Procédures de consultation en cours

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Département fédéral de l'intérieur

  • Modification de la loi sur les stupéfiants (simplification et élargissement de l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Afin de faciliter et d’étendre l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation, la loi sur les stupéfiants n’interdira plus la commercialisation des stupéfiants de type cannabique à des fins médicales. Si nécessaire, des adaptations légales supplémentaires seront apportées. Les modifications requises du système de contrôle devront être réalisées en tenant compte des obligations découlant du droit international.
    Date ouvert: 26.06.2019
    Date limite: 17.10.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Gschwend Adrian tél: 058 462 58 00 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique OFSP, Unité de direction Santé publique, Adrian Gschwend, CH - 3003 Berne, Gschwend Adrian , tél: 058 462 58 00, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Nouvelle réglementation de la psychothérapie psychologique dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ainsi que adaptations des conditions d’admission des sages-femmes et des personnes prodiguant des soins sur prescription médicale.
    Date ouvert: 26.06.2019
    Date limite: 17.10.2019
      RS 832.102 | RS:  RS 832.112.31
    Ouverture
      Documents: Projet OPAS | Projet OAMal | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Abteilung Leistungen Krankenversicherung tél: 058 469 17 33 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Abteilung Leistungen Krankenversicherung, tél: 058 469 17 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES) met en œuvre la motion 15.3958 Barazzone «Renforcer les sanctions pénales en Suisse contre le commerce illicite d’espèces menacées». Par la même occasion, la loi fait l’objet de quelques améliorations et actualisations ponctuelles, notamment concernant les interdictions d’importer et les devoirs d’information des personnes qui proposent publiquement à la vente des spécimens d’espèces protégées.
    Date ouvert: 14.08.2019
    Date limite: 20.11.2019
      RS 453
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Sandra Knutti tél: 058 465 36 77 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Michelle Vock, tél: 058 462 55 14, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch
  • Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (LSAdr)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La nouvelle loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr) servira de base à l’Office fédéral de la statistique (OFS) pour créer un service national d’adresses. Ce service sera accessible aux communes, aux cantons et à l’administration fédérale ainsi qu’aux tiers habilités, qui pourront ainsi consulter les adresses de domicile (anciennes et actuelles) des habitants de la Suisse. Il permettra de simplifier les processus administratifs et de gagner en efficacité dans l’accomplissement des tâches publiques.
    Date ouvert: 16.08.2019
    Date limite: 22.11.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Bertrand Loison tél: +41 58 463 67 70 e-mail: internet: www.statistik.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de statistique, Espace de l'Europe 10, 2010 Neuchâtel, Marianne Fraefel, tél: 058 483 95 90, e-mail: , internet: www.statistik.ch
  • Modification de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’avant-projet de loi constitute le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes». Ce contre-projet règle et garantit la constitutionnalité du rôle des proches et de nombreux autres aspects essentiels pour l’organisation du consentement présumé.
    Date ouvert: 13.09.2019
    Date limite: 13.12.2019
      RS 810.21
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Christa Käser / Veronika Moser tél: 058 465 02 64 / 058 481 55 05 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédicine, Centre de services, 3003 Berne, Diana Dietrich, tél: 058 463 51 54, fax: 058 463 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Révision totale de l’ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Sur la base d’un rapport (https://www.efk.admin.ch/fr/publications/formation-et-social/sante.html) du Contrôle fédéral des finances (17542), l’OFPT a été révisée, notamment pour que les cantons puissent bénéficier du soutien financier du Fonds de prévention du tabagisme.
    Date ouvert: 09.09.2019
    Date limite: 10.12.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Blatter, Peter tél: 058 463 87 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Unité de direction Santé publique, 3003 Berne, Peter Blatter, Blatter, Peter, tél: 058 463 87 60, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur les épizooties
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le piétin est inscrit dans l’ordonnance. Il sera combattu pendant cinq ans au plus dans le cadre d’un programme national de lutte financé en partie par une taxe prélevée auprès des éleveurs ovins. Par ailleurs, certaines exploitations aquacoles devront faire l’objet d’une surveillance sanitaire par un vétérinaire. Enfin, il s’agit de modifier les mesures à prendre en cas d’apparition d’épizooties bien précises chez les poissons et de supprimer trois épizooties de l’ordonnance.
    Date ouvert: 16.10.2019
    Date limite: 31.01.2020
      RS 916.401
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Peter Braam tél: 058 463 88 33 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Monika Schweri, tél: 058 463 84 68, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch

Département fédéral de justice et police

  • Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’admission sur le marché du travail pour une période transitoire limitée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes
    Autorité: Conseil fédéral   
    La Suisse a négocié un accord temporaire avec le Royaume-Uni sur l’admission facilitée de ressortissants britanniques souhaitant exercer une activité lucrative en Suisse en cas de sortie désordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) et de non applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes. L’accord temporaire a pour but de faciliter l’admission de ressortissants britanniques pour des fins d’activité lucrative jusqu’à la fin de l’année 2020.
    Date ouvert: 14.08.2019
    Date limite: 21.11.2019
    Ouverture
      Documents: Projet Accord | Projet AF | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Boiana Krantcheva / Sascha Finger tél: 058 462 32 51 / 058 460 81 39 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI): restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire
    Autorité: Conseil fédéral   
    La motion 18.3002 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi comportant des modifications ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire afin d’éliminer les obstacles les plus importants à l’intégration dans le marché du travail des personnes qui restent en Suisse à long terme. La motion 15.3953 du conseiller national Gerhard Pfister sera mise en œuvre simultanément. Son auteur demande que soient modifiées les bases légales de façon à interdire de manière générale aux personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays de provenance ou d’origine, comme c’est le cas pour les réfugiés reconnus.
    Date ouvert: 21.08.2019
    Date limite: 22.11.2019
      RS 142.20
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Jasmin Bittel / Nicole Marazzato tél: 058 465 39 91 / 058 465 89 14 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Mariana Grossenbacher, tél: 058 469 28 80, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Modification de la loi sur les profils d’ADN
    Autorité: Conseil fédéral   
    projet met en oeuvre la motion 15.4150 (Pas de protection pour les criminels et les violeurs). La mise en oeuvre de cette dernière nécessite également une adaptation du code de procédure pénale et de la Procédure pénale militaire. En même temps, ce projet remplira le mandat découlant du postulat 16.3003 d’analyser les délais de conservation des profils d’ADN. Enfin, au travers du présent projet, la recherche élargie en parentèle (connue aussi sous le nom de "recherche familiale") est désormais formellement inscrite dans la loi.
    Date ouvert: 28.08.2019
    Date limite: 30.11.2019
    RS (prévu):  RS 312.0 |   RS 322.1 |   RS 363
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: Christian Linsi tél: 058 464 90 14 fax: 058 464 03 62 e-mail: internet: www.fedpol.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Domaine de direction prévention de la criminalité et État-major de direction, Guisanplatz 1A 3003 Berne, Kathrin Bigler, tél: 058 465 74 26, fax: 058 464 03 62, e-mail: , internet: www.fedpol.admin.ch
  • Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Dans le contexte du nouveau droit de la protection de l’adulte, le Conseil fédéral avait édicté par voie d’ordonnance des dispositions relatives au placement et à la préservation des biens que possèdent les personnes qui font l’objet d’une curatelle ou d’une tutelle. Ces dispositions sont entrées en vigueur en même temps que le code civil révisé, le 1er janvier 2013. Il subsiste toutefois des incertitudes et des incohérences – notamment en lien avec les instructions données par l'ordonnance et le niveau de diligence requis – qui compliquent la mise en œuvre. La révision totale de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle vise à combler ces lacunes, en apportant des précisions utiles pour la pratique et les améliorations matérielles, parfois mineures, qui s’imposent.
    Date ouvert: 27.09.2019
    Date limite: 17.01.2020
      RS 211.223.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: David Rüetschi tél: 058 462 44 18 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, David Rüetschi, tél: 058 462 44 18, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Ordonnance concernant les informations sur des mesures de protection de l’adulte
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’adoption d’une mesure de protection de l’adulte ou d’un mandat pour cause d’inaptitude peut limiter la capacité civile de la personne qui en est l’objet. Les actes juridiques conclus avec les personnes n’ayant pas l’exercice des droits civils sont nuls. Il est donc important de s’assurer que l’autre partie à un contrat a l’exercice des droits civils. L’ordonnance règle la façon dont l’APEA peut indiquer si une personne fait l’objet d’une mesure de protection ou d’un mandat pour cause d’inaptitude et quels en sont les effets.
    Date ouvert: 27.09.2019
    Date limite: 17.01.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: Judith Wyder tél: 058 462 41 78 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne
  • Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l’interopérabilité (Développement de l’acquis de Schengen)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet transpose les nouveaux règlements de l’UE relatifs à l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE concernant les domaines de la migration, des frontières et de la police. Cette mise en œuvre nécessite en particulier des adaptations de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP) et de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
    Date ouvert: 09.10.2019
    Date limite: 09.01.2020
      RS 142.20 | RS:  RS 142.51 |   RS 170.32 |   RS 361
    Ouverture
      Documents: Projet O1 | Projet AF | Projet O2 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Anna Wolf / Simone Rusterholz tél: 058 481 91 16 / 058 465 13 12 e-mail: internet: www.fedpol.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police (fedpol), Coopération policière internationale, Guisanplatz 1A, 3003 Berne, Anna Wolf / Simone Rusterholz, tél: 058 481 91 16 / 058 465 13 12, e-mail: , internet: www.fedpol.admin.ch

Département fédéral des finances

  • Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investment Funds, L-QIF)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Un fonds non soumis à autorisation et destiné aux investisseurs qualifiés sera introduit dans la loi sur les placements collectifs (LPCC). Le projet entend améliorer l’attractivité des fonds de placements suisses et faciliter la mise sur le marché de produits innovants.
    Date ouvert: 26.06.2019
    Date limite: 17.10.2019
      RS 951.31
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Sarah Jungo tél: +41 584621265 fax: +41 31 323 26 47 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Conseil fédéral est tenu d’examiner régulièrement les tâches de la Confédération et leur exécution, ainsi que l’organisation de l’administration fédérale (art. 5 LOGA). Au début de la législature allant de 2015 à 2019, il a entamé cet examen en vue de réformes structurelles. Les allégements administratifs et les mesures destinées à soulager les finances fédérales qui en résultent seront soumis au Parlement sous la forme d’un acte modificateur unique de six lois fédérales. La mesure principale réside dans la réduction de l’indexation des apports au fonds d’infrastructure ferroviaire.
    Date ouvert: 13.09.2019
    Date limite: 13.12.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Silvan Dermont tél: 058 483 94 53 internet: www.efv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail: , internet: www.efv.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La mise en œuvre proposée de la motion 17.3631 de la CTT-E réduit la charge administrative pour les entreprises qui mettent des véhicules professionnels à la disposition de leurs employés et pour ces derniers. L’augmentation de la prise en compte forfaitaire à 0,9 % du prix d’achat du véhicule par mois permet de tenir compte de l’utilisation du véhicule pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail et de son utilisation à des fins privées. L’application de la prise en compte forfaitaire remplacera la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
    Date ouvert: 28.06.2019
    Date limite: 22.10.2019
      RS 642.118.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Reto Braun tél: 058 462 70 37 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Ordonnance sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (ordonnance OBI)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le 28 septembre 2018, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (ci-après OBI). Sur la base de cette révision de loi, il est nécessaire d’apporter maintenant des précisions au niveau des ordonnances. Dix ordonnances existantes sont concernées et il existe en outre un projet pour une nouvelle ordonnance sur le service d’attribution des sillons.
    Date ouvert: 02.07.2019
    Date limite: 24.10.2019
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Anna Lena Aeschlimann tél: 058 463 11 97 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Division Politique, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen, Anna Lena Aeschlimann, tél: 058 463 11 97, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
  • Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2020
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Adaptation de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP ; RS 923.01).
    Date ouvert: 15.10.2019
    Date limite: 29.01.2020
      RS 923.01
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Nathalie Müller tél: 058 467 89 39 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Section Affaires politiques, CH-3003 Berne, Nathalie Müller, tél: 058 467 89 39, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les modifications prévues de la LERI concernent en particulier l’encouragement de l’innovation par Innosuisse. Les adaptations proposées prévoient notamment d’assouplir le calcul des contributions fédérales pour les projets d’innovation et de renforcer l’encouragement des jeunes entreprises. Il est proposé de modifier les dispositions en matière de réserves du Fonds national suisse (FNS) et d’Innosuisse, ainsi que sur d’autres modifications de nature purement formelle.
    Date ouvert: 20.09.2019
    Date limite: 20.12.2019
      RS 420.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Beatrice Tobler tél: 058 462 56 80 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Sekretariat SBFI / FI, tél: 058 466 77 90, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch/consultation-leri
  • Modification de la loi sur les embargos
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit d’importer de Russie et d’Ukraine des armes à feu, leurs composants et accessoires, des munitions et éléments de munitions, ainsi que des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre à usage militaire. L’interdiction a été imposée en 2015 pour quatre ans, sur la base de l’art. 184, al. 3, de la Constitution. Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’interdiction et chargé le DEFR d’établir une base légale reprenant la teneur de l’ordonnance. Étant donné l’urgence du projet, le délai de consultation doit être raccourci.
    Date ouvert: 27.09.2019
    Date limite: 01.11.2019
    RS (prévu):  RS 946.231
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: Lukas Regli tél: 058 467 68 16 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Lukas Regli, tél: 058 467 68 16, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
  • Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) s’applique depuis le 1er janvier 2011 aux travailleurs domestiques employés dans les ménages privés. Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a ainsi fixé un salaire minimum au sens de l’article 360a du Code des obligations (CO) pour une branche déterminée. Le CTT économie domestique doit être prorogé de trois ans est le salaire minimum doit être adapté.

    Nous attirons votre attention sur le fait que le délai concernant la procédure de consultation sera raccourci (art. 7 al. 4, Loi fédérale sur la procédure de consultation, RS 172.061). Le CTT dans l’économie domestique sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019. Afin de garantir pouvoir une prolongation du CTT dès le 1 janvier 2020, le délai ordinaire de trois mois ne peut pas être respecté pour la procédure de consultation.
    Date ouvert: 16.08.2019
    Date limite: 17.10.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Nenning Sandra tél: 058 465 80 78 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Ressort PAAM, Holzikofenweg 36, CH-3003 Berne, tél: 058 462 00 91, internet: www.seco.admin.ch/seco/de/home/seco/Vernehmlassungen.html

Commissions parlementaires

  • Iv.pa. 17.412 «Egalité des chances dès la naissance»
    Autorité: Commission parlementaire   
    La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national souhaite donner un nouvel élan à la politique de la petite enfance. Elle propose de soutenir les cantons dans le développement et la mise en œuvre de trains de mesures cohérents dans ce domaine. Concrètement, elle prévoit que la Confédération puisse allouer à quatre cantons par an au plus des aides financières uniques, pour une durée maximale de trois ans, à hauteur de 100 000 francs au plus par an et par canton. Ce projet permet de mettre en œuvre l’initiative parlementaire 17.412 « Égalité des chances dès la naissance ». Le but de l’initiative est d’établir plus solidement la formation, l’accueil et l’éducation de la petite enfance (FAE-PE) dans la politique suisse et de contribuer ainsi à une égalité des chances effective au moment de l’entrée à l’école.
    Date ouvert: 29.08.2019
    Date limite: 29.11.2019
      RS 446.1
    Ouverture
      Documents: Projet AF | Projet LF | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: Michelle Jenni tél: 058 462 55 64 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CSEC, Palais Fédéral, 3003 Berne, Helene Spori, tél: 058 322 99 22, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Iv.pa. 16.419 «Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix»
    Autorité: Commission parlementaire   
    La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national veut introduire un système qui permette aux mécanismes du marché de jouer pleinement leur rôle afin de faire baisser les prix des moyens et appareils médicaux. L’avant-projet prévoit en effet que tous les tarifs des moyens et appareils devront être négociés entre les assureurs et les fournisseurs et inscrits et appliqués dans le cadre de conventions tarifaires.
    Date ouvert: 13.09.2019
    Date limite: 16.12.2019
      RS 832.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Simon Lanz/Rafael Schläpfer, Sekretariat SGK; Bundesamt für Gesundheit e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Denise Campos, Services du Parlement, secrétariat des CSSS, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 97 40; courriel: sgk.csss@parl.admin.ch, e-mail: , internet: https://www.parlament.ch/de/organe/kommissionen/sachbereichskommissionen/kommissionen-sgk/berichte-vernehmlassungen-sgk

Etat: 17.10.2019