Procédures de consultation prévues

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Département fédéral de l'intérieur

  • Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - dispositions d’exécution relatives à la révision de la LPGA
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Ces modifications d’ordonnance portent sur les dispositions d’exécution relatives à la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (18.029), qui a été adoptée du Parlement au sein de la session d’été 2019.
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Numéros RS concernés: 830.11
    • Office responsable: Office fédéral des assurances sociales
    • Dernière mise à jour: 21. juin 2019
    (2018.0085)
  • Modification de la Loi sur les allocations familiales
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Mise en œuvre de la motion Baumann du 28.09.2017 «Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable» (17.3860)
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Numéros RS concernés: 836.2
    • Office responsable: Office fédéral des assurances sociales
    • Dernière mise à jour: 21. juin 2019
    (2019.0026)
  • Modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Les ordonnances OPP 2, OLP, OPP 3 doivent être adaptées de manière sélective. L'objectif est, d'une part, d'adapter certains articles à l'évolution actuelle du taux d'intérêt technique, de la mortalité et de l’invalidité, ainsi que, d'autre part, de mettre en œuvre des initiatives parlementaires (Po. 13.3813 Autoriser les reports du pilier 3a même après l'âge de 59/60 ans) et (Ip. 18.3405 Comment se fait-il qu’un meurtrier reçoive les prestations en capital des deuxième et troisième piliers de sa victime ?).
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Numéros RS concernés: 831.441.1; 831.425; 831.461.3
    • Office responsable: Office fédéral des assurances sociales
    • Dernière mise à jour: 21. juin 2019
    (2019.0027)
  • Révision partielle de l’Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP) doit être adaptée aux dernières données. En particulier, dans sa décision du 30.11.2018 concernant le financement de l’élimination des déchets radioactifs sous la responsabilité de la Confédération, le Conseil fédéral a chargé l’OFSP de revoir le montant des émoluments selon l’OE-RaP pour la livraison de déchets radioactifs au centre fédéral de ramassage et de lui communiquer les modifications jusqu’à fin 2020.
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Numéros RS concernés: 814.56
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 02. juillet 2019
    (2019.0034)
  • Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Adaptation des critères de planification ainsi que des dispositions relatives au calcul des tarifs. Modification de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (OCP).
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Les critères de planification uniformes seront complétés notamment sur la base de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. Les principes de tarification seront adaptés en tenant compte de la jurisprudence en lien avec avec la révision du financement hospitalier.
    • Ouverture prévue: 08.2019
    • Fin prévue: 11.2019
    • Numéros RS concernés: 832.102; 832.104
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 02. juillet 2019
    (2016.0066)
  • Ordonnances sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • La nouvelle ordonnance concrétise l’art. 17a de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et règle notamment les détails techniques concernant les identifiants uniques et leur vérification, les informations à enregistrer dans le système de banques de données, les conditions de la gestion et de l’utilisation du système, les exigences visant à protéger les données des utilisateurs, l’annonce des cas suspects à Swissmedic ainsi que la surveillance.
    • Ouverture prévue: 10.2019
    • Fin prévue: 01.2020
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 13. décembre 2018
    (2018.0038)
  • Révision de l'ordonnance sur les épizooties (OFE)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Le piétin doit être inscrit dans l’ordonnance sur les épizooties à titre d’épizootie à combattre. Il sera combattu pendant cinq ans au plus à l’aide d’un programme national de lutte financé en partie par une taxe prélevée auprès des éleveurs ovins. Les exploitations aquacoles devront, à certaines conditions, désormais faire l’objet d’une surveillance sanitaire régulière par un vétérinaire. De plus, les mesures seront adaptées si certaines épizooties apparaissent chez les poissons. Certaines actualisations de l’OFE découlent de nouvelles connaissances scientifiques et d’autres consistent en des précisions rédactionnelles nécessaires.
    • Ouverture prévue: 10.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Numéros RS concernés: 916.401
    • Office responsable: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
    • Dernière mise à jour: 21. juin 2019
    (2019.0014)
  • Modification de l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio) 2020
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • L’OPBio est adaptée à l'évolution du droit de l'UE, telle que la durée de validité des autorisations et l’identifiant unique de formulation (UFI). Ces modifications sont nécessaires au maintien du contrat existent avec l’UE (ARM) pour les produits biocides. En outre, les autorisations transitoires pour les produits biocides devraient être simplifiées.
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Numéros RS concernés: 813.12
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 19. août 2019
    (2019.0016)
  • Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2ème volet)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins. L’accent est mis sur l’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts dans l’assurance obligatoire des soins, les médicaments et quelques autres mesures visant à maîtriser les coûts.
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 04.2020
    • Numéros RS concernés: 832.10
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 02. juillet 2019
    (2019.0036)

Département fédéral de justice et police

  • Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGP)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Afin de favoriser l’application uniforme du droit fédéral, le Conseil fédéral arrête les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens (art. 408, al. 3, CC).
    • Ouverture prévue: 10.2019
    • Fin prévue: 01.2020
    • Numéros RS concernés: 211.223.11
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 28. mars 2019
    (2016.0072)
  • Ordonnance concernant les informations sur des mesures de protection de l’adulte
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L'ordonnance règle la procédure à suivre pour demander des informations sur l’existence et les effets d’une mesure de protection de l’adulte. Afin que la conclusion de transactions fonctionne bien, les partenaires contractuels potentiels doivent pouvoir connaître une mesure de protection de l’adulte qui a des effets sur l’exercice des droits.
    • Ouverture prévue: 10.2019
    • Fin prévue: 01.2020
    • Numéros RS concernés: 211.223.1
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 28. mars 2019
    (2018.0046)
  • Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Mise en œuvre du plan d’action «Gestion intégrée des frontières», y c. révision de l’art. 116 LEI («Trafic de migrants») et mise en œuvre de la Mo. Abate 17.3857
    • Ouverture prévue: 10.2019
    • Fin prévue: 01.2020
    • Numéros RS concernés: 142.20
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux migrations
    • Dernière mise à jour: 02. septembre 2019
    (2019.0033)
  • Modification du code des obligations (CO): contrat de construction
    • Autorité:Conseil fédéral
    • A la suite de la motion 09.3392, les droits des maîtres d'ouvrage seront renforcés par la révision des dispositions en matière de contrat de construction
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 01.2020
    • Numéros RS concernés: 220
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 07. août 2019
    (2018.0047)
  • Loi fédérale sur la communication électronique avec les tribunaux et autres autorités
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’avant-projet de loi fédérale sur la communication électronique avec les tribunaux et autres autorités (LCCA), ainsi que les modifications des lois de procédure, visent l’instauration d’un régime obligatoire concernant la communication électronique des écrits pour les professionnels (soit les tribunaux, les autres autorités et les avocats). La loi fédérale règle essentiellement la plateforme qui sera mise en place, et les modifications des lois de procédure contiennent les dispositions requises par la mise en œuvre du régime obligatoire.
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Numéros RS concernés: 172.021, 173.110, 272, 273, 312.0, 322.1, 830.1
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 15. mars 2019
    (2018.0080)
  • Interdiction de se rendre dans un Pays donné pour les extrémistes potentiellement violents
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le 18 juin 2018 le Parlement a approuvé la motion Rieder 17.3862 (Interdiction de se rendre dans un Pays donné pour les extrémistes potentiellement violents). La motion a pour bût d’empêcher à des citoyens suisses de participer à l’etranger à des manifestations violentes.
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Numéros RS concernés: 120
    • Office responsable: Office fédéral de la police
    • Dernière mise à jour: 24. juin 2019
    (2019.0028)
  • Train de mesures visant à renforcer la sécurité concernant les criminels dangereux. Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le train de mesures met en œuvre les motions Rickli 11.3767, CAJ-N 16.3002, Caroni 16.3142 et Guhl 17.3572. Ce paquet contient différentes mesures qui doivent améliorer la sécurité dans la gestion des criminels dangereux.
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Numéros RS concernés: SR 311 und 311.1 (und 173.110)
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 26. juin 2019
    (2019.0029)
  • Reprise et la mise en oeuvre de l’Accord Prüm, du Protocole Eurodac et de l’accord PCSC
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le projet transpose les obligations qui découlent de la signature de l’Accord Prüm, du Protocole Eurodac et de l’accord PCSC. Ces accords approfondissent la coopération policière internationale. L'accord de Prüm facilite la comparaison des profils ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et aux propriétaires avec les pays de l'UE. L'accord PCSC prévoit une comparaison simplifiée des profils ADN et des empreintes digitales avec les États-Unis. Le protocole Eurodac porte sur la comparaison des empreintes digitales des services répressifs avec les données de la base de données européenne sur l'asile Eurodac. La mise en œuvre de ces accords au niveau fédéral nécessitera des adaptations de la Loi sur les profils d’ADN, du Code pénal suisse (CP), de la Loi sur l’asile (LAsi) et de La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Numéros RS concernés: 363 / 311 /142.31/ 142.20
    • Office responsable: Office fédéral de la police
    • Dernière mise à jour: 26. juin 2019
    (2019.0030)

Département fédéral des finances

  • Révision totale de la loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (LCDI)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le droit fiscal international a récemment subi d'importants changements. La révision totale de la LCDI a pour but d'assurer les bases légales nécessaires à la mise en œuvre des conventions fiscales à l'avenir, en adaptant les articles existants et en complétant la loi par de nouveaux articles. Cela concerne en particulier la mise en œuvre des procédures amiables dans le cadre des conventions contre les doubles impositions.
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Numéros RS concernés: 672.2
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux questions financières internationales
    • Dernière mise à jour: 29. mai 2019
    (2019.0022)
  • Reprise et mise en œuvre du Règlement (UE) 2019/… relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI, le règlement (UE) n° 1052/2013 et le règlement (UE) 2016/1624 (développement de l’acquis de Schengen)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) est renforcée en termes de personnel et d'équipements techniques. En outre, son mandat est élargi en vue de soutenir l'action des États Schengen en matière de protection des frontières, de retour et de coopération avec les pays tiers. Le règlement européen révisé en conséquence constitue un développement de l’acquis de Schengen.
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Office responsable: Administration fédérale des douanes
    • Dernière mise à jour: 29. mai 2019
    (2019.0025)
  • Réforme de l’impôt anticipé
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le Conseil fédéral entend renforcer la place économique suisse et étendre la fonction de garantie de l’impôt anticipé au niveau national.
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Numéros RS concernés: 642.21
    • Office responsable: Administration fédérale des contributions
    • Dernière mise à jour: 03. juillet 2019
    (2019.0037)
  • Révision totale de la loi sur les douanes (LD)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La présente révision totale de la loi sur les douanes (LD) découle principalement d'adaptations en relation avec le développement de l'AFD en Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ainsi que du renouvellement de son environnement informatique (programme DaziT). La révision supprime des dispositions qui sont un obstacle à une forme d'organisation agile. En outre, elle introduit des dispositions neutres sur le plan technologique en matière de procédures et de protection des données, qui prévoient une gestion entièrement numérique de toutes les procédures devant l'OFDF ainsi qu'un contrôle aussi automatisé que possible du respect des actes législatifs autres que douaniers. Enfin, il s'agit de moderniser les bases juridiques dans les domaines de l'analyse des risques, du contrôle et de la poursuite pénale.
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 04.2020
    • Numéros RS concernés: 631.0
    • Office responsable: Administration fédérale des douanes
    • Dernière mise à jour: 02. septembre 2019
    (2019.0040)
  • Imposition des rentes viagères et des assurances de rentes viagères
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’introduction d'un rendement forfaitaire flexible pour les rentes viagères et les assurances de rentes viagères doit permettre de mettre en œuvre la motion 12.3814 «Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports» déposée par le groupe libéral-radical et modifiée par le Conseil des États. L’imposition devrait ainsi mieux pouvoir tenir compte des conditions de placement du moment.
    • Ouverture prévue: 03.2020
    • Fin prévue: 06.2020
    • Numéros RS concernés: 642.11 642.14
    • Office responsable: Administration fédérale des contributions
    • Dernière mise à jour: 03. juillet 2019
    (2019.0024)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Révision de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Précisions et adaptations formelles de l’OLT 1 qui facilitent l’application de la loi sur le travail pour les entreprises et inspections.
    • Ouverture prévue: 10.2019
    • Fin prévue: 01.2020
    • Numéros RS concernés: 822.111
    • Office responsable: Secrétariat d'État à l'économie
    • Dernière mise à jour: 06. septembre 2019
    (2019.0041)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Loi sur l’approvisionnement en gaz
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La nouvelle loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz), qui règle spécifique-ment l’accès au réseau de gaz en Suisse, est nécessaire pour lever l’insécurité juridique qui entoure actuellement le marché du gaz. Cette insécurité est due à la réglementation trop rudimentaire de ce domaine dans la loi sur les installa-tions de transport par conduites, à la difficulté de faire évoluer les conditions de droit privé réglant l’accès au réseau convenues entre l’industrie et l’économie gazière (convention de branche) et aux enquêtes en cours menées par la Commission de la concurrence..
    • Ouverture prévue: 09.2019
    • Fin prévue: 01.2020
    • Office responsable: Office fédéral de l'énergie
    • Dernière mise à jour: 09. septembre 2019
    (2019.0039)
  • Révision des ordonnances d’exécution de la loi sur les télécommunications (LTC)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Adaptation de plusieurs ordonnances en vue de l’entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2019 de la loi sur les télécommunications : ordonnance sur les services de télécommunications (OST), ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC), ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT), ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT), ordonnance sur les domaines Internet (ODI) et ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT).
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Office responsable: Office fédéral de la communication
    • Dernière mise à jour: 02. septembre 2019
    (2019.0019)
  • Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2020
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Adaptation de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP ; RS 923.01).
    • Ouverture prévue: 10.2019
    • Fin prévue: 01.2020
    • Numéros RS concernés: SR 923.01
    • Office responsable: Office fédéral de l'environnement
    • Dernière mise à jour: 23. septembre 2019
    (2019.0043)

Etat:  23.09.2019