Procédures de consultation en cours

DFI
DFJP
DDPS
DFF
DETEC
DEFR
CP


Département fédéral de l'intérieur

  • Modification de l’ordonnance sur la transplantation
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    En juin 2015, le Parlement a approuvé une modification de la loi sur la transplantation. Les nouvelles dispositions seront mises en œuvre avec la présente adaptation de l’ordonnance sur la transplantation. Il s’agit de concrétiser les mesures médicales préliminaires non autorisées avant le décès du donneur, de protéger financièrement les donneurs vivants et de financer et organiser le suivi de l’état de santé des donneurs vivants.
    Date ouvert: 21.10.2016
    Date limite: 03.02.2017
      SR 810.211
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Salome R tél: 058 465 09 83 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Biomedizin, 3003 Bern, tél: 058 463 51 54, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch/revision-txv
  • Modification d’ordonnances du domaine vétérinaire
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le projet de révision prévoit de nouvelles dispositions applicables aux évènements avec des animaux, des exigences à satisfaire pour pouvoir importer des homards (Mo Graf 15.3860), des mesures pour combattre les importations illégales de chiens (Ip Graf 14.3353), l’introduction de la fonction de délégué à la protection des animaux dans le domaine de l’expérimentation animale (rapport en réponse au postulat de Maya Graf 12.3660 «Avenir de la Fondation Recherches 3R et méthodes de substitution à l’expérimentation animale»), l’uniformisation de la formation de base et de la formation qualifiante dans le domaine de l’expérimentation animale ainsi que des adaptations dans l’enregistrement des chiens.
    Date ouvert: 24.10.2016
    Date limite: 07.02.2017
      SR 455.1 | RS:  SR 455.110.1 |   SR 455.110.2 |   SR 916.401
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Fabien Loup tél: 058 463 24 80 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Margot Berchtold, tél: 058 469 17 77, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch

Département fédéral de justice et police

  • Accélération des procédures d’asile (Restructuration du domaine de l’asile). Mise en vigueur partielle de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile (LAsi)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’édification des centres de la Confédération est une étape importante pour l’accélération des procédures d’asile. Pour pouvoir édifier à l’avenir plus rapidement de tels centres, une procédure d’approbation des plans relevant du droit fédéral a été introduite dans la LAsi (modification du 25.09.2015 de la LAsi, acceptée le 5 juin 2016 lors du scrutin populaire). Le projet de nouvelle ordonnance sur la procédure d’approbation des plans dans le domaine de l’asile (OAPA) fixe entre autres les règles permettant aux particuliers, aux communes et aux cantons de participer aux décisions qui seront prononcées par l’autorité d’approbation (DFJP) dans le cadre de projets de construction relatifs aux centres de la Confédération.
    D’autres modifications de la LAsi doivent également entrer en vigueur de manière anticipée, en particulier la transmission de données médicales aux fins d’évaluation de l’aptitude au transport, la suppression du droit des apatrides à une autorisation d’établissement et la possibilité pour la Confédération de rembourser aux cantons, pendant une durée supérieure à cinq ans, les coûts relatifs aux réfugiés réinstallés. Ces modifications requièrent des adaptations de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) et de l’ordonnance sur l’asile relative au financement (OA 2).
    Date ouvert: 12.10.2016
    Date limite: 26.01.2017
      SR 142.281 | RS:  SR 142.312
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Gaël Buchs tél: 058 465 98 82 fax: 058 465 93 79 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Migration (SEM), Quellenweg 6, 3003 Bern-Wabern, Dora Bucher, tél: 058 465 48 12, fax: 058 465 93 79, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Révision de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Par sa motion 12.3012, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a chargé le Conseil fédéral de présenter un projet de toilettage des dispositions relatives à l’arbitrage international contenues dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). L’objectif est de maintenir l’attrait de la Suisse comme place arbitrale au niveau international. Il faut en particulier intégrer dans la loi certains éléments essentiels de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral depuis l’entrée en vigueur de la LDIP, il y a trente ans, tout en corrigeant ceux qui doivent l’être. Une attention particulière doit être portée à la relation entre le juge étatique et le tribunal arbitral.
    Date ouvert: 11.01.2017
    Date limite: 31.05.2017
      SR 173.110 | RS:  SR 272 |   SR 291
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Francine Hungerbühler tél: 058 462 41 08 fax: 058 462 78 64 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Direktionsbereich Privatrecht, Fachbereich Internationales Privatrecht, Bundesrain 20, 3003 Bern, Lea Röthlisberger, tél: 058 463 88 64, fax: 058 462 78 64, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Dispositions d’exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi sur le renseignement (LRens) a été adoptée en septembre 2015 (Parlement) et en septembre 2016 (référendum). L’entrée en vigueur de la LRens entraîne le remaniement complet des ordonnances y relatives. Trois ordonnances sont prévues : l’ordonnance sur le Service de renseignement (ORens), l’ordonnance sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) ainsi qu’une ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement). La consultation porte sur l’ORens et l’OSIS-SRC.
    Date ouvert: 11.01.2017
    Date limite: 16.04.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Philipp Bürgi tél: 058 463 30 48 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Nachrichtendienst des Bundes, Papiermühlestrasse 20, 3003 Bern, Andrea Schär, tél: 058 464 26 71, e-mail: , internet: www.ndb.admin.ch

Département fédéral des finances

  • Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps euro- péen de garde-frontières et de garde-côtes (développement de l’acquis de Schengen)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les expériences réalisées avec Frontex, l’actuelle Agence européenne de protection des frontières, ont montré qu’il est nécessaire, afin de renforcer l’ensemble de l’espace Schengen, d’accroître le soutien fourni aux États Schengen notamment en ce qui concerne les contrôles aux frontières extérieures et le retour des ressortissants d’États tiers en séjour illégal. Le règlement prévoit par conséquent la mise en place d’une protection européenne des frontières élargie et renforcée. Cette nouvelle protection des frontières sera constituée d’une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que des autorités des différents États Schengen qui sont compétentes en matière de gestion des frontières.
    Date ouvert: 12.10.2016
    Date limite: 27.01.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Ordonnance UE

    Renseignements: Poretti Sébastien / Patrice O’Brien tél: 058 462 81 72 / 058 465 61 23 fax: 058 462 65 54 e-mail: internet: www.ezv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidgenössische Zollverwaltung, Monbijoustrasse 40, 3003 Bern, Poretti Sébastien, tél: 058 462 81 72, fax: 058 462 65 54, e-mail: , internet: www.ezv.admin.ch
  • Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseigne-ments relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d’états et de territoires dès 2018/2019
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale a approuvé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l’échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l’introduction de l’EAR avec l‘Argentine, le Brésil, l’Inde, le Mexique, l’Afrique du Sud, le Chili, Israël, la Nouvelle-Zélande, Andorre, les Îles Féroé, le Groenland, Monaco, Saint-Marin, la Barbade, les Bermudes, les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïman, Maurice, les Seychelles, les Îles Turques-et-Caïques ainsi que l’Uruguay, prévue pour 2018 avec un premier échange en 2019.
    Date ouvert: 01.12.2016
    Date limite: 15.03.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Matthieu Boillat tél: 058 462 26 38 fax: 058 463 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Christian Champeaux, tél: 058 466 18 48, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
  • Révision de l’ordonnance sur la TVA
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet porte sur les dispositions d’exécution concernant la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée qui a été partiellement révisée le 30 septembre 2016. Le Conseil fédéral saisit en outre cette occasion pour préciser l’ordonnance actuelle régissant la TVA dans d’autres domaines, afin de supprimer certaines imprécisions.
    Date ouvert: 21.12.2016
    Date limite: 04.04.2017
      SR 641.201
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Rosemarie Binkert-Grob tél: 058 465 72 49 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Melanie Zülli, tél: 058 462 73 10 , fax: 058 462 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
  • Révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) sera modifiée essentiellement sur les points suivants: la durée de l’assujettissement à la taxe sera harmonisée en fonction de la nouvelle législation sur le service militaire et le service civil; l’assujettissement à la taxe en cas de déplacement de l’école de recrues (ER) sera supprimé; l’équité en matière d’obligations de servir sera renforcée au moyen d’une taxe terminale unique d’exemption de l’obligation de servir en cas de libération du service avec un solde de jours de service non effectués. Le projet contient également d’autres adaptations et précisions.
    Date ouvert: 11.01.2017
    Date limite: 12.04.2017
      SR 661
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Reto Braun tél: 058 462’70’37 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Melanie Zülli, tél: 058 463 273 10, fax: 058 462 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur les liquidités (OLiq)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Mise en œuvre des exigences minimales du Comité de Bâle en matière de financement stable des banques (ratio de financement, net stable funding ratio, NSFR). Le NSFR doit garantir que les banques financent au moins partiellement leurs investissements par des moyens (stables) garantis à long terme.
    Date ouvert: 10.01.2017
    Date limite: 10.04.2017
      SR 952.06
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Schneider Sandra tél: 058 463 12 88 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2017
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim; RS 814.81), l’ordonnance sur les mouvements de déchet (OMoD; RS 814.610), l’ordonnance sur les déchets (OLED; RS 814.600), l’ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (LMoD; RS 814.610.1) et l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatiles (OCOV; RS 814.018).
    Date ouvert: 31.10.2016
    Date limite: 28.02.2017
      SR 814.018 | RS:  SR 814.600 |   SR 814.610 |   SR 814.610.1 |   SR 814.81
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: s. Briefe / v. lettres internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt BAFU, Sektion Politische Geschäfte, CH-3003 Bern, Nathalie Müller, tél: 058 467 89 39, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Mise en œuvre de la décision de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Lors de la Conférence ministérielle de l’OMC, qui a eu lieu en décembre 2015 à Nairobi, une interdiction des subventions à l’exportation a été décidée. Conformément au droit du commerce, les contributions suisses à l’exportation visées dans la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (« loi chocolatière ») constituent des subventions à l’exportation et doivent donc être supprimées. C’est pourquoi la « loi chocolatière » doit être modifiée. En outre, le projet comprend des mesures d’accompagnement visant à maintenir autant que possible la création de valeur dans la production de denrées alimentaires après la suppression des contributions à l’exportation. Les mesures prévues sont la réallocation des moyens destinés aux contributions à l’exportation dans le plan financier de la législature, qui deviendront un soutien lié au produit pour les producteurs de lait et de céréales panifiables (modification de la loi sur l’agriculture), et une modification de l’ordonnance sur les douanes en vue de simplifier la procédure d’autorisation du trafic de perfectionnement actif de produits de base donnant auparavant droit à des contributions à l’exportation.
    Date ouvert: 30.09.2016
    Date limite: 19.01.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Decision

    Renseignements: Gabriel Spaeti tél: 058 46 51536 fax: 058 46 31894 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: SECO, Internationaler Warenverkehr, Holzikofenweg 36, 3003 Bern, Auskunft, tél: 058 46 40874, fax: 058 46 31894, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur le commerce itinérant
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    L’ordonnance sur le commerce itinérant doit être adaptée aux derniers développements. Il faut notamment régler la durée de retrait de la carte de légitimation émise pour le commerce itinérant et adapter les montants de couverture exigés pour l’assurance responsabilité civile des forains. De plus il faut instaurer une obligation d’informer pour les services d’inspection. Il est prévu en outre de compléter la liste des installations dispensées de l’attestation de sécurité.
    Date ouvert: 12.10.2016
    Date limite: 27.01.2017
    RS (prévu):  SR 943.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Guido Sutter tél: 058 462 28 14 fax: 058 464 09 56 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Wirtschaft SECO, Ressort Recht, Holzikofenweg 36, 3003 Bern, Martine Maino, tél: 058 462 77 70, fax: 058 464 09 56, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
  • Révision totale de l’ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnais-sance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Les objectifs de la révision sont l’examen et la clarification des structures, processus et responsabilités des acteurs.
    Date ouvert: 16.12.2016
    Date limite: 31.03.2017
      SR 412.101.61
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Ramona Nobs tél: 058 464 00 68 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Ramona Nobs, tél: 058 464 00 68, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch

Commissions parlementaires

  • 10.519 Iv.pa. Modifier l’article 53 CP
    Autorité: Commission parlementaire   
    Introduit en 2007 dans le cadre de la révision des dispositions générales du code pénal (CP), l’art. 53 prévoit actuellement que l’auteur d’un crime ou d’un délit bénéficie d’une exemption de peine s’il a réparé les dommages qu’il a causés. La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de restreindre le champ d’application de la disposition concernant l’exemption de peine en cas de réparation et d’abaisser la limite de deux ans de peine privative de liberté en vigueur. Elle propose deux variantes à la consultation.
    Date ouvert: 20.10.2016
    Date limite: 03.02.2017
      SR 311.0 | RS:  SR 311.1 |   SR 321.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Gilbert Mauron tél: +41 58 462 78 02 fax: +41 58 322 96 54 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Sekretariat der Kommissionen für Rechtsfragen (RK), Parlamentsdienste, Parlamentsgebäude, CH – 3003 Bern, Simone Peter, tél: +41 58 322 97 47, fax: +41 58 322 96 54, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Mise en œuvre de l’initiative parlementaire 15.456 Reimann du 18 juin 2015 «Relever l’examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés»
    Autorité: Commission parlementaire   
    La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) est modifiée de telle sorte que les titulaires de permis de conduire de catégories non professionnelles doivent se soumettre tous les deux ans à un examen relevant de la médecine du trafic seulement à partir de 75 ans et non plus dès 70 ans comme c’est le cas aujourd’hui.
    Date ouvert: 04.11.2016
    Date limite: 03.02.2017
      SR 741.01
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Patrizia Portmann, ASTRA / Alizée Rey, Parlamentsdienste tél: +41 58 463 84 81 / +41 58 322 95 28 e-mail: internet: www.parlament.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Strassen, 3003 Bern, STRADOK, tél: +41 58 464 91 57 / +41 58 463 42 20, fax: +58 463 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
  • 15.410 Iv.pa. de Buman. Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l’hébergement
    Autorité: Commission parlementaire   
    La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national reconnaît les difficultés du secteur de l’hébergement, qui découlent d’un changement structurel rapide et de la fluctuation des taux de change. La majorité de la commission souhaite que le taux spécial de TVA, qui a été prolongé à cinq reprises, soit désormais inscrit dans la loi pour une durée illimitée. Son objectif est de donner au secteur de l’hébergement la garantie que le taux spécial ne sera pas supprimé dans un futur proche.
    Date ouvert: 07.11.2016
    Date limite: 20.02.2017
      SR 641.20
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Beat Spicher tél: +41 58 465 77 04 fax: +41 58 462 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Sekretariat der Kommissionen für Wirtschaft und Abgaben (WAK), Parlamentsdienste, Parlamentsgebäude, 3003 Bern, Simon Banholzer, tél: +41 58 322 92 02, fax: +41 58 322 96 54, e-mail: , internet: www.parlament.ch

Etat: 17.01.2017