Procédures de consultation en cours

DFI
DFJP
DDPS
DFF
DETEC
DEFR
CP


Département fédéral de l'intérieur

  • Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l’assurance-maladie (OCP) ainsi que de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les critères de planification uniformes seront complétés notamment sur la base de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. Les principes de tarification seront adaptés en tenant compte de la jurisprudence en lien avec la révision du financement hospitalier.
    Date ouvert: 12.02.2020
    Date limite: 02.09.2020
      RS 832.102 | RS:  RS 832.104
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire réponse

    Renseignements: Tarife und Grundlagen tél: 058 462 37 23 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Tarife und Grundlagen, tél: 058 462 37 23, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de la modification du 21 juin 2019 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant le renforcement de la qualité et de l’économicité sont à intégrer dans l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal).
    Date ouvert: 06.03.2020
    Date limite: 17.08.2020
      RS 832.102
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de réponse

    Renseignements: Abteilung Tarife und Grundlagen tél: 058 462 37 23 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Abteilung Tarife und Grundlagen, tél: 058 462 37 23, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Il importe de réviser sur deux points la loi sur les allocations familiales. L’avant-projet prévoit l’obligation pour les cantons qui ne connaissent encore aucune compensation des charges ou qu’une compensation partielle de mettre en place une compensation intégrale des charges, pour les allocations familiales versées aux salariés et aux indépendants, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification. L’avant-projet prévoit en outre la dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture.
    Date ouvert: 29.04.2020
    Date limite: 09.09.2020
      RS 836.2
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Marc Stampfli tél: 058 462 90 79 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Effingerstr. 20, 3003 Berne, Chantal Quiby, tél: 058 484 90 05, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance
    Autorité: Conseil fédéral   
    Certains points de l’accord des assureurs doivent être déclarés de force obligatoire (commissions versées aux intermédiaires, interdiction de la prospection téléphonique à froid, formation, procès-verbal de l’entretien). Des sanctions en cas de non-respect doivent également être prévues.
    Date ouvert: 13.05.2020
    Date limite: 03.09.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Michel Angéloz tél: 058 464 07 44 fax: 058 462 90 20 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, Corinne Erne, tél: 058 463 70 66, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction, OTConst)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision totale de l’ordonnance sur les travaux de construction du 29 juin 2005 doit permettre de clarifier certains points et de créer une sécurité juridique. Les dispositions doivent être ajustées en adéquation avec l’état actuel de la technique et de la pratique en vigueur. Par ailleurs, il importe d’éliminer les contradictions qui subsistent concernant différentes règles.
    Date ouvert: 27.05.2020
    Date limite: 18.09.2020
      RS 832.311.141
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Marianne Gubser tél: 058 462 36 46 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, Jeannette Buri, tél: 058 462 90 22, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Révision totale de l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine, y compris l’ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH; RS 810.12) a été entièrement révisée. La législation d’exécution qui doit désormais être adaptée à la nouvelle LAGH comprend l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH, RS 810.122.1, compétence: DFI) et l’ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative (OACA, RS 810.122.2, compétence: DFJP). Entre autres choses, les exigences relatives aux spécialistes qui peuvent prescrire des analyses génétiques, les conditions d’octroi d’autorisation aux laboratoires de génétique ainsi que les aspects liés à la protection des données seront nouvellement réglementés.
    Date ouvert: 19.05.2020
    Date limite: 09.10.2020
      RS 810.122.1 | RS:  RS 810.122.2
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Nadine Keller tél: 058 464 78 87 fax: 058 463 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch/fr/gumg
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédicine, Centre de services, 3003 Berne, Diana Dietrich, tél: 058 463 51 54, fax: 058 463 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch/de/gumg

Département fédéral de justice et police

  • Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le train de mesures. Exécution des sanctions comprend deux avant-projets distincts: l’avant-projet 1 concerne les modifications apportées au code pénal (CP), l’avant-projet 2 celles apportées au droit pénal des mineurs (DPMin). Le Conseil fédéral souhaite améliorer la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures. Des mesures de contrôle et d’accompagnement qui permettront de clarifier les compétences des autorités et de simplifier les procédures seront mises en place. En ce qui concerne les jeunes délinquants particulièrement dangereux, le Conseil fédéral souhaite que l’on puisse ordonner une mesure de droit pénal des adultes à leur encontre à l’issue de la sanction de droit pénal des mineurs.
    Date ouvert: 06.03.2020
    Date limite: 30.09.2020
      RS 311.0 | RS:  RS 311.1
    Ouverture
      Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Klaus Schneider tél: +41 58 462 73 45 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Unité Droit pénal et procédure pénale, Bundesrain 20, 3003 Berne, Annemarie Gasser, tél: +41 58 462 41 19, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le but de cette modification est de créer ou, le cas échéant, d’adapter aux nouvelles nécessités et aux exigences relevant de la protection des données les bases légales permettant le traitement de données personnelles dans les systèmes d’information du DDPS pour l’exécution des mandats.
    Date ouvert: 20.05.2020
    Date limite: 11.09.2020
      RS 510.91
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Alain Anderhub tél: 058 464 40 14 e-mail: internet: www.vtg.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Alain Anderhub, tél: 058 464 40 14, e-mail: , internet: www.vtg.admin.ch

Département fédéral des finances

  • Loi fédérale sur l’impôt anticipé
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’impôt anticipé et le droit de timbre de négociation portent préjudice au marché suisse des capitaux. De plus, le système de l’impôt anticipé en vigueur comporte des lacunes au niveau de sa fonction de garantie. La présente réforme est de nature à atténuer ces deux problèmes. Elle comporte des avantages économiques ainsi qu’un rapport coût/utilité favorable.
    Date ouvert: 03.04.2020
    Date limite: 10.07.2020
      RS 641.10 | RS:  RS 642.21 |   RS 958.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Nicole Krenger tél: 058 462 23 95 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les rentes viagères sont actuellement imposées à raison de 40 % au titre de rendement forfaitaire. Cette part est trop élevée dans le contexte des taux d’intérêts actuellement pratiqués. La nouvelle réglementation proposée prévoit de flexibiliser la part imposable des revenus de rentes viagères et de l’adapter aux conditions de placement. Cette modification permettra d’écarter la surimposition systématique des rentes viagères et de l’atténuer en cas de remboursement ou de rachat d’assurances de rentes viagères.
    Date ouvert: 03.04.2020
    Date limite: 10.07.2020
      RS 642.11 | RS:  RS 642.14 |   RS 642.21
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Lara Merlin tél: 058 465 76 97 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Révision de la loi sur l’énergie (mesures à partir de 2023)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet a pour but de renforcer les incitations à l’investissement dans les installations de production d’électricité issue des énergies renouvelables en Suisse et d’assurer la sécurité de l’approvisionnement électrique à long terme. Pour ce faire, le dispositif actuel d’encouragement prévu dans la loi sur l’énergie doit être prolongé et ponctuellement étoffé. Le projet donne par ailleurs l’occasion de procéder à d’autres améliorations mineures.
    Date ouvert: 03.04.2020
    Date limite: 12.07.2020
      RS 730.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Nico Häusler tél: 058 462 48 26 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie, Division Efficacité énergétique et énergies renouvelables, Service de coordination, 3003 Berne, Fabiola Di Paolo, tél: 058 481 40 46, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur la chasse (OChP)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 27 septembre 2019, le Parlement a adopté une révision de la loi sur la chasse (LChP, RS 922; objet 17.052) et a ainsi chargé le Conseil fédéral d’édicter les dispositions d’exécution correspondantes. Les points suivants constituent la pierre angulaire de la révision de l’OChP: la prévention des conflits avec des animaux sauvages protégés, la conservation des milieux naturels et la protection des espèces, ainsi que la durabilité et la protection des animaux dans le cadre de la gestion de la faune sauvage.
    Date ouvert: 08.05.2020
    Date limite: 09.09.2020
      RS 922.01
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Martin Baumann tél: 058 464 78 33 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, section faune sauvage et conservation des espèces, Martin Baumann, 3003 Berne, Martin Baumann, tél: 058 464 78 33, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
  • Loi fédérale sur les voies cyclables
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 23 septembre 2018, le peuple et l’ensemble des cantons ont accepté l’arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (art. 88 Cst.). Le présent projet répond au mandat constitutionnel prévoyant l’édiction d’une législation d’exécution. La loi fédérale sur les voies cyclables est mise en consultation dans ce cadre.
    Date ouvert: 13.05.2020
    Date limite: 10.09.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Raphael Kästli tél: 058 463 22 07 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur les lignes électriques (OLEI; RS 734.31), l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1), l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41), l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA; RS 814.620) et l’ordonnance sur les forêts (OFo; RS 921.01), ainsi que le projet d’une nouvelle ordonnance concernant la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois (ordonnance sur le commerce du bois, OCBo; RS non encore connu).
    Date ouvert: 06.04.2020
    Date limite: 20.08.2020
      RS 734.31 | RS:  RS 814.318.142.1 |   RS 814.41 |   RS 814.620 |   RS 921.01
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 5 | Projet 4 | Projet 3 | Projet 1 | Projet 6 | Rapport 2 | Rapport 1 | Rapport 6 | Rapport 5 | Rapport 4 | Rapport 3 | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Nathalie Müller tél: 058 467 89 39 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Section Affaires politiques, CH-3003 Berne, Nathalie Müller, tél: 058 467 89 39, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
  • Modification d’ordonnances relevant de l’OFEN entrant en vigueur début 2021
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) prépare la révision de quatre ordonnances régissant le domaine de l’énergie, à savoir l’ordonnance sur l’énergie, l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et l’ordonnance sur la géoinformation. Les principales propositions de changement portent sur les taux de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques et sur l’étiquette-énergie pour les pneumatiques.
    Date ouvert: 27.04.2020
    Date limite: 09.08.2020
      RS 510.620 | RS:  RS 730.01 |   RS 730.02 |   RS 730.03
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Nico Häusler tél: 058 462 48 26 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie, Division Droit et planification sectorielle, 3003 Berne, Karin Krebs, tél: 058 462 56 26, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
  • Révision partielle de l’ordonnance sur la réduction des émissions CO2 (ordonnance sur le CO2)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 est nécessaire en raison de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la reconduction des allègements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants ainsi que de la modification de la loi sur le CO2. Le Parlement a adopté cette loi fédérale le 20 décembre 2019, qui a été élaborée dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Burkart 17.405. Les modifications de la loi sur le CO2 et de l’ordonnance sur le CO2 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
    Date ouvert: 04.05.2020
    Date limite: 25.08.2020
      RS 641.711
    Ouverture
      Documents: Projet | Fiche | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Raphael Bucher tél: +41 58 46 54613 fax: +41 58 462 99 81 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (art. 8a)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le présent projet vise à préciser que le consommateur final, le producteur d’électricité ou l’exploitant de stockage doit pouvoir non seulement consulter ses données de mesure, mais aussi les télécharger.
    Date ouvert: 25.05.2020
    Date limite: 23.08.2020
      RS 734.71
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Nico Häusler tél: 058 462 48 26 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie, Division Droit et planification sectorielle, 3003 Berne, Karin Krebs, tél: 058 462 56 26, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)»
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Conseil fédéral met en consultation deux variantes d’un contre-projet indirect:
    La première prévoit d’inscrire les critères d’autorisation de l’art. 5 de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG; RS 514.511) dans la loi. Elle comprend également une disposition qui habilite le Conseil fédéral à déroger, dans certains cas très particuliers, aux critères d’autorisation fixés par la loi.
    La seconde variante propose elle aussi d’inscrire les critères d’autorisation de l’art. 5 OMG au niveau de la loi, mais sans l’exception de l’art. 5, al. 4, OMG (violations des droits de l’homme) ni la disposition habilitant le Conseil fédéral à déroger aux critères lorsque des circonstances extraordinaires le justifient.
    Date ouvert: 20.03.2020
    Date limite: 29.06.2020
      RS 514.51 | RS:  RS 514.511
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Nicolas Bieri tél: 058 463 86 55 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’État à l’économie SECO, Maîtrise des armements et politique de la maîtrise des armements, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
  • Modification de la loi sur les travailleurs détachés
    Autorité: Conseil fédéral   
    Afin de mettre en œuvre la motion Abate 18.3473, la loi sur les travailleurs détachés est en révision. Les nouveaux articles obligent les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse à leur garantir un salaire minimum cantonal, pour autant que ces travailleurs détachés entrent dans le champ d’application d’une loi cantonale sur le salaire minimum. Les cantons seront responsables du contrôle de la conformité. Ce sont les dispositions pertinentes du droit cantonal qui s’appliqueront. En outre, un article sera introduit dans la loi sur les travailleurs détachés et la loi sur le travail au noir, qui régit la retenue et la restitution des subventions fédérales en cas de défaut d’exécution ou d’exécution imparfaite des tâches d'exécution.
    Date ouvert: 22.04.2020
    Date limite: 12.08.2020
      RS 823.20
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Sandra Nenning / Diana Brunner tél: 058 465 80 78 / 058 469 91 35 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Ressort PAAM, Holzikofenweg 36, CH-3003 Berne, e-mail: , internet: https://www.seco.admin.ch/seco/de/home/seco/Vernehmlassungen.html

Commissions parlementaires

  • Iv.pa. Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles
    Autorité: Commission parlementaire   
    Le projet prévoit de modifier la loi sur l’asile de manière à accorder au Secrétariat d’État aux migrations des compétences étendues pour procéder au contrôle des supports de données mobiles en vue d’établir l’identité des requérants d’asile. L’obligation de collaborer faite aux requérants d’asile sera donc élargie en ce sens.
    Date ouvert: 20.02.2020
    Date limite: 04.06.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Katherine Haller, wissenschaftliche Mitarbeiterin, Sekretariat SPK, Secrétariat CIP, Segreteria CIP tél: 058 322 99 44 e-mail: internet: www.parlament.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des Commissions des institutions politiques (CIP), Services du Parlement, 3003 Berne, Katherine Haller, tél: 058 322 99 44, e-mail: , internet: www.parlament.ch

Etat: 29.05.2020