Procédures de consultation en cours

DFAE
DFI
DFJP
DDPS
DFF
DETEC
DEFR
CP


Département fédéral des affaires étrangères

  • Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
    Autorité: Conseil fédéral   
    La Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure remplace l’ancienne Convention de 1998. Matériellement, les limites de responsabilité sont adaptées en fonction de l’inflation et un mécanisme est créé afin de pouvoir modifier ces limites au moyen d’une procédure simplifiée. Pour obtenir une harmonisation des limites de responsabilité, l’adhésion à la Convention est désormais ouverte à tous les États. Le renvoi à l’ancien régime de responsabilité dans la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse doit être remplacé par un renvoi à la nouvelle Convention.
    La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est complétée par une interdiction de dégazage des citernes à cargaison. À l’avenir, les bateaux devront être dégazés auprès des stations prévues à cet effet afin de protéger l’environnement des substances polluantes. Des délais transitoires sont prévus.
    Date ouvert: 29.05.2019
    Date limite: 30.09.2019
    Ouverture
      Documents: Projet 2b | Projet 2a | Projet 1b | Projet 1a | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Schweizerisches Seeschifffahrtsamt / Office suisse de la navigation maritime / tél: 058 481 78 81 e-mail: internet: www.smno.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Rapport explicatif sur la coopération internationale 2021–2024
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Département 2: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche   
    La Suisse a un intérêt à promouvoir le développement durable et la stabilité de l’ordre international. Le rapport explicatif sur la coopération internationale 2021-2024 définit le cadre stratégique pour l’aide humanitaire, la coopération au développement et la promotion de la paix et des droits de l’homme. La coopération au développement doit être davantage ciblée, de manière à renforcer son efficacité: la coopération bilatérale au développement du DFAE se concentrera géographiquement sur quatre régions prioritaires. Le DEFR poursuivra ses activités de coopération économique au développement dans un nombre limité de pays partenaires. Pour la période de 2021 à 2024, les accents suivants seront définis: la création d’emplois locaux, la lutte contre le changement climatique et les causes des migrations irrégulières et forcées, ainsi que l’engagement en faveur de la paix et de l’état de droit. À l’avenir, il s’agira d’exploiter davantage le potentiel du secteur privé et de la numérisation et de renforcer le multilatéralisme. Pour la première fois, la coopération internationale fait l’objet d’une procédure de consultation facultative, qui donnera lieu à un large débat national.
    Date ouvert: 02.05.2019
    Date limite: 23.08.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Nicolas Randin tél: +41 58 462 19 84 e-mail: internet: www.dfae.admin.ch/CI2021-2024
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: DFAE, DDC, Division Analyse et politique, 3003 Berne, Patricia Pfister, tél: +41 58 480 16 00, e-mail:

Département fédéral de l'intérieur

  • Révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 22 mars 2019, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et de la loi relative à la recherche sur l’être humain (LRH). Elle est suivie de la révision du droit d’exécution (révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux [ODim] et une nouvelle ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux [OClin-Dim]).
    Date ouvert: 15.05.2019
    Date limite: 05.09.2019
      RS 812.213
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Alessandro Pellegrini tél: 058 480 41 30 fax: 058 463 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédicine, Centre de services, 3003 Berne, Diana Dietrich, tél: 058 463 51 54, fax: 058 463 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Dans le message culture, le Conseil fédéral définit l’orientation stratégique de la politique culturelle de la Confédération pour la période de financement de 2021 à 2024. Celle-ci s’inscrira dans la droite ligne des orientations définies dans le message culture 2016 à 2020. Les trois axes stratégiques d’action que sont la «participation culturelle», la «cohésion sociale» et la «création et innovation» seront maintenus. Les mesures introduites durant la période en cours seront poursuivies et ponctuellement développées.
    Date ouvert: 29.05.2019
    Date limite: 20.09.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Daniel Zimmermann tél: 058 462 51 69 e-mail: internet: www.bak.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, Stabstelle Direktion BAK, tél: 058 469 77 54, e-mail: , internet: www.bak.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Lors du vote final du 22 mars 2019, le Parlement a adopté le projet de loi sur la réforme des PC. Les modifications apportées aux dispositions légales entraînent également des modifications au niveau de l'ordonnance. Celles-ci concernent notamment la répartition des communes dans les trois régions de loyers, l’adaptation des forfaits pour frais accessoires et pour frais de chauffage, la renonciation à des revenus ou parts de fortune, la prise en compte de la prime d’assurance maladie dans le calcul de la PC, les frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants, l’interruption de la résidence habituelle en Suisse et la durée de traitement d’une demande de PC.
    Date ouvert: 29.05.2019
    Date limite: 19.09.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: Nadine Schüpbach tél: +41 (0)58 463 70 62 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, secteur prestations AVS/APG/PC, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Simone von Niederhäusern, tél: +41 (0)58 485 08 08, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Nouvelle réglementation de la psychothérapie psychologique dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ainsi que adaptations des conditions d’admission des sages-femmes et des personnes prodiguant des soins sur prescription médicale.
    Date ouvert: 26.06.2019
    Date limite: 17.10.2019
      RS 832.102 | RS:  RS 832.112.31
    Ouverture
      Documents: Projet OPAS | Projet OAMal | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Abteilung Leistungen Krankenversicherung tél: 058 469 17 33 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Abteilung Leistungen Krankenversicherung, tél: 058 469 17 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés
    Autorité: Conseil fédéral   
    Avec le présent projet, le Conseil fédéral souhaite améliorer la situation des chômeurs âgés en fin de droit. La prestation transitoire doit être instaurée pour ces personnes. Elle doit faire le pont entre la fin du droit aux indemnités de chômage, arrivant après l’âge de 60 ans, et l’âge de la retraite. La structure de la prestation transitoire se base sur celle des prestations complémentaires et doit être appliquée par les mêmes organes d’exécution.
    Date ouvert: 26.06.2019
    Date limite: 26.09.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Katharina Schubarth tél: +41 (0)58 463 70 62 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, secteur prestations AVS/APG/PC, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Simone von Niederhäusern, tél: +41 (0)58 485 08 08, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Modification de la loi sur les stupéfiants (simplification et élargissement de l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Afin de faciliter et d’étendre l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation, la loi sur les stupéfiants n’interdira plus la commercialisation des stupéfiants de type cannabique à des fins médicales. Si nécessaire, des adaptations légales supplémentaires seront apportées. Les modifications requises du système de contrôle devront être réalisées en tenant compte des obligations découlant du droit international.
    Date ouvert: 26.06.2019
    Date limite: 17.10.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Gschwend Adrian tél: 058 462 58 00 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique OFSP, Unité de direction Santé publique, Adrian Gschwend, CH - 3003 Berne, Gschwend Adrian , tél: 058 462 58 00, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (LSAdr)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La nouvelle loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr) servira de base à l’Office fédéral de la statistique (OFS) pour créer un service national d’adresses. Ce service sera accessible aux communes, aux cantons et à l’administration fédérale ainsi qu’aux tiers habilités, qui pourront ainsi consulter les adresses de domicile (anciennes et actuelles) des habitants de la Suisse. Il permettra de simplifier les processus administratifs et de gagner en efficacité dans l’accomplissement des tâches publiques.
    Date ouvert: 16.08.2019
    Date limite: 22.11.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Bertrand Loison tél: +41 58 463 67 70 e-mail: internet: www.statistik.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de statistique, Espace de l'Europe 10, 2010 Neuchâtel, Marianne Fraefel, tél: 058 483 95 90, e-mail: , internet: www.statistik.ch
  • Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le droit sur les denrées alimentaires a été refondu et est entré en vigueur le 1er mai 2017. Il doit être adapté en permanence, faute de quoi de nouveaux obstacles au commerce avec l’UE surgissent et il devient impossible d’assurer la protection de la santé et la protection contre la tromperie. La présente révision vise une nouvelle harmonisation plus étendue avec le droit de l’UE.
    Elle permet également de mettre en œuvre dans la législation alimentaire la motion Bourgeois 15.4114 «Des règles pertinentes pour l’étiquetage ‹sans OGM/sans génie génétique›», la motion Munz 17.3715 «Augmenter l’efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux», la motion Munz 18.3849 «Commercialisation du lait de vaches allaitantes» et le postulat Vogler 17.3418 «Pour l’autorisation de l’abattage à la ferme au-delà de l’usage personnel».
    Date ouvert: 02.05.2019
    Date limite: 26.08.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire Avis

    Renseignements: Christina Blumer tél: 058 463 37 02 e-mail: internet: www.blv.admin.c
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch/blv/de/home/das-blv/rechts-und-vollzugsgrundlagen-blv/vernehmlassungen-blv.html

Département fédéral de justice et police

  • Révision du Code civil (Transmission d’entreprises par succession)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision en cours du droit des successions prévoit notamment une plus grande liberté de disposer, qui aura pour effet une plus grande flexibilité dans la transmission d’entreprises par succession. Afin de supprimer d’autres difficultés encore que connaissent spécifiquement les chefs d’entreprises ou leurs héritiers, le présent avant-projet propose des mesures supplémentaires visant à faciliter la transmission d’entreprises par succession, dans l’intérêt de l’économie et du maintien de places de travail.
    Date ouvert: 10.04.2019
    Date limite: 30.08.2019
      RS 210
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Alexandre Brodard tél: 058 465 88 61 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, Sibyll Walter, tél: 058 462 41 82, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Modifications des ordonnances d’exécution des normes procédurales et systèmes d’information
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 14 décembre 2018, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20). Elle tient compte des derniers développements dans le domaine de la migration (18.026; Normes procédurales et systèmes d’information). La mise en œuvre de cette modification nécessite des dispositions d’exécution dans plusieurs ordonnances du domaine migratoire.
    Date ouvert: 01.05.2019
    Date limite: 22.08.2019
      RS 142.201 | RS:  RS 142.281 |   RS 142.311 |   RS 142.512 |   RS 142.513 |   RS 143.5 |   RS 823.201
    Ouverture
      Documents: Projet OERE | Projet OVIS | Projet Ordonnance SYMIC | Projet ODV | Projet OASA | Projet OA 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Alexandre Diener tél: 058 465 95 76 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Marianna Grossenbacher, tél: 058 469 28 80, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’Arrangement de Lisbonne est la base du système international d’enregistrement et de protection des indications géographiques administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce traité a été révisé en 2015 par l’Acte de Genève de telle sorte qu’il est devenu plus attractif pour de nouveaux membres potentiels, dont la Suisse. L’Acte de Genève permet en effet de protéger une appellation d’origine ou une indication géographique dans les pays contractants pour une durée illimitée, au moyen d’une procédure unique et peu coûteuse. Les procédures applicables aux demandes d’enregistrement international des appellations d’origine et indications géographiques suisses et aux effets des enregistrements internationaux étrangers sur le territoire suisse seront précisées au moyen de quatre nouveaux articles introduits dans la loi sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM).
    Date ouvert: 22.05.2019
    Date limite: 20.09.2019
    Ouverture
      Documents: Projet AF | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Règlement d'exécution | Acte de Genève

    Renseignements: Erik Thévenod-Mottet tél: 031 377 72 72 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail: , internet: www.ipi.ch
  • Révision partielle de l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le point de départ de cette révision partielle de l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) est le mandat donné par le Conseil fédéral au DFJP (Service SCPT) de mettre sur pied un groupe de travail sur les questions relatives au financement de la surveillance des télécommunications (GT Financement de la surveillance), chargé d’évaluer le montant des émoluments selon l’OEI-SCPT et d’envisager une simplification des modalités de facturation et de paiement s’y rapportant. Les modifications proposées de l’ordonnance mettent en œuvre la simplification préconisée par le groupe de travail à la fin de 2018. Il s’agit aussi de corriger un renvoi inexact figurant à l’art. 7 OEI-SCPT.
    Date ouvert: 07.06.2019
    Date limite: 28.09.2019
    RS (prévu):  RS 780.115.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Jasmine von Vivis / Stephanie Schneiter tél: +41 58 462 35 53 / +41 58 467 89 43 fax: +41 58 463 00 46 e-mail: internet: www.li.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, Centre de services informatiques CSI-DFJP, 3003 Berne, Jasmine von Vivis / Stephanie Schneiter, tél: +41 58 462 35 53 / +41 58 467 89 43, fax: +41 58 463 00 46, e-mail: , internet: www.li.admin.ch
  • Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’admission sur le marché du travail pour une période transitoire limitée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes
    Autorité: Conseil fédéral   
    La Suisse a négocié un accord temporaire avec le Royaume-Uni sur l’admission facilitée de ressortissants britanniques souhaitant exercer une activité lucrative en Suisse en cas de sortie désordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) et de non applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes. L’accord temporaire a pour but de faciliter l’admission de ressortissants britanniques pour des fins d’activité lucrative jusqu’à la fin de l’année 2020.
    Date ouvert: 14.08.2019
    Date limite: 21.11.2019
    Ouverture
      Documents: Projet Accord | Projet AF | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Boiana Krantcheva / Sascha Finger tél: 058 462 32 51 / 058 460 81 39 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Reconnaissance automatique des plaques de contrôle
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Les systèmes utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière servent à constater les comportements illicites dans la circulation routière en enregistrant automatiquement les plaques de contrôle des véhicules afin de les comparer avec des banques de données. Ces systèmes doivent être assujettis à la loi fédérale sur la métrologie. Cet assujettissement se fait par le biais de l’adoption par le DFJP de dispositions d’ordonnance concernant cette catégorie d’instruments de mesure. Ces dispositions doivent être ajoutées à l’ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse.
    Date ouvert: 28.05.2019
    Date limite: 27.09.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: Ulrich Schneider tél: 058 387 04 86 e-mail: internet: www.metas.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Institut fédéral de métrologie METAS, Lindenweg 50, 3003 Bern-Wabern

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Révision partielle de l’OESp, de l’OPESp, de l’O OFSPO J+S et de l’OSIS
    Autorité: Conseil fédéral   
    Adaptations et compléments ponctuels des ordonnances dans différents champs thématiques: Jeunesse et sport, encouragement général du sport et de l’activité physique, formation et recherche, organisation de l’OFSPO et protection des données.
    Date ouvert: 21.06.2019
    Date limite: 16.10.2019
      RS 415.01 | RS:  RS 415.011 |   RS 415.011.2 |   RS 415.11
    Ouverture
      Documents: Projet 4 OSIS | Projet 1 OESp | Projet 3 O OFSPO J S | Projet 2 OPESp | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Wilhelm Rauch tél: 058 467 64 75 e-mail: internet: www.baspo.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du sport, Service juridique, 2532 Macolin, Wilhelm Rauch, tél: 058 467 64 75, e-mail: , internet: www.baspo.admin.ch
  • Rapport sur la vision, la stratégie et le concept du cadastre des conduites Suisse (rapport Cadastre des conduites Suisse)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Les travaux relatifs au cadastre des conduites Suisse s’inscrivent dans le cadre du mandat confié par le Conseil fédéral dans son rapport du 5 décembre 2014 (mesure b. «Amélioration de l’inventorisation des utilisations existantes du sous-sol») «sur l’utilisation du sous-sol faisant suite au postulat 11.3229 de la Conseillère nationale Kathy Riklin datant du 17 mars 2011». Les infrastructures d’alimentation et d’évacuation ne feront l’objet d’aucune documentation à l’échelle suisse dans un avenir proche si l’Etat n’intervient pas. C’est pourquoi la Confédération envisage la mise en place d’un cadastre des conduites Suisse (CCCH) en étroite collaboration avec les partenaires impliqués, notamment les cantons. La coordination et l’uniformisation au plan national permettent de documenter l’utilisation de l’espace en surface et sous terre par des infrastructures d’alimentation et d’évacuation de manière homogène, fiable et moderne dans la Suisse entière afin:
    • - de réduire les risques de dommages occasionnés aux infrastructures lors d’interventions et de travaux en sous-sol,
    • - de faciliter le passage au numérique à tous les niveaux (planification, étude de projet, construction, autres processus et projets à incidence spatiale) dans l’esprit de la stratégie suisse de cyberadministration et
    • - de contribuer ainsi à la sûreté des approvisionnements de notre société (énergie, eau, communication) et à l’évacuation des déchets.

    Date ouvert: 24.06.2019
    Date limite: 07.10.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Christoph Käser tél: 058 462 86 14 e-mail: internet: www.swisstopo.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de topographie swisstopo, Seftigenstrasse 264, Case postale, 3084 Wabern, Madeleine Pickel, tél: 058 469 02 63, e-mail: , internet: www.swisstopo.ch

Département fédéral des finances

  • Nouvelle ordonnance d’application de la loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA
    Autorité: Conseil fédéral   
    La nouvelle ordonnance précise les rôles et les compétences dévolus aux autorités des marchés financiers en matière de réglementation et de définition des normes. Elle règle la collaboration entre le DFF et la FINMA à cet égard. En outre, elle concrétise les principes et le processus de réglementation visés à l’art. 7 LFINMA.
    Date ouvert: 01.05.2019
    Date limite: 22.08.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Weber René / Zibung Oliver tél: +41 58 462 32 11 / +41 58 462 68 20 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail:
  • Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’obligation de signer la déclaration d’impôt remise par voie électronique doit être supprimée au niveau de la Confédération et à celui des cantons (mise en œuvre de la motion Schmid 17.3371). En outre, il doit être possible, dans certains domaines fiscaux, d’obliger les entreprises à remettre les documents par voie électronique. Ces mesures permettent de promouvoir la numérisation.
    Date ouvert: 21.06.2019
    Date limite: 14.10.2019
      RS 641.10 | RS:  RS 641.20 |   RS 642.14 |   RS 642.21 |   RS 651.1 |   RS 653.1 |   RS 654.1 |   RS 661
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Simone Bischoff tél: 058 462 73 69 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investment Funds, L-QIF)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Un fonds non soumis à autorisation et destiné aux investisseurs qualifiés sera introduit dans la loi sur les placements collectifs (LPCC). Le projet entend améliorer l’attractivité des fonds de placements suisses et faciliter la mise sur le marché de produits innovants.
    Date ouvert: 26.06.2019
    Date limite: 17.10.2019
      RS 951.31
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Sarah Jungo tél: +41 584621265 fax: +41 31 323 26 47 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Modification de l’ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La mise en œuvre proposée de la motion 17.3631 de la CTT-E réduit la charge administrative pour les entreprises qui mettent des véhicules professionnels à la disposition de leurs employés et pour ces derniers. L’augmentation de la prise en compte forfaitaire à 0,9 % du prix d’achat du véhicule par mois permet de tenir compte de l’utilisation du véhicule pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail et de son utilisation à des fins privées. L’application de la prise en compte forfaitaire remplacera la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
    Date ouvert: 28.06.2019
    Date limite: 22.10.2019
      RS 642.118.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Reto Braun tél: 058 462 70 37 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Modification de la loi sur la protection de l’environnement (mesures contre les organismes exotiques envahissants)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Cette révision de la loi sur la protection de l’environnement crée les bases permettant d’édicter des dispositions sur la prévention, la lutte et la surveillance relatives aux organismes exotiques envahissants. De plus, elle rend possible la prise de mesures aux frontières nationales et l’introduction d’obligations de signalement et de lutte. Elle permet enfin de contraindre les particuliers à prendre ou à tolérer sur leur terrain des mesures de lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes.
    Date ouvert: 15.05.2019
    Date limite: 04.09.2019
      RS 814.01
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Dr. Gian-Reto Walther tél: 058 46 293 64 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/bafu/de/home/amt/abteilungen-sektionen/abteilung-arten--oekosysteme--landschaften.html
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Ordonnance sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (ordonnance OBI)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le 28 septembre 2018, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (ci-après OBI). Sur la base de cette révision de loi, il est nécessaire d’apporter maintenant des précisions au niveau des ordonnances. Dix ordonnances existantes sont concernées et il existe en outre un projet pour une nouvelle ordonnance sur le service d’attribution des sillons.
    Date ouvert: 02.07.2019
    Date limite: 24.10.2019
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Anna Lena Aeschlimann tél: 058 463 11 97 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Division Politique, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen, Anna Lena Aeschlimann, tél: 058 463 11 97, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni a été signé le 11 février 2019. Sa conclusion s’inscrit dans le cadre de la stratégie «Mind the Gap» adoptée par le Conseil fédéral à la suite du référendum britannique sur la sortie de l’Union européenne (UE) («Brexit»). L’accord pose les bases des futures relations économiques et commerciales avec le Royaume-Uni. Il réplique dans la mesure du possible les droits et obligations économiques et commerciaux existants avec le Royaume-Uni qui découlent des accords entre la Suisse et l’UE et prévoit de mener des discussions exploratoires visant à développer ces relations bilatérales à l’avenir. L’accord prendra effet dès que les accords bilatéraux Suisse–UE cesseront de s’appliquer avec le Royaume-Uni.
    Date ouvert: 15.05.2019
    Date limite: 05.09.2019
    RS (prévu):  RS 0.946.293.671 |   RS 0.946.293.671.1
    Ouverture
      Documents: Projet Regles d'origines | Projet Accord additionnel | Projet Accord commercial | Projet AF | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Nina Taillard, tél: 058 483 66 88, fax: 058 463 31 31, e-mail:
  • Révision totale de l’ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’OAEC date de 1991 et doit être modernisée. A cet égard, l’accent est mis sur le renforcement de la résilience de l’approvisionnement en eau afin qu’il soit maintenu le plus longtemps possible et que les ruptures d’approvisionnement puissent être évitées ou rapidement réparées. Les tâches des autorités cantonales et des exploitants d’installations d’approvisionnement en eau devraient être clairement définies.
    Date ouvert: 15.05.2019
    Date limite: 05.09.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Lucio Gastaldi / Margot Wiprächtiger tél: 058 462 21 84 / 058 462 21 67 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, secrétariat énergie, Bernastrasse 28, 3003 Berne, e-mail: , internet: www.bwl.admin.ch

Commissions parlementaires

  • Déclaration de la viande kasher et halal (modification de la loi sur l’agriculture)
    Autorité: Commission parlementaire   
    Des contingents tarifaires partiels s’appliquent à l’importation de viande d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel (viande kasher et halal) destinée aux communautés juive et musulmane. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national entend introduire une obligation de déclarer pour la viande importée dans le cadre des contingents. À cette fin, elle propose de modifier l’art. 48 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture. Ce projet met en œuvre l’initiative parlementaire 15.499 «Importation de viande halal provenant d’abattages sans étourdissement», qui demande l’élimination des problèmes en rapport avec la vente de viande d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel.
    Date ouvert: 02.05.2019
    Date limite: 23.08.2019
      RS 910.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Monika Meister, Bundesamt für Landwirtschaft BLW / Office fédéral de l’agriculture OFAG / Ufficio federale dell’agricoltura UFAG / Andreas Behr, Sekretariat WBK / Secrétariat CSEC / Segretaria CSEC tél: 058 462 25 64 / 058 322 91 95 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des Commissions de la science, de l’éducation et de la culture, Services du Parlement, 3003 Berne, Helene Spori, tél: 058 322 99 22, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique)
    Autorité: Commission parlementaire   
    Le présent avant-projet pour une modification de la loi fédérale sur les droits politiques prévoit la publication des informations relatives au financement des activités politiques. Il constitue un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)».
    Date ouvert: 07.05.2019
    Date limite: 28.08.2019
      RS 161.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Ruth Lüthi Blume, Stv. Kommissionssekretärin, Sekretariat SPK, Secrétariat CIP, Segreteria CIP / Lisa Aeschimann, Bundesamt für Justiz, Office fédéral de la justice, Ufficio federale di giustizia tél: 058 322 98 04 / 058 467 31 54 e-mail: internet: www.parlament.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, Line Ariane Bühler, tél: 058 322 99 44, e-mail: , internet: www.parlament.ch

Etat: 16.08.2019