Procédures de consultation en cours

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DETEC
DEFR
CP


Département fédéral des affaires étrangères

  • Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
    Autorité: Conseil fédéral   
    La Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure remplace l’ancienne Convention de 1998. Matériellement, les limites de responsabilité sont adaptées en fonction de l’inflation et un mécanisme est créé afin de pouvoir modifier ces limites au moyen d’une procédure simplifiée. Pour obtenir une harmonisation des limites de responsabilité, l’adhésion à la Convention est désormais ouverte à tous les États. Le renvoi à l’ancien régime de responsabilité dans la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse doit être remplacé par un renvoi à la nouvelle Convention.
    La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est complétée par une interdiction de dégazage des citernes à cargaison. À l’avenir, les bateaux devront être dégazés auprès des stations prévues à cet effet afin de protéger l’environnement des substances polluantes. Des délais transitoires sont prévus.
    Date ouvert: 29.05.2019
    Date limite: 30.09.2019
    Ouverture
      Documents: Projet 2b | Projet 2a | Projet 1b | Projet 1a | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Schweizerisches Seeschifffahrtsamt / Office suisse de la navigation maritime / tél: 058 481 78 81 e-mail: internet: www.smno.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Rapport explicatif sur la coopération internationale 2021–2024
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Département 2: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche   
    La Suisse a un intérêt à promouvoir le développement durable et la stabilité de l’ordre international. Le rapport explicatif sur la coopération internationale 2021-2024 définit le cadre stratégique pour l’aide humanitaire, la coopération au développement et la promotion de la paix et des droits de l’homme. La coopération au développement doit être davantage ciblée, de manière à renforcer son efficacité: la coopération bilatérale au développement du DFAE se concentrera géographiquement sur quatre régions prioritaires. Le DEFR poursuivra ses activités de coopération économique au développement dans un nombre limité de pays partenaires. Pour la période de 2021 à 2024, les accents suivants seront définis: la création d’emplois locaux, la lutte contre le changement climatique et les causes des migrations irrégulières et forcées, ainsi que l’engagement en faveur de la paix et de l’état de droit. À l’avenir, il s’agira d’exploiter davantage le potentiel du secteur privé et de la numérisation et de renforcer le multilatéralisme. Pour la première fois, la coopération internationale fait l’objet d’une procédure de consultation facultative, qui donnera lieu à un large débat national.
    Date ouvert: 02.05.2019
    Date limite: 23.08.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Nicolas Randin tél: +41 58 462 19 84 e-mail: internet: www.dfae.admin.ch/CI2021-2024
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: DFAE, DDC, Division Analyse et politique, 3003 Berne, Patricia Pfister, tél: +41 58 480 16 00, e-mail:

Département fédéral de l'intérieur

  • Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo(LPMFJ)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’avant-projet de loi a pour but de régir la protection des mineurs face aux contenus médiatiques (représentations de violence ou de sexe, scènes effrayantes, etc.) de films et de jeux vidéo qui pourraient porter préjudice à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Les organisateurs d’événements publics, les prestataires de supports audiovisuels et les prestataires de services à la demande qui rendent des films et des jeux vidéo accessibles devront indiquer l’âge minimal et réaliser des contrôles de l’âge. Ces mesures seront mises en œuvre dans le cadre d’une corégulation. En ce qui concerne les services à la demande et les services de plateforme, la Suisse entend s’aligner sur la réglementation européenne.
    Date ouvert: 15.03.2019
    Date limite: 24.06.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Yvonne Haldimann / Manuela Krasniqi tél: 058 462 90 98 / 058 462 91 69 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Secteur Questions familiales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Yvonne Haldimann / Manuela Krasniqi, tél: 058 462 90 98 / 058 462 91 69, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 22 mars 2019, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et de la loi relative à la recherche sur l’être humain (LRH). Elle est suivie de la révision du droit d’exécution (révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux [ODim] et une nouvelle ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux [OClin-Dim]).
    Date ouvert: 15.05.2019
    Date limite: 05.09.2019
      RS 812.213
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Alessandro Pellegrini tél: 058 480 41 30 fax: 058 463 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédicine, Centre de services, 3003 Berne, Diana Dietrich, tél: 058 463 51 54, fax: 058 463 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Dans le message culture, le Conseil fédéral définit l’orientation stratégique de la politique culturelle de la Confédération pour la période de financement de 2021 à 2024. Celle-ci s’inscrira dans la droite ligne des orientations définies dans le message culture 2016 à 2020. Les trois axes stratégiques d’action que sont la «participation culturelle», la «cohésion sociale» et la «création et innovation» seront maintenus. Les mesures introduites durant la période en cours seront poursuivies et ponctuellement développées.
    Date ouvert: 29.05.2019
    Date limite: 20.09.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Daniel Zimmermann tél: 058 462 51 69 e-mail: internet: www.bak.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, Stabstelle Direktion BAK, tél: 058 469 77 54, e-mail: , internet: www.bak.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Lors du vote final du 22 mars 2019, le Parlement a adopté le projet de loi sur la réforme des PC. Les modifications apportées aux dispositions légales entraînent également des modifications au niveau de l'ordonnance. Celles-ci concernent notamment la répartition des communes dans les trois régions de loyers, l’adaptation des forfaits pour frais accessoires et pour frais de chauffage, la renonciation à des revenus ou parts de fortune, la prise en compte de la prime d’assurance maladie dans le calcul de la PC, les frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants, l’interruption de la résidence habituelle en Suisse et la durée de traitement d’une demande de PC.
    Date ouvert: 29.05.2019
    Date limite: 19.09.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: Nadine Schüpbach tél: +41 (0)58 463 70 62 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, secteur prestations AVS/APG/PC, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Simone von Niederhäusern, tél: +41 (0)58 485 08 08, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le droit sur les denrées alimentaires a été refondu et est entré en vigueur le 1er mai 2017. Il doit être adapté en permanence, faute de quoi de nouveaux obstacles au commerce avec l’UE surgissent et il devient impossible d’assurer la protection de la santé et la protection contre la tromperie. La présente révision vise une nouvelle harmonisation plus étendue avec le droit de l’UE.
    Elle permet également de mettre en œuvre dans la législation alimentaire la motion Bourgeois 15.4114 «Des règles pertinentes pour l’étiquetage ‹sans OGM/sans génie génétique›», la motion Munz 17.3715 «Augmenter l’efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux», la motion Munz 18.3849 «Commercialisation du lait de vaches allaitantes» et le postulat Vogler 17.3418 «Pour l’autorisation de l’abattage à la ferme au-delà de l’usage personnel».
    Date ouvert: 02.05.2019
    Date limite: 26.08.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire Avis

    Renseignements: Christina Blumer tél: 058 463 37 02 e-mail: internet: www.blv.admin.c
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch/blv/de/home/das-blv/rechts-und-vollzugsgrundlagen-blv/vernehmlassungen-blv.html

Département fédéral de justice et police

  • Révision du Code civil (Transmission d’entreprises par succession)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision en cours du droit des successions prévoit notamment une plus grande liberté de disposer, qui aura pour effet une plus grande flexibilité dans la transmission d’entreprises par succession. Afin de supprimer d’autres difficultés encore que connaissent spécifiquement les chefs d’entreprises ou leurs héritiers, le présent avant-projet propose des mesures supplémentaires visant à faciliter la transmission d’entreprises par succession, dans l’intérêt de l’économie et du maintien de places de travail.
    Date ouvert: 10.04.2019
    Date limite: 30.08.2019
      RS 210
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Alexandre Brodard tél: 058 465 88 61 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, Sibyll Walter, tél: 058 462 41 82, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Modifications des ordonnances d’exécution des normes procédurales et systèmes d’information
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 14 décembre 2018, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20). Elle tient compte des derniers développements dans le domaine de la migration (18.026; Normes procédurales et systèmes d’information). La mise en œuvre de cette modification nécessite des dispositions d’exécution dans plusieurs ordonnances du domaine migratoire.
    Date ouvert: 01.05.2019
    Date limite: 22.08.2019
      RS 142.201 | RS:  RS 142.281 |   RS 142.311 |   RS 142.512 |   RS 142.513 |   RS 143.5 |   RS 823.201
    Ouverture
      Documents: Projet OERE | Projet OVIS | Projet Ordonnance SYMIC | Projet ODV | Projet OASA | Projet OA 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Alexandre Diener tél: 058 465 95 76 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Marianna Grossenbacher, tél: 058 469 28 80, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’Arrangement de Lisbonne est la base du système international d’enregistrement et de protection des indications géographiques administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce traité a été révisé en 2015 par l’Acte de Genève de telle sorte qu’il est devenu plus attractif pour de nouveaux membres potentiels, dont la Suisse. L’Acte de Genève permet en effet de protéger une appellation d’origine ou une indication géographique dans les pays contractants pour une durée illimitée, au moyen d’une procédure unique et peu coûteuse. Les procédures applicables aux demandes d’enregistrement international des appellations d’origine et indications géographiques suisses et aux effets des enregistrements internationaux étrangers sur le territoire suisse seront précisées au moyen de quatre nouveaux articles introduits dans la loi sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM).
    Date ouvert: 22.05.2019
    Date limite: 20.09.2019
    Ouverture
      Documents: Projet AF | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Règlement d'exécution | Acte de Genève

    Renseignements: Erik Thévenod-Mottet tél: 031 377 72 72 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail: , internet: www.ipi.ch
  • Révision partielle de l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le point de départ de cette révision partielle de l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) est le mandat donné par le Conseil fédéral au DFJP (Service SCPT) de mettre sur pied un groupe de travail sur les questions relatives au financement de la surveillance des télécommunications (GT Financement de la surveillance), chargé d’évaluer le montant des émoluments selon l’OEI-SCPT et d’envisager une simplification des modalités de facturation et de paiement s’y rapportant. Les modifications proposées de l’ordonnance mettent en œuvre la simplification préconisée par le groupe de travail à la fin de 2018. Il s’agit aussi de corriger un renvoi inexact figurant à l’art. 7 OEI-SCPT.
    Date ouvert: 07.06.2019
    Date limite: 28.09.2019
    RS (prévu):  RS 780.115.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Jasmine von Vivis / Stephanie Schneiter tél: +41 58 462 35 53 / +41 58 467 89 43 fax: +41 58 463 00 46 e-mail: internet: www.li.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, Centre de services informatiques CSI-DFJP, 3003 Berne, Jasmine von Vivis / Stephanie Schneiter, tél: +41 58 462 35 53 / +41 58 467 89 43, fax: +41 58 463 00 46, e-mail: , internet: www.li.admin.ch
  • Modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Reconnaissance automatique des plaques de contrôle
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Les systèmes utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière servent à constater les comportements illicites dans la circulation routière en enregistrant automatiquement les plaques de contrôle des véhicules afin de les comparer avec des banques de données. Ces systèmes doivent être assujettis à la loi fédérale sur la métrologie. Cet assujettissement se fait par le biais de l’adoption par le DFJP de dispositions d’ordonnance concernant cette catégorie d’instruments de mesure. Ces dispositions doivent être ajoutées à l’ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse.
    Date ouvert: 28.05.2019
    Date limite: 27.09.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: Ulrich Schneider tél: 058 387 04 86 e-mail: internet: www.metas.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Institut fédéral de métrologie METAS, Lindenweg 50, 3003 Bern-Wabern

Département fédéral des finances

  • Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués modifie différentes lois fédérales existantes dans le but d’améliorer les conditions permettant à la Suisse de s’affirmer comme une place économique de premier plan, innovante et durable pour les entreprises actives dans le domaine de la blockchain et de la TRD.
    Date ouvert: 22.03.2019
    Date limite: 28.06.2019
      RS 958.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Manz Michael / Gerszt Arie tél: 058 46 26048 / 058 46 91853 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • RFFA: Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
    Autorité: Conseil fédéral   
    Dans le cadre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), le Parlement a notamment décidé d’introduire une déduction pour autofinancement. Le Conseil fédéral doit édicter les dispositions d’exécution nécessaires. Par ailleurs, les ordonnances du Conseil fédéral et du Département fédéral des finances relatives à l’imputation forfaitaire d’impôt (désormais: ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source) doivent être adaptées en raison de la RFFA.
    Date ouvert: 10.04.2019
    Date limite: 17.07.2019
      RS 672.201 | RS:  RS 672.201.1
    Ouverture
      Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Tamara Pfammatter / Simone Bischoff tél: 058 464 28 03 / 058 462 73 69 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Nouvelle ordonnance d’application de la loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA
    Autorité: Conseil fédéral   
    La nouvelle ordonnance précise les rôles et les compétences dévolus aux autorités des marchés financiers en matière de réglementation et de définition des normes. Elle règle la collaboration entre le DFF et la FINMA à cet égard. En outre, elle concrétise les principes et le processus de réglementation visés à l’art. 7 LFINMA.
    Date ouvert: 01.05.2019
    Date limite: 22.08.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Weber René / Zibung Oliver tél: +41 58 462 32 11 / +41 58 462 68 20 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail:
  • Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La modification de l’ordonnance prévoit des allégements pour les petites banques particulièrement liquides et bien capitalisées, un relèvement des pondérations-risque pour les hypothèques destinées à financer des objets de rendement ainsi que des exigences de fonds propres pour les maisons mères des deux grandes banques suisses.
    Date ouvert: 05.04.2019
    Date limite: 12.07.2019
      RS 952.03
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Fred Bürki Kronenberg tél: 058 463 54 79 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises
    Autorité: Conseil fédéral   
    La nouvelle loi sur le transport souterrain de marchandises a pour but de fixer les conditions-cadre nécessaires à la construction et à l’exploitation d’installations de transport principalement souterrain et intercantonal de marchandises ainsi que l’exploitation des véhicules sur ces installations. Le présent projet vise à soutenir, du point de vue juridique, un nouveau système de transport de marchandises tel que le conçoit Cargo sous terrain SA.
    Date ouvert: 03.04.2019
    Date limite: 10.07.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Julie vom Berg tél: +41 58 463 12 10 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, Sandra Lehmann, tél: +41 58 462 05 50, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
  • Nouvelle loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision
    Autorité: Conseil fédéral   
    En vertu de la nouvelle loi, tous les ménages recevront un montant forfaitaire pour la TVA indûment encaissée par la Confédération sur les redevances de réception de radio et de télévision.
    Date ouvert: 17.04.2019
    Date limite: 05.08.2019
    Ouverture
      Documents: Projet de loi | Lettre d'accompagnement gouvernement cantonaux | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Carole Winistörfer tél: 058 460 54 49 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication OFCOM, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, Samuel Mumenthaler, tél: 058 460 59 46, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
  • Modification de la loi sur la protection de l’environnement (mesures contre les organismes exotiques envahissants)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Cette révision de la loi sur la protection de l’environnement crée les bases permettant d’édicter des dispositions sur la prévention, la lutte et la surveillance relatives aux organismes exotiques envahissants. De plus, elle rend possible la prise de mesures aux frontières nationales et l’introduction d’obligations de signalement et de lutte. Elle permet enfin de contraindre les particuliers à prendre ou à tolérer sur leur terrain des mesures de lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes.
    Date ouvert: 15.05.2019
    Date limite: 04.09.2019
      RS 814.01
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Dr. Gian-Reto Walther tél: 058 46 293 64 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/bafu/de/home/amt/abteilungen-sektionen/abteilung-arten--oekosysteme--landschaften.html
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED; RS 814.600), l’ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (ordonnance sur les sites contaminés, OSites; RS 814.680), l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim; RS 814.81), et l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1).
    Date ouvert: 14.03.2019
    Date limite: 21.06.2019
      RS 814.318.142.1 | RS:  RS 814.600 |   RS 814.680 |   RS 814.81
    Ouverture
      Documents: Projet 3 | Projet 4 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 3 | Rapport 4 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse 4 | Formulaire de reponse 2 | Formulaire de reponse 1 | Formulaire de reponse 3

    Renseignements: Nathalie Müller tél: 058 467 89 39 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Section Affaires politiques, CH-3003 Berne, Nathalie Müller, tél: 058 467 89 39, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
  • Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de la Suisse et de l’UE
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 est nécessaire pour respecter les engagements découlant de l’accord que la Suisse a conclu avec l’UE sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Le Parlement a approuvé l’accord et les modifications de la loi sur le CO2 le 22 mars 2019. La Suisse et l’UE visent à ce que l’accord et les modifications de la loi sur le CO2 et de l’ordonnance sur le CO2 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
    Date ouvert: 25.03.2019
    Date limite: 02.07.2019
      RS 641.711
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Raphael Bucher tél: +41 58 46 54613 fax: +41 58 462 99 81 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    L’Ordonnance du DETEC du 20 décembre 2017 concernant les délais et le calcul des contributions à des mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA), doit être totalement révisée et abrogée avec le projet mis en consultation. Le projet d’ordonnance présenté reprend les dispositions existantes de l’OPTA et contient nouvellement les droits et les obligations des organismes responsables lors de l’élaboration des projets d’agglomération ainsi que les étapes importantes de l’examen de la Confédération.
    Date ouvert: 02.04.2019
    Date limite: 09.07.2019
      RS 725.116.214
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Isabel-Eva Scherrer tél: +41 (0)58 462 58 23 fax: +41 (0)58 463 18 86 e-mail: internet: www.are.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement territorial ARE, 3003 Berne, Anja Tschirky, tél: +41 (0)58 468 77 98, fax: +41 (0)58 463 18 86, e-mail: , internet: www.are.admin.ch
  • Révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et de l’ordonnance sur l’énergie (OEne)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    - OEEE: adaptation des dispositions régissant les indications sur la consommation d’énergie et d’autres caractéristiques concernant les véhicules fabriqués en série - OEnerR: modifications concernant les contributions d’investissement pour la grande hydraulique qui visent à renforcer la production d’énergie en hiver, précision du calcul des taux de rétribution en cas d’agrandissements ou de rénovations ultérieurs d’installations hydroélectriques ou de biomasse, adaptation des taux dans le système de rétribution de l’injection axé sur les coûts (RPC) et dans celui de la rétribution unique (RU) pour les installations photovoltaïques et prolongation des délais pour les avis d’avancement de projet et les avis de mise en service pour les projets de géothermie - OEne: possibilité de prolonger le délai pour le Guichet unique, précisions concernant le regroupement dans le cadre de la consommation propre et adaptation des dispositions concernant l’établissement de la valeur ajoutée brute dans le cadre du remboursement du supplément perçu sur le réseau
    Date ouvert: 18.04.2019
    Date limite: 19.06.2019
    RS (prévu):  RS 730.01 |   RS 730.02 |   RS 730.03
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport explicatif | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement Cantons | Destinataires

    Renseignements: Thomas Weiss tél: 058 463 29 05 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne, Carla Trachsel, tél: 058 462 66 59 , e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Modification de l’ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’Approvisionnement économique du pays a examiné s’il fallait ou non maintenir le stockage obligatoire du café. Il a finalement décidé que le café n’était pas vital. Il n’est donc plus nécessaire d’avoir des réserves obligatoires de café.
    Pour le stockage obligatoire du riz, il faut trouver une solution compatible tant avec les conditions suisses qu’avec les exigences internationales. La Suisse est tenue de rendre le stockage obligatoire conforme au droit international, et notamment de respecter les dispositions de l’OMC sur les droits de douane. Les modifications de l’ordonnance sur le stockage du riz ont aussi intégré cette exigence.
    Date ouvert: 10.04.2019
    Date limite: 19.07.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Stefan Menzi tél: 058 462 21 68 e-mail: internet: www.bwl.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, section stockage, Bernastrasse 28, 3003 Berne
  • Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni a été signé le 11 février 2019. Sa conclusion s’inscrit dans le cadre de la stratégie «Mind the Gap» adoptée par le Conseil fédéral à la suite du référendum britannique sur la sortie de l’Union européenne (UE) («Brexit»). L’accord pose les bases des futures relations économiques et commerciales avec le Royaume-Uni. Il réplique dans la mesure du possible les droits et obligations économiques et commerciaux existants avec le Royaume-Uni qui découlent des accords entre la Suisse et l’UE et prévoit de mener des discussions exploratoires visant à développer ces relations bilatérales à l’avenir. L’accord prendra effet dès que les accords bilatéraux Suisse–UE cesseront de s’appliquer avec le Royaume-Uni.
    Date ouvert: 15.05.2019
    Date limite: 05.09.2019
    RS (prévu):  RS 0.946.293.671 |   RS 0.946.293.671.1
    Ouverture
      Documents: Projet Regles d'origines | Projet Accord additionnel | Projet Accord commercial | Projet AF | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Nina Taillard, tél: 058 483 66 88, fax: 058 463 31 31, e-mail:
  • Révision totale de l’ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’OAEC date de 1991 et doit être modernisée. A cet égard, l’accent est mis sur le renforcement de la résilience de l’approvisionnement en eau afin qu’il soit maintenu le plus longtemps possible et que les ruptures d’approvisionnement puissent être évitées ou rapidement réparées. Les tâches des autorités cantonales et des exploitants d’installations d’approvisionnement en eau devraient être clairement définies.
    Date ouvert: 15.05.2019
    Date limite: 05.09.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Lucio Gastaldi / Margot Wiprächtiger tél: 058 462 21 84 / 058 462 21 67 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, secrétariat énergie, Bernastrasse 28, 3003 Berne, e-mail: , internet: www.bwl.admin.ch

Commissions parlementaires

  • 13.468 n Iv.pa. Groupe GL. Mariage civil pour tous
    Autorité: Commission parlementaire   
    L’avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national vise à ouvrir l’institution juridique du mariage aux personnes de même sexe grâce à une modification de la loi en vigueur. Les dispositions légales actuelles concernant les unions civiles devront, à l’avenir, aussi être appliquées aux mariages des personnes de même sexe. Il ne sera par conséquent plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Les couples enregistrés pourront néanmoins convertir leur partenariat en mariage, sous une forme simplifiée.
    Date ouvert: 14.03.2019
    Date limite: 21.06.2019
      RS 210 | RS:  RS 211.231 |   RS 291
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Debora Gianinazzi tél: +41 58 462 47 83 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des commissions des affaires juridiques (CAJ), Services du Parlement, Palais du Parlement, CH-3003 Berne, Theres Kohler, tél: +41 58 322 97 61, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Loi relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement
    Autorité: Commission parlementaire   
    La valeur locative et les déductions concernant les frais d’acquisition du revenu sont abolies aux niveaux fédéral et cantonal pour les logements occupés par leurs propriétaires; elles restent toutefois applicables aux résidences secondaires à usage personnel. Les frais d’acquisition du revenu restent déductibles en ce qui concerne les immeubles loués ou affermés. Les déductions portant sur les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, ainsi que sur les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques et sur les frais de démolition sont supprimés de façon générale au niveau fédéral; en revanche, les cantons qui le souhaitent peuvent maintenir ces déductions. En ce qui concerne la déductibilité des intérêts passifs privés, elle sera clairement restreinte: cinq options sont proposées dans ce sens. Enfin, le projet de loi permet d’introduire une déduction pour les primo-accédants.
    Date ouvert: 05.04.2019
    Date limite: 12.07.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Lukas Schneider tél: 058 46 272 51 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, Kathrin Meier, tél: 058 322 94 38, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Déclaration de la viande kasher et halal (modification de la loi sur l’agriculture)
    Autorité: Commission parlementaire   
    Des contingents tarifaires partiels s’appliquent à l’importation de viande d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel (viande kasher et halal) destinée aux communautés juive et musulmane. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national entend introduire une obligation de déclarer pour la viande importée dans le cadre des contingents. À cette fin, elle propose de modifier l’art. 48 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture. Ce projet met en œuvre l’initiative parlementaire 15.499 «Importation de viande halal provenant d’abattages sans étourdissement», qui demande l’élimination des problèmes en rapport avec la vente de viande d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel.
    Date ouvert: 02.05.2019
    Date limite: 23.08.2019
      RS 910.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Monika Meister, Bundesamt für Landwirtschaft BLW / Office fédéral de l’agriculture OFAG / Ufficio federale dell’agricoltura UFAG / Andreas Behr, Sekretariat WBK / Secrétariat CSEC / Segretaria CSEC tél: 058 462 25 64 / 058 322 91 95 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des Commissions de la science, de l’éducation et de la culture, Services du Parlement, 3003 Berne, Helene Spori, tél: 058 322 99 22, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique)
    Autorité: Commission parlementaire   
    Le présent avant-projet pour une modification de la loi fédérale sur les droits politiques prévoit la publication des informations relatives au financement des activités politiques. Il constitue un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)».
    Date ouvert: 07.05.2019
    Date limite: 28.08.2019
      RS 161.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Ruth Lüthi Blume, Stv. Kommissionssekretärin, Sekretariat SPK, Secrétariat CIP, Segreteria CIP / Lisa Aeschimann, Bundesamt für Justiz, Office fédéral de la justice, Ufficio federale di giustizia tél: 058 322 98 04 / 058 467 31 54 e-mail: internet: www.parlament.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, Line Ariane Bühler, tél: 058 322 99 44, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Iv.pa. 19.401 «Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins»
    Autorité: Commission parlementaire   
    L’avant-projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) constitue un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)». Il prévoit que les cantons doivent prescrire aux hôpitaux, aux établissements médico-sociaux et aux organismes d’aide et de soins à domicile (Spitex) le nombre de places de formation que ceux-ci doivent mettre à la disposition des étudiants des écoles supérieures spécialisées et des hautes écoles spécialisées dans le domaine des soins infirmiers. En contrepartie, la Confédération et les cantons doivent participer aux coûts non couverts des formations proposées par ces fournisseurs de prestations et améliorer les salaires versés aux étudiants précités pendant leur formation. Par ailleurs, les infirmiers doivent notamment pouvoir fournir, à la charge de l’assurance de base, des prestations relevant des soins de base sans qu’une prescription médicale soit nécessaire.
    Date ouvert: 20.05.2019
    Date limite: 14.08.2019
    Ouverture
      Documents: Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Maria Hodel, Abteilung Gesundheitsberufe, Bundesamt für Gesundheit tél: 058 463 87 87 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des Commissions de la sécurité sociale de la santé publique, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 99 27, courriel : sgk.csss@parl.admin.ch, Rafael Schläpfer, tél: 058 322 95 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch/de/organe/kommissionen/sachbereichskommissionen/kommissionen-sgk/berichte-vernehmlassungen-sgk

Etat: 18.06.2019