Procédures de consultation en cours

DFI
DFJP
DDPS
DFF
DETEC
DEFR
CP


Département fédéral de l'intérieur

  • Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l’assurance-maladie (OCP) ainsi que de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les critères de planification uniformes seront complétés notamment sur la base de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. Les principes de tarification seront adaptés en tenant compte de la jurisprudence en lien avec la révision du financement hospitalier.
    Date ouvert: 12.02.2020
    Date limite: 02.09.2020
      RS 832.102 | RS:  RS 832.104
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire réponse

    Renseignements: Tarife und Grundlagen tél: 058 462 37 23 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Tarife und Grundlagen, tél: 058 462 37 23, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de la modification du 21 juin 2019 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant le renforcement de la qualité et de l’économicité sont à intégrer dans l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal).
    Date ouvert: 06.03.2020
    Date limite: 17.08.2020
      RS 832.102
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de réponse

    Renseignements: Abteilung Tarife und Grundlagen tél: 058 462 37 23 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Abteilung Tarife und Grundlagen, tél: 058 462 37 23, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Il importe de réviser sur deux points la loi sur les allocations familiales. L’avant-projet prévoit l’obligation pour les cantons qui ne connaissent encore aucune compensation des charges ou qu’une compensation partielle de mettre en place une compensation intégrale des charges, pour les allocations familiales versées aux salariés et aux indépendants, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification. L’avant-projet prévoit en outre la dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture.
    Date ouvert: 29.04.2020
    Date limite: 09.09.2020
      RS 836.2
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Marc Stampfli tél: 058 462 90 79 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Effingerstr. 20, 3003 Berne, Chantal Quiby, tél: 058 484 90 05, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance
    Autorité: Conseil fédéral   
    Certains points de l’accord des assureurs doivent être déclarés de force obligatoire (commissions versées aux intermédiaires, interdiction de la prospection téléphonique à froid, formation, procès-verbal de l’entretien). Des sanctions en cas de non-respect doivent également être prévues.
    Date ouvert: 13.05.2020
    Date limite: 03.09.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Michel Angéloz tél: 058 464 07 44 fax: 058 462 90 20 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, Corinne Erne, tél: 058 463 70 66, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction, OTConst)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision totale de l’ordonnance sur les travaux de construction du 29 juin 2005 doit permettre de clarifier certains points et de créer une sécurité juridique. Les dispositions doivent être ajustées en adéquation avec l’état actuel de la technique et de la pratique en vigueur. Par ailleurs, il importe d’éliminer les contradictions qui subsistent concernant différentes règles.
    Date ouvert: 27.05.2020
    Date limite: 18.09.2020
      RS 832.311.141
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Marianne Gubser tél: 058 462 36 46 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, Jeannette Buri, tél: 058 462 90 22, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modifications de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS); Admission des podologues comme fournisseurs de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS); contribution aux frais de séjour hospitalier
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les podologues admis devraient désormais, sur ordonnance médicale, pouvoir fournir des soins podologiques médicaux à titre indépendant et à leur propre compte conformément à l’OPAS. Dans ce but des adaptations de l’OAMal ainsi que de l’OPAS sont nécessaires. Les dispositions relatives à la contribution aux frais de séjour hospitalier sont adaptées et elles précisent que ladite contribution n’est pas due pour le jour de sortie ni pour les jours de congé.
    Date ouvert: 12.06.2020
    Date limite: 05.10.2020
      RS 832.102 | RS:  RS 832.112.31
    Ouverture
      Documents: Projet OPAS | Projet OAMal | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de réponse

    Renseignements: Abteilung Leistungen Krankenversicherung tél: 058 469 17 33 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Abteilung Leistungen Krankenversicherung, tél: 058 469 17 33, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Révision totale de l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine, y compris l’ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH; RS 810.12) a été entièrement révisée. La législation d’exécution qui doit désormais être adaptée à la nouvelle LAGH comprend l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH, RS 810.122.1, compétence: DFI) et l’ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative (OACA, RS 810.122.2, compétence: DFJP). Entre autres choses, les exigences relatives aux spécialistes qui peuvent prescrire des analyses génétiques, les conditions d’octroi d’autorisation aux laboratoires de génétique ainsi que les aspects liés à la protection des données seront nouvellement réglementés.
    Date ouvert: 19.05.2020
    Date limite: 09.10.2020
      RS 810.122.1 | RS:  RS 810.122.2
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Nadine Keller tél: 058 464 78 87 fax: 058 463 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch/fr/gumg
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédicine, Centre de services, 3003 Berne, Diana Dietrich, tél: 058 463 51 54, fax: 058 463 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch/de/gumg

Département fédéral de justice et police

  • Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le train de mesures. Exécution des sanctions comprend deux avant-projets distincts: l’avant-projet 1 concerne les modifications apportées au code pénal (CP), l’avant-projet 2 celles apportées au droit pénal des mineurs (DPMin). Le Conseil fédéral souhaite améliorer la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures. Des mesures de contrôle et d’accompagnement qui permettront de clarifier les compétences des autorités et de simplifier les procédures seront mises en place. En ce qui concerne les jeunes délinquants particulièrement dangereux, le Conseil fédéral souhaite que l’on puisse ordonner une mesure de droit pénal des adultes à leur encontre à l’issue de la sanction de droit pénal des mineurs.
    Date ouvert: 06.03.2020
    Date limite: 30.09.2020
      RS 311.0 | RS:  RS 311.1
    Ouverture
      Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Klaus Schneider tél: +41 58 462 73 45 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Unité Droit pénal et procédure pénale, Bundesrain 20, 3003 Berne, Annemarie Gasser, tél: +41 58 462 41 19, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le but de cette modification est de créer ou, le cas échéant, d’adapter aux nouvelles nécessités et aux exigences relevant de la protection des données les bases légales permettant le traitement de données personnelles dans les systèmes d’information du DDPS pour l’exécution des mandats.
    Date ouvert: 20.05.2020
    Date limite: 11.09.2020
      RS 510.91
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Alain Anderhub tél: 058 464 40 14 e-mail: internet: www.vtg.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Alain Anderhub, tél: 058 464 40 14, e-mail: , internet: www.vtg.admin.ch

Département fédéral des finances

  • Révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et de l’ordonnance sur la TVA
    Autorité: Conseil fédéral   
    La progression de la numérisation et de la mondialisation nécessite des adaptations de la TVA en vue d’éviter que des entreprises suisses ne subissent des désavantages concurrentiels et de garantir une perception uniforme de la TVA. Le projet comprend également des mesures visant une simplification de la TVA pour les PME. En outre, il met en œuvre diverses interventions parlementaires.
    Date ouvert: 19.06.2020
    Date limite: 12.10.2020
      RS 641.20 | RS:  RS 641.201
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Beat Spicher / Rosemarie Binkert-Grob tél: 058 465 77 04 / 058 465 72 49 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Modification de l’ordonnance sur la chasse (OChP)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 27 septembre 2019, le Parlement a adopté une révision de la loi sur la chasse (LChP, RS 922; objet 17.052) et a ainsi chargé le Conseil fédéral d’édicter les dispositions d’exécution correspondantes. Les points suivants constituent la pierre angulaire de la révision de l’OChP: la prévention des conflits avec des animaux sauvages protégés, la conservation des milieux naturels et la protection des espèces, ainsi que la durabilité et la protection des animaux dans le cadre de la gestion de la faune sauvage.
    Date ouvert: 08.05.2020
    Date limite: 09.09.2020
      RS 922.01
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Martin Baumann tél: 058 464 78 33 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, section faune sauvage et conservation des espèces, Martin Baumann, 3003 Berne, Martin Baumann, tél: 058 464 78 33, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
  • Loi fédérale sur les voies cyclables
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 23 septembre 2018, le peuple et l’ensemble des cantons ont accepté l’arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (art. 88 Cst.). Le présent projet répond au mandat constitutionnel prévoyant l’édiction d’une législation d’exécution. La loi fédérale sur les voies cyclables est mise en consultation dans ce cadre.
    Date ouvert: 13.05.2020
    Date limite: 10.09.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Raphael Kästli tél: 058 463 22 07 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Modification de la loi sur l’aviation
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision proposé de la loi fédérale sur l’aviation vise à transposer de règles de l’Union européenne (contrôles d’alcoolémie aléatoires des membres d’équipage) ainsi que d’autres exigences de révision (notifications médicales facilitées), qui découlent des conclusions de crash d’un avion de Germanwings en 2015.
    Date ouvert: 05.06.2020
    Date limite: 01.10.2020
      RS 748.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Jutzeler Esther tél: +41 58 484 52 17 fax: +41 58 465 92 12 e-mail: internet: www.bazl.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFAC, Normalisation et bases, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, Rothen Kristina, tél: +41 58 463 37 14, fax: +41 58 465 92 12, e-mail: , internet: www.bazl.admin.ch
  • Révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi sur l’organisation de la Poste interdit à PostFinance d’octroyer des crédits ou des hypothèques à des tiers. PostFinance détient donc une part importante de ses actifs sous forme d’obligations et de liquidités. En raison des faibles taux d’intérêt persistant depuis 2008, la capacité de rendement de PostFinance a fortement diminué et diminuera encore si aucune mesure n’est prise. Il en résulte une baisse de la valeur de l’entreprise de même que de la capacité de PostFinance à constituer des fonds propres ou à verser des dividendes. Le financement du service universel est plus difficile. Le présent projet de consultation vise à accorder à PostFinance un accès au marché des crédits et des hypothèques, dans un volume cependant limité aux dépôts de la clientèle que PostFinance se voit confier dans le cadre du mandat de service universel en matière de services de paiement.
    Date ouvert: 05.06.2020
    Date limite: 25.09.2020
      RS 783.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Karin Schmitter tél: 058 463 96 39 e-mail: internet: www.uvek.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général DETEC, Palais fédéral nord, Kochergasse 10, 3003 Berne, Jennifer Moser, tél: 058 469 20 35, e-mail: , internet: www.uvek.admin.ch
  • Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur les lignes électriques (OLEI; RS 734.31), l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1), l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41), l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA; RS 814.620) et l’ordonnance sur les forêts (OFo; RS 921.01), ainsi que le projet d’une nouvelle ordonnance concernant la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois (ordonnance sur le commerce du bois, OCBo; RS non encore connu).
    Date ouvert: 06.04.2020
    Date limite: 20.08.2020
      RS 734.31 | RS:  RS 814.318.142.1 |   RS 814.41 |   RS 814.620 |   RS 921.01
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 5 | Projet 4 | Projet 3 | Projet 1 | Projet 6 | Rapport 2 | Rapport 1 | Rapport 6 | Rapport 5 | Rapport 4 | Rapport 3 | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Nathalie Müller tél: 058 467 89 39 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Section Affaires politiques, CH-3003 Berne, Nathalie Müller, tél: 058 467 89 39, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
  • Modification d’ordonnances relevant de l’OFEN entrant en vigueur début 2021
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) prépare la révision de quatre ordonnances régissant le domaine de l’énergie, à savoir l’ordonnance sur l’énergie, l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et l’ordonnance sur la géoinformation. Les principales propositions de changement portent sur les taux de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques et sur l’étiquette-énergie pour les pneumatiques.
    Date ouvert: 27.04.2020
    Date limite: 09.08.2020
      RS 510.620 | RS:  RS 730.01 |   RS 730.02 |   RS 730.03
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Nico Häusler tél: 058 462 48 26 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie, Division Droit et planification sectorielle, 3003 Berne, Karin Krebs, tél: 058 462 56 26, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
  • Révision partielle de l’ordonnance sur la réduction des émissions CO2 (ordonnance sur le CO2)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 est nécessaire en raison de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la reconduction des allègements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants ainsi que de la modification de la loi sur le CO2. Le Parlement a adopté cette loi fédérale le 20 décembre 2019, qui a été élaborée dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Burkart 17.405. Les modifications de la loi sur le CO2 et de l’ordonnance sur le CO2 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
    Date ouvert: 04.05.2020
    Date limite: 25.08.2020
      RS 641.711
    Ouverture
      Documents: Projet | Fiche | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Raphael Bucher tél: +41 58 46 54613 fax: +41 58 462 99 81 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (art. 8a)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le présent projet vise à préciser que le consommateur final, le producteur d’électricité ou l’exploitant de stockage doit pouvoir non seulement consulter ses données de mesure, mais aussi les télécharger.
    Date ouvert: 25.05.2020
    Date limite: 23.08.2020
      RS 734.71
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Nico Häusler tél: 058 462 48 26 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie, Division Droit et planification sectorielle, 3003 Berne, Karin Krebs, tél: 058 462 56 26, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Modification de la loi sur les travailleurs détachés
    Autorité: Conseil fédéral   
    Afin de mettre en œuvre la motion Abate 18.3473, la loi sur les travailleurs détachés est en révision. Les nouveaux articles obligent les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse à leur garantir un salaire minimum cantonal, pour autant que ces travailleurs détachés entrent dans le champ d’application d’une loi cantonale sur le salaire minimum. Les cantons seront responsables du contrôle de la conformité. Ce sont les dispositions pertinentes du droit cantonal qui s’appliqueront. En outre, un article sera introduit dans la loi sur les travailleurs détachés et la loi sur le travail au noir, qui régit la retenue et la restitution des subventions fédérales en cas de défaut d’exécution ou d’exécution imparfaite des tâches d'exécution.
    Date ouvert: 22.04.2020
    Date limite: 12.08.2020
      RS 823.20
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Sandra Nenning / Diana Brunner tél: 058 465 80 78 / 058 469 91 35 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Ressort PAAM, Holzikofenweg 36, CH-3003 Berne, e-mail: , internet: https://www.seco.admin.ch/seco/de/home/seco/Vernehmlassungen.html
  • Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d’information AC
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage (OSI-AC). Ces ordonnances créent les dispositions nécessaires – en particulier dans le domaine de la cyberadministration – à la mise en œuvre de la révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI).
    Date ouvert: 01.07.2020
    Date limite: 22.10.2020
      RS 837.02
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Corinne Hofer / Solenne Decrey tél: 058 462 28 96 / 058 484 92 67 fax: 058 463 08 68 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Corinne Hofer / Solenne Decrey, tél: 058 462 28 96 / 058 484 92 67, fax: 058 463 08 68, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
  • Accord entre la Suisse et l’Allemagne concernant la constatation mutuelle de l’équivalence des diplômes professionnels (actualisation de la convention de 1937)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Une convention sur la reconnaissance réciproque des examens des professions artisanales entre la Suisse et l’Allemagne existe déjà depuis 1937. Cette convention sert aujourd’hui de base pour une pratique de reconnaissance réciproque simplifiée pour certains diplômes professionnels. Bien qu’elle ait fondamentalement fait ses preuves, elle nécessite une franche actualisation, 80 ans après sa signature. Le nouvel accord doit permettre la poursuite des pratiques éprouvées de reconnaissance réciproque et tenir compte des évolutions qui ont eu lieu depuis 1937 dans les deux pays au sein du domaine de la formation professionnelle.
    Date ouvert: 18.06.2020
    Date limite: 31.10.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Jérôme Hügli / Frédéric Berthoud tél: 058 465 86 73 / 058 465 58 66 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Division Coopération en matière de formation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, Jérôme Hügli / Frédéric Berthoud, tél: 058 465 86 73 / 058 465 58 66, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch

Commissions parlementaires

  • Initiative cantonale 17.304 «Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!»
    Autorité: Commission parlementaire   
    La modification proposée de la loi sur la circulation routière (LCR) définit des normes minimales pour l’équipement en systèmes d’assistance visant à diminuer les accidents sur les routes de transit dans la région alpine afin de réduire les risques potentiels liés au trafic lourd. Le Conseil fédéral peut prévoir un allongement de délai pour certains transports non transfrontaliers.
    Date ouvert: 05.06.2020
    Date limite: 30.09.2020
      RS 741.01
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse | Divers

    Renseignements: Iris Hollinger, Sekretariat KVF tél: 058 322 94 61 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Patrizia Di Pietro Martinelli, Services du Parlement, Secrétariat des CTT, Palais fédéral, 3003 Berne, tél.: 058 322 94 94; courriel: kvf.ctt@parl.admin.ch, internet: www.parlament.ch/de/organe/kommissionen/sachbereichskommissionen/kommissionen-kvf/berichte-vernehmlassungen-kvf
  • Iv.ct. TG 16.312. Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie
    Autorité: Commission parlementaire   
    L’objectif de l’avant-projet élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États est d’améliorer l’ensemble de la procédure en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts. Les jeunes adultes ne pourront plus être poursuivis en raison des primes et des participations aux coûts qui n’auraient pas été payées alors qu’ils étaient mineurs. Les assureurs ne devront pas pouvoir engager contre le même assuré plus de quatre procédures de poursuite par année. Les cantons qui prennent en charge 90 % des créances des assureurs pourront désormais reprendre les actes de défaut de biens et les gérer eux-mêmes. La majorité de la commission souhaite toutefois qu’ils ne soient plus autorisés à tenir des listes des assurés en retard de paiement.
    Date ouvert: 15.06.2020
    Date limite: 06.10.2020
      RS 832.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Dominique Marcuard, Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Versicherungsaufsicht, Sektion Rechtliche Aufsicht Krankenversicherung (RAKV) tél: 058 462 22 23 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CSSS, Palais fédéral, 3003 Berne, Christina Leutwyler, tél: 058 322 94 24, e-mail: , internet: www.parlament.ch/de/organe/kommissionen/sachbereichskommissionen/kommissionen-sgk/berichte-vernehmlassungen-sgk

Etat: 06.08.2020