Procédures de consultation prévues

DFI
DFJP
DDPS
DFF
DETEC


Département fédéral de l'intérieur

  • Révision de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Conformément à un mandat parlementaire, les dispositions pénales de la LCITES du 16 mars 2012 seront renforcées. Par la même occasion, la loi sera ponctuellement améliorée et actualisée. Il est prévu d’élargir les compétences du Conseil fédéral pour édicter des in-terdictions d’importation et le Conseil fédéral devrait avoir la possibilité de prévoir dans cer-tains cas des exceptions aux contrôles systématiques effectués lors de l’importation et du transit. Enfin, les organes de contrôle devraient recevoir de plus larges attributions lors des contrôles effectués en Suisse.
    • Ouverture prévue: 05.2019
    • Fin prévue: 08.2019
    • Numéros RS concernés: 453
    • Office responsable: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
    • Dernière mise à jour: 21. septembre 2018
    (2018.0062)
  • Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - dispositions d’exécution relatives à la révision de la LPGA
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Ces modifications d’ordonnance portent sur les dispositions d’exécution relatives à la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (18.029), qui est actuellement discutée au sein du Parlement.
    • Ouverture prévue: 06.2019
    • Fin prévue: 10.2019
    • Office responsable: Office fédéral des assurances sociales
    • Dernière mise à jour: 14. décembre 2018
    (2018.0085)
  • Modification de la loi sur les stupéfiants (simplification et élargissement de l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Afin de faciliter et d’étendre l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation, la loi sur les stupéfiants n’interdira plus la commercialisation des stupéfiants de type cannabique à des fins médicales. Si nécessaire, des adaptations légales supplémentaires seront apportées. Les modifications requises du système de contrôle devront être réalisées en tenant compte des obligations découlant du droit international. En outre, pour pallier le manque de données factuelles sur l’utilisation du cannabis à des fins médicales, il s’agira de créer les conditions juridiques pour promouvoir la recherche scientifique.
    • Ouverture prévue: 06.2019
    • Fin prévue: 10.2019
    • Numéros RS concernés: 812.121
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 26. mars 2019
    (2018.0087)
  • Révision totale de l’ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’OFPT doit être adaptée afin que le Fonds de prévention du tabagisme puisse soutenir financièrement les cantons et afin de régler la surveillance de manière cohérente avec la loi sur l’imposition du tabac.
    • Ouverture prévue: 09.2019
    • Fin prévue: 11.2019
    • Numéros RS concernés: 641.316
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 13. mai 2019
    (2018.0086)
  • Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Nouvelle réglementation de la psychothérapie psychologique dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ainsi que adaptations des conditions d’admission des sages-femmes et des personnes prodiguant des soins sur prescription médicale.
    • Ouverture prévue: 06.2019
    • Fin prévue: 10.2019
    • Numéros RS concernés: 832.10 / 832.112.31
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 26. mars 2019
    (2019.0017)
  • Révision de l'ordonnance sur les épizooties
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Il est prévu d’adapter l’OFE en tenant compte des dernières connaissances scientifiques. Le piétin doit être inscrit dans l’ordonnance à titre d’épizootie à combattre. Il sera combattu pendant cinq ans au plus à l’aide d’un programme national de lutte financé en partie par une taxe prélevée auprès des éleveurs ovins. Des adaptations sont aussi prévues concernant les épizooties chez les poissons, le matériel à risque pour les petits ruminants et la surveillance des infections à Salmonella dans les troupeaux volailles.
    • Ouverture prévue: 08.2019
    • Fin prévue: 11.2019
    • Numéros RS concernés: 916.401
    • Office responsable: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
    • Dernière mise à jour: 26. mars 2019
    (2019.0014)
  • Modification de l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio) 2020
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • L’OPBio est adaptée à l'évolution du droit de l'UE, telle que la durée de validité des autorisations et l’identifiant unique de formulation (UFI). Ces modifications sont nécessaires au maintien du contrat existent avec l’UE (ARM) pour les produits biocides. En outre, les autorisations transitoires pour les produits biocides devraient être simplifiées.
    • Ouverture prévue: 09.2019
    • Fin prévue: 12.2019
    • Numéros RS concernés: 813.12
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 26. mars 2019
    (2019.0016)
  • Ordonnances sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • La nouvelle ordonnance concrétise l’art. 17a de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et règle notamment les détails techniques concernant les identifiants uniques et leur vérification, les informations à enregistrer dans le système de banques de données, les conditions de la gestion et de l’utilisation du système, les exigences visant à protéger les données des utilisateurs, l’annonce des cas suspects à Swissmedic ainsi que la surveillance.
    • Ouverture prévue: 10.2019
    • Fin prévue: 01.2020
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 13. décembre 2018
    (2018.0038)

Département fédéral de justice et police

  • Adoption de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne, y compris les modifications législatives requises
    • Autorité:Conseil fédéral
    • lIl est proposé que la Suisse adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, du 20 mai 2015, qui établit un système international d’enregistrement et de protection des dénominations concernées, administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
    • Ouverture prévue: 05.2019
    • Fin prévue: 08.2019
    • Numéros RS concernés: 232.11
    • Office responsable: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
    • Dernière mise à jour: 12. décembre 2018
    (2018.0079)
  • Modification du code des obligations (CO): contrat de construction
    • Autorité:Conseil fédéral
    • A la suite de la motion 09.3392, les droits des maîtres d'ouvrage seront renforcés par la révision des dispositions en matière de contrat de construction
    • Ouverture prévue: 06.2019
    • Fin prévue: 08.2019
    • Numéros RS concernés: 220
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 25. février 2019
    (2018.0047)
  • Modifications d'ordonnances concernant la mise en œuvre de la révision de la loi sur les étrangers (normes procédurales et systèmes d’information)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Plusieurs dispositions, notamment celle concernant le séjour temporaire des étrangers victimes d’infractions durant l’exercice de la prostitution ainsi que celles concernant le nouveau système eRetour, doivent être explicitées au niveau des ordonnances.
    • Ouverture prévue: 06.2019
    • Fin prévue: 09.2019
    • Numéros RS concernés: 142.201/823.201; 142.204; 142.281; 142.314; 142.513; 143.5
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux migrations
    • Dernière mise à jour: 26. février 2019
    (2018.0049)
  • Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Mise en œuvre de la motion CIP-E du 18.01.2018 «Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire» (18.3002) et de la motion Pfister du 24.09.2015 «Personnes admises à titre provisoire. Pas de voyage dans le pays d’origine» (15.3953)
    • Ouverture prévue: 06.2019
    • Fin prévue: 10.2019
    • Numéros RS concernés: 142.20
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux migrations
    • Dernière mise à jour: 11. février 2019
    (2019.0006)
  • Loi fédérale sur le service national des adresses (SNA)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’avant-projet de loi vise à créer un service national des adresses (SNA) qui permettra aux administrations fédérales, cantonales et communales d’accéder aux adresses de domicile de tous les habitants de la Suisse dans le cadre de leurs activités. La loi règle notamment la structure, le contenu, les finalités, l’utilisation et le mode de financement du SNA ainsi que les devoirs des utilisateurs, l’autorisation d’accès, la communication, la sécurité et la protection des données.
    • Ouverture prévue: 07.2019
    • Fin prévue: 10.2019
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 14. novembre 2018
    (2018.0081)
  • Révision partielle de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues
    • Autorité:Conseil fédéral
    • En Suisse, la seule caractéristique morphologique apparente pouvant être déterminée à partir du matériel ADN trouvé sur les lieux d'une infraction est le sexe de l'auteur de la trace. Or une méthode d'analyse spécifique, le phénotypage, permet aujourd'hui de déduire d'autres caractéristiques morphologiques, un procédé que la loi en vigueur sur les profils d'ADN n'autorise toutefois pas. Le Parlement souhaite que les autorités de poursuite pénale puissent tirer profit des progrès scientifiques. La présente révision entend ainsi inscrire dans la loi le phénotypage mais aussi la recherche élargie en parentèle et soumettre à une nouvelle réglementation les délais de conservation des profils d'ADN.
    • Ouverture prévue: 08.2019
    • Fin prévue: 11.2019
    • Numéros RS concernés: 363
    • Office responsable: Office fédéral de la police
    • Dernière mise à jour: 19. mars 2019
    (2019.0013)
  • Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGP)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Afin de favoriser l’application uniforme du droit fédéral, le Conseil fédéral arrête les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens (art. 408, al. 3, CC).
    • Ouverture prévue: 10.2019
    • Fin prévue: 01.2020
    • Numéros RS concernés: 211.223.11
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 28. mars 2019
    (2016.0072)
  • Ordonnance concernant les informations sur des mesures de protection de l’adulte
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L'ordonnance règle la procédure à suivre pour demander des informations sur l’existence et les effets d’une mesure de protection de l’adulte. Afin que la conclusion de transactions fonctionne bien, les partenaires contractuels potentiels doivent pouvoir connaître une mesure de protection de l’adulte qui a des effets sur l’exercice des droits.
    • Ouverture prévue: 10.2019
    • Fin prévue: 01.2020
    • Numéros RS concernés: 211.223.1
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 28. mars 2019
    (2018.0046)
  • Loi fédérale sur la communication électronique avec les tribunaux et autres autorités
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’avant-projet de loi fédérale sur la communication électronique avec les tribunaux et autres autorités (LCCA), ainsi que les modifications des lois de procédure, visent l’instauration d’un régime obligatoire concernant la communication électronique des écrits pour les professionnels (soit les tribunaux, les autres autorités et les avocats). La loi fédérale règle essentiellement la plateforme qui sera mise en place, et les modifications des lois de procédure contiennent les dispositions requises par la mise en œuvre du régime obligatoire.
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Numéros RS concernés: 172.021, 173.110, 272, 273, 312.0, 322.1, 830.1
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 15. mars 2019
    (2018.0080)
  • Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure utilisés pour le contrôle de la vitesse et la surveillance de la circulation routière aux feux rouges (Ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Réglementation des exigences techniques requises pour les appareils permettant la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic
    • Ouverture prévue: 04.2019
    • Fin prévue: 08.2019
    • Numéros RS concernés: 941.261
    • Office responsable: Institut fédéral de métrologie
    • Dernière mise à jour: 15. mars 2019
    (2018.0052)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Révision partielle - de l’ordonnance sur l’encouragement du sport; - de l’ordonnance du DDPS sur les programmes et les projets d’encouragement du sport; - de l’ordonnance de l’OFSPO concernant « Jeunesse et sport », et - de de l’ordonnance sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport.
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Adaptations et compléments ponctuels des ordonnances.
    • Ouverture prévue: 06.2019
    • Fin prévue: 09.2019
    • Numéros RS concernés: 415.01; 415.011; 415.011.2; 415.11
    • Office responsable: Office fédéral du sport
    • Dernière mise à jour: 08. mai 2019
    (2018.0089)
  • Modification de la loi sur la géoinformation (financement de la mensuration officielle)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le projet de loi porte exclusivement sur le financement de la mensuration officielle; il concerne en premier lieu son organisation et aucune conséquence financière n’en résulte pour la Confédération ou les Cantons. Il s’agit de l’intégration de l’Ordonnance sur le financement de la mensuration officielle dans la loi sur la géoinformation. La modification de la loi vise à transférer au Conseil fédéral la compétence à édicter les règles de détail régissant le financement de la mensuration officielle. De cette manière, l'octroi de subventions fédérales devrait être plus souple et plus efficace.
    • Ouverture prévue: 09.2019
    • Fin prévue: 01.2020
    • Numéros RS concernés: 510.62
    • Office responsable: Office fédéral de topographie
    • Dernière mise à jour: 17. avril 2019
    (2019.0020)
  • Rapport «Cadastre des conduites – LKCH; vision, stratégie et concept
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Le rapport «Cadastre de conduites Suisse» fait suite au mandat du Conseil fédéral selon la mesure b. (Amélioration de l’inventorisation des utilisations existantes) du sous-sol du rapport du Conseil fédéral sur l’utilisation du sous-sol. Partant de ce rapport une large enquête sur le cadastre des conduites a été réalisée en 2016. Ses résultats ont été publié en 2017, dans une étude de faisabilité qui conclu qu’un «cadastre des conduites Suisse» est non seulement réalisable, mais correspond aussi à un besoin (une meilleure documentation du sous-sol).
    • Ouverture prévue: 06.2019
    • Fin prévue: 09.2019
    • Numéros RS concernés: keine
    • Office responsable: Office fédéral de topographie
    • Dernière mise à jour: 17. avril 2019
    (2019.0021)

Département fédéral des finances

  • Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière fiscale
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Mise en œuvre de la motion Schmid 17.3371: Levée de l’obligation de signer la déclaration d’impôt et les demandes de remboursement de l’impôt anticipé. Fixation de règles minimales en matière d’identification et d’intégrité des données. En outre, les institutions de prévoyance doivent être habilitées et obligées à utiliser le numéro d’identification AVS (NAVS13) pour déclarer les prestations en capital.
    • Ouverture prévue: 06.2019
    • Fin prévue: 09.2019
    • Numéros RS concernés: 642.11; 642.14
    • Office responsable: Administration fédérale des contributions
    • Dernière mise à jour: 20. mars 2019
    (2018.0024)
  • Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investment Funds)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Un fonds non soumis à autorisation et destiné aux investisseurs qualifiés sera introduit dans la loi sur les placements collectifs (LPCC). Le projet entend améliorer l’attractivité des fonds de placements suisses et faciliter la mise sur le marché de produits innovants.
    • Ouverture prévue: 06.2019
    • Fin prévue: 10.2019
    • Numéros RS concernés: 951.31
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux questions financières internationales
    • Dernière mise à jour: 02. novembre 2018
    (2018.0073)
  • Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (succession indivise)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La réglementation de la compétence territoriale en matière de remboursement de l’impôt anticipé doit être modifiée dans le cadre des revenus provenant de successions. Il s’agit de la procédure dans les cas où les héritiers et le de cujus ne sont pas domiciliés dans le même canton et où la succession est indivise.
    • Ouverture prévue: 08.2019
    • Fin prévue: 11.2019
    • Numéros RS concernés: 642.211
    • Office responsable: Administration fédérale des contributions
    • Dernière mise à jour: 15. mai 2019
    (2018.0072)
  • Modification de l’ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Mise en œuvre de la motion CTT-E (17.3631). Le forfait pour l’utilisation du véhicule d’entreprise à titre privé (y compris pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail) est fixé à 0,9 % du prix d’achat du véhicule par mois. Le montant ainsi calculé tient compte de la déduction maximale des frais de déplacement en vertu de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct.
    • Ouverture prévue: 06.2019
    • Fin prévue: 10.2019
    • Numéros RS concernés: 642.118
    • Office responsable: Administration fédérale des contributions
    • Dernière mise à jour: 15. mai 2019
    (2018.0071)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Prestations de mobilité multimodale
    • Autorité:Conseil fédéral
    • il s’agit de soutenir le développement de prestations de mobilité multimodale afin d’optimiser l’offre de transport de manière ciblée. La Confédération s’emploie à améliorer la disponibilité des données et des systèmes de distribution. Dans cette optique et sous réserve de conditions spécifiées, la distribution de prestations de mobilité multimodale dans le domaine des transports publics par des tiers (hors TP) devient également possible.
    • Ouverture prévue: 12.2018
    • Fin prévue: 03.2019
    • Office responsable: Office fédéral des transports
    • Dernière mise à jour: 17. octobre 2018
    (2018.0069)
  • Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201), l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim ; RS 814.81), l’ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs (RS 641.714.11), l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO ; RS 814.076 et l’ ordonnance sur les adaptations d’ordonnances au développement des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement pour la période 2020-2024.
    • Ouverture prévue: 03.2019
    • Fin prévue: 06.2019
    • Numéros RS concernés: 814.600, 814.680, 814.81, 814.318.142.1
    • Office responsable: Office fédéral de l'environnement
    • Dernière mise à jour: 28. février 2019
    (2019.0008)

Etat:  27.05.2019