Procédures de consultation en cours

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CP


Département fédéral de l'intérieur

  • Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS): fixation du prix des médicaments suite à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et remboursement des médicaments dans des cas spécifiques
    Autorité: Conseil fédéral   
    Ce projet prévoit, d’une part, de modifier les modalités de fixation du prix des médicaments inscrits sur la liste des spécialités, notamment en raison de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et, d’autre part, de procéder à des adaptations au niveau du remboursement des médicaments dans des cas spécifiques.
    Date ouvert: 06.07.2016
    Date limite: 06.10.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Marius Meinguet; Pia Eichenberger-Borner tél: 058 464 43 02; 058 462 91 67 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit BAG, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Bern, Marius Meinguet; Pia Eichenberger-Borner, tél: 058 464 43 02; 058 462 91 67, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision de la loi sur les langues a pour but de renforcer la place des langues nationales dans l’enseignement des langues à l’école obligatoire. Une modification de l’art. 15 de la loi sur les langues doit appuyer l’harmonisation de l’enseignement des langues à l’école obligatoire. La révision est conforme au mandat de la Confédération et des cantons, qui doivent encourager la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques et veiller à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation. Elle souligne le rôle des langues nationales pour la cohésion de notre pays, dont le plurilinguisme est l’une des caractéristiques essentielles.
    Date ouvert: 06.07.2016
    Date limite: 14.10.2016
      SR 441.1
    Ouverture
      Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: David Vitali / Daniel Zimmermann tél: 058 465 70 19 / 058 462 51 69 e-mail: internet: www.bak.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar
  • Révision des ordonnances dans le domaine de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux (ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers; ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Cette révision vise à créer les bases légales du système d’information OITE et de la connexion entre le système de traitement des données de la douane (e-dec) avec le système d’information de l’UE (TRACES) et celui de l’OSAV (système d’information OITE) afin d’assurer les contrôles systématiques requis par l’accord vétérinaire lors de l'importation d'animaux et de produits animaux. Il y a lieu en outre d’édicter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’interdiction d’importer des produits dérivés du phoque (Mo Freysinger 11.3635).
    Date ouvert: 14.07.2016
    Date limite: 04.11.2016
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Erik Fröhlicher(Drittstaaten); Peter Braam(EU) tél: 058 469 17 71;058 463 88 33 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Christa von Burg, tél: 058 463 85 61, fax: 058 465 40 89, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch

Département fédéral de justice et police

  • Révision de l’art. 69 de l’ordonnance sur les maisons de jeu
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les maisons de jeu dont la région d’implantation dépend d’une activité touristique saisonnière et qui connaissent des problèmes de rentabilité doivent pouvoir fermer leurs jeux de table pendant 270 jours par an au maximum, contre 60 jours à l’heure actuelle.
    Date ouvert: 25.05.2016
    Date limite: 15.09.2016
      SR 935.521
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Anne Benoît tél: 058 462 53 62 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Bundesrain 20, 3003 Bern, Cornelia Perler, tél: 058 462 47 44, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Normes procédurales et systèmes d’information)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers doit être adaptée. Les modifications proposées visent à prendre en compte l’évolution de la jurisprudence, les décisions du Conseil fédéral dans le domaine des étrangers mais également à optimiser les dispositions actuelles.
    Date ouvert: 22.06.2016
    Date limite: 13.10.2016
    RS (prévu):  SR 142.20
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Sandrine Favre, Alexandre Diener tél: +41 58 465 85 07, +41 58 465 95 76 fax: +41 58 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Migration, Stabsbereich Recht, Quellenweg 6, 3003 Bern-Wabern, Dora Bucher, Johannes Schaufelberger, tél: +41 58 465 48 12, +41 58 465 72 65, fax: +41 58 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Révision totale de la loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Avec la révision totale de la loi, l’Institut sera doté d’une structure plus légère. La loi, dans sa nouvelle teneur, ne modifie pas le but, la forme juridique et les tâches de l’Institut. Quant à son siège, il reste à Lausanne. La nouvelle loi introduit cependant une distinction nette entre les tâches légales et les activités commerciales de l’Institut. De même, l’Institut pourra à l’avenir acquérir ou recevoir des fonds de tiers. Enfin, le Conseil fédéral fixera tous les quatre ans des objectifs stratégiques à l'Institut.
    Date ouvert: 29.06.2016
    Date limite: 26.10.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement
    RésultatDestinataires

    Renseignements: Santos Alfredo und Schmid Christina tél: 021 692 49 11 fax: 021 692 49 49 e-mail: internet: www.isdc.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Zurkinden Gabriela, tél: 021 692 49 11, fax: 021 692 49 49, e-mail: , internet: www.isdc.ch
  • Ordonnance sur le renvoi des étrangers criminels
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les dispositions légales de mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Elles prévoient une expulsion pénale qui remplacera les mesures actuelles du droit des étrangers applicables aux étrangers criminels. Il convient donc d’adapter les ordonnances concernées dans les domaines du droit des étrangers, du droit sur l’asile, du droit pénal et du droit en matière de police. Ces adaptations sont réunies dans une ordonnance modificatrice unique.
    Date ouvert: 29.06.2016
    Date limite: 30.09.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Peter Häfliger tél: 058 462 41 45 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: www: bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Jusitz, Sektion Strafrecht, Bundesrain 20, 3003 Bern, Annemarie Gasser, tél: 058 466 08 40, fax: 058 466 08 40, e-mail: , internet: www: bj.admin.ch

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Modification de l’ordonnance sur l’alarme
    Autorité: Conseil fédéral   
    Polycom est le réseau radio de sécurité des autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité en Suisse. Une base légale renforcée régissant tant le renouvellement partiel du système à partir de 2018 que la répartition des coûts doit être créée.
    Date ouvert: 25.05.2016
    Date limite: 16.09.2016
      SR 520.12
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Dr.iur. Gerhard M. Saladin tél: +41 58 46 45146 e-mail: internet: www.vbs.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Lisa Schaffner, tél: +41 58 46 45055, e-mail: , internet: www.vbs.admin.ch

Département fédéral des finances

  • Ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale a adopté les bases légales de l’échange automatique de renseignements (EAR), dont la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Différentes dispositions de la LEAR habilitent le Conseil fédéral à régler les détails relatifs à la mise en œuvre de l’EAR. L’OEAR comprend les dispositions d’application ainsi que d’autres dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’EAR.
    Date ouvert: 18.05.2016
    Date limite: 09.09.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: Fedrizzi Ramona tél: 058 467 86 57 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Fedrizzi Ramona, tél: 058 467 86 57, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
  • Loi fédérale sur les droits de timbre (LT; mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet porte sur l’exonération du droit de timbre de négociation pour les fiduciaires statiques étrangères. L’exonération fiscale subjective qui est ajoutée à l’art. 19 de la loi fédérale sur les droits de timbre rendra la place financière suisse plus attrayante pour la clientèle italienne et contribuera à renforcer la compétitivité internationale des banques et des sociétés financières en matière de gestion de fortune.
    Date ouvert: 25.05.2016
    Date limite: 15.09.2016
      SR 641.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Reto Braun tél: 058 462’70’37 fax: 058 462 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Melanie Zülli, tél: 058 463 273 10, fax: 058 462 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
  • Révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet de loi met en œuvre les requêtes formulées par le Parlement lors de son rejet de la révision totale de la LCA, car il reprend les modifications exigées en matière de droit de révocation, de couverture provisoire en cas de prescription, de droit de résiliation et de grands risques. Il tient aussi largement compte des exigences du commerce électronique en assouplissant les règles concernant la forme des communications. De plus, quelques adaptations de moindre portée qui se sont révélées opportunes au cours des travaux ont été effectuées.
    Date ouvert: 06.07.2016
    Date limite: 27.10.2016
      SR 221.229.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Divers

    Renseignements: Grunder Mirko tél: 058 469 30 72 e-mail: internet: www.efd.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: regulierung@gs-efd.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La modification permettra de mettre en œuvre deux compléments apportés au dispositif international de Bâle III. Il s’agit de la nouvelle approche standard en matière de calcul d’équivalents-crédits pour dérivés (Standardised Approach for Counterparty Credit Risk, SA-CCR), d’une part, et de nouvelles règles en matière de couverture en fonds propres pour les parts de fonds détenues dans le portefeuille de banque, d’autre part.
    Date ouvert: 13.06.2016
    Date limite: 15.09.2016
      SR 952.03
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Zibung Oliver tél: 058 462 68 20 e-mail: internet: www.efd-admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres; contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)»
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’initiative vélo a pour but de compléter l’actuel article constitutionnel sur les chemins et sentiers pédestres (art. 88 Cst.) par des dispositions sur les voies cyclables. Si, dans son contre-projet, le Conseil fédéral soutient l’idée de mettre sur un pied d’égalité le trafic cycliste, la mobilité piétonne et la randonnée dans le cadre de la politique des transports, il rejette néanmoins les éléments de l’initiative qui vont au-delà de simples ajouts dans l’article constitutionnel actuel.
    Date ouvert: 17.08.2016
    Date limite: 17.11.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Gottlieb Witzig / Gabrielle Bakels tél: 058 / 463 42 83 / 058 / 465 41 89 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Strassen, Abteilung Strassennetze, 3003 Bern, Ingrid Käser, tél: 058 / 463 42 13, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
  • Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
    Autorité: Conseil fédéral   
    A l’origine de cette révision partielle de la loi fédérale sur la chasse, il y a plusieurs interventions politiques formulant différents mandats concrets. Pour le reste, la loi a été complétée et actualisée, changements rendus nécessaires par les exigences de la pratique et déjà prédéfinis eux aussi.
    Date ouvert: 24.08.2016
    Date limite: 30.11.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Dr. Reinhard Schnidrig tél: 058 463 03 07 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwetl BAFU, Sektion Wildtiere und Waldbiodiversität, CH-3003 Bern, Claudine Winter, tél: 058 464 70 18, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Les adaptations suivantes de l’OEne sont prévues concernent la rétribution de l’injection du courant à prix coûtant (RPC) et la rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques : Adaptation des taux de rétribution, ordre de réduction de la liste d’attente des installations prêtes à être réalisées, transfert du processus de versement et d’autre précisions. On prévoit les modifications suivantes de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl): Rémunération axée sur le programme prévisionnel et modifications concernant la demande du prix de marché.
    Date ouvert: 09.05.2016
    Date limite: 26.08.2016
    RS (prévu):  SR 730.01 |   SR 734.71
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Rapport 2 | Rapport1 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
    RésultatProjet 1

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: BFE, Abteilung Energieeffizienz und erneuerbare Energien, 3003 Bern, Dienst Führungsunterstützung , tél: 058 465 09 10, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
  • Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2017
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance PIC (OPICChim; RS 814.82), l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites; RS 814.680), l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP; RS 923.01), l’ordonnance sur la protection des eaux en réponse à la motion 15.3001 de la CEATE-E visant à créer une marge de manœuvre (OEaux, RS 814.201).
    Date ouvert: 23.05.2016
    Date limite: 15.09.2016
      SR 814.201 | RS:  SR 814.680 |   SR 814.82 |   SR 923.01
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: s. Briefe / v. lettres / v. lettere
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt BAFU, Sektion Politische Geschäfte, CH-3003 Bern, Nathalie Müller, tél: 058 467 89 39, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
  • Ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    En 2017, deux centrales nucléaires devront vraisemblablement fournir le justificatif de sécurité pour l’exploitation à long terme requis dans le cadre du réexamen périodique de la sécurité (RPS) prescrit par la directive A03 de l’FSN (ENSI-A03, Periodische Sicherheitsüberprüfung von Kernkraftwerken, octobre 2014). A cet effet, les exigences essentielles auxquelles doit répondre le justificatif de sécurité doivent être transposées au niveau de l’ordonnance. Cette mesure nécessite une adaptation de l’actuel art. 34 de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire. Les exigences auxquelles doit répondre le justificatif de sécurité feront l’objet d’un nouvel art. 34a.
    Date ouvert: 12.07.2016
    Date limite: 03.11.2016
      SR 732.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Peter Raible tél: 058 462 52 03 fax: 058 463 25 00 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Peter Raible, tél: 058 462 52 03, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: bfe.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Révision totale de l’ordonnance relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) et ordonnance du DEFR sur les contributions d’investissements et les participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles (ordonnance sur les constructions des hautes écoles)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le présent projet de révision totale de l’O-LEHE contient en particulier des dispositions d’exécution portant sur les contributions fédérales allouées en vertu de la LEHE. Les dispositions traitant des compétences et les dispositions particulières pour le domaine des hautes écoles, déjà contenues dans l’O-LEHE, sont maintenues. La documentation se rapportant à la procédure de consultation comprend également le projet d’ordonnance sur les constructions des hautes écoles.
    Date ouvert: 17.05.2016
    Date limite: 30.08.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Christina Baumann tél: 058 463 21 77 fax: 058 464 96 14 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch/v-hfkg
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation SBFI, Abteilung Hochschulen, Einsteinstrasse 2, CH-3003 Bern, Daniela Stalder-Daasch, tél: 058 462 96 96, fax: 058 464 96 14, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch/o-lehe
  • Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) s’applique depuis le 1er janvier 2011 aux travailleurs domestiques employés dans les ménages privés. Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a ainsi fixé un salaire minimum au sens de l’article 360a du Code des obligations (CO) pour une branche déterminée. Le CTT économie domestique doit être prorogé de trois ans est le salaire minimum doit être adapté.

    Nous attirons votre attention sur le fait que le délai concernant la procédure de consultation sera raccourci (art. 7 al. 4, Loi fédérale sur la procédure de consultation, RS 172.061). Le CTT dans l’économie domestique sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016. Afin de garantir pouvoir une prolongation du CTT dès le 1 janvier 2017, le délai ordinaire de trois mois ne peut pas être respecté pour la procédure de consultation.
    Date ouvert: 15.08.2016
    Date limite: 14.10.2016
      SR 221.215.329.4
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Scherrer Ursula tél: 058 463 53 02 internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Wirtschaft SECO, Ressort PAAM, Holzikofenweg 36, 3003 Bern, tél: 058 462 00 91, internet: www.seco.admin.ch/seco/de/home/seco/Vernehmlassungen.html

Commissions parlementaires

  • Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (Contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée»)
    Autorité: Commission parlementaire   
    A l’instar de l’initiative, le contre-projet direct vise, en premier lieu, à inscrire, le secret bancaire dans la Constitution. Le contre-projet, d’une part, mentionne explicitement la protection de la sphère financière à l’art. 13 de la Constitution, d’autre part, ancre dans le texte fondamental les dispositions de loi en vigueur définissant les conditions auxquelles des banques peuvent transmettre aux autorités fiscales des informations sur les données bancaires de leurs clients. Les autorités fiscales pourront toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales. À la différence de l’initiative, le contre-projet ne propose toutefois pas une liste exhaustive de ces infractions. Le contre-projet ne réglemente que le domaine des impôts directs. En outre, le contre-projet vise à empêcher explicitement toute révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé qui conduirait à un échange automatique de renseignements en Suisse.
    Date ouvert: 06.06.2016
    Date limite: 05.09.2016
      SR 101
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Sinopsis | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Lara Merlin tél: +41 58 465 76 97 fax: +41 58 462 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Sekretariat der Kommissionen für Wirtschaft und Abgaben (WAK), Parlamentsdienste, Parlamentsgebäude, 3003 Bern, Simon Banholzer, tél: +41 58 322 92 02, fax: +41 58 322 96 54, e-mail: , internet: www.parlament.ch

Etat: 25.08.2016