Procédures de consultation prévues

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DEFR
DETEC


Département fédéral de l'intérieur

  • Révision partielle de la loi sur l’assurance militaire (LAM)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La couverture des maladies des assurés professionnels, ainsi que l’assurance facultative dans l’assurance militaire, doivent être abrogés et pris en charge par l’assurance-maladie obligatoire. En outre, les dispositions relatives à l’adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix doivent être modifiées.
    • Ouverture prévue: 11.2020
    • Fin prévue: 03.2021
    • Numéros RS concernés: 833.1
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 21. octobre 2020
    (2019.0060)
  • Mise en œuvre de la révision LAMal (Admission des fournisseurs de prestations) – modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et d’autres ordonnances
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, ainsi que d’autres ordonnances doivent être modifiées, afin d’intégrer les dispositions requises par la modification de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations (objet du Conseil fédéral adopté par le Parlement le 19 juin 2020). Cette mise en œuvre consiste en trois sous-projets visant à régler les conditions d’admission, instituer un registre et définir les critères et principes méthodologiques pour fixer les nombres maximaux de fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire.
    • Ouverture prévue: 11.2020
    • Fin prévue: 02.2021
    • Numéros RS concernés: 832.102 / 832.103 / neue Registerverordnung
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 14. septembre 2020
    (2020.0027)
  • Dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (développement continu de l’AI)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La mise en vigueur du projet développement continu de l’AI (adopté du Parlement le 19 juin 2020), prévue le 1er janvier 2022, nécessite de modifier plusieurs ordonnances.. La plupart des modifications concernent le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) L’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA), le règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) et l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) seront également modifiées. Il est aussi prévu d’inscrire l’ordonnances concernant les infirmités congénitales (OIC) dans une nouvelle ordonnance départementale.
    • Ouverture prévue: 12.2020
    • Fin prévue: 03.2021
    • Numéros RS concernés: 831.201
    • Office responsable: Office fédéral des assurances sociales
    • Dernière mise à jour: 28. octobre 2020
    (2020.0037)
  • Modification de l’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L'objectif de la révision est de garantir que des données pertinentes pour la sécurité soient disponibles pour toutes les substances importantes en Suisse. Cela permettra d'évaluer et, si nécessaire, de réduire les risques présentés par ces substances. L'obligation actuelle de notifier les nouvelles substances doit être adaptée en conséquence. En outre, les exigences minimales relatives à la langue d'étiquetage dans l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11), l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12), l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161), certaines annexes de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814. 81) et de l'ordonnance sur les engrais (OEng ; RS 916.171) sont modifiées et harmonisées avec les dispositions de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51) (au moins dans la langue ou les langues officielles du lieu où le produit est mis sur le marché).
    • Ouverture prévue: 03.2021
    • Fin prévue: 06.2021
    • Numéros RS concernés: 813.11
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 22. octobre 2020
    (2020.0038)
  • Modification de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • La présente modification a pour but d’harmoniser les dispositions de l’OMédV relatives aux antibiotiques avec celles de l’ordonnance du 31 octobre 2018 concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (O-SI ABV). Elle vise aussi à fixer les mesures administratives à prendre sur la base de l’analyse des données du sys-tème d’information en cas d’une utilisation d'antibiotiques supérieure à la moyenne. Elle a enfin pour finalité de procéder à des adaptations ponctuelles d’autres dispositions (facilita-tions des importations de médicaments vétérinaires, précision de certaines définitions, obligation de tenir un registre des médicaments pour abeilles, etc.).
    • Ouverture prévue: 11.2020
    • Fin prévue: 02.2021
    • Numéros RS concernés: 812.212.27
    • Office responsable: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
    • Dernière mise à jour: 07. septembre 2020
    (2019.0058)
  • Ordonnance concernant les infirmités congénitales
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Le contenu de l’actuelle ordonnance du Conseil fédéral concernant les infirmités congénitales (OIC), y compris de son annexe (liste des infirmités congénitales) est actualisé et doit désormais être réglé dans une ordonnance du département. En tenant compte des progrès de la médecine, l’ordonnance pourra ainsi être adaptée plus rapidement et plus facilement à l’avenir.
    • Ouverture prévue: 11.2020
    • Fin prévue: 03.2021
    • Office responsable: Office fédéral des assurances sociales
    • Dernière mise à jour: 21. octobre 2020
    (2020.0036)
  • Ordonnance concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • La banque de données ALIS pour les données des laboratoires dans le domaine vétéri-naire contiendra à l’avenir non seulement des données vétérinaires mais aussi des don-nées d’exécution sur la sécurité des aliments. Une révision totale de l’ordonnance devient donc inéluctable. Il est notamment nécessaire de modifier le titre de l’ordonnance (en or-donnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV pour la chaîne agroalimen-taire : O-SICAl) ainsi que le nom de la banque de données ALIS (qui devient ARES); il faut également adapter la systématique de l’ordonnance et uniformiser autant que pos-sible les dispositions générales régissant les différents systèmes d’information. L’ordonnance est enfin adaptée pour tenir compte de la modification, adoptée par le Par-lement, de la loi sur les épizooties (FF 2019 4045).
    • Ouverture prévue: 12.2020
    • Fin prévue: 03.2021
    • Office responsable: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
    • Dernière mise à jour: 07. septembre 2020
    (2020.0026)

Département fédéral de justice et police

  • Révision partielle de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La révision partielle est rendue nécessaire par l'introduction d'un nouveau système d'enquête de police criminelle. Le nouveau système offre des fonctions d'analyse élargies et améliore les possibilités d'échanges d'informations avec les autorités de la Confédération et des cantons. La LSIP est adaptée en parallèle pour répondre aux exigences de la LPD révisée.
    • Ouverture prévue: 10.2020
    • Fin prévue: 01.2021
    • Numéros RS concernés: 361
    • Office responsable: Office fédéral de la police
    • Dernière mise à jour: 08. juillet 2020
    (2020.0019)
  • Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’avant-projet de loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), ainsi que les modifications des lois de procédure, visent l’instauration d’un régime obligatoire concernant la communication électronique des écrits pour les professionnels (soit les tribunaux, les autres autorités et les avocats). La loi fédérale règle essentiellement la plateforme qui sera mise en place, et les modifications des lois de procédure contiennent les dispositions requises par la mise en œuvre du régime obligatoire.
    • Ouverture prévue: 11.2020
    • Fin prévue: 02.2021
    • Numéros RS concernés: 172.021, 173.110, 272, 273, 312.0, 322.1, 830.1
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 05. octobre 2020
    (2018.0080)
  • Mise en œuvre du règlement FADO de l'UE au niveau de la loi (révision de la LSIP)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L'introduction du système d'archivage d'images FADO constitue un développement de l'acquis de Schengen qui requiert une base légale pour que les données sensibles puissent aussi être traitées.
    • Ouverture prévue: 11.2020
    • Fin prévue: 02.2021
    • Numéros RS concernés: 361
    • Office responsable: Office fédéral de la police
    • Dernière mise à jour: 06. octobre 2020
    (2020.0035)
  • Ordonnances d’exécution concernant la reprise des bases légales concernant le système d'information Schengen SIS (règlements [UE] 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862), ainsi que la modification de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Plusieurs ordonnances doivent être adaptées en raison des développements de l’acquis de Schengen cités et en raison de l’adaptation de la LDEA. Il s’agit en particulier des ordonnances N-SIS, RIPOL et de l’ordonnance SYMIC.
    • Ouverture prévue: 12.2020
    • Fin prévue: 03.2021
    • Numéros RS concernés: SR 362.0; 361.0; 361.3; 142.213; 142.201
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux migrations
    • Dernière mise à jour: 15. juin 2020
    (2020.0018)
  • Vérification du domicile en cas de demande d’extrait du registre des poursuites.
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Vérification du domicile en cas de demande d’extrait du registre des poursuites. En exécution de la motion Candinas 16.3335 «Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites », une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite sera proposée. Les offices des poursuites saisis d’une demande d’extrait du registre devront vérifier si la personne s’est annoncée dans son arrondissement de poursuites. L’extrait comportera la mention correspondante.
    • Ouverture prévue: 12.2020
    • Fin prévue: 03.2021
    • Numéros RS concernés: 281.1
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 15. juin 2020
    (2020.0020)
  • Protection de l’enfant et de l’adulte - Modification du Code civil
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L'objectif de la révision est d'améliorer la participation des parties dans les procédures et décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte. La mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.428 et 16.429 sera également intégrée aux travaux. Les deux initiatives demandent un allègement de l’obligation qu’ont les proches, dans le cadre d’une curatelle, d’établir des rapports et des comptes à l’intention de l’APEA.
    • Ouverture prévue: 02.2021
    • Fin prévue: 05.2021
    • Numéros RS concernés: 210
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 05. octobre 2020
    (2019.0051)
  • Ordonnance sur les services d’identification électronique (OSIE)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE) charge le Conseil fédéral d’édicter un certain nombre de dispositions d’exécution. Il s’agit notamment du détail des conditions à remplir par les requérants, des niveaux de garantie, de la procédure d’établissement, du blocage et de la révocation de l’e-ID. Il doit aussi régler la procédure de reconnaissance des fournisseurs d’identité par la Commission fédérale des e-ID (EIDCOM) et leurs obligations, l’interopérabilité entre les fournisseurs reconnus et la protection des données.
    • Ouverture prévue: 02.2021
    • Fin prévue: 05.2021
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 01. septembre 2020
    (2020.0021)
  • Reprise du règlement (UE) […] modifiant le règlement VIS et d’autres actes en rapport (développement de l’acquis de Schengen)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Ce règlement vise à perfectionner le VIS afin de mieux répondre aux nouveaux défis à relever dans le domaine de la politique en matière de visas, de frontières et de sécurité. La plupart des modifications sont de nature essentiellement technique, comme le raccordement du VIS aux systèmes informatiques en place et à venir. Les modifications apportées n’étendent le but, les fonctionnalités et les attributions du VIS que dans une mesure très limitée.
    • Ouverture prévue: 03.2021
    • Fin prévue: 05.2021
    • Numéros RS concernés: SR 142.20
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux migrations
    • Dernière mise à jour: 06. octobre 2020
    (2020.0034)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le projet de modification vise à adapter la loi sur l’armée et l’organisation de l’armée conformément aux besoins qui sont apparus dans le cadre de la mise en œuvre du DEVA. Il y a également nécessité d’agir dans le secteur de l’aviation militaire et dans divers domaines de réglementation relevant d’autres actes législatifs.
    • Ouverture prévue: 10.2020
    • Fin prévue: 01.2021
    • Numéros RS concernés: 321.0, 322.1, 510.10, 510.81, 513.1, 748.0
    • Office responsable: Groupement Défense
    • Dernière mise à jour: 01. septembre 2020
    (2020.0013)

Département fédéral des finances

  • Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La loi a pour but de créer les bases légales requises pour que la Confédération puisse disposer de nouvelles possibilités d’agir dans le domaine de l’administration numérique et poursuivre en collaboration avec les cantons un développement efficace de la cyberadministration.
    • Ouverture prévue: 12.2020
    • Fin prévue: 03.2021
    • Office responsable: Secrétariat général du DFF
    • Dernière mise à jour: 18. septembre 2020
    (2019.0054)
  • Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le système actuel de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP II) devra être remplacé d'ici la fin de 2024. L'objectif est de développer une solution ouverte et compatible avec le service européen de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (service européen de télépéage, SET). Dans cette optique, il convient de modifier les bases légales en vigueur.
    • Ouverture prévue: 04.2021
    • Fin prévue: 07.2021
    • Numéros RS concernés: 641.81
    • Office responsable: Administration fédérale des douanes
    • Dernière mise à jour: 18. septembre 2020
    (2019.0053)
  • Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le système actuel de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP II) devra être remplacé d'ici la fin de 2024. L'objectif est de développer une solution ouverte et compatible avec le service européen de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (service européen de télépéage, SET). Dans cette optique, il convient de modifier les bases légales en vigueur.
    • Ouverture prévue: 04.2021
    • Fin prévue: 07.2021
    • Numéros RS concernés: 641.811
    • Office responsable: Administration fédérale des douanes
    • Dernière mise à jour: 17. septembre 2020
    (2019.0056)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Modification de la loi contre la concurrence déloyale (LCD) - Mise en œuvre de la motion Bischof [16.3902] « Interdire les contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne dont l'hôtellerie fait les frais »
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La motion Bischof charge le Conseil fédéral d'interdire les clauses de parité tarifaire dans la relation contractuelle entre les hôtels et les plates-formes de réservation en ligne. Le projet de modification de la LCD a pour objectif de mettre en œuvre cette motion.
    • Ouverture prévue: 11.2020
    • Fin prévue: 02.2021
    • Numéros RS concernés: 241
    • Office responsable: Secrétariat d'État à l'économie
    • Dernière mise à jour: 21. octobre 2020
    (2020.0024)
  • Ordonnance sur le stockage obligatoire d'éthanol
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’expérience de la pandémie de COVID-19 a montré l’importance de l’éthanol pour la fabrication de désinfectants et de produits thérapeutiques, et a mis en lumière les lacunes existantes en matière de sécurité de l’approvisionnement. C’est pourquoi le Conseil fédéral, tout en tenant compte de l’évolution du marché libéralisé de l’éthanol, s’attache à assurer la disponibilité de celui-ci en quantités suffisantes. Il prévoit d’introduire une ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanol à cet effet.
    • Ouverture prévue: 02.2021
    • Fin prévue: 05.2021
    • Office responsable: Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays
    • Dernière mise à jour: 29. septembre 2020
    (2020.0033)
  • Train d'ordonnances agricoles 2021
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Modifications d’ordonnances agricoles
    • Ouverture prévue: 01.2021
    • Fin prévue: 05.2021
    • Office responsable: Office fédéral de l’agriculture
    • Dernière mise à jour: 29. septembre 2020
    (2020.0032)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Révision des ordonnances d’exécution de la loi sur les télécommunications (LTC)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Adaptation de plusieurs ordonnances en vue de l’entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2019 de la loi sur les télécommunications : ordonnance sur les services de télécommunications (OST), ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC), ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT), ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT), ordonnance sur les domaines Internet (ODI) et ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT).
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Office responsable: Office fédéral de la communication
    • Dernière mise à jour: 02. septembre 2019
    (2019.0019)
  • Crédit d'engagement pour l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2022 à 2025
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Par le présent projet, le Conseil fédéral demande par la voie d’un arrêté fédéral un crédit d’engagement de 4398 millions de francs pour le financement des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025.
    • Ouverture prévue: 10.2020
    • Fin prévue: 01.2021
    • Office responsable: Office fédéral des transports
    • Dernière mise à jour: 02. septembre 2020
    (2020.0025)
  • Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • La révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 est nécessaire en raison de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la reconduction des allègements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants ainsi que de la modification de la loi sur le CO2. Le Parlement a adopté cette loi fédérale le 20 décembre 2019, qui a été élaborée dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Burkart 17.405. Les modifications de la loi sur le CO2 et de l’ordonnance sur le CO2 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
    • Ouverture prévue: 04.2020
    • Fin prévue: 08.2020
    • Numéros RS concernés: 641.711
    • Dernière mise à jour: 16. avril 2020
    (2020.0010)
  • Révision totale de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l’ordonnance sur l’application de garanties ainsi que d’autres modifications d’ordonnances relevant de la compétence de l’OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Le DETEC prévoit la révision totale de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l’ordonnance sur l’application de garanties ainsi que la révision partielle de l’ordonnance sur les lignes électriques, de l’ordonnance sur les installations à basse tension et de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques.
    • Ouverture prévue: 10.2020
    • Fin prévue: 01.2021
    • Numéros RS concernés: 732.12, 734.25, 734.31, 746.12, 814.710
    • Office responsable: Office fédéral de l'énergie
    • Dernière mise à jour: 15. septembre 2020
    (2020.0031)

Etat:  28.10.2020