Procédures de consultation en cours

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CP


Département fédéral de l'intérieur

  • Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (rémunération du matériel de soins)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet met en œuvre la motion 18.3710 (Produits figurant sur la LiMA. Prise en compte par les prestataires de soins). Il vise à supprimer la distinction en matière de rémunération entre le matériel de soins utilisé par l’assuré ou avec l’aide d’un intervenant non professionnel et celui appliqué par le personnel soignant lors de soins fournis en établissement médico-social ou sous forme ambulatoire.
    Date ouvert: 06.12.2019
    Date limite: 06.02.2020
      RS 832.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Abteilung Tarife und Grundlagen tél: 058 462 37 23 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Abteilung Tarife und Grundlagen, tél: 058 462 37 23, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les ordonnances OPP 2, OLP, OPP 3 doivent être adaptées de manière sélective. L’objectif est, d’une part, d’adapter certains articles à l’évolution actuelle du taux d’intérêt technique, de la mortalité et de l’invalidité, ainsi que, d’autre part, de mettre en œuvre des interventions parlementaires (Po. 13.3813 Autoriser les reports du pilier 3a même après l’âge de 59/60 ans), (Ip. 18.3405 Comment se fait-il qu’un meurtrier reçoive les prestations en capital des deuxième et troisième piliers de sa victime ?) et (Mo. 15.3905 Rendre les placements dans les infrastructures plus attrayants pour les caisses de pension).
    Date ouvert: 06.12.2019
    Date limite: 20.03.2020
      RS 831.425 | RS:  RS 831.441.1 |   RS 831.461.3
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de réponse

    Renseignements: Laure Huguenin-Dezot tél: 0584629186 e-mail: internet: bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Pffice fédéral des assurances sociales OFAS, AVS, prévoyance professionelle et PC, Prévoyance professionelle – Secteur droit, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Franziska Grob, tél: 0584629094, e-mail: , internet: bsv.admin.ch
  • Message sur la réforme de la prévoyance professionnelle
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le taux de conversion minimal doit être abaissé pour garantir la stabilité financière de la prévoyance professionnelle obligatoire. Des mesures compensatoires devront permettre de maintenir le niveau des rentes. La réforme reprend les propositions élaborées par les partenaires sociaux, chargés à leur demande par le Conseil fédéral d’élaborer ensemble des solutions.
    Date ouvert: 13.12.2019
    Date limite: 27.03.2020
      RS 831.40
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Franziska Grob tél: 058 462 90 94 fax: 058 464 15 88 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales OFAS, Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC, Secrétariat ABEL, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Sekretariat ABEL, tél: 058 462 90 91, fax: 058 464 15 88, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur les épizooties
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le piétin est inscrit dans l’ordonnance. Il sera combattu pendant cinq ans au plus dans le cadre d’un programme national de lutte financé en partie par une taxe prélevée auprès des éleveurs ovins. Par ailleurs, certaines exploitations aquacoles devront faire l’objet d’une surveillance sanitaire par un vétérinaire. Enfin, il s’agit de modifier les mesures à prendre en cas d’apparition d’épizooties bien précises chez les poissons et de supprimer trois épizooties de l’ordonnance.
    Date ouvert: 16.10.2019
    Date limite: 31.01.2020
      RS 916.401
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Peter Braam tél: 058 463 88 33 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Monika Schweri, tél: 058 463 84 68, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch
  • Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La nouvelle ordonnance concrétise l’art. 17a de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) adopté par le Parlement le 29.9.2017 et règle notamment les détails techniques concernant les identifiants uniques et leur vérification, les informations à enregistrer dans le système de banques de données, les conditions de la gestion et de l’utilisation du système, les exigences visant à protéger les données des utilisateurs, l’annonce des cas suspects à Swissmedic ainsi que la surveillance.
    Date ouvert: 22.10.2019
    Date limite: 05.02.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire electronique

    Renseignements: Giovanna Giacalone tél: 058 480 40 99 fax: 058 463 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédicine, Centre de services, 3003 Berne, Diana Dietrich, tél: 058 463 51 54, fax: 058 463 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Révision de l’Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    L’OPBio est adaptée à l’évolution du droit de l’UE, telle que la durée de validité des autorisations et l’identifiant unique de formulation (UFI). Ces modifications sont nécessaires au maintien du contrat existant avec l’UE (ARM) pour les produits biocides. En outre, les autorisations transitoires pour les produits biocides doivent être simplifiées.
    Dans l’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim), l’utilisation de l’UFI est étendue aux préparations déjà munies d’un UFI ou destinées aux professionnels.
    Dans l’Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), un délai transitoire pour l’interdiction de l’utilisation des papiers thermiques contenant du bisphénol A ou bisphénol S est introduit pour les papiers thermiques destinés à des applications spéciales qui présentent des spécifications techniques supplémentaires.
    Date ouvert: 13.12.2019
    Date limite: 31.03.2020
      RS 813.11 | RS:  RS 813.12 |   RS 814.81 |   RS 916.161
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Deborah Mühle tél: 058 48 14732 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Deborah Mühle, tél: 058 48 14732, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch

Département fédéral de justice et police

  • Ordonnance concernant les informations sur des mesures de protection de l’adulte
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’adoption d’une mesure de protection de l’adulte ou d’un mandat pour cause d’inaptitude peut limiter la capacité civile de la personne qui en est l’objet. Les actes juridiques conclus avec les personnes n’ayant pas l’exercice des droits civils sont nuls. Il est donc important de s’assurer que l’autre partie à un contrat a l’exercice des droits civils. L’ordonnance règle la façon dont l’APEA peut indiquer si une personne fait l’objet d’une mesure de protection ou d’un mandat pour cause d’inaptitude et quels en sont les effets.
    Date ouvert: 27.09.2019
    Date limite: 17.01.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: Judith Wyder tél: 058 462 41 78 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne
  • Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Dans le contexte du nouveau droit de la protection de l’adulte, le Conseil fédéral avait édicté par voie d’ordonnance des dispositions relatives au placement et à la préservation des biens que possèdent les personnes qui font l’objet d’une curatelle ou d’une tutelle. Ces dispositions sont entrées en vigueur en même temps que le code civil révisé, le 1er janvier 2013. Il subsiste toutefois des incertitudes et des incohérences – notamment en lien avec les instructions données par l'ordonnance et le niveau de diligence requis – qui compliquent la mise en œuvre. La révision totale de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle vise à combler ces lacunes, en apportant des précisions utiles pour la pratique et les améliorations matérielles, parfois mineures, qui s’imposent.
    Date ouvert: 27.09.2019
    Date limite: 17.01.2020
      RS 211.223.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: David Rüetschi tél: 058 462 44 18 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, David Rüetschi, tél: 058 462 44 18, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration portant mise en œuvre du plan d’action «Gestion intégrée des frontières» ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’association de la Suisse à Schengen, en 2008, a entraîné une modification fondamentale du régime de contrôle des personnes aux frontières nationales: si le contrôle systématique des personnes aux frontières intérieures n’est en principe plus autorisé, les contrôles ont en revanche été renforcés aux frontières extérieures. À cette fin, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action «Gestion intégrée des frontières», lequel prévoit différentes mesures, dont la plupart sont déjà mises en œuvre et opérationnelles, tandis que d’autres doivent encore être transposées dans la loi. C’est le but du présent projet. Par la même occasion, le libellé de la LEI est adapté au code frontières Schengen (CFS); cet ajustement n’entraîne aucune modification matérielle.
    Depuis un certain temps, des voix se font parfois entendre dans les milieux spécialisés pour demander que la disposition pénale accessoire sur le trafic de migrants (art. 116 LEI) réponde mieux aux besoins pratiques et qu’une réflexion soit menée sur la possibilité d’augmenter la peine maximale en la matière. Enfin, le présent projet vise à mettre en œuvre la motion 17.3857 Abate «Aide financière aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière suisse».
    Date ouvert: 13.12.2019
    Date limite: 27.03.2020
      RS 142.20
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Bernhard Fürer / Nicole Marazzato tél: 058 464 54 70 / 058 465 89 14 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Isler Sofie / Przybylo Aleksandra, tél: 058 466 17 67 / 058 484 96 68, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Approbation et mise en œuvre de l’accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l’Union européenne ainsi que de l’accord avec les États-Unis d’Amérique concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet transpose les obligations qui découlent de la signature de l’Accord de participation à Prüm, du Protocole Eurodac et de l’accord PCSC. Ces accords approfondissent la coopération policière internationale. L’accord de Prüm facilite la comparaison des profils ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et aux propriétaires avec les pays de l’UE. L’accord PCSC prévoit une comparaison simplifiée des profils ADN et des empreintes digitales avec les États-Unis. Le protocole Eurodac porte sur la comparaison des empreintes digitales des services répressifs avec les données de la base de données européenne sur l’asile Eurodac. La mise en œuvre de ces accords au niveau fédéral nécessitera des adaptations de la Loi sur les profils d’ADN, du Code pénal suisse (CP), de la Loi sur l’asile (LAsi) et de La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
    Date ouvert: 13.12.2019
    Date limite: 31.03.2020
      RS 142.20 | RS:  RS 142.31 |   RS 311.0 |   RS 363
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Divers 4 | Divers 3 | Divers 2 | Divers 1

    Renseignements: Wuilloud Olivier tél: 058 462 15 88 e-mail: internet: www.fedpol.admin.ch/
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police (fedpol), Coopération policière internationale, Guisanplatz 1A, 3003 Berne, Wuilloud Olivier, tél: 058 462 15 88, e-mail: , internet: www.fedpol.admin.ch/
  • Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les contrefaçons qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment de marques, de brevets, de designs et de droits d’auteur) causent des dommages considérables. Le présent projet vise à introduire une procédure simplifiée de destruction de petits envois soupçonnés de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. En Suisse, les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent déposer une demande auprès de l’Administration fédérale des douanes (AFD) pour que les marchandises violant des droits soient retenues. Pour l’essentiel, la simplification réside dans le fait que l’AFD ne doit informer le requérant plus que dans les cas où la personne qui a commandé les produits s’oppose à leur destruction.
    Date ouvert: 15.01.2020
    Date limite: 30.04.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Jürg Herren / Sibylle Wenger Berger tél: 031 377 72 16 / 031 377 72 50 e-mail: internet: www.ige.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail: , internet: www.ige.ch

Département fédéral des finances

  • Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé
    Autorité: Conseil fédéral   
    À l’avenir, les héritiers devront demander le remboursement de l’impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. En outre, les employés de l’administration fédérale domiciliés à l’étranger devront adresser leurs demandes de remboursement de l’impôt anticipé au canton chargé de la taxation.
    Date ouvert: 06.12.2019
    Date limite: 23.03.2020
      RS 642.211
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Karolina Yuan tél: 058 463 71 07 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (anciennement: Révision totale de la loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (LCDI))
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le droit fiscal international a récemment subi d’importants changements. La révision totale de la LCDI a pour but d’assurer les bases légales nécessaires à la mise en œuvre des conventions fiscales à l’avenir, en adaptant les articles existants et en complétant la loi par de nouveaux articles. Cela concerne en particulier la mise en œuvre des procédures amiables dans le cadre des conventions contre les doubles impositions.
    Date ouvert: 13.12.2019
    Date limite: 27.03.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Stefano Bernasconi tél: 058 461 16 34 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624, avec une modification de la loi sur l’asile (développement de l’acquis de Schengen)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Ce règlement vise notamment à doter le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes de ressources humaines et matérielles suffisantes pour qu’il puisse remplir plus efficacement ses tâches dans les domaines de l’espace frontalier et du retour. Différentes mesures sont prévues pour atteindre les objectifs du règlement: développement continu d’un contingent permanent jusqu’à 10 000 membres opérationnels, constitué de personnel de Frontex ainsi de personnel financé par les États de Schengen, mandat renforcé en matière de retour et intensification de la coopération avec des États tiers. En outre, un nouveau cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel et une planification intégrée dans le domaine de la gestion européenne des frontières seront adoptés. Par ailleurs, il est nécessaire de modifier la loi sur l’asile pour que les requérants tenus de quitter la Suisse soient obligés de quitter l’Espace Schengen.
    Date ouvert: 13.12.2019
    Date limite: 27.03.2020
      RS 142.31
    Ouverture
      Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | O_UE_2019_1896

    Renseignements: O’Brien Patrice tél: 058 465 61 23 e-mail: internet: www.ezv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, Meier Medea, tél: 058 467 10 26, e-mail: , internet: www.ezv.admin.ch

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Loi sur l’approvisionnement en gaz
    Autorité: Conseil fédéral   
    La nouvelle loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz), qui règle spécifiquement l’accès au réseau de gaz en Suisse, est nécessaire pour lever l’insécurité juridique qui entoure actuellement le marché du gaz. Cette insécurité est due à la réglementation trop rudimentaire de ce domaine dans la loi sur les installations de transport par conduites, à la difficulté de faire évoluer les conditions de droit privé réglant l’accès au réseau convenues entre l’industrie et l’économie gazière (convention de branche) et aux enquêtes en cours menées par la Commission de la concurrence.
    Ce projet de loi permet d’ouvrir le marché du gaz aux clients dont la consommation annuelle dépasse 100 MWh, un seuil qui est déjà appliqué dans le domaine de l’électricité. Il implique en outre que le monopole naturel des gestionnaires de réseau soit soumis à la surveillance de la Commission de l’énergie (actuellement «Commission de l’électricité») via une rémunération pour l’utilisation du réseau, un instrument de régulation qui a fait ses preuves dans le droit de l’approvisionnement en électricité. Le projet instaure aussi un modèle d’injection et de soutirage (système «entrée-sortie») valable sur l’ensemble du territoire suisse pour régler l’accès au réseau. De ce fait, les fournisseurs n’auront plus que deux contrats à conclure pour réserver des capacités de réseau et acheminer le gaz de la frontière au consommateur final, sans devoir fixer d’itinéraire de transport. Il n’existera plus qu’une zone-bilan pour la Suisse dans le système «entrée-sortie». Un responsable de la zone de marché indépendant à instituer sera chargé d’octroyer les capacités de transport et de gérer la zone-bilan. La LApGaz édicte également les conditions permettant de maintenir un approvisionnement fiable en gaz et partant, de renforcer la sécurité de l’approvisionnement.
    Date ouvert: 30.10.2019
    Date limite: 14.02.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Christian Rütschi tél: 058 462 54 19 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne, Carla Trachsel, tél: +41 58 462 66 59, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/approvisionnement/energies-fossiles/gaz-naturel/loi-sur-l_approvisionnement-en-gaz.html
  • Révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les ordonnances d’exécution du Conseil fédéral doivent être adaptées à la révision partielle de la LTC adoptée par le Parlement le 22 mars 2019.
    Date ouvert: 06.12.2019
    Date limite: 25.03.2020
    Ouverture
      Documents: Projet 7 | Projet 6 | Projet 5 | Projet 4 | Projet 3 | Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Jean-Maurice Geiser tél: 058 460 55 08 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication, case postale, 2501 Bienne, Pranadee Mischler, tél: 058 460 57 27, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
  • Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2020
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Adaptation de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP ; RS 923.01).
    Date ouvert: 15.10.2019
    Date limite: 29.01.2020
      RS 923.01
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Nathalie Müller tél: 058 467 89 39 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Section Affaires politiques, CH-3003 Berne, Nathalie Müller, tél: 058 467 89 39, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Modification de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision vise à préciser le contenu de certaines dispositions de l’OLT 1 (RS 822.111) et procède à des adaptations formelles qui ont comme objectif simplifier l’application de la loi sur le travail par les entreprises et les inspections cantonales du travail.
    Date ouvert: 10.12.2019
    Date limite: 20.03.2020
      RS 822.111
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Deborah Balicki tél: 058 462 29 36 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: SECO, secteur Protection des travailleurs: abas@seco.admin.ch

Commissions parlementaires

  • Iv.pa. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs
    Autorité: Commission parlementaire   
    Le présent avant-projet propose de fixer dans les lois concernant six grandes entreprises de la Confédération un plafond pour la rémunération que celles-ci peuvent verser aux cadres supérieurs, aux membres du personnel rémunérés de manière comparable ou aux membres du conseil d’administration. Concrètement, cette mesure touche les cadres des entreprises suivantes: CFF SA, RUAG Holding SA, Skyguide SA, SUVA, SRG SSR, Swisscom SA et La Poste Suisse SA.
    De plus, la loi fédérale sur le personnel de la Confédération comprend maintenant une interdiction de versement d’une indemnité de départ aux cadres du plus haut niveau hiérarchique et aux autres membres du personnel rémunérés de manière comparable ainsi qu’aux membres du conseil d’administration.
    Date ouvert: 14.11.2019
    Date limite: 28.02.2020
      RS 172.220.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Ruth Lüthi Blume (Sekretariat SPK, Secrétariat CIP, Segreteria CIP) tél: 031 322 99 44 e-mail: internet: www.parlament.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, tél: 031 322 99 44, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • 14.470 s Iv. pa. Luginbühl. Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations
    Autorité: Commission parlementaire   
    Les fondations disposent aujourd’hui déjà d’un environnement favorable grâce à un droit des fondations libéral. La commission tient cependant à renforcer encore l’attractivité de la Suisse pour les fondations. La commission estime que ces mesures répondent à des besoins réels et qu’elles sont modérées et praticables. En outre, leur mise en œuvre ne nécessite pas une révision totale du droit des fondations, garantissant ainsi le maintien de bases légales qui ont fait leur preuve.
    Date ouvert: 28.11.2019
    Date limite: 13.03.2020
      RS 210 | RS:  RS 431.03 |   RS 642.11 |   RS 642.14
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Rino Siffert / Simone Bischoff tél: +41 58 462 41 88 / +41 58 462 73 69 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des commissions des affaires juridiques (CAJ), Services du Parlement, Palais du Parlement, CH-3003 Berne, Nicolas Reist, tél: +41 58 322 97 50, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • 09.503 Iv.pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (Loi fédérale sur les droits de timbre)
    Autorité: Commission parlementaire   
    Les deux avant-projets prévoient une abolition en deux étapes du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d’assurance. La première étape supprime le droit de timbre de négociation sur les titres suisses, celui sur les obligations étrangères avec durée résiduelle inférieure à un an ainsi que le droit de timbre sur les primes d’assurance-vie. La seconde étape abolit le droit de timbre de négociation sur les autres titres étrangers et le droit de timbre sur les primes d’assurances de choses et de patrimoine.
    Date ouvert: 16.01.2020
    Date limite: 23.04.2020
      RS 641.10
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Martin Daepp tél: 058 462 73 88 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, Barbara Dellwo, tél: 058 322 94 97, e-mail: , internet: www.parlament.ch

Etat: 16.01.2020