Procédures de consultation en cours

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CP


Département fédéral de l'intérieur

  • Contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative populaire «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)»
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFI de consulter les milieux intéressés sur sa proposition de contre-projet à l’initiative sur l’élevage intensif. Cette proposition vise à compléter la Constitution par le principe selon lequel tous les animaux doivent être détenus conformément à leurs besoins du début à la fin de leur vie. Afin de concrétiser cet objectif, il faut inscrire dans la Constitution la protection du bien-être des animaux et, pour les animaux de rente, un hébergement respectueux, des sorties régulières et des conditions respectueuses lors de l’abattage.
    Date ouvert: 12.08.2020
    Date limite: 20.11.2020
      RS 101
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Adrian Kunz tél: 058 46 26891 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Berne, Margot Berchtold, tél: 058 469 17 77, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch
  • Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins. L’accent est mis sur l’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts dans l’assurance obligatoire des soins, les médicaments et quelques autres mesures visant à maîtriser les coûts.
    Date ouvert: 19.08.2020
    Date limite: 19.11.2020
      RS 832.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Abteilung Tarife und Grundlagen tél: 058 462 37 23 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Abteilung Tarife und Grundlagen, tél: 058 462 37 23, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance (OSAMal)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La réduction volontaire des réserves et la compensation des primes encaissées en trop permettent aux assureurs de garantir a posteriori un équilibre entre les primes et les coûts. Le présent projet précise les conditions d’application de ces deux instruments.
    Date ouvert: 18.09.2020
    Date limite: 18.12.2020
    RS (prévu):  RS 832.121
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Formulaire | Formule du calcul

    Renseignements: Michel Angéloz tél: 058 464 07 44 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, Corinne Erne, tél: 058 463 70 66, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)»
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste. La Confédération leur verse un subside à ce titre. Ces dernières années, certains cantons ont réduit leur contribution à la réduction des primes. C’est pourquoi la modification prévoit que les cantons financent un montant minimal de la réduction des primes. Ce montant correspond à une part des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins des assurés vivant dans ce canton. Cette part est échelonnée selon la charge que les primes représentent par rapport au revenu des assurés vivant dans ce canton. Les cantons où les primes grèvent davantage le revenu contribueront plus.
    Date ouvert: 21.10.2020
    Date limite: 04.02.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Dominique Marcuard / Santina Bevington / Renato Brunner tél: 058 462 22 23 / 058 469 18 07 / 058 469 18 05 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, Corinne Erne, tél: 058 463 70 66, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a transmis à l’Assemblée fédérale le message concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra). Le Conseil des États et le Conseil national ont adopté le projet de loi correspondant lors du vote final du 19 juin 2020. La nouvelle loi implique de définir certaines modalités d’application au niveau réglementaire, ce qui est fait avec cette ordonnance.
    Date ouvert: 28.10.2020
    Date limite: 11.02.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Ursula Hänny tél: +41 (0)58 484 56 02 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, secteur prestations AVS/APG/PC, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Simone von Niederhäusern, tél: +41 (0)58 485 08 08, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance de l’OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le projet d’ordonnance intègre de nouvelles dispositions concernant l’abattage des poissons et des décapodes marcheurs, une thématique qui prend de plus en plus d’importance en Suisse. Il prévoit en outre de réglementer l’étourdissement des poules et des dindes au gaz. Enfin, il propose diverses adaptations compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques : entre autres une redéfinition des paramètres du courant utilisé pour l’étourdissement électrique, l’inscription de nouveaux symptômes principaux permettant de vérifier l’efficacité de l’étourdissement, l’abolition de l’étourdissement des mammifères par un courant électrique traversant tout le corps, l’instauration d’une limite de poids des volailles qui peuvent être étourdies par un coup sur la tête.
    Date ouvert: 29.09.2020
    Date limite: 15.01.2021
    RS (prévu):  RS 455.110.2
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Peter Jakob tél: 058 464 58 50 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV, Division Protection des animaux, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Berne, Margot Berchtold, tél: 058 469 17 77, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch

Département fédéral de justice et police

  • Révision du code des obligations (Défauts de construction)
    Autorité: Conseil fédéral   
    A la suite de la motion 09.3392, les droits des maîtres d’ouvrage seront renforcés par la révision des dispositions en matière de contrat de construction.
    Date ouvert: 19.08.2020
    Date limite: 30.11.2020
      RS 210 | RS:  RS 220
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: David Oppliger tél: 058 469 60 82 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, Sibyll Walter, tél: 058 462 41 82, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Par la motion Feller (15.3531), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les propriétaires d’immeubles occupés de façon illicite par des squatters puissent exercer le droit de reprise prévu à l’article 926 du Code civil (CC) à des conditions plus souples, en particulier concernant les délais à respecter. La mise en œuvre de la motion requiert une révision partielle du CC et du CPC.
    Date ouvert: 02.09.2020
    Date limite: 23.12.2020
      RS 210 | RS:  RS 272
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Nathalie Stoffel tél: 058 466 00 64 fax: 058 462 78 79 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la Justice, Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Bundesrain 20, 3003 Berne, Irina Messerli, tél: 058 460 52 58, fax: 058 462 78 79, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet de révision de la loi fédérale sur les brevets d’invention introduit l’examen complet d’un brevet par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Autrement dit, la compétence d’examen de l’IPI est étendue à toutes les conditions de brevetabilité (y compris la nouveauté et l’activité inventive). En outre, il instaure le modèle d’utilité comme titre de protection supplémentaire pour les inventions techniques. Le projet définit les conditions de délivrance de ce dernier et réglemente les procédures d’examen et de radiation qui y sont associées. Enfin, il propose de créer les conditions nécessaires pour que le Tribunal administratif fédéral (en tant qu’instance de recours) puisse traiter les nouveaux critères d’examen.
    Date ouvert: 14.10.2020
    Date limite: 01.02.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Alexander Pfister tél: 031 377 74 88 e-mail: internet: www.ige.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail: , internet: www.ige.ch
  • Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet met en œuvre la modification du 15 décembre 2017 du code civil (art. 949b CC, identifiant des personnes dans le registre foncier et 949c CC, recherche d’immeubles sur tout le pays). Tous les titulaires de droits inscrits au grand livre devront pouvoir être identifiés grâce à leur numéro AVS. Le projet détaille la manière dont les offices du registre foncier devront procéder.
    La recherche d’immeubles sur tout le pays garantira aux autorités l’accès aux informations nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de la loi. Elles pourront ainsi savoir si une personne détient des droits sur un immeuble, et, le cas échéant, quels droits elle détient. Le projet porte pour l’essentiel sur l’objet de la recherche, les autorisations d’accès, le degré de précision des résultats et le fonctionnement du service de recherche d’immeubles sur tout le pays.
    Date ouvert: 14.10.2020
    Date limite: 01.02.2021
      RS 211.432.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Francesco Macrì tél: 058 462 41 76 fax: 058 462 78 79 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la Justice, Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Bundesrain 20, 3003 Berne, Irina Messerli, tél: 058 460 52 58, fax: 058 462 78 79, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Modification de la loi sur l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée
    Autorité: Conseil fédéral   
    La mise en œuvre du développement de l’armée a dévoilé que divers domaines nécessitaient quelques adaptations. Sont notamment concernées la loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Il y a également nécessité d’agir pour la sécurité de l’aviation militaire et dans d’autres domaines de réglementation moins importants relevant d’actes législatifs connexes.
    Date ouvert: 07.10.2020
    Date limite: 22.01.2021
      RS 510.10 | RS:  RS 513.1
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Hans Wipfli tél: 058 465 33 55 e-mail: internet: www.vtg.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement

Département fédéral des finances

  • Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l’assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision totale de la loi sur les douanes (LD) se fonde principalement de la transformation numérique (programme DaziT) de l’Administration fédérale des douanes (AFD) et des adaptations correspondantes en relation avec le développement de l’AFD en Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). D’une part, cette révision introduit des dispositions neutres au plan technologique en matière de procédures et de protection des données. Ces dispositions prévoient une gestion entièrement numérique de toutes les procédures auprès de l’OFDF ainsi qu’un contrôle aussi automatisé que possible du respect des actes législatifs autres que douaniers. Elle supprime, d’autre part, des dispositions qui sont un obstacle à une forme d’organisation agile. Enfin, il s’agit de moderniser les bases juridiques dans les domaines de l’analyse des risques, du contrôle et de la poursuite pénale.
    Date ouvert: 11.09.2020
    Date limite: 31.12.2020
    Ouverture
      Documents: Projet LDD | Projet LE-OFDF Annexe 1 | Projet LE-OFDF | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Christian Leu tél: 058 461 19 27 e-mail: internet: www.ezv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, tél: 058 461 19 27, e-mail: , internet: www.ezv.admin.ch
  • Ordonnance sur les dispositions d’exécution concernant la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Dans le cadre de la loi sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, plusieurs ordonnances doivent être modifiées, notamment l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (RS 958.11), l’ordonnance sur les banques (RS 952.02), l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (RS 955.01) et d’autres dispositions d’exécution.
    Date ouvert: 19.10.2020
    Date limite: 02.02.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Stefan Tränkle tél: +41 58 48 56119 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» et le contre-projet direct (arrêté fédéral relatif à la politique climatique)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 27 novembre 2019, l’Association suisse pour la protection du climat a déposé l’initiative populaire sans étiquette politique «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» sous la forme d’un projet rédigé. Cette initiative a abouti avec 113 125 signatures valables. Le 3 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de lui opposer un contre-projet direct. Le contre-projet direct, que le Conseil fédéral soumet à la consultation, prévoit également un objectif de zéro émission nette d’ici 2050 mais, à la différence de l’initiative populaire, n’interdit pas les énergies fossiles et laisse ouverte la question de savoir si les émissions de CO2 devront être neutralisées par des puits de carbone en Suisse ou à l’étranger.
    Date ouvert: 02.09.2020
    Date limite: 02.12.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Raphael Bucher tél: +41 58 46 54613 fax: +41 58 462 99 8 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025
    Autorité: Conseil fédéral   
    Par le présent projet, le Conseil fédéral demande par la voie d’un arrêté fédéral un crédit d’engagement de 4398 millions de francs pour le financement des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025.
    Date ouvert: 07.10.2020
    Date limite: 22.01.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Marie de Martignac tél: 058 462 53 14 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Bundesamt für Verkehr - Office fédéral des transports - Ufficio federale dei trasporti, internet: www.bav.admin.ch
  • Révision totale de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l’ordonnance sur l’application de garanties ainsi que d’autres modifications d’ordonnances relevant de la compétence de l’OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le DETEC prévoit la révision totale de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l’ordonnance sur l’application de garanties ainsi que la révision partielle de l’ordonnance sur les lignes électriques, de l’ordonnance sur les installations à basse tension, de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques et de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique.
    Date ouvert: 28.09.2020
    Date limite: 11.01.2021
    RS (prévu):  RS 730.02 |   RS 732.12 |   RS 734.25 |   RS 734.31 |   RS 746.12 |   RS 814.710
    Ouverture
      Documents: Projet OEEE | Projet OAGa | Projet OIBT | Projet OLEI | Projet OPIE | Projet OSITC | Rapport OAGa | Rapport OEEE | Rapport OSITIC | Rapport OPIE | Rapport OIBT | Rapport OLEI | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: Nico Häusler tél: 058 462 48 26 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie, Division Droit et planification sectorielle, 3003 Berne, Sonja Eberhard, tél: 058 481 08 27, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Abrogation de l’ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (ARG) est une police subsidiaire que la Confédération propose pour garantir le bon fonctionnement des transports vitaux et la protection des moyens de transport (en particulier des navires suisses de haute mer) en période de crise; elle couvre les cas où, en raison des risques élevés, les assureurs privés n’accordent plus de couverture, ou alors à des conditions déraisonnables, pour les moyens de transport, les biens et les valeurs. Étant donné que les assureurs privés couvrent désormais la plupart des risques importants et qu’il n’est plus aussi essentiel de disposer de navires battant pavillon suisse pour assurer l’approvisionnement économique du pays, l’ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre du 7 mai 1986 doit être abrogée.
    Date ouvert: 14.10.2020
    Date limite: 31.01.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Dr. Ruedi Rytz tél: 058 462 21 93 fax: 058 462 20 57 e-mail: internet: www.bwl.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays OFAE, Bernastrasse 28, 3003 Berne, Bruno Egger, tél: 058 462 21 81, fax: 058 462 20 57, e-mail: , internet: www.bwl.admin.ch
  • Accord entre la Suisse et l’Allemagne concernant la constatation mutuelle de l’équivalence des diplômes professionnels (actualisation de la convention de 1937)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Une convention sur la reconnaissance réciproque des examens des professions artisanales entre la Suisse et l’Allemagne existe déjà depuis 1937. Cette convention sert aujourd’hui de base pour une pratique de reconnaissance réciproque simplifiée pour certains diplômes professionnels. Bien qu’elle ait fondamentalement fait ses preuves, elle nécessite une franche actualisation, 80 ans après sa signature. Le nouvel accord doit permettre la poursuite des pratiques éprouvées de reconnaissance réciproque et tenir compte des évolutions qui ont eu lieu depuis 1937 dans les deux pays au sein du domaine de la formation professionnelle.
    Date ouvert: 18.06.2020
    Date limite: 31.10.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Jérôme Hügli / Frédéric Berthoud tél: 058 465 86 73 / 058 465 58 66 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Division Coopération en matière de formation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, Jérôme Hügli / Frédéric Berthoud, tél: 058 465 86 73 / 058 465 58 66, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): dispositions spéciales pour les entreprises de construction et d’entretien intervenant sur les routes nationales
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Il est prévu d’ajouter les entreprises de construction et d’entretien à l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) pour les cas où elles interviennent sur des routes nationales existantes, le but étant de les exempter de l’obligation d’obtenir un permis pour le travail de nuit pour certains travaux.
    Date ouvert: 17.08.2020
    Date limite: 17.11.2020
      RS 822.112
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Fabienne Krug tél: 058 463 42 11 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: SECO, secteur Protection des travailleurs: abas@seco.admin.ch, e-mail:

Commissions parlementaires

  • Loi fédérale sur l’agriculture. Modification
    Autorité: Commission parlementaire   
    Deux articles de la loi sur l’agriculture doivent être adaptés afin de soutenir la production de sucre suisse: il s’agit, d’une part, d’inscrire dans la loi le montant de la protection douanière minimale temporaire de 70 francs par tonne de sucre, qui est actuellement fixé au niveau de l’ordonnance et, d’autre part, de soutenir davantage la culture écologique de betteraves sucrières. À cet égard, une courte majorité de la commission souhaite réduire à 1500 francs par hectare et par an la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières cultivées selon les exigences des prestations écologiques requises et octroyer par contre un supplément de 700 francs par hectare et par an pour les betteraves bio et de 500 francs pour les betteraves cultivées sans recours à des fongicides ou à des insecticides. La minorité, pour sa part, souhaite que la contribution de 2100 francs par hectare et par an soit maintenue et qu’un supplément de 200 francs soit octroyé pour les betteraves cultivées selon les exigences de l’agriculture biologique ou de la production intégrée.
    Date ouvert: 11.09.2020
    Date limite: 11.12.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Hans-Ulrich Tagmann tél: 058 463 57 97 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des CER, 3003 Berne, Kathrin Meier, tél: 058 322 94 38, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Iv.pa. 19.429. Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses
    Autorité: Commission parlementaire   
    Sur le territoire de l’État de la Cité du Vatican, les gardes suisses assurent un service de police au profit d’un État étranger et souverain. Pendant leur service au Vatican, ils paient une taxe d’exemption de l’obligation de servir. Ce projet vise à créer une disposition dérogatoire dans la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir, en vertu de laquelle cette taxe ne serait plus due pendant ce service.
    Date ouvert: 17.09.2020
    Date limite: 17.12.2020
      RS 661
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Reto Braun tél: 058 462 70 37 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CPS, Palais fédéral, 3003 Berne, Vera Truong Dinh, tél: 058 322 98 09, e-mail: , internet: www.parlament.ch/de/organe/kommissionen/sachbereichskommissionen/kommissionen-sik/berichte-vernehmlassungen-sik

Etat: 28.10.2020