Procédures de consultation prévues

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DFJP
DDPS
DFF
DEFR
DETEC


Département fédéral de l'intérieur

  • Révision partielle de la loi sur l’assurance militaire (LAM)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La couverture des maladies des assurés professionnels, ainsi que l’assurance facultative dans l’assurance militaire, doivent être abrogés et pris en charge par l’assurance-maladie obligatoire. En outre, les dispositions relatives à l’adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix doivent être modifiées.
    • Ouverture prévue: 04.2020
    • Fin prévue: 07.2020
    • Numéros RS concernés: 833.1
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 21. janvier 2020
    (2019.0060)
  • Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2ème volet)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins. L’accent est mis sur l’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts dans l’assurance obligatoire des soins, les médicaments et quelques autres mesures visant à maîtriser les coûts.
    • Ouverture prévue: 08.2020
    • Fin prévue: 10.2020
    • Numéros RS concernés: 832.10
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 11. mai 2020
    (2019.0036)
  • Modification de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • La présente modification a pour but d’harmoniser les dispositions de l’OMédV relatives aux antibiotiques avec celles de l’ordonnance du 31 octobre 2018 concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (O-SI ABV). Elle vise aussi à fixer les mesures administratives à prendre sur la base de l’analyse des données du sys-tème d’information en cas d’une utilisation d'antibiotiques supérieure à la moyenne. Elle a enfin pour finalité de procéder à des adaptations ponctuelles d’autres dispositions (facilita-tions des importations de médicaments vétérinaires, précision de certaines définitions, obligation de tenir un registre des médicaments pour abeilles, etc.).
    • Ouverture prévue: 05.2020
    • Fin prévue: 09.2020
    • Numéros RS concernés: 812.212.27
    • Office responsable: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
    • Dernière mise à jour: 12. décembre 2019
    (2019.0058)
  • Modification de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) ; Admission des podologues comme fournisseurs de prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS)
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Les podologues admis devraient désormais, sur ordonnance médicale, pouvoir fournir des prestations de soins médicalisés des pieds à titre indépendant et à leur propre compte conformément à l’OPAS. Dans ce but des adaptations de l’OAMal ainsi que de l’OPAS sont nécessaires.
    • Ouverture prévue: 06.2020
    • Fin prévue: 10.2020
    • Numéros RS concernés: 832.102 und 832.112.31
    • Office responsable: Office fédéral de la santé publique
    • Dernière mise à jour: 11. mars 2020
    (2019.0062)
  • Modification de l’ordonnance de l’OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage
    • Autorité:Unité de l'administration fédérale centrale ou décentralisée
    • La présente modification vise en particulier à inscrire dans l’ordonnance des dispositions sur l’abattage des poissons et des décapodes marcheurs, qui prend de plus en plus d’importance en Suisse. Il est également prévu de réglementer l’étourdissement au gaz des poulets et des dindes. Enfin, le texte est adapté à l’état actuel des connaissances scientifiques.
    • Ouverture prévue: 04.2020
    • Fin prévue: 07.2020
    • Numéros RS concernés: 455.110.2
    • Office responsable: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
    • Dernière mise à jour: 20. février 2020
    (2019.0059)

Département fédéral de justice et police

  • Adaptation de l'ordonnance sur le registre foncier
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Des dispositions d'exécution doivent être élaborées afin de mettre en œuvre les articles 949b et 949c CC (introduction du NAVS 13 dans le registre foncier et recherche d'immeubles sur tout le pays). L'ordonnance sur le registre foncier doit être adaptée dans ce but.
    • Ouverture prévue: 10.2020
    • Fin prévue: 01.2021
    • Numéros RS concernés: SR 211.432.1
    • Office responsable: Office fédéral de la justice
    • Dernière mise à jour: 20. mai 2020
    (2019.0049)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA, RS 510.91)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le but de cette modification est de créer ou, le cas échéant, d’adapter aux nouvelles nécessités et aux exigences relevant de la protection des données les bases légales permettant le traitement de données personnelles dans les systèmes d’information du DDPS pour l’exécution des mandats.
    • Ouverture prévue: 05.2020
    • Fin prévue: 09.2020
    • Numéros RS concernés: 510.91
    • Office responsable: Défense
    • Dernière mise à jour: 04. mai 2020
    (2020.0012)
  • Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le projet de modification vise à adapter la loi sur l’armée et l’organisation de l’armée conformément aux besoins qui sont apparus dans le cadre de la mise en œuvre du DEVA. Il y a également nécessité d’agir dans le secteur de l’aviation militaire et dans divers domaines de réglementation relevant d’autres actes législatifs.
    • Ouverture prévue: 08.2020
    • Fin prévue: 11.2020
    • Numéros RS concernés: 321.0, 322.1, 510.10, 510.81, 513.1, 748.0
    • Office responsable: Défense
    • Dernière mise à jour: 20. mai 2020
    (2020.0013)

Département fédéral des finances

  • Loi fédérale sur les formes de collaboration dans le domaine des prestations numériques des autorités
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La loi a pour but de créer les bases légales requises pour que la Confédération puisse disposer de nouvelles possibilités d’agir dans le domaine de l’administration numérique et poursuivre en collaboration avec les cantons un développement efficace de la cyberadministration.
    • Ouverture prévue: 06.2020
    • Fin prévue: 09.2020
    • Office responsable: Secrétariat général du DFF
    • Dernière mise à jour: 24. avril 2020
    (2019.0054)
  • Loi sur la TVA. Révision partielle (Développements futurs de la TVA dans le cadre d'une économie digitalisée et globalisée)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le but de cette révision partielle de la loi sur la TVA est le développement futur de la TVA dans le cadre d'une économie numérisée et mondialisée. Le projet vise à mieux adapter la TVA aux défis posés par la croissance des échanges transfrontaliers de marchandises et de services grâce à de nouvelles formes de perception de l'impôt. Il est en outre prévu d'instaurer des simplifications pour les personnes assujetties à l'impôt et de mettre en œuvre des interventions parlementaires concernant par exemple le traitement des subventions sous l'angle de la TVA et l'imposition des plates-formes Internet.
    • Ouverture prévue: 06.2020
    • Fin prévue: 09.2020
    • Numéros RS concernés: 641.20
    • Office responsable: Administration fédérale des contributions
    • Dernière mise à jour: 13. mai 2020
    (2019.0055)
  • Révision totale de la loi sur les douanes (LD)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La présente révision totale de la loi sur les douanes (LD) découle principalement d'adaptations en relation avec le développement de l'AFD en Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ainsi que du renouvellement de son environnement informatique (programme DaziT). La révision supprime des dispositions qui sont un obstacle à une forme d'organisation agile. En outre, elle introduit des dispositions neutres sur le plan technologique en matière de procédures et de protection des données, qui prévoient une gestion entièrement numérique de toutes les procédures devant l'OFDF ainsi qu'un contrôle aussi automatisé que possible du respect des actes législatifs autres que douaniers. Enfin, il s'agit de moderniser les bases juridiques dans les domaines de l'analyse des risques, du contrôle et de la poursuite pénale.
    • Ouverture prévue: 08.2020
    • Fin prévue: 11.2020
    • Numéros RS concernés: 631.0
    • Office responsable: Administration fédérale des douanes
    • Dernière mise à jour: 06. mai 2020
    (2019.0040)
  • Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le système actuel de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP II) devra être remplacé d'ici la fin de 2024. L'objectif est de développer une solution ouverte et compatible avec le service européen de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (service européen de télépéage, SET). Dans cette optique, il convient de modifier les bases légales en vigueur.
    • Ouverture prévue: 11.2020
    • Fin prévue: 02.2021
    • Numéros RS concernés: 641.81
    • Office responsable: Administration fédérale des douanes
    • Dernière mise à jour: 27. janvier 2020
    (2019.0053)
  • Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le système actuel de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP II) devra être remplacé d'ici la fin de 2024. L'objectif est de développer une solution ouverte et compatible avec le service européen de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (service européen de télépéage, SET). Dans cette optique, il convient de modifier les bases légales en vigueur.
    • Ouverture prévue: 11.2020
    • Fin prévue: 02.2021
    • Numéros RS concernés: 641.811
    • Office responsable: Administration fédérale des douanes
    • Dernière mise à jour: 27. janvier 2020
    (2019.0056)
  • Ordonnance sur les dispositions d’exécution concernant la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • Dans le cadre de la loi sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, plusieurs ordonnances doivent être modifiées, notamment l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (RS 958.11), l'ordonnance sur les banques (RS 952.02), l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (RS 955.01) et d'autres dispositions d'exécution.
    • Ouverture prévue: 10.2020
    • Fin prévue: 01.2021
    • Numéros RS concernés: 958.11 952.02 955.01
    • Office responsable: Secrétariat d'État aux questions financières internationales
    • Dernière mise à jour: 25. mai 2020
    (2020.0014)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité et ordonnance sur les systèmes d’information utilisés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Adaptation des bases légales pour la communication électronique avec les autorités et texte législatif unique pour tous les systèmes d’information utilisés par l’assurance-chômage.
    • Ouverture prévue: 07.2020
    • Fin prévue: 10.2020
    • Numéros RS concernés: 837.02
    • Office responsable: Secrétariat d'État à l'économie
    • Dernière mise à jour: 22. mars 2020
    (2020.0003)
  • Modification urgente de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Lors de sa séance du 27 mai 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi fédérale sur l’assurance-chômage afin de permettre le versement des 14,2 milliards de francs annoncés le 20 mai dernier. Pour être effectif, un tel financement additionnel nécessite une base légale. Cette modification devra assurer que seuls les coûts effectifs de la réduction de l’horaire de travail liés à la crise du COVID 19 soient financés par les finances fédérales.
    • Ouverture prévue: 07.2020
    • Fin prévue: 07.2020
    • Numéros RS concernés: 837.0
    • Office responsable: Secrétariat d'État à l'économie
    • Dernière mise à jour: 27. mai 2020
    (2020.0016)
  • Abrogation de l’ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre
    • Autorité:Conseil fédéral
    • L’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (ARG) est une police subsidiaire que la Con-fédération propose pour garantir le bon fonctionnement des transports vitaux et la protection des moyens de transport (en particulier des navires suisses de haute mer) en période de crise ; elle couvre les cas où, en rai-son des risques élevés, les assureurs privés n’accordent plus de couverture, ou alors à des conditions déraison-nables, pour les moyens de transport, les biens et les valeurs. Étant donné que les assureurs privés couvrent désormais la plupart des risques importants et qu’il n’est plus aussi essentiel de disposer de navires battant pavillon suisse pour assurer l’approvisionnement économique du pays, l’ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre doit être abrogée.
    • Ouverture prévue: 08.2020
    • Fin prévue: 11.2020
    • Numéros RS concernés: 531.711
    • Office responsable: Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays
    • Dernière mise à jour: 17. mars 2020
    (2019.0057)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Révision des ordonnances d’exécution de la loi sur les télécommunications (LTC)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Adaptation de plusieurs ordonnances en vue de l’entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2019 de la loi sur les télécommunications : ordonnance sur les services de télécommunications (OST), ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC), ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT), ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT), ordonnance sur les domaines Internet (ODI) et ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT).
    • Ouverture prévue: 11.2019
    • Fin prévue: 02.2020
    • Office responsable: Office fédéral de la communication
    • Dernière mise à jour: 02. septembre 2019
    (2019.0019)
  • Révision de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP)
    • Autorité:Conseil fédéral
    • Le 27 septembre 2019, le Parlement a adopté une révision de la loi sur la chasse (LChP, RS 922 ; objet 17.052) et a ainsi chargé le Conseil fédéral d’édicter les dispositions d’exécution correspondantes. Les points suivants constituent la pierre angulaire de la révision de l’OChP : Prévention des conflits avec des animaux sauvages protégés, conservation des milieux naturels et protection des espèces, durabilité et protection des animaux dans le cadre de la gestion de la faune sauvage.
    • Ouverture prévue: 05.2020
    • Fin prévue: 09.2020
    • Numéros RS concernés: 922.01
    • Office responsable: Office fédéral de l'environnement
    • Dernière mise à jour: 24. avril 2020
    (2020.0011)
  • Modification de la loi sur l’aviation
    • Autorité:Conseil fédéral
    • La révision proposé de la loi fédérale sur l'aviation vise à transposer de règles de l'Union européenne (contrôles d'alcoolémie aléatoires des membres d'équipage) ainsi que d'autres exigences de révision (notifications médicales facilitées), qui découlent des conclusions de crash d'un avion de Germanwings en 2015.
    • Ouverture prévue: 06.2020
    • Fin prévue: 10.2020
    • Numéros RS concernés: 748.0
    • Office responsable: Office fédéral de l'aviation civile
    • Dernière mise à jour: 26. mai 2020
    (2020.0015)
  • Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2
    • Autorité:Département ou Chancellerie fédérale
    • La révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 est nécessaire en raison de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la reconduction des allègements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants ainsi que de la modification de la loi sur le CO2. Le Parlement a adopté cette loi fédérale le 20 décembre 2019, qui a été élaborée dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Burkart 17.405. Les modifications de la loi sur le CO2 et de l’ordonnance sur le CO2 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
    • Ouverture prévue: 04.2020
    • Fin prévue: 08.2020
    • Numéros RS concernés: 641.711
    • Dernière mise à jour: 16. avril 2020
    (2020.0010)

Etat:  29.05.2020