Procédures de consultation en cours

DFI
DFJP
DFF
DETEC
DEFR
CP


Département fédéral de l'intérieur

  • Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins. L’accent est mis sur un article relatif aux projets pilotes dans la LAMal, le renforcement du contrôle des factures et des mesures dans le domaine des tarifs et du pilotage des coûts ainsi que l’introduction d’un système de prix de référence dans le domaine des médicaments dont le brevet a expiré.
    Date ouvert: 14.09.2018
    Date limite: 14.12.2018
      RS 832.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Abteilung Leistungen tél: 058 462 37 23 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Abteilung Leistungen, tél: 058 462 37 23, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur les fondations de placement (OFP)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’ordonnance sur les fondations de placement (OFS; RS 831.403.2) est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Entre-temps, il est apparu que l’ordonnance devait être révisée sur certains points. Le DFI a donc élaboré un projet en concertation avec la Conférence des administrateurs de fondations de placement (CAFP) et la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP).
    Date ouvert: 14.09.2018
    Date limite: 14.12.2018
      RS 831.403.2
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Josef Steiger tél: 05846 29418 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales OFAS, Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC, Secteur Financement de la prévoyance professionnelle, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Josef Steiger, tél: 05846 29418, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – dispositions d’exécution relatives à l’observation des assurés
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 16 mars 2018, l’Assemblée fédérale a adopté et inscrit dans la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) les bases légales de l’observation, par les assureurs sociaux, des assurés soupçonnés de percevoir indûment des prestations. Les dispositions d’application indispensables font l’objet de la modification proposée de l’OPGA.
    Date ouvert: 21.09.2018
    Date limite: 21.12.2018
      RS 830.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Direktionsstab, Bereich Recht tél: 058 463 22 05 oder 058 462 39 03 fax: 058 46 24 25 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Effingerstr. 20, 3003 Berne, Direktionsstab, Bereich Recht, tél: 058 463 22 05 oder 058 462 39 03, fax: 058 46 24 25, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Droit d’exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan); Révision partielle de l’ordonnance sur les professions médicales, de l’ordonnance concernant le registre LPMéd, de l’ordonnance sur les professions de la psychologie et de l’ordonnance concernant le registre LPsy
    Autorité: Conseil fédéral   
    Procédure de consultation relative au droit d’exécution de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé et aux révisions partielles des ordonnances sur les professions médicales et sur les professions de la psychologie qui en découlent.
    Date ouvert: 10.10.2018
    Date limite: 25.01.2019
    Ouverture
      Documents: Projet 7 | Projet 6 | Projet 5 | Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 4-7 | Rapport 1 | Rapport 2 | Rapport 3 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse | Question 3

    Renseignements: Brigitte Hofer tél: +41 58 464 06 51 e-mail: internet: www.gesbg.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Modification de la la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les autorités de la Confédération, des cantons et des communes seront en principe habilitées à utiliser systématiquement le NAVS dans l’exécution de leurs tâches légales.
    Date ouvert: 07.11.2018
    Date limite: 22.02.2019
    RS (prévu):  RS 831.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: Valérie Werthmüller tél: + 41 58 462 38 07 fax: + 41 58 464 15 e-mail: internet: www.ofas.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales OFAS, Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC, Prestations AVS/APG/PC, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Secrétariat Etat-major ABEL, tél: + 41 58 462 90 01 , fax: + 41 58 464 15 88, e-mail: , internet: www.ofas.admin.ch
  • Révision totale de l’ordonnance concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’OISOS date de septembre 1981. L’objectif de cette révision est de rapprocher l’OISOS des deux textes qui lui sont apparentés – ordonnance concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP) et ordonnance concernant l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (OIVS). Les principes déterminant l’inscription et l’analyse des sites ISOS sont désormais réglés au niveau de l’ordonnance. Ces adaptations doivent notamment permettre d’améliorer la sécurité juridique pour les cantons et les communes.
    Date ouvert: 30.11.2018
    Date limite: 15.03.2019
      RS 451.12
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Marcia Haldemann tél: +41 58 462 86 26 e-mail: internet: www.bak.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la culture (OFC), Section patrimoine culturel et monuments historiques, ISOS, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, Marcia Haldemann, tél: +41 58 462 86 26, e-mail: , internet: www.bak.admin.ch
  • La révision de la part relative à la distribution définie à l’art. 38 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision de la part relative à la distribution introduit une modification du système de rémunération de la distribution des médicaments soumis à ordonnance. Cette nouvelle réglementation concerne en premier lieu les prestataires qui remettent des médicaments soumis à ordonnance (pharmacies, cabinets médicaux, services hospitaliers ambulatoires). La modification a pour but de réduire les incitations indésirables lors de la remise ou de la vente de médicaments et de promouvoir la remise de génériques, meilleur marché. En outre, les paramètres pris en compte dans le calcul de la part relative à la distribution ont été revus, ce qui permet des économies au profit de l’assurance obligatoire des soins.
    Date ouvert: 14.09.2018
    Date limite: 14.12.2018
      RS 832.112.31
    Ouverture
      Documents: Projet II | Projet I | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Abteilung Leistungen tél: 058 462 37 23 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, division Prestations, 3003 Berne, Abteilung Leistungen, tél: 058 462 37 23, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch

Département fédéral de justice et police

  • Modification de l’art. 1 EIMP - combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP, RS 351.1) est limitée à la coopération pénale avec les États. Certes, la Suisse s’est dotée de quelques bases juridiques en matière de coopération avec les tribunaux pénaux internationaux. On distingue, parmi les plus importantes, d’une part la loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI, RS 351.6) et d’autre part, la loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (RS 351.20) dont la durée est limitée à fin 2023. Cependant, ces bases juridiques ne permettent pas de coopérer avec toutes les institutions pénales internationales. L’avant-projet permettra la coopération avec toutes les institutions pénales internationales sans soumettre la Suisse à aucune obligation. Les principes éprouvés de l’EIMP s’appliqueront également à ce domaine. Ainsi, les possibilités juridiques de la Suisse seront mieux accordées aux objectifs de politique extérieure.
    Date ouvert: 01.10.2018
    Date limite: 15.01.2019
    RS (prévu):  RS 351.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

    Renseignements: Christian Sager tél: 058 462 43 67 fax: 058 462 53 80 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, INTV, Bundesrain 20, 3003 Bern , Christian Sager, tél: 058 462 43 67, fax: 058 462 53 80, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Révision partielle de l’ordonnance sur les armes portant mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 17 mai 2017, l’Union européenne a adopté la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (directive 91/477/CEE) et a notifié cette modification à la Suisse le 31 mai 2017 en tant que développement de l’acquis de Schengen. Le 28 septembre 2018, l’Assemblée fédérale a adopté une modification de la loi sur les armes (LArm; RS 514.54) mettant en œuvre ce développement dans le droit suisse (FF 2018 6131). Cette modification entraîne à son tour des adaptations de l’ordonnance sur les armes (OArm; RS 514.541).
    Date ouvert: 30.11.2018
    Date limite: 13.02.2019
      RS 514.541
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Andreas Meier / Simone Rusterholz tél: 058 466 80 73 / 058 465 13 12 e-mail: internet: www.fedpol.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, Andreas Meier, tél: 058 466 80 73, e-mail: , internet: www.fedpol.admin.ch
  • Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit
    Autorité: Conseil fédéral   
    Ce projet vise à remplacer les titres de séjour sur support papier par des titres modernes au format carte de crédit avec des données biométriques intégrées (photo et signature) et sans puce. Il concerne les catégories d’étrangers suivantes: frontaliers, toutes nationalités confondues (permis G), membres de la famille de diplomates qui exercent une activité lucrative (permis Ci), requérants d’asile (permis N), personnes admises à titre provisoire (permis F) et citoyens de l’UE/AELE titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L), d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’une autorisation d’établissement (permis C).
    Date ouvert: 14.12.2018
    Date limite: 01.04.2019
      RS 142.201 | RS:  RS 142.209
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Helena Schaer & Sandrine Favre tél: +41 58 46 5 99 87 // +41 58 46 5 85 07 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Sofie Isler & Marianna Grossenbacher, tél: 058 466 17 67, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch

Département fédéral des finances

  • Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les ordonnances contiennent les dispositions d’exécution de la LSFin et de la LEFin. L’OSFin précise les règles concernant l’offre de services financiers et la distribution des instruments financiers alors que l’OEFin définit les conditions d’autorisation et les exigences d’ordre organisationnel pour les établissements financiers soumis à surveillance. Enfin, l’OOS réglemente les conditions d’autorisation et l’activité des organismes compétents en vertu de la loi pour exercer la surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees.
    Date ouvert: 24.10.2018
    Date limite: 06.02.2019
    Ouverture
      Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Dorner Bruno, Zibung Oliver, Jungo Sarah tél: 058 465 34 81 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail:
  • Modification de la loi sur la surveillance des assurances
    Autorité: Conseil fédéral   
    La modification de la loi sur la surveillance des assurances permettra d’introduire des dispositions en matière d’assainissement, un concept de réglementation et de surveillance basé sur la protection des clients et des règles de comportement liées à la fourniture de services financiers.
    Date ouvert: 14.11.2018
    Date limite: 28.02.2019
      RS 961.01
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Förtsch Lukas, Grunder Mirko tél: 058 465 34 81 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres Etats partenaires à partir de 2020/2021. L’OCDE a modifié les critères à l’aide desquels il sera déterminé si les standards internationaux concernant la transparence fiscale ont été mis en œuvre de manière satisfaisante. La mise en œuvre de l’EAR avec les Etats partenaires proposés vise à éviter que la Suisse ne figure sur les listes des Etats non coopératif du G-20/OCDE ainsi que de l’UE et devienne ainsi la cible de sanctions. L’introduction de l’EAR avec les Etats partenaires proposés ne diffère pas des procédures appliquées jusqu’ici.
    Date ouvert: 07.12.2018
    Date limite: 20.03.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Matthieu Boillat tél: 058 462 26 38 fax: 058 463 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Christian Champeaux, tél: 058 466 18 48, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché de l’électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision partielle de la loi sur l’approvisionnement en électricité apporte des adaptations à l’organisation du marché de l’électricité de manière à assurer la sécurité de l’approvisionnement, à accroître l’efficacité économique et à promouvoir l’intégration des énergies renouvelables au marché sur le long terme. Cette révision prévoit notamment l’ouverture complète du marché de l’électricité. Il s’agit également de combler les lacunes en matière de régulation. Le principe de causalité, l’efficacité et la transparence dans la régulation du réseau doivent être optimisés, et certains rôles et responsabilités clarifiés.
    Date ouvert: 17.10.2018
    Date limite: 31.01.2019
      RS 734.7
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Wolfgang Elsenbast tél: 058 462 24 93 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFEN, Division Economie, 3003 Berne, Carla Trachsel, tél: 058 462 66 59, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
  • Révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision partielle de l’OFDG comprend essentiellement l’adaptation des paramètres relatifs au rendement des placements, au taux de renchérissement et au supplément de sécurité pour le calcul des contributions des propriétaires de centrales nucléaires suisses tenus de les verser sur la base de l’évolution actuelle de la situation sur les marchés financiers. D’autres révisions concernent la gouvernance du fonds de désaffectation et du fonds de gestion (STENFO), la gestion des avoirs de ces fonds ainsi que la procédure de restitution du capital.
    Date ouvert: 30.11.2018
    Date limite: 18.03.2019
      RS 732.17
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Herr Peter Raible tél: 058 462 52 03 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne, Frau Anna Baumgartner, tél: 058 462 58 25, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
  • Prestations de mobilité multimodale
    Autorité: Conseil fédéral   
    Il s’agit de soutenir le développement de prestations de mobilité multimodale afin d’optimiser l’offre de transport de manière ciblée. La Confédération s’emploie à améliorer la disponibilité des données et des systèmes de distribution. Dans cette optique et sous réserve de conditions spécifiées, la distribution de prestations de mobilité multimodale dans le domaine des transports publics par des tiers (hors TP) devient également possible.
    Date ouvert: 07.12.2018
    Date limite: 21.03.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Catalogue de questions

    Renseignements: Monika Zosso Lundsgaard-Hansen tél: +41 58 462 85 78 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, Sandra Schwendimann, tél: +41 58 462 58 37, e-mail:
  • Révision partielle de l’ordonnance sur les atterrissages en campagne (Ordonnance sur les atterrissages en campagne, OSAC)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Reprise des places d’atterrissage d’hôpitaux et aux terrains d’atterrissages destinées aux opérations de secours dans l’ordonnance. Diverses modifications basées sur des expériences dans la pratique.
    Date ouvert: 18.10.2018
    Date limite: 31.01.2019
      RS 748.132.3
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Adrian Nützi tél: 058 465 98 33 e-mail: internet: bazl.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'avaiation civile, 3003 Berne, Roger Bosonnet, tél: 058 465 74 84, e-mail: , internet: bazl.admin.ch
  • Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2019
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Adaptation de l’ordonnance sur l’utilisation des organismes en milieu confiné (ordonnance sur l’utilisation confinée, OUC; RS 814.912).
    Date ouvert: 18.10.2018
    Date limite: 01.02.2019
      RS 814.912
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Nathalie Müller tél: 058 467 89 39 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Section Affaires politiques, CH-3003 Berne, Nathalie Müller, tél: 058 467 89 39, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Modification de l’ordonnance sur le stockage d’huiles minérales
    Autorité: Conseil fédéral   
    De nos jours, on a de plus en plus tendance à ajouter à l’essence et au diesel des composants biologiques partiellement produits en Suisse. La modification prévue de l’ordonnance sur le stockage d’huiles minérales tient compte de cette évolution. En matière de stockage obligatoire, les biocarburants suisses doivent être traités comme les carburants importés.
    Date ouvert: 21.09.2018
    Date limite: 04.01.2019
      RS 531.215.41
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Stefan Menzi tél: 058 462 21 68 e-mail: internet: www.bwl.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, section stockage, Bernastrasse 28, 3003 Berne
  • Assurance-chômage: adaptations visant à réduire les charges administratives
    Autorité: Conseil fédéral   
    La présente révision partielle fait suite à la demande formulée dans la motion Vonlanthen (16.3457). L’obligation d’accepter une occupation provisoire durant la perception d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) est supprimée. Par conséquent, les prescriptions de contrôle sont abandonnées. Le DEFR adapte par la même occasion les dispositions équivalentes en matière d’indemnisation en cas d’intempéries (INTEMP). La base légale pour la mise en œuvre rapide de la cyberadministration doit permettre de réduire la charge administrative de tous les acteurs impliqués.
    D’autre part, la révision inclura également l’adaptation de la condition exigée pour la prolongation de la durée maximale de la RHT.
    Date ouvert: 24.10.2018
    Date limite: 07.02.2019
      RS 837.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Christian Müller tél: 058 463 12 47 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l’obligation d’annoncer les postes vacants
    Autorité: Conseil fédéral   
    La nouvelle réglementation proposée devrait répondre à la sollicitation des cantons d’une participation de la Confédération aux coûts de contrôle du respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants. En outre, le Conseil fédéral doit se voir conférer la compétence d’établir, si nécessaire, des prescriptions concernant le type et l’ampleur des contrôles.
    Date ouvert: 31.10.2018
    Date limite: 31.12.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre cantons | Lettre organisations | Destinataires

    Renseignements: Daniel Keller tél: 058 464 14 84 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Politique agricole à partir de 2022
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Conseil fédéral entend améliorer les conditions générales aux plans du marché, de l’exploitation et de l’environnement dans la Politique agricole à partir de 2022. L’agriculture et le secteur agroalimentaire suisses pourront ainsi saisir les chances qui s’offrent à eux de manière plus autonome et entrepreneuriale.
    Date ouvert: 14.11.2018
    Date limite: 06.03.2019
      RS 211.412.11 | RS:  RS 221.213.2 |   RS 910.1
    Ouverture
      Documents: Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire | Formulaire Remarques

    Renseignements: Fabian Riesen / Simon Briner tél: +41 58 463 33 75 / +41 58 462 58 71 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Modification de la loi sur les EPF
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Conseil fédéral a ouvert le 21 novembre 2018 la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales. Les modifications prévues concernent en particulier le gouvernement d’entreprise, le droit du personnel et la vente d’énergie ainsi que la mise en œuvre de recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF).
    Date ouvert: 21.11.2018
    Date limite: 08.03.2019
      RS 414.110
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Christina Baumann tél: 058 463 21 77 fax: 058 464 96 14 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, division Hautes écoles, Einsteinstrasse 2, CH-3003 Berne, Daniela Stalder-Daasch, tél: 058 462 96 96, fax: 058 464 96 14, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
  • Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP doit recevoir une nouvelle base légale qui satisfasse au principe constitutionnel de la légalité et aux règles du gouvernement d’entreprise de la Confédération.
    Date ouvert: 07.12.2018
    Date limite: 29.03.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Christina Baumann tél: 058 463 21 77 fax: 058 464 96 14 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Daniela Stalder-Daasch, tél: 058 462 96 96, fax: 058 464 96 14, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch/vn-ehb
  • Suppression des droits de douane sur les produits industriels
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet de révision prévoit la suppression unilatérale des droits de douane à l’importation de biens industriels. Pour ce faire, le tarif général figurant à l’annexe 1 de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) doit être modifié par le Parlement. L’abolition des droits d’entrée sur les biens industriels facilitera leur importation, ce qui aura des effets positifs tant pour les consommateurs que pour l’économie. En plus des droits de douane supprimés, les entreprises profiteront d’un allégement administratif à l’importation, car elles n’auront plus à présenter des preuves d’origine dans la plupart des cas. En outre, il est prévu de simplifier la structure du tarif des douanes pour ce qui est des produits industriels, ce qui contribuera également à alléger la charge administrative des entreprises.
    Date ouvert: 07.12.2018
    Date limite: 21.03.2019
      RS 632.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Rapport Annexe | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Basil Stamm tél: 058 462 47 93 fax: 058 463 18 94 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’État à l’économie, AFWA, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, tél: 058 464 08 74, fax: 058 463 18 94, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch/seco/de/home/seco/Vernehmlassungen.html

Commissions parlementaires

  • Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impact
    Autorité: Commission parlementaire   
    Tout projet de renouvellement de la concession hydraulique d’une centrale d’accumulation ou d’une centrale au fil de l’eau dont la puissance installée est supérieure à 3 MW doit être soumis à une évaluation de sa compatibilité environnementale au moyen d’une étude de l’impact sur l’environnement (EIE). Dans la pratique, on a constaté certaines incertitudes quant à la signification de l’«état initial» visé à l’art. 10b, al. 2, let. a, de la loi sur la protection de l’environnement. Dans son avant-projet, la commission définit clairement l’état initial, qui correspond à l’état prévalant au moment du dépôt de la demande (état actuel; cf. art. 58a, al. 5, P-LFH). Cela a pour conséquence que cet état servira de base aux contrôles requis lors de l’élaboration d’un rapport d’impact sur l’environnement en relation avec une procédure visant à octroyer une concession pour la première fois comme lors du renouvellement d’une concession. Parallèlement, cet état servira de référence pour déterminer si et dans quelle mesure il convient de prendre les mesures de reconstitution ou de remplacement visées à l’art. 18, al. 1ter, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).
    Date ouvert: 01.11.2018
    Date limite: 15.02.2019
      RS 721.80
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Guido Federer / Silvia Gerber tél: 058 462 58 75 / 058 462 54 41 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie, Palais fédéral, 3003 Berne, Christine Baumgartner, tél: 058 322 92 31, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Iv.pa. 16.411 «Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité»
    Autorité: Commission parlementaire   
    La loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins (AOS) vise à préciser à quelles fins les assureurs sont tenus de transmettre des données à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et sous quelle forme ils doivent le faire (données agrégées ou données par assuré).
    Date ouvert: 15.11.2018
    Date limite: 01.03.2019
      RS 832.10 | RS:  RS 832.12
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Christina Leutwyler, Sekretariat SGK tél: 058 322 94 24 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Denise Campos, Services du Parlement, secrétariat des CSSS, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 97 40; courriel: sgk.csss@parl.admin.ch
  • Iv.pa. 18.441 «Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité»
    Autorité: Commission parlementaire   
    Le présent projet d’acte, élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), constitue un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» (18.052). Il vise à instaurer un congé paternité de deux semaines à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant et pouvant être pris en bloc ou sous forme de journées isolées. Ce congé paternité serait financé, tout comme le congé maternité, par le régime des allocations pour perte de gain.
    Date ouvert: 16.11.2018
    Date limite: 02.03.2019
      RS 834.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Bernadette Deplazes und Andrea Künzli, Bereich Leistungen AHV/EO/EL, Bundesamt für Sozialversicherungen tél: 058 462 92 33, 058 465 37 42 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des Commissions de la sécurité sociale de la santé publique, Palais fédéral, 3003 Berne, Iris Hollinger, tél: 058 322 94 61; 058 322 97 40, e-mail: , internet: www.parlament.ch/de/organe/kommissionen/sachbereichskommissionen/kommissionen-sgk/berichte-vernehmlassungen-sgk

Etat: 14.12.2018