Procédures de consultation en cours

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Département fédéral de l'intérieur

  • Stabilisation de l’AVS (AVS21)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet vise à garantir l’équilibre financier de l’AVS et le maintien du niveau des rentes. Il contient des mesures essentielles et urgentes qui permettent d’atteindre ces objectifs. Les mesures prévues sont l’harmonisation de l’âge de référence des hommes et des femmes à 65 ans, des mesures de compensation pour accompagner le relèvement de l’âge de référence des femmes à 65 ans, la flexibilisation de la retraite et un financement additionnel en faveur de l’AVS.
    Date ouvert: 27.06.2018
    Date limite: 17.10.2018
      RS 831.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Christelle Bourgeois tél: +41 58 465 37 89 fax: +41 58 464 15 88 e-mail: internet: www.ofas.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales OFAS, Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC, Prestations AVS/APG/PC, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Emina Alisic, tél: +41 58 461 13 44, fax: +41 58 464 15 88, e-mail: , internet: www.ofas.admin.ch
  • Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les personnes qui, en plus de leur activé professionnelle, s’occupent et prennent soin de membres de leur famille victimes d’une maladie ou d’un accident ont besoin d’un soutien accru. Le présent projet de loi vise à leur permettre de mieux concilier travail et prise en charge de leurs proches. Il s’agit de leur offrir une sécurité juridique lorsqu’elles sont en âge de travailler et d’améliorer la reconnaissance sociale de leur statut de proches aidants. Les adaptations législatives nécessaires sont rassemblées dans un acte modificateur unique. Elles concernent le code des obligations, la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, ainsi que la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.
    Date ouvert: 27.06.2018
    Date limite: 16.11.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire | Analyse d’impact de la réglementation

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes avec cannabis)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Un nouvel article 8a sera introduit dans la LStup afin de fournir une base légale pour la réalisation d’essais pilotes scientifiques limités. Ces essais auront pour objectif d’acquérir des connaissances sur les effets de nouvelles réglementations concernant l’utilisation à des fins non médicales de stupéfiants ayant des effets de type cannabique. La durée de validité de l’article 8a LStup est limitée à dix ans. L’OEPStup fixe les conditions de réalisation d’essais pilotes ainsi que les modalités de la procédure de demande d’autorisation. Cette ordonnance est également incluse dans la consultation.
    Date ouvert: 04.07.2018
    Date limite: 25.10.2018
    Ouverture
      Documents: Projet Loi | Projet ordonnance | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Gschwend Adrian tél: 058 462 58 00 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique OFSP, Unité de direction Santé publique, Adrian Gschwend, CH - 3003 Berne, Gschwend Adrian, tél: 058 462 58 00, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins. L’accent est mis sur un article relatif aux projets pilotes dans la LAMal, le renforcement du contrôle des factures et des mesures dans le domaine des tarifs et du pilotage des coûts ainsi que l’introduction d’un système de prix de référence dans le domaine des médicaments dont le brevet a expiré.
    Date ouvert: 14.09.2018
    Date limite: 14.12.2018
      RS 832.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Abteilung Leistungen tél: 058 462 37 23 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Abteilung Leistungen, tél: 058 462 37 23, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur les fondations de placement (OFP)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’ordonnance sur les fondations de placement (OFS; RS 831.403.2) est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Entre-temps, il est apparu que l’ordonnance devait être révisée sur certains points. Le DFI a donc élaboré un projet en concertation avec la Conférence des administrateurs de fondations de placement (CAFP) et la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP).
    Date ouvert: 14.09.2018
    Date limite: 14.12.2018
      RS 831.403.2
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Josef Steiger tél: 05846 29418 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales OFAS, Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC, Secteur Financement de la prévoyance professionnelle, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Josef Steiger, tél: 05846 29418, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – dispositions d’exécution relatives à l’observation des assurés
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 16 mars 2018, l’Assemblée fédérale a adopté et inscrit dans la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) les bases légales de l’observation, par les assureurs sociaux, des assurés soupçonnés de percevoir indûment des prestations. Les dispositions d’application indispensables font l’objet de la modification proposée de l’OPGA.
    Date ouvert: 21.09.2018
    Date limite: 21.12.2018
      RS 830.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Direktionsstab, Bereich Recht tél: 058 463 22 05 oder 058 462 39 03 fax: 058 46 24 25 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Effingerstr. 20, 3003 Berne, Direktionsstab, Bereich Recht, tél: 058 463 22 05 oder 058 462 39 03, fax: 058 46 24 25, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (neutralité des coûts, évaluation des soins requis)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Afin de parvenir à une certaine uniformisation au niveau suisse, des exigences minimales seront définies au niveau de l’ordonnance pour les instruments de saisie des besoins en soins. Dans le domaine des soins, les prescriptions pour l’évaluation des besoins en soins seront également précisées. En outre, les contributions de l’assurance obligatoire des soins (AOS) pour la rémunération des prestations de soins seront adaptées dans le cadre de l’examen de la neutralité des coûts. L’entrée en vigueur des modifications est prévue pour le 1er juillet 2019.
    Date ouvert: 04.07.2018
    Date limite: 26.10.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, division Prestations, 3003 Berne, Sekretariat Abteilung Leistungen, tél: 058 462 37 23, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • La révision de la part relative à la distribution définie à l’art. 38 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision de la part relative à la distribution introduit une modification du système de rémunération de la distribution des médicaments soumis à ordonnance. Cette nouvelle réglementation concerne en premier lieu les prestataires qui remettent des médicaments soumis à ordonnance (pharmacies, cabinets médicaux, services hospitaliers ambulatoires). La modification a pour but de réduire les incitations indésirables lors de la remise ou de la vente de médicaments et de promouvoir la remise de génériques, meilleur marché. En outre, les paramètres pris en compte dans le calcul de la part relative à la distribution ont été revus, ce qui permet des économies au profit de l’assurance obligatoire des soins.
    Date ouvert: 14.09.2018
    Date limite: 14.12.2018
      RS 832.112.31
    Ouverture
      Documents: Projet II | Projet I | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Abteilung Leistungen tél: 058 462 37 23 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, division Prestations, 3003 Berne, Abteilung Leistungen, tél: 058 462 37 23, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch

Département fédéral de justice et police

  • Modification du Code civil (CC): Changement de sexe à l’état civil
    Autorité: Conseil fédéral   
    La réforme tend à simplifier le changement de sexe à l’état civil et corollairement de prénom des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel, en remplaçant les procédures actuelles par une déclaration faite devant l’officier de l’état civil, sans interventions médicales ou d’autres conditions préalables.
    Date ouvert: 23.05.2018
    Date limite: 30.09.2018
      RS 210
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Michel Montini tél: + 41 58 462 58 61 fax: + 41 58 464 26 55 e-mail: internet: www.ofec.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Sibyll Walter, tél: +41 58 462 41 82, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Révision de l’Ordonnance du Registre foncier (ORF)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’ordonnance sur le registre foncier sera adaptée sur quelques points en ce qui concerne l’accès électronique aux données du registre foncier ainsi que les communications et les transactions électroniques.
    Date ouvert: 08.06.2018
    Date limite: 26.10.2018
      RS 211.432.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Rahel Müller tél: +41 (0)58 465 00 79 fax: +41 (0)58 462 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la Justice, Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Bundesrain 20, 3003 Berne, Emanuella Gramegna, tél: +41 (0)58 462 41 54, fax: +41 (0)58 462 78 79, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’avant-projet de loi constitute le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage». Il introduit une obligation de montrer son visage devant certaines autorités, ainsi qu’une sanction explicite pour le fait de contraindre une personne à dissimuler son visage.
    Date ouvert: 27.06.2018
    Date limite: 18.10.2018
      RS 311.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Camille Dubois / Marc Schinzel tél: 058 462 41 44 / 058 462 35 41 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Jonas Amstutz, tél: 058 462 41 37, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de la Constitution fédérale
    Autorité: Conseil fédéral   
    La motion 15.3557 demande une proposition de modification de la Constitution qui introduise un référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel (complément à l’art. 140 de la Constitution fédérale)
    Date ouvert: 15.08.2018
    Date limite: 16.11.2018
      RS 101
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Reto Feller tél: 058 462 41 69 fax: 058 462 78 37 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Nicole Mader, tél: 058 485 07 50, fax: 058 462 78 37, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers; mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile et des réfugiés
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a approuvé l’Agenda Intégration Suisse et s’est prononcé sur l’indemnisation à verser aux cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés (MNA) dans le domaine de l’asile et des réfugiés. D’une part, ce projet règle la mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse. À cet égard, le forfait d’intégration pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire doit passer de 6000 francs aujourd’hui à 18 000 francs. En parallèle, le processus de première intégration et le recours au forfait d’intégration pour un encouragement précoce de la langue doivent être définis au niveau des ordonnances. D’autre part, le projet détermine l’indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux MNA dans le domaine de l’asile et des réfugiés. Les frais imputables à l’encadrement et à l’aide sociale s’élèvent à 100 francs par jour et par MNA. Conformément à la décision du Conseil fédéral, la Confédération devra prendre en charge 86 francs.
    Date ouvert: 05.09.2018
    Date limite: 05.12.2018
      RS 142.205 | RS:  RS 142.312
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire | Agenda Integration

    Renseignements: Barbara Marti Leprat tél: 058 465 40 61 fax: 058 465 80 47 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Mariana Grossenbacher, tél: 058 469 28 80, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Arrêté de planification pour le renouvellement des moyens pour la protection de l’espace aérien
    Autorité: Conseil fédéral   
    Arrêté fédéral du Parlement avec mandat conféré au Conseil fédéral de planifier, pour un volume de financement maximal de 8 milliards de francs, l’acquisition du prochain avion de combat et d’un nouveau système de défense sol-air.
    Date ouvert: 23.05.2018
    Date limite: 22.09.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Christian Catrina tél: 058 464 5342 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Délégué du Chef DDPS pour Air2030, Palais fédéral est, 3003 Berne, Christian Catrina, tél: 058 464 5342, e-mail:
  • Révision partielle de l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision partielle prévue de l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP; RS 510.622.4) permettra d’établir une distinction claire à l’avenir entre la fonction de base du cadastre et ses fonctions supplémentaires. L’extrait sera simplifié et il sera renoncé à la certification. La poursuite du développement du cadastre sera garantie par la création d’une base légale pour les contributions fédérales. En outre, l’organisme d’accompagnement existant sera reconduit pour les quatre premières années d’exploitation après la conclusion de l’évaluation.
    Date ouvert: 07.09.2018
    Date limite: 10.12.2018
      RS 510.622.4
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Anita Küttel tél: 058 469 06 09 e-mail: internet: www.swisstopo.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de topographie swisstopo, Seftigenstrasse 264, Case postale, 3084 Wabern, Anita Küttel, tél: 058 469 06 09, e-mail: , internet: www.swisstopo.ch

Département fédéral des finances

  • Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
    Autorité: Conseil fédéral   
    Suite à l’évaluation de la Suisse par le Groupe d’action financière (GAFI) en 2016, des mesures législatives sont nécessaires afin d’améliorer la conformité de la législation suisse avec les normes du GAFI et de renforcer, de ce fait, l’efficacité de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
    Date ouvert: 01.06.2018
    Date limite: 21.09.2018
      RS 955.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Simone Woringer und Véronique Humbert tél: 058 461 19 03 und 058 462 37 92 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI, Bundesgasse 3, 3003 Berne, Simone Woringer und Véronique Humbert, tél: 058 461 19 03 und 058 462 37 92, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch/sif/de/home.html
  • Révision de l’ordonnance sur les banques (OB) (autorisation FinTech)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision de l’OB vise la mise en œuvre des modifications de la loi sur les banques adoptées par le Parlement le 15 juin 2018 qui créent une nouvelle catégorie d’autorisation, de même que celles de la loi fédérale sur le crédit à la consommation en matière de courtage en crédit participatif.
    Date ouvert: 21.06.2018
    Date limite: 21.09.2018
      RS 952.02
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Schneider Sandra tél: 058 463 12 88 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail:

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Révision totale de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites
    Autorité: Conseil fédéral   
    Il est nécessaire de réviser l’ordonnance sur les installations de transport par conduites. Ce texte doit, d’une part, être adapté en fonction de la pratique actuelle des autorités de surveillance et d’autre part, être modifié sur le plan rédactionnel et restructuré pour des raisons de systématique. Les principaux changements concernent le champ d’application, la clarification de la pratique en matière de travaux d’entretien, le processus d’octroi du permis d’exploitation et la haute surveillance.
    Date ouvert: 08.06.2018
    Date limite: 01.10.2018
      RS 746.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Philippe Huber tél: +41 58 462 56 52 fax: +41 58 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie OFEN, Section Gestion de risques et surveillance du transport par conduites, CH-3003 Berne, Tamina Aemmer, tél: +41 58 463 16 32, fax: +41 58 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
  • Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques
    Autorité: Conseil fédéral   
    Avec la nouvelle loi, non seulement la radio et la télévision, mais aussi les médias en ligne pourront contribuer au service public médiatique et bénéficier d’un soutien. La SSR conservera son vaste mandat de service public, tandis que, comme jusqu’ici, d’autres fournisseurs de médias privés recevront une aide pour la production d’offres d’information pertinentes pour la démocratie. Par ailleurs, l’octroi des mandats de prestations et les tâches de surveillance y relatives relèveront d’une nouvelle commission indépendante de l’Etat. Toutes ces mesures permettront d’aménager un paysage suisse des médias varié, complet et de qualité. La nouvelle loi remplacera l’actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Cette réorganisation s’impose car la numérisation croissante a entraîné des changements dans l’offre et l’utilisation des médias.
    Date ouvert: 20.06.2018
    Date limite: 15.10.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Bettina Nyffeler tél: 058 460 58 68 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication OFCOM, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, Susanne Marxer, tél: 058 460 59 48, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
  • Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) vise avant tout à adapter les taux de rétribution fixés pour les installations photovoltaïques et les installations géothermiques. Le contrôle périodique des taux de rétribution dans le système de rétribution de l’injection (art. 16, al. 3, OEneR) et des taux relatifs à la rétribution unique (art. 38, al. 2, OEneR) a montré qu’il fallait les modifier. Les autres changements portent sur des détails d’exécution; ils concernent en premier lieu les exploitants et les responsables de projets d’éolienne ou de centrale hydroélectrique. Dans l’ordonnance sur l’énergie (OEne), la réglementation du marquage de l’électricité et de la consommation propre est précisée. La révision de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM) permet d’adapter et de préciser, au niveau technique, l’application du système de garantie d’origine.
    Date ouvert: 04.07.2018
    Date limite: 31.10.2018
      RS 730.01 | RS:  RS 730.010.1 |   RS 730.03
    Ouverture
      Documents: Projet OGOM | Projet OEneR | Projet OEne | Rapport OGOM | Rapport OEne | Rapport OEneR | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Nicole Lörtscher tél: +41 58 46 35219 fax: +41 58 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch/
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFEN, Service de coordination, 3003 Berne, Simon Heiniger, tél: +41 58 483 05 85, fax: +41 58 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch/
  • Révision totale de l’ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Des adaptations de bases légales ainsi que l’évolution des exigences et des besoins rendent nécessaire l’adaptation des règles applicables aux entreprises depuis 2010.
    Date ouvert: 10.07.2018
    Date limite: 31.10.2018
    RS (prévu):  RS 531.40
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Ulrich Schär tél: 058 464 5182 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Mühlestrasse 6 3063 Ittigen, tél: 058 462 5711, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Modification de la loi sur le service civil (LSC)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet prévoit de modifier la loi sur le service civil (LSC; RS 824.0) afin de lutter contre trois phénomènes qui contribuent à mettre en danger les effectifs de l’armée: celui du nombre élevé et croissant d’admissions en soi, celui du nombre élevé de militaires qui quittent les formations de l’armée après avoir accompli l’école de recrues pour rejoindre le service civil, et celui du passage de spécialistes et de cadres de l’armée au service civil. Le projet prévoit la mise en œuvre de sept mesures visant à réduire de façon substantielle le nombre des admissions au service civil, notamment après l’école de recrues.
    Date ouvert: 20.06.2018
    Date limite: 11.10.2018
      RS 824.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Christian Richterich tél: 058 468 19 95 fax: 058 468 19 98 e-mail: internet: www.zivi.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Christian Richterich, tél: 058 468 19 95, fax: 058 468 19 98, e-mail: , internet: www.zivi.admin.ch
  • Modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Stop à l’îlot de cherté - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)»
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative pour des prix équitables vise à garantir aux entreprises suisses la liberté d’achat à l’étranger afin d’éviter des distorsions de la concurrence transfrontalières.
    Date ouvert: 22.08.2018
    Date limite: 22.11.2018
      RS 251
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Martin Rölli tél: 058 480 84 10 fax: 058 463 18 94 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Direction pour la politique économique, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Marie-Claire Münch Lagrebi, tél: 058 462 42 27, fax: 058 463 18 94, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur le stockage d’huiles minérales
    Autorité: Conseil fédéral   
    De nos jours, on a de plus en plus tendance à ajouter à l’essence et au diesel des composants biologiques partiellement produits en Suisse. La modification prévue de l’ordonnance sur le stockage d’huiles minérales tient compte de cette évolution. En matière de stockage obligatoire, les biocarburants suisses doivent être traités comme les carburants importés.
    Date ouvert: 21.09.2018
    Date limite: 04.01.2019
      RS 531.215.41
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Stefan Menzi tél: 058 462 21 68 e-mail: internet: www.bwl.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, section stockage, Bernastrasse 28, 3003 Berne
  • Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail – Dispositions spéciales pour les travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication (art. 32a OLT 2)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Libération de l’obligation de demander une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche pour les entreprises occupant des travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication pour remédier à des perturbations de systèmes en réseau ou informatiques ainsi que pour des travaux de maintenance.
    Date ouvert: 18.07.2018
    Date limite: 31.10.2018
      RS 822.112
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Deborah Balicki tél: 058 462 29 36 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: SECO, secteur Protection des travailleurs: abas@seco.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    L’OBLF va être complétée par l’article 6c concernant le Contrat de Performance Energétique: peuvent entrer en ligne de compte les dépenses effectives.
    Date ouvert: 20.08.2018
    Date limite: 20.11.2018
      RS 221.213.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Felix König tél: 058 480 91 31 fax: 058 480 91 08 e-mail: internet: www.bwo.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges, Felix König, tél: 058 480 91 31, fax: 058 480 91 08, e-mail: , internet: www.bwo.admin.ch

Commissions parlementaires

  • Modification de la loi sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)
    Autorité: Commission parlementaire   
    Cet avant-projet, qui contient différentes modifications de lois, prévoit que l’Assemblée fédérale ait un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral et sur celles des départements. Il prévoit de préciser quelles ordonnances ne seront pas soumises au droit de veto et de définir la procédure à suivre pour opposer le veto.
    Date ouvert: 21.06.2018
    Date limite: 12.10.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Martin Graf tél: 058 322 97 36
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, tél: 058 322 99 44, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020
    Autorité: Commission parlementaire   
    La loi sur la protection de l’environnement (LPE) prévoit que les mesures d’assainissement des installations de tir peuvent bénéficier d’indemnités fédérales provenant d’un fonds alimenté par une taxe sur le stockage définitif de déchets dans des décharges en Suisse ou à l’étranger (fonds OTAS), à la condition qu’aucun déchet ne soit plus déposé – c’est-à-dire qu’il ne soit plus tiré dans le sol – après le 31 décembre 2020 (art. 32e, al. 3, let. c, ch. 2, LPE). Le projet de révision prévoit que la Confédération continue au-delà du 31 décembre 2020 de soutenir financièrement l’assainissement des sites pollués, pour autant que ceux-ci soient utilisés au plus une fois par an pour une manifestation de tir (tirs en campagnes ou tirs historiques).
    Date ouvert: 03.07.2018
    Date limite: 24.10.2018
      RS 814.01
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Christiane Wermeille tél: 058 462 99 89 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Sols et biotechnologie, Section Sites contaminés, 3003 Berne, Christine Baumgartner, tél: 058 322 92 31, fax: 058 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • 16.414 Iv.pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés; 16.423 Iv.pa. Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail
    Autorité: Commission parlementaire   
    La CER-E envoie en consultation deux avant-projets sur la loi sur le travail. L’avant-projet relatif à l’initiative parlementaire 16.414 Graber Konrad prévoit que les travailleurs exerçant une fonction de supérieur ou de spécialiste disposant d’un pouvoir de décision important dans leur domaine puissent bénéficier d’un horaire de travail annualisé, dans la mesure où ils jouissent d’une grande autonomie dans leur travail et peuvent fixer dans la majorité des cas eux-mêmes leurs horaires de travail. L’introduction de cet horaire annualisé signifierait principalement que la limite légale actuelle de durée maximale de la semaine de travail serait supprimée pour ces travailleurs et que les fluctuations de la durée de travail hebdomadaire seraient admises, pour autant que cette dernière ne dépasse pas 45 heures en moyenne annuelle.
    L’avant-projet relatif à l’initiative parlementaire 16.423 Keller-Sutter prévoit pour les mêmes deux catégories et aux mêmes conditions que l’employeur puisse renoncer à saisir la durée du temps de travail et de repos. Le champ d’application de l’art. 73a de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) serait ainsi élargi.
    Date ouvert: 04.09.2018
    Date limite: 04.12.2018
      RS 822.11
    Ouverture
      Documents: Projet 423 | Projet 414 | Rapport 423 | Rapport 414 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Corina Müller Könz tél: 058 462 29 45 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, Kathrin Meier, tél: 058 322 94 38, e-mail: , internet: www.parlament.ch

Etat: 21.09.2018