Procédures de consultation en cours

DFI
DFJP
DDPS
DFF
DETEC
DEFR
CP


Département fédéral de l'intérieur

  • Dispositions d’exécution concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Développement continu de l’AI)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (développement continu de l’AI) a été adopté par le Parlement le 19 juin 2020. Sa mise en vigueur, prévue le 1er janvier 2022, nécessite la modification de dispositions d’exécution qui portent notamment sur les domaines suivants: optimisation de la réadaptation, mesures médicales, centre de compétences Médicaments, tarification et contrôle des factures, système de rentes, gestion des cas, procédure et expertises, ordre de priorité de l’art. 74 LAI et de l’art. 101bis LAVS, convention de collaboration, indemnités journalières de l’AC et locaux. À cela s’ajoutent quelques modifications visant des mesures sans lien avec le Développement continu de l’AI, notamment en ce qui concerne les frais administratifs et la contribution d’assistance.
    Date ouvert: 04.12.2020
    Date limite: 19.03.2021
      RS 830.11 | RS:  RS 831.101 |   RS 831.201 |   RS 831.232.21 |   RS 831.441.1 |   RS 832.102 |   RS 832.202 |   RS 837.02
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement Cantons | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Cornelia Jorns tél: +41 58 465 34 02 fax: +41 58 462 37 15 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Domaine Assurance-invalidité, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Sekretariat Geschäftsfeld Invalidenversicherung, tél: +41 58 462 90 99, fax: +41 58 462 37 15, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch

Département fédéral de justice et police

  • Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Conseil fédéral a posé les jalons de l’instauration de la communication électronique dans le domaine judiciaire: une plateforme centralisée permettra des échanges électroniques sûrs entre les autorités et les parties à une procédure judiciaire. Lors de sa séance du 11 novembre 2020, il a envoyé en consultation la nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ).
    Date ouvert: 11.11.2020
    Date limite: 26.02.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Question

    Renseignements: Stephan Jau tél: 058 485 05 72 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) et modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (Développement de l’acquis de Schengen)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Avec le nouveau règlement (UE) 2020/493, le système FADO se fonde sur une nouvelle base légale, qui abroge celle en vigueur et constitue un développement de l’acquis de Schengen. La transposition de cette reprise d’un développement de l’acquis de Schengen dans le droit suisse nécessite une modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de la Confédération (LSIP; RS 361) et par la suite éventuellement de l’ordonnance en la matière.
    Date ouvert: 25.11.2020
    Date limite: 11.03.2021
      RS 361
    Ouverture
      Documents: Projet Règlement | Projet Echange de notes | Projet Arrêté fédéral | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Dora Nägeli-Sabo tél: 058 464 80 83 fax: 058 464 03 62 e-mail: internet: fedpol.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Guisanplatz 1a, CH-3003 Berne, Dora Nägeli-Sabo, tél: 058 464 80 83, fax: 058 464 03 62, e-mail: , internet: fedpol.admin.ch
  • Modifications d’ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la LDEA visant à instaurer une statistique complète sur les retours
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le SIS se fonde désormais sur trois règlements régissant la gestion et l’utilisation du système dans différents domaines: le règlement (UE) 2018/1862, SIS Police, (UE) 2018/1861, SIS Frontière et (UE) 2018/1860, SIS Retour. Afin de mettre en œuvre ces trois règlements, dont l’entrée en vigueur est prévue pour fin 2021, et de concrétiser les changements apportés à la LDEA, plusieurs ordonnances de l’ordre juridique suisse doivent être modifiées.
    Date ouvert: 13.01.2021
    Date limite: 20.04.2021
      RS 142.201 | RS:  RS 142.513 |   RS 361.0 |   RS 361.3 |   RS 362.0
    Ouverture
      Documents: Projet 1 | Projet 5 | Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Helena Schaer & Sandrine Favre tél: +41 58 465 99 87 / +41 58 465 85 07 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Aleksandra Przybylo & Viviane Ryser (Sekretariat SBRE), tél: +41 58 484 96 68, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Dispositions d’exécution relatives à l’utilisation du système d’entrée et de sortie (développements de l’acquis de Schengen)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le système d’entrée et de sortie (EES) sert à enregistrer les entrées et sorties des ressortissants d’États tiers qui se rendent dans l’espace Schengen pour un séjour de courte durée et à enregistrer les refus d’entrée à la frontière extérieure Schengen. La mise en œuvre des bases légales de l’UE relatives à l’EES et des modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20) qui y sont liées nécessite des modifications au niveau des ordonnances. D’une part, une ordonnance EES (OSES) sera créée. Elle définira principalement les droits des autorités suisses en matière de saisie, de traitement et de consultation de données dans l’EES ainsi que la procédure de consultation et d’accès relative à ces données. D’autre part, l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV; RS 142.204) et, dans une mesure modeste, l’ordonnance sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas (OVIS; RS 142.512) seront modifiées. Les modifications de la loi et des ordonnances entreront en vigueur au moment de la mise en service de l’EES, actuellement prévue mai 2022.
    Date ouvert: 17.02.2021
    Date limite: 29.05.2021
      RS 142.204 | RS:  RS 142.512
    Ouverture
      Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Roman Blöchlinger tél: 058 462 42 03 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Aleksandra Przybylo, tél: +41 58 484 96 68, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce
    Autorité: Conseil fédéral   
    Avec la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce, la modification du code des obligations (16077) sera mise en œuvre.
    Date ouvert: 17.02.2021
    Date limite: 24.05.2021
      RS 221.411
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Karin Poggio / Samuel Krähenbühl tél: 058 462 41 12 / 058 462 41 14 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Office fédéral du registre du commerce, Bundesrain 20, 3003 Berne, Corinna Schär, tél: 058 484 95 45, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile; modification du code pénal militaire
    Autorité: Conseil fédéral   
    Par décision du 16 septembre 2011, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé transfert des tâches de la justice militaire à la justice civile (ci-après, le rapport). Le DDPS a été chargé de préparer, en collaboration avec le DFJP, un projet de modification des bases légales dans le sens de l’option 2 (transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile). En principe, les documents envoyés dans le cadre de la présente consultation correspondent entièrement à ce qui est préconisé par l’option 2 du rapport.
    Date ouvert: 18.12.2020
    Date limite: 12.04.2021
      RS 311.0 | RS:  RS 321.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Valérie Anne Schmocker tél: 058 463 55 78 e-mail: internet: www.vbs.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Valérie Anne Schmocker, tél: 058 463 55 78, e-mail: , internet: www.vbs.admin.ch

Département fédéral des finances

  • Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi a pour but de créer les conditions propres à assurer une utilisation efficace des moyens électroniques dans l’administration fédérale en lien avec l’offre de prestations numériques des autorités. Elle garantira notamment que la Confédération puisse s’appuyer dans tous les cas sur les formes de collaboration matériellement les plus judi-cieuses dans le domaine de l’administration numérique, en particulier dans celui de la cyberadministration.
    Date ouvert: 11.12.2020
    Date limite: 25.03.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Lukasz Nosek tél: +41 (0)58 463 12 99 fax: +41 (0)58 463 26 47 e-mail: internet: www.efd.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général DFF,Bundesgasse 3, 3003 Berne, Simon Müller, tél: +41 (0)58 463 14 82, fax: +41 (0)58 463 26 47, e-mail: , internet: www.efd.admin.ch
  • Crédit d’engagement «Financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération»
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le réseau de radio de sécurité de Polycom permet aux autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité en Suisse de communiquer entre elles en toutes circonstances. Pour assurer la communication sur tout le territoire suisse, même en cas de panne généralisée du réseau électrique, des mesures sont nécessaires pour les quelque 270 emplacements d’émetteurs de la Confédération. L’autonomie électrique de ceux-ci doit être portée à plusieurs jours. Le Conseil fédéral sollicite un crédit d’engagement de 36,5 millions de francs à cet effet.
    Date ouvert: 17.02.2021
    Date limite: 25.05.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Stephan Lanz tél: 058 465 61 17 e-mail: internet: www.ezv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des douanes, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, Stephan Lanz, tél: 058 465 61 17, e-mail: , internet: www.ezv.admin.ch
  • Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer
    Autorité: Conseil fédéral   
    La taxe au tonnage est largement acceptée au niveau international et très répandue notamment au sein de l’Union européenne. Son introduction en Suisse permet de lutter à armes égales pour attirer les entreprises de navigation maritime, extrêmement mobiles, du secteur du transport de marchandises et de personnes.
    Date ouvert: 24.02.2021
    Date limite: 31.05.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Lukas Schneider tél: 058 462 72 51 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le présent projet vise à créer une base légale autorisant les cantons, les villes et les communes à réaliser localement et pendant une période déterminée des projets pilotes de tarification de la mobilité avec assujettissement à une redevance. Ces projets doivent permettre d’acquérir des connaissances sur des formes de tarification d’un nouveau genre, destinées à influencer de manière ciblée la demande de transport et les habitudes de déplacement des usagers dans le domaine du trafic individuel motorisé et dans les transports publics. Cette loi vise en outre à créer la base qui permettra à la Confédération d’apporter un soutien financier aux projets pilotes.
    Date ouvert: 04.02.2021
    Date limite: 17.05.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: René Sutter tél: 058 465 78 92 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le présent projet ancre dans la LCD l’interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire – en particulier des clauses de parité tarifaire – dans les conditions générales des contrats conclus entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement.
    Date ouvert: 11.11.2020
    Date limite: 26.02.2021
      RS 241
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Jürg Herren, Leiter Ressort Recht SECO tél: +41 58 464 07 87 fax: + 41 58 463 18 94 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Ordonnance sur l’importation d’huile de palme produite de manière durable en provenance d’Indonésie au tarif préférentiel
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie (CEPA) stipule que seule l’huile de palme durable peut bénéficier des concessions de la Suisse dans ce domaine. L’ordonnance règle la mise en œuvre de la disposition correspondante du CEPA.
    Date ouvert: 18.12.2020
    Date limite: 01.04.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Karin Büchel tél: 058 462 88 16 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, WHFH, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
  • Révision totale de la loi fédérale concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne
    Autorité: Conseil fédéral   
    La plupart des dispositions sont concernées par la révision prévue de la loi (RS 411.3). Il s’agit donc d’une révision totale. Dans le projet, le montant de la subvention est adapté à l’intérêt de la Confédération à l’accomplissement de la tâche. L’objectif du projet est de subordonner l’octroi de la subvention au volume des crédits disponibles, de définir la contribution fédérale comme un montant maximal et de clarifier la définition des coûts d’exploitation imputables.
    Date ouvert: 20.01.2021
    Date limite: 23.04.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Steffen Gerber Therese tél: +41 58 46 29669 fax: +41 58 46 49614 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: SEFRI, Unité Coopération et recherche en matière de formation BKF, Isabelle Schenker, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, isabelle.schenker@sbfi.admin.ch, Tel. 058 465 51 86, Montereale Barbara, tél: +41 58 46 67934, fax: +41 58 46 49614, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
  • Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services règle la fourniture de services à court terme par des personnes physiques et contient des dispositions sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. L’objectif est de maintenir un accès autant large que possible pour les fournisseurs de services après l’expiration de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni. La conclusion de cet accord s’inscrit dans le cadre de la stratégie «Mind the Gap» adoptée par le Conseil fédéral à la suite du référendum britannique sur la sortie de l’Union européenne («Brexit»). L’accord a été signé le 14 décembre 2020. Il est limité à deux ans. Les parties contractantes peuvent décider de le prolonger.
    Date ouvert: 17.02.2021
    Date limite: 30.04.2021
      RS 0.946.293.671.2
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Agreement (en)

    Renseignements: Esther Hauert Wermuth tél: +41 58 469 29 80 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, SECO Sekretariat, tél: +41 58 464 08 67, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch

Commissions parlementaires

  • Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle
    Autorité: Commission parlementaire   
    La Commission des affaires juridiques du Conseil des États met en consultation un avant-projet de loi fédérale portant révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles. Certaines dispositions y sont présentées avec des variantes. L’avant-projet propose des modifications concernant les sanctions prévues dans le droit pénal relatif aux infractions sexuelles, une reformulation des éléments constitutifs du viol (art. 190 CP) et l’introduction d’une nouvelle infraction générale recouvrant les atteintes sexuelles (art. 187a CP).
    Date ouvert: 01.02.2021
    Date limite: 10.05.2021
      RS 311.0 | RS:  RS 321.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des commissions des affaires juridiques (CAJ), Services du Parlement, Palais du Parlement, CH-3003 Berne, Simone Peter, tél: +41 58 322 97 47, fax: +41 58 322 96 54, e-mail: , internet: www.parlament.ch

Etat: 26.02.2021