Procédures de consultation en cours

ChF
DFI
DFJP
DFF
DETEC
DEFR
CP


Chancellerie fédérale

  • Modification de la Loi fédérale sur les droits politiques (Passage de la phase d’essai à la mise en exploitation du vote électronique)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Depuis une quinzaine d’années, les électeurs de plusieurs cantons peuvent, dans le cadre d’une phase d’essai, recourir au vote électronique pour participer aux votations et aux élections. Au niveau fédéral, la base légale pour les essais de vote électronique figure à l’article 8a de la Loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1). Le présent projet de révision a pour but de mettre un terme à la phase d’essais et d’inscrire le canal électronique comme un canal de vote à part entière dans la loi. Pour ce faire, les exigences principales devront figurer dans la loi. Il s’agit notamment de la vérifiabilité de la procédure de vote et de la constatation des résultats, de la publication des informations concernant un système de vote électronique et son fonctionnement, de son accessibilité ainsi que de l’obligation, pour les cantons, d’être au bénéfice d’une autorisation fédérale pour l’utilisation du canal de vote électronique. En outre, le projet doit permettre aux cantons de mettre à disposition le matériel de vote par voie électronique pour les électeurs qui se seront inscrits pour utiliser le vote électronique. De plus, le projet comporte des modifications concernant le vote anticipé et l’utilisation des moyens techniques pour la constatation des résultats d’un scrutin. Indépendamment du passage de la phase d’essais à la mise en exploitation du vote électronique, les cantons resteront libres de décider s’ils désirent introduire le vote électronique ou non.
    Date ouvert: 19.12.2018
    Date limite: 30.04.2019
      RS 161.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Beat Kuoni tél: 058 462 06 10 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, Section des droits politiques, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, Anna Ludwig, tél: 058 462 48 02, e-mail: , internet: www.bk.admin.ch

Département fédéral de l'intérieur

  • Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo(LPMFJ)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’avant-projet de loi a pour but de régir la protection des mineurs face aux contenus médiatiques (représentations de violence ou de sexe, scènes effrayantes, etc.) de films et de jeux vidéo qui pourraient porter préjudice à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Les organisateurs d’événements publics, les prestataires de supports audiovisuels et les prestataires de services à la demande qui rendent des films et des jeux vidéo accessibles devront indiquer l’âge minimal et réaliser des contrôles de l’âge. Ces mesures seront mises en œuvre dans le cadre d’une corégulation. En ce qui concerne les services à la demande et les services de plateforme, la Suisse entend s’aligner sur la réglementation européenne.
    Date ouvert: 15.03.2019
    Date limite: 24.06.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Yvonne Haldimann / Manuela Krasniqi tél: 058 462 90 98 / 058 462 91 69 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Secteur Questions familiales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Yvonne Haldimann / Manuela Krasniqi, tél: 058 462 90 98 / 058 462 91 69, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (ordonnance sur la déclaration des fourrures)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Conformément au rapport du 23 mai 2018 du Conseil fédéral sur la déclaration obligatoire des fourrures, il est prévu d’introduire la déclaration «fourrure véritable». Il est prévu aussi de préciser certains termes relatifs au mode d’élevage et de capture, et de rendre possible la déclaration «provenance inconnue» dans l’indication de provenance des fourrures et des produits de la pelleterie.
    Date ouvert: 11.02.2019
    Date limite: 17.05.2019
      RS 944.022
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Mathias Lörtscher tél: 058 46 38159 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Michelle Vock, tél: 058 46 25514, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch
  • Ordonnance sur l’aide aux services de santé animale
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La nouvelle ordonnance sur l’aide aux services de santé animale rassemble les règlementations en vigueur actuellement dans les actes relatifs au Service sanitaire apicole, au Service consultatif et sanitaire pour petits ruminants ainsi qu’au Service sanitaire porcin. De plus, son champ d’application se voit étendu au Service sanitaire bovin. Une subvention des cantons est désormais prévue comme condition à l’octroi d’un soutien de la Confédération à celui-ci, comme pour les autres services de santé animale. Les autres dispositions relatives aux conditions fixées pour l’octroi de contributions fédérales ont elles aussi été harmonisées autant que possible.
    Date ouvert: 19.02.2019
    Date limite: 07.06.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Martin Moser tél: 058 462 86 42 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Margot Berchtold, tél: 058 469 17 77, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch

Département fédéral de justice et police

  • Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit
    Autorité: Conseil fédéral   
    Ce projet vise à remplacer les titres de séjour sur support papier par des titres modernes au format carte de crédit avec des données biométriques intégrées (photo et signature) et sans puce. Il concerne les catégories d’étrangers suivantes: frontaliers, toutes nationalités confondues (permis G), membres de la famille de diplomates qui exercent une activité lucrative (permis Ci), requérants d’asile (permis N), personnes admises à titre provisoire (permis F) et citoyens de l’UE/AELE titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L), d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’une autorisation d’établissement (permis C).
    Date ouvert: 14.12.2018
    Date limite: 01.04.2019
      RS 142.201 | RS:  RS 142.209
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Helena Schaer & Sandrine Favre tél: +41 58 46 5 99 87 // +41 58 46 5 85 07 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Sofie Isler & Marianna Grossenbacher, tél: 058 466 17 67, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Ordonnance sur les mesures pour garantir la sécurité des minorités nécessitant une protection particulière
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’ordonnance prévoit que la Confédération puisse, sur demande, soutenir financièrement des mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier. Il s’agit de mesures de formation et de sensibilisation, mais aussi de mesures de protection passives d’ordre technique ou architectonique, telles que des murs, des clôtures ou des caméras de surveillance.
    Date ouvert: 30.01.2019
    Date limite: 07.05.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Camille Dubois / Marc Schinzel tél: 058 462 41 44 / 058 462 35 41 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Jonas Amstutz, tél: 058 462 41 37, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique ainsi que modification de l’ordonnance sur le registre foncier
    Autorité: Conseil fédéral   
    La proposition d’introduire la LAAE doit permettre de faire de manière décidée le pas dans la direction d’actes authentiques établis entièrement de manière électronique. Ainsi, après une période transitoire correspondant aux besoins de la pratique, l’original de l’acte authentique sera à l’avenir établi de manière électronique. L’introduction de la LAAE rend nécessaires certaines adaptations de l’ordonnance sur le registre foncier. En particulier, les offices du registre foncier seront à l’avenir tenus d’accepter les réquisitions électroniques.
    Date ouvert: 30.01.2019
    Date limite: 08.05.2019
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Rahel Müller tél: +41 (0)58 465 00 79 fax: +41 (0) 58 462 78 79 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la Justice, Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Bundesrain 20, 3003 Berne, Emanuella Gramegna, tél: +41 (0)58 462 47 97, fax: +41 (0)58 462 78 79, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d’information Schengen SIS «Développement de l’acquis de Schengen» et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d’une statistique étendue sur les décisions de retour
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le premier concerne la mise en œuvre des réformes relatives au Système d’information Schengen SIS. Le second projet concerne une modification de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) . Cette loi est modifiée afin d'assurer l'enregistrement des expulsions pénales dans le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (SYMIC) et pour garantir une statistique sur les retours complète, tant pour les Européens que pour les ressortissants d’États tiers.
    Date ouvert: 13.02.2019
    Date limite: 20.05.2019
      RS 142.20 | RS:  RS 142.31 |   RS 361
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | O_UE_2018_1862 | O_UE_2018_1861 | O_UE_2018_1860

    Renseignements: Helena Schaer & Sandrine Favre tél: +41 58 46 5 99 87 / +41 58 46 5 85 07 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Sofie Isler und Mariana Grossenbacher, tél: 058 466 17 67, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’ETIAS est un nouveau système d’autorisation concernant les voyages comparable à l’Electronic System for Travel Authorization exploité par les États-Unis. Les ressortissants d’États tiers exemptés de visas qui entrent dans l’espace Schengen pour un court séjour devront demander en ligne une autorisation de voyage (sauf rares exceptions), soumise à un émolument de sept euros et valable trois ans.
    Date ouvert: 13.02.2019
    Date limite: 20.05.2019
      RS 142.20 | RS:  RS 142.51
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | ETIAS-O_(UE)_2018_1240

    Renseignements: Helena Schaer & Sandrine Favre tél: +41 58 46 5 99 87 / +41 58 46 5 85 07 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Sofie Isler / Mariana Grossenbacher, tél: 058 466 17 67, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les modifications effectuées dans le code des obligations dans le but de moderniser le registre du commerce entraînent une révision partielle de l’ordonnance sur le registre du commerce. De nombreuses dispositions de l’ordonnance ont été transférées dans la loi. Les principes de la couverture des coûts et de l’équivalence prévaudront désormais. Le législateur a ainsi clairement établi que, dans le domaine du registre du commerce, seuls les principes du droit relatif aux émoluments s’appliqueront. En conséquence, l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce doit, elle aussi, être modifiée.
    Date ouvert: 20.02.2019
    Date limite: 27.05.2019
      RS 221.411 | RS:  RS 221.411.1
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Samuel Krähenbühl tél: 058 462 41 14 fax: 058 462 44 83 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du registre du commerce, Bundesrain 20, CH-3003 Berne, Urs Lehmann, tél: 058 462 41 97, fax: 058 462 44 83, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Département fédéral des finances

  • Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres Etats partenaires à partir de 2020/2021. L’OCDE a modifié les critères à l’aide desquels il sera déterminé si les standards internationaux concernant la transparence fiscale ont été mis en œuvre de manière satisfaisante. La mise en œuvre de l’EAR avec les Etats partenaires proposés vise à éviter que la Suisse ne figure sur les listes des Etats non coopératif du G-20/OCDE ainsi que de l’UE et devienne ainsi la cible de sanctions. L’introduction de l’EAR avec les Etats partenaires proposés ne diffère pas des procédures appliquées jusqu’ici.
    Date ouvert: 07.12.2018
    Date limite: 20.03.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Matthieu Boillat tél: 058 462 26 38 fax: 058 463 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Christian Champeaux, tél: 058 466 18 48, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
  • Modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) procède à des évaluations de la mise en œuvre au niveau national de la norme internationale en matière d’échange automatique de renseignements (EAR). Dans ce cadre, le Forum mondial a adressé des recommandations à la Suisse. Le projet vise à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial.
    Date ouvert: 27.02.2019
    Date limite: 12.06.2019
      RS 653.1 | RS:  RS 653.11
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Ramona Fedrizzi tél: 058 467 86 57 fax: 058 464 83 71 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI, Bundesgasse 3, 3003 Berne, Ramona Fedrizzi, tél: 058 467 86 57, fax: 058 464 83 71, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
  • Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La garantie des dépôts bancaires doit être adaptée à l’évolution internationale. Selon le résultat des délibérations parlementaires concernant la LSFin et la LEFin, des dispositions en matière d’insolvabilité s’ajoutent au projet.
    Date ouvert: 08.03.2019
    Date limite: 14.06.2019
      RS 952.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Schneider Sandra tél: 058 463 12 88 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Prestations de mobilité multimodale
    Autorité: Conseil fédéral   
    Il s’agit de soutenir le développement de prestations de mobilité multimodale afin d’optimiser l’offre de transport de manière ciblée. La Confédération s’emploie à améliorer la disponibilité des données et des systèmes de distribution. Dans cette optique et sous réserve de conditions spécifiées, la distribution de prestations de mobilité multimodale dans le domaine des transports publics par des tiers (hors TP) devient également possible.
    Date ouvert: 07.12.2018
    Date limite: 21.03.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Catalogue de questions

    Renseignements: Monika Zosso Lundsgaard-Hansen tél: +41 58 462 85 78 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, Sandra Schwendimann, tél: +41 58 462 58 37, e-mail:
  • Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED; RS 814.600), l’ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (ordonnance sur les sites contaminés, OSites; RS 814.680), l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim; RS 814.81), et l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1).
    Date ouvert: 14.03.2019
    Date limite: 21.06.2019
      RS 814.318.142.1 | RS:  RS 814.600 |   RS 814.680 |   RS 814.81
    Ouverture
      Documents: Projet 3 | Projet 4 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 3 | Rapport 4 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse 4 | Formulaire de reponse 2 | Formulaire de reponse 1 | Formulaire de reponse 3

    Renseignements: Nathalie Müller tél: 058 467 89 39 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Section Affaires politiques, CH-3003 Berne, Nathalie Müller, tél: 058 467 89 39, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP doit recevoir une nouvelle base légale qui satisfasse au principe constitutionnel de la légalité et aux règles du gouvernement d’entreprise de la Confédération.
    Date ouvert: 07.12.2018
    Date limite: 29.03.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Christina Baumann tél: 058 463 21 77 fax: 058 464 96 14 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Daniela Stalder-Daasch, tél: 058 462 96 96, fax: 058 464 96 14, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch/vn-ehb
  • Suppression des droits de douane sur les produits industriels
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet de révision prévoit la suppression unilatérale des droits de douane à l’importation de biens industriels. Pour ce faire, le tarif général figurant à l’annexe 1 de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) doit être modifié par le Parlement. L’abolition des droits d’entrée sur les biens industriels facilitera leur importation, ce qui aura des effets positifs tant pour les consommateurs que pour l’économie. En plus des droits de douane supprimés, les entreprises profiteront d’un allégement administratif à l’importation, car elles n’auront plus à présenter des preuves d’origine dans la plupart des cas. En outre, il est prévu de simplifier la structure du tarif des douanes pour ce qui est des produits industriels, ce qui contribuera également à alléger la charge administrative des entreprises.
    Date ouvert: 07.12.2018
    Date limite: 21.03.2019
      RS 632.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Rapport Annexe | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Basil Stamm tél: 058 462 47 93 fax: 058 463 18 94 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’État à l’économie, AFWA, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, tél: 058 464 08 74, fax: 058 463 18 94, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch/seco/de/home/seco/Vernehmlassungen.html
  • Loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’Assemblée fédérale va être autorisé d’approuver les accords de libre-échange qui ne prévoient pas de nouveaux engagements importants pour la Suisse par rapport aux accords de libre-échange conclus précédemment, par voie d’arrêté fédéral simple non sujet au référendum.
    Date ouvert: 19.12.2018
    Date limite: 02.04.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Karin Büchel tél: 058 462 88 16 fax: 058 463 18 94 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, WHFH, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, tél: 058 462 22 93, fax: 058 463 18 94, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch/seco/de/home/seco/Vernehmlassungen.html
  • Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le renforcement des options stratégiques pour les programmes de promotion de la mobilité internationale et des coopérations internationales entre institutions dans le domaine de la formation est au premier plan de la révision totale de la loi fédérale. De plus, des modifications formelles et terminologiques sont requises dans la loi.
    Date ouvert: 13.02.2019
    Date limite: 24.05.2019
      RS 414.51
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Jérôme Hügli / Gaétan Lagger tél: 058 465 86 73 / 058 463 26 74 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Division Coopération en matière de formation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, Jérôme Hügli / Gaétan Lagger, tél: 058 465 86 73 / 058 463 26 74, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch

Commissions parlementaires

  • Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire
    Autorité: Commission parlementaire   
    L’avant-projet établi par la commission prévoit de modifier la loi sur l’asile afin que les personnes bénéficiant du statut de « personnes à protéger » (livret S) aient droit au regroupement familial aux mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire (livret F). Par conséquent, les personnes concernées devraient attendre trois ans après l’octroi du livret S pour reconstituer leur famille. La modification législative proposée doit permettre aux autorités fédérales de garantir la protection temporaire des personnes déplacées par la guerre qui, dans l’immédiat, n’ont aucune perspective de retour dans leur pays, sans surcharger le système suisse en matière d’asile avec un nombre important de procédures d’asile individuelles.
    Date ouvert: 24.01.2019
    Date limite: 01.05.2019
      RS 142.31
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Jasmin Bittel, Staatssekretariat für Migration (SEM), Secrétariat d’État aux migrations (SEM), Segreteria di Stato della migrazione (SEM) / Stefan Wiedmer, Sekretariat SPK, Secrétariat CIP, Segreteria CIP tél: 058 465 39 91 / 058 322 95 37 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, Line Ariane Bühler, tél: 058 322 99 44, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • 13.468 n Iv.pa. Groupe GL. Mariage civil pour tous
    Autorité: Commission parlementaire   
    L’avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national vise à ouvrir l’institution juridique du mariage aux personnes de même sexe grâce à une modification de la loi en vigueur. Les dispositions légales actuelles concernant les unions civiles devront, à l’avenir, aussi être appliquées aux mariages des personnes de même sexe. Il ne sera par conséquent plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Les couples enregistrés pourront néanmoins convertir leur partenariat en mariage, sous une forme simplifiée.
    Date ouvert: 14.03.2019
    Date limite: 21.06.2019
      RS 210 | RS:  RS 211.231 |   RS 291
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Debora Gianinazzi tél: +41 58 462 47 83 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des commissions des affaires juridiques (CAJ), Services du Parlement, Palais du Parlement, CH-3003 Berne, Theres Kohler, tél: +41 58 322 97 61, e-mail: , internet: www.parlament.ch

Etat: 19.03.2019