Procédures de consultation en cours

ChF
DFI
DFJP
DFF
DETEC
DEFR
CP


Chancellerie fédérale

  • Modification de la Loi fédérale sur les droits politiques (Passage de la phase d’essai à la mise en exploitation du vote électronique)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Depuis une quinzaine d’années, les électeurs de plusieurs cantons peuvent, dans le cadre d’une phase d’essai, recourir au vote électronique pour participer aux votations et aux élections. Au niveau fédéral, la base légale pour les essais de vote électronique figure à l’article 8a de la Loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1). Le présent projet de révision a pour but de mettre un terme à la phase d’essais et d’inscrire le canal électronique comme un canal de vote à part entière dans la loi. Pour ce faire, les exigences principales devront figurer dans la loi. Il s’agit notamment de la vérifiabilité de la procédure de vote et de la constatation des résultats, de la publication des informations concernant un système de vote électronique et son fonctionnement, de son accessibilité ainsi que de l’obligation, pour les cantons, d’être au bénéfice d’une autorisation fédérale pour l’utilisation du canal de vote électronique. En outre, le projet doit permettre aux cantons de mettre à disposition le matériel de vote par voie électronique pour les électeurs qui se seront inscrits pour utiliser le vote électronique. De plus, le projet comporte des modifications concernant le vote anticipé et l’utilisation des moyens techniques pour la constatation des résultats d’un scrutin. Indépendamment du passage de la phase d’essais à la mise en exploitation du vote électronique, les cantons resteront libres de décider s’ils désirent introduire le vote électronique ou non.
    Date ouvert: 19.12.2018
    Date limite: 30.04.2019
      RS 161.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Beat Kuoni tél: 058 462 06 10 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, Section des droits politiques, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, Anna Ludwig, tél: 058 462 48 02, e-mail: , internet: www.bk.admin.ch

Département fédéral de l'intérieur

  • Modification de la la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les autorités de la Confédération, des cantons et des communes seront en principe habilitées à utiliser systématiquement le NAVS dans l’exécution de leurs tâches légales.
    Date ouvert: 07.11.2018
    Date limite: 22.02.2019
    RS (prévu):  RS 831.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: Valérie Werthmüller tél: + 41 58 462 38 07 fax: + 41 58 464 15 e-mail: internet: www.ofas.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales OFAS, Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC, Prestations AVS/APG/PC, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Secrétariat Etat-major ABEL, tél: + 41 58 462 90 01 , fax: + 41 58 464 15 88, e-mail: , internet: www.ofas.admin.ch
  • Révision totale de l’ordonnance concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’OISOS date de septembre 1981. L’objectif de cette révision est de rapprocher l’OISOS des deux textes qui lui sont apparentés – ordonnance concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP) et ordonnance concernant l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (OIVS). Les principes déterminant l’inscription et l’analyse des sites ISOS sont désormais réglés au niveau de l’ordonnance. Ces adaptations doivent notamment permettre d’améliorer la sécurité juridique pour les cantons et les communes.
    Date ouvert: 30.11.2018
    Date limite: 15.03.2019
      RS 451.12
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Marcia Haldemann tél: +41 58 462 86 26 e-mail: internet: www.bak.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la culture (OFC), Section patrimoine culturel et monuments historiques, ISOS, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, Marcia Haldemann, tél: +41 58 462 86 26, e-mail: , internet: www.bak.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (ordonnance sur la déclaration des fourrures)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Conformément au rapport du 23 mai 2018 du Conseil fédéral sur la déclaration obligatoire des fourrures, il est prévu d’introduire la déclaration «fourrure véritable». Il est prévu aussi de préciser certains termes relatifs au mode d’élevage et de capture, et de rendre possible la déclaration «provenance inconnue» dans l’indication de provenance des fourrures et des produits de la pelleterie.
    Date ouvert: 11.02.2019
    Date limite: 17.05.2019
      RS 944.022
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Mathias Lörtscher tél: 058 46 38159 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Michelle Vock, tél: 058 46 25514, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch
  • Ordonnance sur l’aide aux services de santé animale
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La nouvelle ordonnance sur l’aide aux services de santé animale rassemble les règlementations en vigueur actuellement dans les actes relatifs au Service sanitaire apicole, au Service consultatif et sanitaire pour petits ruminants ainsi qu’au Service sanitaire porcin. De plus, son champ d’application se voit étendu au Service sanitaire bovin. Une subvention des cantons est désormais prévue comme condition à l’octroi d’un soutien de la Confédération à celui-ci, comme pour les autres services de santé animale. Les autres dispositions relatives aux conditions fixées pour l’octroi de contributions fédérales ont elles aussi été harmonisées autant que possible.
    Date ouvert: 19.02.2019
    Date limite: 07.06.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Martin Moser tél: 058 462 86 42 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Margot Berchtold, tél: 058 469 17 77, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch

Département fédéral de justice et police

  • Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit
    Autorité: Conseil fédéral   
    Ce projet vise à remplacer les titres de séjour sur support papier par des titres modernes au format carte de crédit avec des données biométriques intégrées (photo et signature) et sans puce. Il concerne les catégories d’étrangers suivantes: frontaliers, toutes nationalités confondues (permis G), membres de la famille de diplomates qui exercent une activité lucrative (permis Ci), requérants d’asile (permis N), personnes admises à titre provisoire (permis F) et citoyens de l’UE/AELE titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L), d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’une autorisation d’établissement (permis C).
    Date ouvert: 14.12.2018
    Date limite: 01.04.2019
      RS 142.201 | RS:  RS 142.209
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Helena Schaer & Sandrine Favre tél: +41 58 46 5 99 87 // +41 58 46 5 85 07 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Sofie Isler & Marianna Grossenbacher, tél: 058 466 17 67, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Ordonnance sur les mesures pour garantir la sécurité des minorités nécessitant une protection particulière
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’ordonnance prévoit que la Confédération puisse, sur demande, soutenir financièrement des mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier. Il s’agit de mesures de formation et de sensibilisation, mais aussi de mesures de protection passives d’ordre technique ou architectonique, telles que des murs, des clôtures ou des caméras de surveillance.
    Date ouvert: 30.01.2019
    Date limite: 07.05.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Camille Dubois / Marc Schinzel tél: 058 462 41 44 / 058 462 35 41 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Jonas Amstutz, tél: 058 462 41 37, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique ainsi que modification de l’ordonnance sur le registre foncier
    Autorité: Conseil fédéral   
    La proposition d’introduire la LAAE doit permettre de faire de manière décidée le pas dans la direction d’actes authentiques établis entièrement de manière électronique. Ainsi, après une période transitoire correspondant aux besoins de la pratique, l’original de l’acte authentique sera à l’avenir établi de manière électronique. L’introduction de la LAAE rend nécessaires certaines adaptations de l’ordonnance sur le registre foncier. En particulier, les offices du registre foncier seront à l’avenir tenus d’accepter les réquisitions électroniques.
    Date ouvert: 30.01.2019
    Date limite: 08.05.2019
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Rahel Müller tél: +41 (0)58 465 00 79 fax: +41 (0) 58 462 78 79 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la Justice, Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Bundesrain 20, 3003 Berne, Emanuella Gramegna, tél: +41 (0)58 462 47 97, fax: +41 (0)58 462 78 79, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d’information Schengen SIS «Développement de l’acquis de Schengen» et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d’une statistique étendue sur les décisions de retour
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le premier concerne la mise en œuvre des réformes relatives au Système d’information Schengen SIS. Le second projet concerne une modification de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) . Cette loi est modifiée afin d'assurer l'enregistrement des expulsions pénales dans le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (SYMIC) et pour garantir une statistique sur les retours complète, tant pour les Européens que pour les ressortissants d’États tiers.
    Date ouvert: 13.02.2019
    Date limite: 20.05.2019
      RS 142.20 | RS:  RS 142.31 |   RS 361
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | O_UE_2018_1862 | O_UE_2018_1861 | O_UE_2018_1860

    Renseignements: Helena Schaer & Sandrine Favre tél: +41 58 46 5 99 87 / +41 58 46 5 85 07 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Sofie Isler und Mariana Grossenbacher, tél: 058 466 17 67, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’ETIAS est un nouveau système d’autorisation concernant les voyages comparable à l’Electronic System for Travel Authorization exploité par les États-Unis. Les ressortissants d’États tiers exemptés de visas qui entrent dans l’espace Schengen pour un court séjour devront demander en ligne une autorisation de voyage (sauf rares exceptions), soumise à un émolument de sept euros et valable trois ans.
    Date ouvert: 13.02.2019
    Date limite: 20.05.2019
      RS 142.20 | RS:  RS 142.51
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | ETIAS-O_(UE)_2018_1240

    Renseignements: Helena Schaer & Sandrine Favre tél: +41 58 46 5 99 87 / +41 58 46 5 85 07 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Sofie Isler / Mariana Grossenbacher, tél: 058 466 17 67, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch

Département fédéral des finances

  • Modification de la loi sur la surveillance des assurances
    Autorité: Conseil fédéral   
    La modification de la loi sur la surveillance des assurances permettra d’introduire des dispositions en matière d’assainissement, un concept de réglementation et de surveillance basé sur la protection des clients et des règles de comportement liées à la fourniture de services financiers.
    Date ouvert: 14.11.2018
    Date limite: 28.02.2019
      RS 961.01
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Förtsch Lukas, Grunder Mirko tél: 058 465 34 81 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres Etats partenaires à partir de 2020/2021. L’OCDE a modifié les critères à l’aide desquels il sera déterminé si les standards internationaux concernant la transparence fiscale ont été mis en œuvre de manière satisfaisante. La mise en œuvre de l’EAR avec les Etats partenaires proposés vise à éviter que la Suisse ne figure sur les listes des Etats non coopératif du G-20/OCDE ainsi que de l’UE et devienne ainsi la cible de sanctions. L’introduction de l’EAR avec les Etats partenaires proposés ne diffère pas des procédures appliquées jusqu’ici.
    Date ouvert: 07.12.2018
    Date limite: 20.03.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Matthieu Boillat tél: 058 462 26 38 fax: 058 463 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Christian Champeaux, tél: 058 466 18 48, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision partielle de l’OFDG comprend essentiellement l’adaptation des paramètres relatifs au rendement des placements, au taux de renchérissement et au supplément de sécurité pour le calcul des contributions des propriétaires de centrales nucléaires suisses tenus de les verser sur la base de l’évolution actuelle de la situation sur les marchés financiers. D’autres révisions concernent la gouvernance du fonds de désaffectation et du fonds de gestion (STENFO), la gestion des avoirs de ces fonds ainsi que la procédure de restitution du capital.
    Date ouvert: 30.11.2018
    Date limite: 18.03.2019
      RS 732.17
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Herr Peter Raible tél: 058 462 52 03 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne, Frau Anna Baumgartner, tél: 058 462 58 25, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
  • Prestations de mobilité multimodale
    Autorité: Conseil fédéral   
    Il s’agit de soutenir le développement de prestations de mobilité multimodale afin d’optimiser l’offre de transport de manière ciblée. La Confédération s’emploie à améliorer la disponibilité des données et des systèmes de distribution. Dans cette optique et sous réserve de conditions spécifiées, la distribution de prestations de mobilité multimodale dans le domaine des transports publics par des tiers (hors TP) devient également possible.
    Date ouvert: 07.12.2018
    Date limite: 21.03.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Catalogue de questions

    Renseignements: Monika Zosso Lundsgaard-Hansen tél: +41 58 462 85 78 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, Sandra Schwendimann, tél: +41 58 462 58 37, e-mail:

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Politique agricole à partir de 2022
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Conseil fédéral entend améliorer les conditions générales aux plans du marché, de l’exploitation et de l’environnement dans la Politique agricole à partir de 2022. L’agriculture et le secteur agroalimentaire suisses pourront ainsi saisir les chances qui s’offrent à eux de manière plus autonome et entrepreneuriale.
    Date ouvert: 14.11.2018
    Date limite: 06.03.2019
      RS 211.412.11 | RS:  RS 221.213.2 |   RS 910.1
    Ouverture
      Documents: Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire | Formulaire Remarques

    Renseignements: Fabian Riesen / Simon Briner tél: +41 58 463 33 75 / +41 58 462 58 71 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Modification de la loi sur les EPF
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Conseil fédéral a ouvert le 21 novembre 2018 la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales. Les modifications prévues concernent en particulier le gouvernement d’entreprise, le droit du personnel et la vente d’énergie ainsi que la mise en œuvre de recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF).
    Date ouvert: 21.11.2018
    Date limite: 08.03.2019
      RS 414.110
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Christina Baumann tél: 058 463 21 77 fax: 058 464 96 14 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, division Hautes écoles, Einsteinstrasse 2, CH-3003 Berne, Daniela Stalder-Daasch, tél: 058 462 96 96, fax: 058 464 96 14, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
  • Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP doit recevoir une nouvelle base légale qui satisfasse au principe constitutionnel de la légalité et aux règles du gouvernement d’entreprise de la Confédération.
    Date ouvert: 07.12.2018
    Date limite: 29.03.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Christina Baumann tél: 058 463 21 77 fax: 058 464 96 14 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Daniela Stalder-Daasch, tél: 058 462 96 96, fax: 058 464 96 14, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch/vn-ehb
  • Suppression des droits de douane sur les produits industriels
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet de révision prévoit la suppression unilatérale des droits de douane à l’importation de biens industriels. Pour ce faire, le tarif général figurant à l’annexe 1 de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) doit être modifié par le Parlement. L’abolition des droits d’entrée sur les biens industriels facilitera leur importation, ce qui aura des effets positifs tant pour les consommateurs que pour l’économie. En plus des droits de douane supprimés, les entreprises profiteront d’un allégement administratif à l’importation, car elles n’auront plus à présenter des preuves d’origine dans la plupart des cas. En outre, il est prévu de simplifier la structure du tarif des douanes pour ce qui est des produits industriels, ce qui contribuera également à alléger la charge administrative des entreprises.
    Date ouvert: 07.12.2018
    Date limite: 21.03.2019
      RS 632.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Rapport Annexe | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Basil Stamm tél: 058 462 47 93 fax: 058 463 18 94 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’État à l’économie, AFWA, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, tél: 058 464 08 74, fax: 058 463 18 94, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch/seco/de/home/seco/Vernehmlassungen.html
  • Loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’Assemblée fédérale va être autorisé d’approuver les accords de libre-échange qui ne prévoient pas de nouveaux engagements importants pour la Suisse par rapport aux accords de libre-échange conclus précédemment, par voie d’arrêté fédéral simple non sujet au référendum.
    Date ouvert: 19.12.2018
    Date limite: 02.04.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Karin Büchel tél: 058 462 88 16 fax: 058 463 18 94 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, WHFH, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, tél: 058 462 22 93, fax: 058 463 18 94, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch/seco/de/home/seco/Vernehmlassungen.html
  • Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le renforcement des options stratégiques pour les programmes de promotion de la mobilité internationale et des coopérations internationales entre institutions dans le domaine de la formation est au premier plan de la révision totale de la loi fédérale. De plus, des modifications formelles et terminologiques sont requises dans la loi.
    Date ouvert: 13.02.2019
    Date limite: 24.05.2019
      RS 414.51
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Jérôme Hügli / Gaétan Lagger tél: 058 465 86 73 / 058 463 26 74 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Division Coopération en matière de formation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, Jérôme Hügli / Gaétan Lagger, tél: 058 465 86 73 / 058 463 26 74, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch

Commissions parlementaires

  • Iv.pa. 16.411 «Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité»
    Autorité: Commission parlementaire   
    La loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins (AOS) vise à préciser à quelles fins les assureurs sont tenus de transmettre des données à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et sous quelle forme ils doivent le faire (données agrégées ou données par assuré).
    Date ouvert: 15.11.2018
    Date limite: 01.03.2019
      RS 832.10 | RS:  RS 832.12
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Christina Leutwyler, Sekretariat SGK tél: 058 322 94 24 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Denise Campos, Services du Parlement, secrétariat des CSSS, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 97 40; courriel: sgk.csss@parl.admin.ch
  • Iv.pa. 18.441 «Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité»
    Autorité: Commission parlementaire   
    Le présent projet d’acte, élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), constitue un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» (18.052). Il vise à instaurer un congé paternité de deux semaines à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant et pouvant être pris en bloc ou sous forme de journées isolées. Ce congé paternité serait financé, tout comme le congé maternité, par le régime des allocations pour perte de gain.
    Date ouvert: 16.11.2018
    Date limite: 02.03.2019
      RS 834.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Bernadette Deplazes und Andrea Künzli, Bereich Leistungen AHV/EO/EL, Bundesamt für Sozialversicherungen tél: 058 462 92 33, 058 465 37 42 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des Commissions de la sécurité sociale de la santé publique, Palais fédéral, 3003 Berne, Iris Hollinger, tél: 058 322 94 61; 058 322 97 40, e-mail: , internet: www.parlament.ch/de/organe/kommissionen/sachbereichskommissionen/kommissionen-sgk/berichte-vernehmlassungen-sgk
  • Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire
    Autorité: Commission parlementaire   
    L’avant-projet établi par la commission prévoit de modifier la loi sur l’asile afin que les personnes bénéficiant du statut de « personnes à protéger » (livret S) aient droit au regroupement familial aux mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire (livret F). Par conséquent, les personnes concernées devraient attendre trois ans après l’octroi du livret S pour reconstituer leur famille. La modification législative proposée doit permettre aux autorités fédérales de garantir la protection temporaire des personnes déplacées par la guerre qui, dans l’immédiat, n’ont aucune perspective de retour dans leur pays, sans surcharger le système suisse en matière d’asile avec un nombre important de procédures d’asile individuelles.
    Date ouvert: 24.01.2019
    Date limite: 01.05.2019
      RS 142.31
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Jasmin Bittel, Staatssekretariat für Migration (SEM), Secrétariat d’État aux migrations (SEM), Segreteria di Stato della migrazione (SEM) / Stefan Wiedmer, Sekretariat SPK, Secrétariat CIP, Segreteria CIP tél: 058 465 39 91 / 058 322 95 37 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, Line Ariane Bühler, tél: 058 322 99 44, e-mail: , internet: www.parlament.ch

Etat: 19.02.2019