Procédures de consultation en cours

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Département fédéral de l'intérieur

  • Modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)»
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste. La Confédération leur verse un subside à ce titre. Ces dernières années, certains cantons ont réduit leur contribution à la réduction des primes. C’est pourquoi la modification prévoit que les cantons financent un montant minimal de la réduction des primes. Ce montant correspond à une part des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins des assurés vivant dans ce canton. Cette part est échelonnée selon la charge que les primes représentent par rapport au revenu des assurés vivant dans ce canton. Les cantons où les primes grèvent davantage le revenu contribueront plus.
    Date ouvert: 21.10.2020
    Date limite: 04.02.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Dominique Marcuard / Santina Bevington / Renato Brunner tél: 058 462 22 23 / 058 469 18 07 / 058 469 18 05 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, Corinne Erne, tél: 058 463 70 66, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a transmis à l’Assemblée fédérale le message concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra). Le Conseil des États et le Conseil national ont adopté le projet de loi correspondant lors du vote final du 19 juin 2020. La nouvelle loi implique de définir certaines modalités d’application au niveau réglementaire, ce qui est fait avec cette ordonnance.
    Date ouvert: 28.10.2020
    Date limite: 11.02.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Ursula Hänny tél: +41 (0)58 484 56 02 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, secteur prestations AVS/APG/PC, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Simone von Niederhäusern, tél: +41 (0)58 485 08 08, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Mise en œuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) – modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et d’autres ordonnances
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, ainsi que d’autres ordonnances doivent être modifiées, afin d’intégrer les dispositions requises par la modification de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations (objet du Conseil fédéral 18.047, adopté par le Parlement le 19 juin 2020). Cette mise en œuvre se consiste de trois sous-projets visant à régler les conditions d’admission, instituer un registre et définir les critères et principes méthodologiques pour fixer les nombres maximaux de fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire.
    Date ouvert: 04.11.2020
    Date limite: 19.02.2021
      RS 832.102 | RS:  RS 832.103
    Ouverture
      Documents: Projet O sur les nombres maximaux | Projet O sur le registre Var 2 | Projet O sur le registre Var 1 | Projet OPAS | Projet OAMal | Rapport O sur les nombres maximaux | Rapport OAMal, OPAS | Rapport O sur le registre | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: David Stirnimann tél: +41 58 469 79 84 fax: +41 58 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3097 Liebefeld, Direktionsbereich Kranken- und Unfallversicherung, Abteilung Tarife und Grundlagen, tél: +41 58 462 37 23, fax: +41 58 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Dispositions d’exécution concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Développement continu de l’AI)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (développement continu de l’AI) a été adopté par le Parlement le 19 juin 2020. Sa mise en vigueur, prévue le 1er janvier 2022, nécessite la modification de dispositions d’exécution qui portent notamment sur les domaines suivants: optimisation de la réadaptation, mesures médicales, centre de compétences Médicaments, tarification et contrôle des factures, système de rentes, gestion des cas, procédure et expertises, ordre de priorité de l’art. 74 LAI et de l’art. 101bis LAVS, convention de collaboration, indemnités journalières de l’AC et locaux. À cela s’ajoutent quelques modifications visant des mesures sans lien avec le Développement continu de l’AI, notamment en ce qui concerne les frais administratifs et la contribution d’assistance.
    Date ouvert: 04.12.2020
    Date limite: 19.03.2021
      RS 830.11 | RS:  RS 831.101 |   RS 831.201 |   RS 831.232.21 |   RS 831.441.1 |   RS 832.102 |   RS 832.202 |   RS 837.02
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement Cantons | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Cornelia Jorns tél: +41 58 465 34 02 fax: +41 58 462 37 15 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Domaine Assurance-invalidité, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Sekretariat Geschäftsfeld Invalidenversicherung, tél: +41 58 462 90 99, fax: +41 58 462 37 15, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch

Département fédéral de justice et police

  • Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet met en œuvre la modification du 15 décembre 2017 du code civil (art. 949b CC, identifiant des personnes dans le registre foncier et 949c CC, recherche d’immeubles sur tout le pays). Tous les titulaires de droits inscrits au grand livre devront pouvoir être identifiés grâce à leur numéro AVS. Le projet détaille la manière dont les offices du registre foncier devront procéder.
    La recherche d’immeubles sur tout le pays garantira aux autorités l’accès aux informations nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de la loi. Elles pourront ainsi savoir si une personne détient des droits sur un immeuble, et, le cas échéant, quels droits elle détient. Le projet porte pour l’essentiel sur l’objet de la recherche, les autorisations d’accès, le degré de précision des résultats et le fonctionnement du service de recherche d’immeubles sur tout le pays.
    Date ouvert: 14.10.2020
    Date limite: 01.02.2021
      RS 211.432.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Francesco Macrì tél: 058 462 41 76 fax: 058 462 78 79 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la Justice, Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Bundesrain 20, 3003 Berne, Irina Messerli, tél: 058 460 52 58, fax: 058 462 78 79, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet de révision de la loi fédérale sur les brevets d’invention introduit l’examen complet d’un brevet par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Autrement dit, la compétence d’examen de l’IPI est étendue à toutes les conditions de brevetabilité (y compris la nouveauté et l’activité inventive). En outre, il instaure le modèle d’utilité comme titre de protection supplémentaire pour les inventions techniques. Le projet définit les conditions de délivrance de ce dernier et réglemente les procédures d’examen et de radiation qui y sont associées. Enfin, il propose de créer les conditions nécessaires pour que le Tribunal administratif fédéral (en tant qu’instance de recours) puisse traiter les nouveaux critères d’examen.
    Date ouvert: 14.10.2020
    Date limite: 01.02.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Alexander Pfister tél: 031 377 74 88 e-mail: internet: www.ige.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail: , internet: www.ige.ch
  • Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Conseil fédéral a posé les jalons de l’instauration de la communication électronique dans le domaine judiciaire: une plateforme centralisée permettra des échanges électroniques sûrs entre les autorités et les parties à une procédure judiciaire. Lors de sa séance du 11 novembre 2020, il a envoyé en consultation la nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ).
    Date ouvert: 11.11.2020
    Date limite: 26.02.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Question

    Renseignements: Stephan Jau tél: 058 485 05 72 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) et modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (Développement de l’acquis de Schengen)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Avec le nouveau règlement (UE) 2020/493, le système FADO se fonde sur une nouvelle base légale, qui abroge celle en vigueur et constitue un développement de l’acquis de Schengen. La transposition de cette reprise d’un développement de l’acquis de Schengen dans le droit suisse nécessite une modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de la Confédération (LSIP; RS 361) et par la suite éventuellement de l’ordonnance en la matière.
    Date ouvert: 25.11.2020
    Date limite: 11.03.2021
      RS 361
    Ouverture
      Documents: Projet Règlement | Projet Echange de notes | Projet Arrêté fédéral | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Dora Nägeli-Sabo tél: 058 464 80 83 fax: 058 464 03 62 e-mail: internet: fedpol.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Guisanplatz 1a, CH-3003 Berne, Dora Nägeli-Sabo, tél: 058 464 80 83, fax: 058 464 03 62, e-mail: , internet: fedpol.admin.ch
  • Modifications d’ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la LDEA visant à instaurer une statistique complète sur les retours
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le SIS se fonde désormais sur trois règlements régissant la gestion et l’utilisation du système dans différents domaines: le règlement (UE) 2018/1862, SIS Police, (UE) 2018/1861, SIS Frontière et (UE) 2018/1860, SIS Retour. Afin de mettre en œuvre ces trois règlements, dont l’entrée en vigueur est prévue pour fin 2021, et de concrétiser les changements apportés à la LDEA, plusieurs ordonnances de l’ordre juridique suisse doivent être modifiées.
    Date ouvert: 13.01.2021
    Date limite: 20.04.2021
      RS 142.201 | RS:  RS 142.513 |   RS 361.0 |   RS 361.3 |   RS 362.0
    Ouverture
      Documents: Projet 1 | Projet 5 | Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Helena Schaer & Sandrine Favre tél: +41 58 465 99 87 / +41 58 465 85 07 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Aleksandra Przybylo & Viviane Ryser (Sekretariat SBRE), tél: +41 58 484 96 68, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Modification de la loi sur l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée
    Autorité: Conseil fédéral   
    La mise en œuvre du développement de l’armée a dévoilé que divers domaines nécessitaient quelques adaptations. Sont notamment concernées la loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Il y a également nécessité d’agir pour la sécurité de l’aviation militaire et dans d’autres domaines de réglementation moins importants relevant d’actes législatifs connexes.
    Date ouvert: 07.10.2020
    Date limite: 22.01.2021
      RS 510.10 | RS:  RS 513.1
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Hans Wipfli tél: 058 465 33 55 e-mail: internet: www.vtg.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile; modification du code pénal militaire
    Autorité: Conseil fédéral   
    Par décision du 16 septembre 2011, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé transfert des tâches de la justice militaire à la justice civile (ci-après, le rapport). Le DDPS a été chargé de préparer, en collaboration avec le DFJP, un projet de modification des bases légales dans le sens de l’option 2 (transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile). En principe, les documents envoyés dans le cadre de la présente consultation correspondent entièrement à ce qui est préconisé par l’option 2 du rapport.
    Date ouvert: 18.12.2020
    Date limite: 12.04.2021
      RS 311.0 | RS:  RS 321.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Valérie Anne Schmocker tél: 058 463 55 78 e-mail: internet: www.vbs.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Valérie Anne Schmocker, tél: 058 463 55 78, e-mail: , internet: www.vbs.admin.ch

Département fédéral des finances

  • Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi a pour but de créer les conditions propres à assurer une utilisation efficace des moyens électroniques dans l’administration fédérale en lien avec l’offre de prestations numériques des autorités. Elle garantira notamment que la Confédération puisse s’appuyer dans tous les cas sur les formes de collaboration matériellement les plus judi-cieuses dans le domaine de l’administration numérique, en particulier dans celui de la cyberadministration.
    Date ouvert: 11.12.2020
    Date limite: 25.03.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Lukasz Nosek tél: +41 (0)58 463 12 99 fax: +41 (0)58 463 26 47 e-mail: internet: www.efd.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général DFF,Bundesgasse 3, 3003 Berne, Simon Müller, tél: +41 (0)58 463 14 82, fax: +41 (0)58 463 26 47, e-mail: , internet: www.efd.admin.ch
  • Ordonnance sur les dispositions d’exécution concernant la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Dans le cadre de la loi sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, plusieurs ordonnances doivent être modifiées, notamment l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (RS 958.11), l’ordonnance sur les banques (RS 952.02), l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (RS 955.01) et d’autres dispositions d’exécution.
    Date ouvert: 19.10.2020
    Date limite: 02.02.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Stefan Tränkle tél: +41 58 48 56119 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025
    Autorité: Conseil fédéral   
    Par le présent projet, le Conseil fédéral demande par la voie d’un arrêté fédéral un crédit d’engagement de 4398 millions de francs pour le financement des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025.
    Date ouvert: 07.10.2020
    Date limite: 22.01.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Marie de Martignac tél: 058 462 53 14 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Bundesamt für Verkehr - Office fédéral des transports - Ufficio federale dei trasporti, internet: www.bav.admin.ch
  • Stratégie pour le développement durable 2030
    Autorité: Conseil fédéral   
    Avec sa Stratégie pour le développement durable 2030, le Conseil fédéral montre comment il entend mettre en œuvre l’Agenda 2030 pour le développement durable au cours des dix prochaines années. Il fixe des objectifs jusqu’en 2030 ainsi que des axes stratégiques pour la politique fédérale dans les trois domaines préférentiels «consommation et production durables», «climat, énergie, biodiversité» et «égalité des chances».
    Date ouvert: 04.11.2020
    Date limite: 18.02.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Daniel Dubas tél: 058 464 14 48 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Daniel Dubas, tél: 058 464 14 48, e-mail:
  • Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La Suisse connaît une interdiction temporaire (moratoire) en ce qui concerne l’autorisation de mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins agricoles, horticoles ou forestières. Ancrée dans la loi sur le génie génétique, cette interdiction est valable jusqu’au 31 décembre 2021. L’objectif du présent projet consiste à adapter l’art. 37a LGG afin que l’échéance du moratoire soit reportée de quatre ans, au 31 décembre 2025.
    Date ouvert: 11.11.2020
    Date limite: 25.02.2021
      RS 814.91
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Dr. Anne Gabrielle Wüst Saucy tél: 058 463 83 44 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail:

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Abrogation de l’ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (ARG) est une police subsidiaire que la Confédération propose pour garantir le bon fonctionnement des transports vitaux et la protection des moyens de transport (en particulier des navires suisses de haute mer) en période de crise; elle couvre les cas où, en raison des risques élevés, les assureurs privés n’accordent plus de couverture, ou alors à des conditions déraisonnables, pour les moyens de transport, les biens et les valeurs. Étant donné que les assureurs privés couvrent désormais la plupart des risques importants et qu’il n’est plus aussi essentiel de disposer de navires battant pavillon suisse pour assurer l’approvisionnement économique du pays, l’ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre du 7 mai 1986 doit être abrogée.
    Date ouvert: 28.10.2020
    Date limite: 14.02.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Dr. Ruedi Rytz tél: 058 462 21 93 fax: 058 462 20 57 e-mail: internet: www.bwl.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays OFAE, Bernastrasse 28, 3003 Berne, Bruno Egger, tél: 058 462 21 81, fax: 058 462 20 57, e-mail: , internet: www.bwl.admin.ch
  • Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le présent projet ancre dans la LCD l’interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire – en particulier des clauses de parité tarifaire – dans les conditions générales des contrats conclus entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement.
    Date ouvert: 11.11.2020
    Date limite: 26.02.2021
      RS 241
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Jürg Herren, Leiter Ressort Recht SECO tél: +41 58 464 07 87 fax: + 41 58 463 18 94 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Ordonnance sur l’importation d’huile de palme produite de manière durable en provenance d’Indonésie au tarif préférentiel
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie (CEPA) stipule que seule l’huile de palme durable peut bénéficier des concessions de la Suisse dans ce domaine. L’ordonnance règle la mise en œuvre de la disposition correspondante du CEPA.
    Date ouvert: 18.12.2020
    Date limite: 01.04.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Karin Büchel tél: 058 462 88 16 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, WHFH, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
  • Révision totale de la loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne
    Autorité: Conseil fédéral   
    La plupart des dispositions sont concernées par la révision prévue de la loi (RS 411.3). Il s’agit donc d’une révision totale. Dans le projet, le montant de la subvention est adapté à l’intérêt de la Confédération à l’accomplissement de la tâche. L’objectif du projet est de subordonner l’octroi de la subvention au volume des crédits disponibles, de définir la contribution fédérale comme un montant maximal et de clarifier la définition des coûts d’exploitation imputables.
    Date ouvert: 20.01.2021
    Date limite: 23.04.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Steffen Gerber Therese tél: +41 58 46 29669 fax: +41 58 46 49614 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: SEFRI, Unité Coopération et recherche en matière de formation BKF, Isabelle Schenker, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, isabelle.schenker@sbfi.admin.ch, Tel. 058 465 51 86, Montereale Barbara, tél: +41 58 46 67934, fax: +41 58 46 49614, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch

Commissions parlementaires

  • 17.448 n Iv.Pa. Elévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA
    Autorité: Commission parlementaire   
    L’avant-projet vise à relever de 150 000 à 200 000 francs le seuil du chiffre d’affaires au-dessous duquel les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d’utilité publique ne sont pas assujetties à la TVA.
    Date ouvert: 04.11.2020
    Date limite: 18.02.2021
      RS 641.20
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Rosemarie Binkert-Grob tél: 058 465 72 49 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des CER, 3003 Berne, Alexandre Füzesséry, tél: 058 322 98 58, e-mail: , internet: www.parlament.ch

Etat: 22.01.2021