Procédures de consultation prévues

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Département fédéral de l'intérieur

  • Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - dispositions d’exécution relatives à la révision de la LPGA
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Ces modifications d’ordonnance portent sur les dispositions d’exécution relatives à la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (18.029), qui a été adoptée du Parlement au sein de la session d’été 2019.
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Numéros RS concernés: 830.11
    • Office responsable: Office fédéral des assurances sociales
    • Dernière mise à jour: 21. juin 2019
    (2018.0085)
  • Modification de la Loi sur les allocations familiales
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Mise en œuvre de la motion Baumann du 28.09.2017 «Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable» (17.3860)
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Numéros RS concernés: 836.2
    • Office responsable: Office fédéral des assurances sociales
    • Dernière mise à jour: 21. juin 2019
    (2019.0026)
  • Modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Les ordonnances OPP 2, OLP, OPP 3 doivent être adaptées de manière sélective. L'objectif est, d'une part, d'adapter certains articles à l'évolution actuelle du taux d'intérêt technique, de la mortalité et de l’invalidité, ainsi que, d'autre part, de mettre en œuvre des initiatives parlementaires (Po. 13.3813 Autoriser les reports du pilier 3a même après l'âge de 59/60 ans) et (Ip. 18.3405 Comment se fait-il qu’un meurtrier reçoive les prestations en capital des deuxième et troisième piliers de sa victime ?).
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Numéros RS concernés: 831.441.1; 831.425; 831.461.3
    • Office responsable: Office fédéral des assurances sociales
    • Dernière mise à jour: 21. juin 2019
    (2019.0027)
  • Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance (OSAMal)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La réduction volontaire des réserves et la compensation des primes encaissées en trop permettent aux assureurs de garantir a posteriori un équilibre entre les primes et les coûts. Le présent projet précise les conditions d’application de ces deux instruments.
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Numéros RS concernés: 832.121
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 24. octobre 2019
    (2019.0046)
  • Révision partielle de l’Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP) doit être adaptée aux dernières données. En particulier, dans sa décision du 30.11.2018 concernant le financement de l’élimination des déchets radioactifs sous la responsabilité de la Confédération, le Conseil fédéral a chargé l’OFSP de revoir le montant des émoluments selon l’OE-RaP pour la livraison de déchets radioactifs au centre fédéral de ramassage et de lui communiquer les modifications jusqu’à fin 2020.
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Numéros RS concernés: 814.56
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 02. juillet 2019
    (2019.0034)
  • Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (rémunération du matériel de soins)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le projet met en œuvre la motion 18.3710 (Produits figurant sur la LiMA. Prise en compte par les prestataires de soins). Il vise à supprimer la distinction en matière de rémunération entre le matériel de soins utilisé par l’assuré ou avec l’aide d’un intervenant non professionnel et celui appliqué par le personnel soignant lors de soins fournis en établissement médico-social ou à domicile.
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Numéros RS concernés: 832.10
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 21. octobre 2019
    (2019.0048)
  • Message sur la réforme de la prévoyance professionnelle
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le taux de conversion minimal doit être abaissé pour garantir la stabilité financière de la prévoyance professionnelle obligatoire. Des mesures compensatoires devront permettre de maintenir le niveau des rentes. La réforme reprend les propositions élaborées par les partenaires sociaux, chargés à leur demande par le Conseil fédéral d’élaborer ensemble des solutions.
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Numéros RS concernés: 831.40
    • Office responsable: Office fédéral des assurances sociales
    • Dernière mise à jour: 24. octobre 2019
    (2019.0052)
  • Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de la modification du 21 juin 2019 de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant le renforcement de la qualité et de l’économicité sont à intégrer dans l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)
    • Ouverture prévue: 01.2020
    • Fin prévue: 04.2020
    • Numéros RS concernés: 832.102
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 15. octobre 2019
    (2019.0045)
  • Loi fédérale sur la déclaration de force obligatoire générale de la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Certains points de l’accord des assureurs doivent être déclarés de force obligatoire générale (commissions versées aux intermédiaires, interdiction de la prospection téléphonique à froid, formation, procès-verbal de l’entretien). Des sanctions en cas de non-respect doivent également être prévues.
    • Ouverture prévue: 02.2020
    • Fin prévue: 05.2020
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 16. octobre 2019
    (2019.0047)
  • Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l’assurance-maladie (OCP) ainsi que de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA).
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Les critères de planification uniformes seront complétés notamment sur la base de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. Les principes de tarification seront adaptés en tenant compte de la jurisprudence en lien avec avec la révision du financement hospitalier.
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Numéros RS concernés: 832.102 und 832.104
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 21. octobre 2019
    (2016.0066)
  • Modification de l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio) 2020
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • L’OPBio est adaptée à l'évolution du droit de l'UE, telle que la durée de validité des autorisations et l’identifiant unique de formulation (UFI). Ces modifications sont nécessaires au maintien du contrat existent avec l’UE (ARM) pour les produits biocides. En outre, les autorisations transitoires pour les produits biocides devraient être simplifiées.
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Numéros RS concernés: 813.12
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 19. août 2019
    (2019.0016)
  • Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2ème volet)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins. L’accent est mis sur l’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts dans l’assurance obligatoire des soins, les médicaments et quelques autres mesures visant à maîtriser les coûts.
    • Ouverture prévue: 02.2020
    • Fin prévue: 06.2020
    • Numéros RS concernés: 832.10
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 15. octobre 2019
    (2019.0036)

Département fédéral de justice et police

  • Modification du code des obligations (CO): contrat de construction
    • Autorité:Conseil fédéral
    • A la suite de la motion 09.3392, les droits des maîtres d'ouvrage seront renforcés par la révision des dispositions en matière de contrat de construction
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Numéros RS concernés: 220
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 15. octobre 2019
    (2018.0047)
  • Loi fédérale sur la communication électronique avec les tribunaux et autres autorités
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’avant-projet de loi fédérale sur la communication électronique avec les tribunaux et autres autorités (LCCA), ainsi que les modifications des lois de procédure, visent l’instauration d’un régime obligatoire concernant la communication électronique des écrits pour les professionnels (soit les tribunaux, les autres autorités et les avocats). La loi fédérale règle essentiellement la plateforme qui sera mise en place, et les modifications des lois de procédure contiennent les dispositions requises par la mise en œuvre du régime obligatoire.
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Numéros RS concernés: 172.021, 173.110, 272, 273, 312.0, 322.1, 830.1
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 15. octobre 2019
    (2018.0080)
  • Interdiction de se rendre dans un Pays donné pour les extrémistes potentiellement violents
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le 18 juin 2018 le Parlement a approuvé la motion Rieder 17.3862 (Interdiction de se rendre dans un Pays donné pour les extrémistes potentiellement violents). La motion a pour bût d’empêcher à des citoyens suisses de participer à l’etranger à des manifestations violentes.
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Numéros RS concernés: 120
    • Office responsable: Office fédéral de la police
    • Dernière mise à jour: 24. juin 2019
    (2019.0028)
  • Reprise et la mise en oeuvre de l’Accord Prüm, du Protocole Eurodac et de l’accord PCSC
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le projet transpose les obligations qui découlent de la signature de l’Accord Prüm, du Protocole Eurodac et de l’accord PCSC. Ces accords approfondissent la coopération policière internationale. L'accord de Prüm facilite la comparaison des profils ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et aux propriétaires avec les pays de l'UE. L'accord PCSC prévoit une comparaison simplifiée des profils ADN et des empreintes digitales avec les États-Unis. Le protocole Eurodac porte sur la comparaison des empreintes digitales des services répressifs avec les données de la base de données européenne sur l'asile Eurodac. La mise en œuvre de ces accords au niveau fédéral nécessitera des adaptations de la Loi sur les profils d’ADN, du Code pénal suisse (CP), de la Loi sur l’asile (LAsi) et de La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Numéros RS concernés: 363 / 311 /142.31/ 142.20
    • Office responsable: Office fédéral de la police
    • Dernière mise à jour: 26. juin 2019
    (2019.0030)
  • Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Mise en œuvre du plan d’action «Gestion intégrée des frontières», y c. révision de l’art. 116 LEI («Trafic de migrants») et mise en œuvre de la Mo. Abate 17.3857
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Numéros RS concernés: 142.20
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux migrations
    • Dernière mise à jour: 15. octobre 2019
    (2019.0033)
  • Train de mesures visant à renforcer la sécurité concernant les criminels dangereux. Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le train de mesures met en œuvre les motions Rickli 11.3767, CAJ-N 16.3002, Caroni 16.3142 et Guhl 17.3572. Ce paquet contient différentes mesures qui doivent améliorer la sécurité dans la gestion des criminels dangereux.
    • Ouverture prévue: 02.2020
    • Fin prévue: 05.2020
    • Numéros RS concernés: SR 311 und 311.1 (und 173.110)
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 15. octobre 2019
    (2019.0029)
  • Protection de l’enfant et de l’adulte - Modification du Code civil
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L'objectif de la révision est d'améliorer la participation des parties dans les procédures et décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte. La mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.428 et 16.429 sera également intégrée aux travaux. Les deux initiatives demandent un allègement de l’obligation qu’ont les proches, dans le cadre d’une curatelle, d’établir des rapports et des comptes à l’intention de l’APEA.
    • Ouverture prévue: 03.2020
    • Fin prévue: 06.2020
    • Numéros RS concernés: 210
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 23. octobre 2019
    (2019.0051)
  • Protection de la possession en cas d'occupation illicite d'immeubles - Révision partielle du Code civil et du Code de procédure civile (CPC)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Par la motion Feller (15.3531), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les propriétaires d'immeubles occupés de façon illicite par des squatters puissent exercer le droit de reprise prévu à l'article 926 du Code civil (CC) à des conditions plus souples, en particulier concernant les délais à respecter. La mise en œuvre de la motion requiert une révision partielle du CC et du CPC.
    • Ouverture prévue: 04.2020
    • Fin prévue: 07.2020
    • Numéros RS concernés: SR 210 und SR 272
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 23. octobre 2019
    (2019.0050)
  • Adaptation de l'ordonnance sur le registre foncier
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Des dispositions d'exécution doivent être élaborées afin de mettre en œuvre les articles 949b et 949c CC (introduction du NAVS 13 dans le registre foncier et recherche d'immeubles sur tout le pays). L'ordonnance sur le registre foncier doit être adaptée dans ce but.
    • Ouverture prévue: 02.2020
    • Fin prévue: 05.2020
    • Numéros RS concernés: SR 211.432.1
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 23. octobre 2019
    (2019.0049)

Département fédéral des finances

  • Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (succession indivise)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La réglementation de la compétence territoriale en matière de remboursement de l’impôt anticipé doit être modifiée dans le cadre des revenus provenant de successions. Il s’agit de la procédure dans les cas où les héritiers et le de cujus ne sont pas domiciliés dans le même canton et où la succession est indivise.
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Numéros RS concernés: 642.211
    • Office responsable: Administration fédérale des contributions
    • Dernière mise à jour: 11. novembre 2019
    (2018.0072)
  • Révision totale de la loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (LCDI)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le droit fiscal international a récemment subi d'importants changements. La révision totale de la LCDI a pour but d'assurer les bases légales nécessaires à la mise en œuvre des conventions fiscales à l'avenir, en adaptant les articles existants et en complétant la loi par de nouveaux articles. Cela concerne en particulier la mise en œuvre des procédures amiables dans le cadre des conventions contre les doubles impositions.
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Numéros RS concernés: 672.2
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux questions financières internationales
    • Dernière mise à jour: 13. novembre 2019
    (2019.0022)
  • Reprise et mise en œuvre du Règlement (UE) 2019/… relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI, le règlement (UE) n° 1052/2013 et le règlement (UE) 2016/1624 (développement de l’acquis de Schengen)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) est renforcée en termes de personnel et d'équipements techniques. En outre, son mandat est élargi en vue de soutenir l'action des États Schengen en matière de protection des frontières, de retour et de coopération avec les pays tiers. Le règlement européen révisé en conséquence constitue un développement de l’acquis de Schengen.
    • Ouverture prévue: 12.2019
    • Fin prévue: 03.2020
    • Office responsable: Administration fédérale des douanes
    • Dernière mise à jour: 16. octobre 2019
    (2019.0025)
  • Loi fédérale sur les formes de collaboration dans le domaine des prestations numériques des autorités
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La loi a pour but de créer les bases légales requises pour que la Confédération puisse disposer de nouvelles possibilités d’agir dans le domaine de l’administration numérique et poursuivre en collaboration avec les cantons un développement efficace de la cyberadministration.
    • Ouverture prévue: 01.2020
    • Fin prévue: 04.2020
    • Office responsable: Secrétariat général du DFF
    • Dernière mise à jour: 11. novembre 2019
    (2019.0054)
  • Réforme de l’impôt anticipé
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le Conseil fédéral entend renforcer la place économique suisse et étendre la fonction de garantie de l’impôt anticipé au niveau national.
    • Ouverture prévue: 03.2020
    • Fin prévue: 06.2020
    • Numéros RS concernés: 642.21
    • Office responsable: Administration fédérale des contributions
    • Dernière mise à jour: 16. octobre 2019
    (2019.0037)
  • Révision totale de la loi sur les douanes (LD)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La présente révision totale de la loi sur les douanes (LD) découle principalement d'adaptations en relation avec le développement de l'AFD en Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ainsi que du renouvellement de son environnement informatique (programme DaziT). La révision supprime des dispositions qui sont un obstacle à une forme d'organisation agile. En outre, elle introduit des dispositions neutres sur le plan technologique en matière de procédures et de protection des données, qui prévoient une gestion entièrement numérique de toutes les procédures devant l'OFDF ainsi qu'un contrôle aussi automatisé que possible du respect des actes législatifs autres que douaniers. Enfin, il s'agit de moderniser les bases juridiques dans les domaines de l'analyse des risques, du contrôle et de la poursuite pénale.
    • Ouverture prévue: 03.2020
    • Fin prévue: 07.2020
    • Numéros RS concernés: 631.0
    • Office responsable: Administration fédérale des douanes
    • Dernière mise à jour: 11. novembre 2019
    (2019.0040)
  • Loi sur la TVA. Révision partielle (Développements futurs de la TVA dans le cadre d'une économie digitalisée et globalisée)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le but de cette révision partielle de la loi sur la TVA est le développement futur de la TVA dans le cadre d'une économie numérisée et mondialisée. Le projet vise à mieux adapter la TVA aux défis posés par la croissance des échanges transfrontaliers de marchandises et de services grâce à de nouvelles formes de perception de l'impôt. Il est en outre prévu d'instaurer des simplifications pour les personnes assujetties à l'impôt et de mettre en œuvre des interventions parlementaires concernant par exemple le traitement des subventions sous l'angle de la TVA et l'imposition des plates-formes Internet.
    • Ouverture prévue: 03.2020
    • Fin prévue: 07.2020
    • Numéros RS concernés: 641.20
    • Office responsable: Administration fédérale des contributions
    • Dernière mise à jour: 11. novembre 2019
    (2019.0055)
  • Imposition des rentes viagères et des assurances de rentes viagères
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’introduction d'un rendement forfaitaire flexible pour les rentes viagères et les assurances de rentes viagères doit permettre de mettre en œuvre la motion 12.3814 «Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports» déposée par le groupe libéral-radical et modifiée par le Conseil des États. L’imposition devrait ainsi mieux pouvoir tenir compte des conditions de placement du moment.
    • Ouverture prévue: 04.2020
    • Fin prévue: 07.2020
    • Numéros RS concernés: 642.11 642.14 642.21
    • Office responsable: Administration fédérale des contributions
    • Dernière mise à jour: 11. novembre 2019
    (2019.0024)
  • Augmentation des déductions forfaitaires de l'impôt fédéral direct destinée à compenser l'explosion des primes d'assurance-maladie
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Mise en œuvre de la motion 17.3171 déposée par le conseiller national Grin et adoptée par le Parlement. Les déductions forfaitaires pour les primes d'assurance-maladie doivent être relevées.
    • Ouverture prévue: 05.2020
    • Fin prévue: 09.2020
    • Numéros RS concernés: 642.11 642.14
    • Office responsable: Administration fédérale des contributions
    • Dernière mise à jour: 11. novembre 2019
    (2019.0023)
  • Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le système actuel de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP II) devra être remplacé d'ici la fin de 2024. L'objectif est de développer une solution ouverte et compatible avec le service européen de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (service européen de télépéage, SET). Dans cette optique, il convient de modifier les bases légales en vigueur.
    • Ouverture prévue: 06.2020
    • Fin prévue: 10.2020
    • Numéros RS concernés: 641.81
    • Office responsable: Administration fédérale des douanes
    • Dernière mise à jour: 11. novembre 2019
    (2019.0053)
  • Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le système actuel de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP II) devra être remplacé d'ici la fin de 2024. L'objectif est de développer une solution ouverte et compatible avec le service européen de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (service européen de télépéage, SET). Dans cette optique, il convient de modifier les bases légales en vigueur.
    • Ouverture prévue: 06.2020
    • Fin prévue: 10.2020
    • Numéros RS concernés: 641.811
    • Office responsable: Administration fédérale des douanes
    • Dernière mise à jour: 11. novembre 2019
    (2019.0056)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Révision de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Précisions et adaptations formelles de l’OLT 1 qui facilitent l’application de la loi sur le travail pour les entreprises et inspections.
    • Ouverture prévue: 10.2019
    • Fin prévue: 01.2020
    • Numéros RS concernés: 822.111
    • Office responsable: Secrétariat d'État à l'économie
    • Dernière mise à jour: 06. septembre 2019
    (2019.0041)
  • Train d'ordonnances agricoles 2020
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Modifications d’ordonnances agricoles
    • Ouverture prévue: 02.2020
    • Fin prévue: 05.2020
    • Numéros RS concernés:
    • Office responsable: Office fédéral de l’agriculture
    • Dernière mise à jour: 11. novembre 2019
    (2019.0042)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Loi sur l’approvisionnement en gaz
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La nouvelle loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz), qui règle spécifique-ment l’accès au réseau de gaz en Suisse, est nécessaire pour lever l’insécurité juridique qui entoure actuellement le marché du gaz. Cette insécurité est due à la réglementation trop rudimentaire de ce domaine dans la loi sur les installa-tions de transport par conduites, à la difficulté de faire évoluer les conditions de droit privé réglant l’accès au réseau convenues entre l’industrie et l’économie gazière (convention de branche) et aux enquêtes en cours menées par la Commission de la concurrence..
    • Ouverture prévue: 10.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Office responsable: Office fédéral de l'énergie
    • Dernière mise à jour: 22. octobre 2019
    (2019.0039)
  • Révision des ordonnances d’exécution de la loi sur les télécommunications (LTC)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Adaptation de plusieurs ordonnances en vue de l’entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2019 de la loi sur les télécommunications : ordonnance sur les services de télécommunications (OST), ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC), ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT), ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT), ordonnance sur les domaines Internet (ODI) et ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT).
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Office responsable: Office fédéral de la communication
    • Dernière mise à jour: 02. septembre 2019
    (2019.0019)

Etat:  13.11.2019