procédure, visent l’instauration d’un régime obligatoire concernant la communication électronique des écrits pour les professionnels (soit les tribunaux, les autres autorités et les avocats). La loi fédérale règle essentiellement la plateforme qui sera mise en place, et les modifications des lois de procédure contiennent les dispositions requises par la mise en œuvre du régime obligatoire.
    • Ouverture prévue: 07.2019
    • Fin prévue: 11.2019
    • Numéros RS concernés: 172.021, 173.110, 272, 273, 312.0, 322.1, 830.1
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 14. novembre 2018
    (2018.0080)
  • Loi fédérale sur le service national des adresses (SNA)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’avant-projet de loi vise à créer un service national des adresses (SNA) qui permettra aux administrations fédérales, cantonales et communales d’accéder aux adresses de domicile de tous les habitants de la Suisse dans le cadre de leurs activités. La loi règle notamment la structure, le contenu, les finalités, l’utilisation et le mode de financement du SNA ainsi que les devoirs des utilisateurs, l’autorisation d’accès, la communication, la sécurité et la protection des données.
    • Ouverture prévue: 07.2019
    • Fin prévue: 10.2019
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 14. novembre 2018
    (2018.0081)
  • Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure utilisés pour le contrôle de la vitesse et la surveillance de la circulation routière aux feux rouges (Ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Réglementation des exigences techniques requises pour les appareils permettant la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic
    • Ouverture prévue: 12.2018
    • Fin prévue: 03.2019
    • Numéros RS concernés: 941.261
    • Office responsable: Institut fédéral de métrologie
    • Dernière mise à jour: 07. novembre 2018
    (2018.0052)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La révision totale est motivée notamment par les mesures proposées dans le rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+.
    • Ouverture prévue: 11.2017
    • Fin prévue: 02.2018
    • Numéros RS concernés: 520.1, 510.10, 833.1
    • Office responsable: Office fédéral de la protection de la population
    • Dernière mise à jour: 28. septembre 2017
    (2017.0040)
  • Modification de l'ordonnance sur les activités à risque
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Adaptations et compléments ponctuels
    • Ouverture prévue: 02.2018
    • Fin prévue: 05.2018
    • Numéros RS concernés: 935.911
    • Office responsable: Office fédéral du sport
    • Dernière mise à jour: 06. décembre 2017
    (2017.0041)
  • Arrêté de planification pour le renouvellement des moyens pour la protection de l’espace aérien
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Arrêté fédéral du Parlement avec mandat conféré au Conseil fédéral de planifier, pour un volume de financement maximal de 8 milliards de francs, l’acquisition du prochain avion de combat et d’un nouveau système de défense sol-air.
    • Ouverture prévue: 06.2018
    • Fin prévue: 09.2018
    • Office responsable: Secrétariat général du DDPS
    • Dernière mise à jour: 04. avril 2018
    (2018.0016)
  • Révision partielle de l’ordonnance sur le ca-dastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Les informations importantes sur les immeubles vont devenir aisément disponibles avec le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) en cours de constitution. Ce cadastre est introduit en deux étapes. Les cantons de la première étape (Berne, Genève, Jura, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Thurgovie, Zurich) l’ont introduit pour le 1er janvier 2014. Les cantons de la seconde étape (tous les autres) doivent l’avoir introduit d’ici au 1er janvier 2020 au plus tard. C’est en vertu des expériences acquises tant durant la première étape de l’introduction qu’au cours des premiers exercices d’exploitation que l’OCRDP doit désormais subir diverses adaptations nécessaires.
    • Ouverture prévue: 09.2018
    • Fin prévue: 12.2018
    • Numéros RS concernés: 510.622.4
    • Office responsable: Office fédéral de topographie
    • Dernière mise à jour: 27. juin 2018
    (2018.0019)

Département fédéral des finances

  • Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière fiscale
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Mise en œuvre de la motion Schmid 17.3371: Levée de l’obligation de signer la déclaration d’impôt et les demandes de remboursement de l’impôt anticipé. Fixation de règles minimales en matière d’identification et d’intégrité des données. En outre, les institutions de prévoyance doivent être habilitées et obligées à utiliser le numéro d’identification AVS (NAVS13) pour déclarer les prestations en capital.
    • Ouverture prévue: 02.2019
    • Fin prévue: 05.2019
    • Numéros RS concernés: 642.11; 642.14
    • Office responsable: Administration fédérale des contributions
    • Dernière mise à jour: 31. octobre 2018
    (2018.0024)
  • Modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) procède à des évaluations de la mise en œuvre au niveau national de la norme internationale en matière d’échange automatique de renseignements (EAR). Dans ce cadre, le Forum mondial a adressé des recommandations à la Suisse. Le projet vise à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial.
    • Ouverture prévue: 02.2019
    • Fin prévue: 06.2019
    • Numéros RS concernés: 653.1; 653.11
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux questions financières internationales
    • Dernière mise à jour: 02. novembre 2018
    (2018.0076)
  • Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts et insolvabilité)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La garantie des dépôts bancaires doit être adaptée à l’évolution internationale. Selon le résultat des délibérations parlementaires concernant la LSFin et la LEFin, des dispositions en matière d’insolvabilité s’ajouteront au projet.
    • Ouverture prévue: 03.2019
    • Fin prévue: 06.2019
    • Numéros RS concernés: 952.0
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux questions financières internationales
    • Dernière mise à jour: 31. octobre 2018
    (2017.0063)
  • Nouvelle ordonnance d’application de la loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La nouvelle ordonnance précise les rôles et les compétences dévolus aux autorités des marchés financiers en matière de réglementation et de définition des normes. Elle règle la collaboration entre le DFF et la FINMA à cet égard. En outre, elle concrétise les principes et le processus de réglementation visés à l’art. 7 LFINMA.
    • Ouverture prévue: 03.2019
    • Fin prévue: 06.2019
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux questions financières internationales
    • Dernière mise à jour: 02. novembre 2018
    (2018.0074)
  • Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (succession indivise)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La réglementation de la compétence territoriale en matière de remboursement de l’impôt anticipé doit être modifiée dans le cadre des revenus provenant de successions. Il s’agit de la procédure dans les cas où les héritiers et le de cujus ne sont pas domiciliés dans le même canton et où la succession est indivise.
    • Ouverture prévue: 06.2019
    • Fin prévue: 10.2019
    • Numéros RS concernés: 642.211
    • Office responsable: Administration fédérale des contributions
    • Dernière mise à jour: 02. novembre 2018
    (2018.0072)
  • Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investment Funds)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Un fonds non soumis à autorisation et destiné aux investisseurs qualifiés sera introduit dans la loi sur les placements collectifs (LPCC). Le projet entend améliorer l’attractivité des fonds de placements suisses et faciliter la mise sur le marché de produits innovants.
    • Ouverture prévue: 06.2019
    • Fin prévue: 10.2019
    • Numéros RS concernés: 951.31
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux questions financières internationales
    • Dernière mise à jour: 02. novembre 2018
    (2018.0073)
  • Modification de l’ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Mise en œuvre de la motion CTT-E (17.3631). Le forfait pour l’utilisation du véhicule d’entreprise à titre privé (y compris pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail) est fixé à 0,9 % du prix d’achat du véhicule par mois. Le montant ainsi calculé tient compte de la déduction maximale des frais de déplacement en vertu de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct.
    • Ouverture prévue: 03.2019
    • Fin prévue: 06.2019
    • Numéros RS concernés: 642.118
    • Office responsable: Administration fédérale des contributions
    • Dernière mise à jour: 02. novembre 2018
    (2018.0071)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Loi fédérale relative à l’approbation d’accords de libre-échange
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Suite à la décision du Conseil fédéral du 22 juin 2016, il doit revenir à l’Assemblée fédérale d’approuver définitivement les accords de libre-échange standards.
    • Ouverture prévue: 12.2018
    • Fin prévue: 03.2019
    • Numéros RS concernés:
    • Office responsable: Secrétariat d'État à l'économie
    • Dernière mise à jour: 02. octobre 2018
    (2018.0065)
  • Loi fédérale sur la coopération internationale en matière de formation
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le renforcement des options stratégiques pour les programmes de promotion de la mobilité internationale et des coopérations internationales entre institutions dans le domaine de la formation est au premier plan de la révision totale de la LF. De plus, des modifications formelles et terminologiques sont requises dans la loi.
    • Ouverture prévue: 02.2019
    • Fin prévue: 05.2019
    • Numéros RS concernés: 414.51
    • Office responsable: Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation
    • Dernière mise à jour: 19. novembre 2018
    (2018.0084)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Base légale du projet Cargo sous terrain (CST)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Proposition d’une loi spéciale pour le projet Cargo sous terrain qui prévoit un nouveau système de trans-port souterrain de marchandises.
    • Ouverture prévue: 12.2017
    • Fin prévue: 04.2018
    • Office responsable: Office fédéral des transports
    • Dernière mise à jour: 01. juin 2017
    (2017.0002)
  • Révisions partielles de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La révision de l’OEneR vise avant tout à adapter les taux de rétribution fixés pour les installations photovoltaïques et les installations géothermiques. Le contrôle périodique des taux de rétribution dans le système de rétribution de l’injection (art. 16, al. 3, OEneR) et des taux relatifs à la rétribution unique (art. 38, al. 2, OEneR) a montré qu’il fallait les modifier. Les autres changements portent sur des détails d’exécution; ils concernent en premier lieu les exploitants et les responsables de projets d’éolienne ou de centrale hydroélectrique. Dans l’OEne, la réglementation du marquage de l’électricité et de la consommation propre est précisée. La révision de l’OGOM permet d’adapter et de préciser, au niveau technique, l’application du système de garantie d’origine.
    • Ouverture prévue: 07.2018
    • Fin prévue: 10.2018
    • Numéros RS concernés: 730.01; 730.010.1; 730.03
    • Office responsable: Office fédéral de l'énergie
    • Dernière mise à jour: 11. juin 2018
    (2018.0025)
  • Prestations de mobilité multimodale
    • Autorité:Conseil fédéral
    • il s’agit de soutenir le développement de prestations de mobilité multimodale afin d’optimiser l’offre de transport de manière ciblée. La Confédération s’emploie à améliorer la disponibilité des données et des systèmes de distribution. Dans cette optique et sous réserve de conditions spécifiées, la distribution de prestations de mobilité multimodale dans le domaine des transports publics par des tiers (hors TP) devient également possible.
    • Ouverture prévue: 12.2018
    • Fin prévue: 03.2019
    • Office responsable: Office fédéral des transports
    • Dernière mise à jour: 17. octobre 2018
    (2018.0069)
  • Réforme du transport régional de voyageurs (Réforme TRV)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Procédures simples, efficience, sécurité de planification et répartition claire des compétences de la Confédération et des cantons pour le transport public régional
    • Ouverture prévue: 04.2019
    • Fin prévue: 07.2019
    • Office responsable: Office fédéral des transports
    • Dernière mise à jour: 05. novembre 2018
    (2018.0078)
  • Ordonnance du DETEC concernant la modification de l’annexe 2, ch. 11, al. 3, de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Adaptation des exigences chiffrées relatives à la qualité de l’eau des eaux superficielles.
    • Ouverture prévue: 11.2017
    • Fin prévue: 03.2018
    • Office responsable: Office fédéral de l'environnement
    • Dernière mise à jour: 14. novembre 2017
    (2017.0059)
  • Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2019
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur l’utilisation des organismes en milieu confiné (ordonnance sur l’utilisation confinée, OUC ; RS 814.912).
    • Ouverture prévue: 10.2018
    • Fin prévue: 01.2019
    • Numéros RS concernés: 814.912
    • Office responsable: Office fédéral de l'environnement
    • Dernière mise à jour: 01. octobre 2018
    (2018.0067)

Etat:  16.12.2018