Procédures de consultation en cours

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DETEC
DEFR
CP


Département fédéral de l'intérieur

  • Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les personnes qui, en plus de leur activé professionnelle, s’occupent et prennent soin de membres de leur famille victimes d’une maladie ou d’un accident ont besoin d’un soutien accru. Le présent projet de loi vise à leur permettre de mieux concilier travail et prise en charge de leurs proches. Il s’agit de leur offrir une sécurité juridique lorsqu’elles sont en âge de travailler et d’améliorer la reconnaissance sociale de leur statut de proches aidants. Les adaptations législatives nécessaires sont rassemblées dans un acte modificateur unique. Elles concernent le code des obligations, la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, ainsi que la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.
    Date ouvert: 27.06.2018
    Date limite: 16.11.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire | Analyse d’impact de la réglementation

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins. L’accent est mis sur un article relatif aux projets pilotes dans la LAMal, le renforcement du contrôle des factures et des mesures dans le domaine des tarifs et du pilotage des coûts ainsi que l’introduction d’un système de prix de référence dans le domaine des médicaments dont le brevet a expiré.
    Date ouvert: 14.09.2018
    Date limite: 14.12.2018
      RS 832.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Abteilung Leistungen tél: 058 462 37 23 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Abteilung Leistungen, tél: 058 462 37 23, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur les fondations de placement (OFP)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’ordonnance sur les fondations de placement (OFS; RS 831.403.2) est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Entre-temps, il est apparu que l’ordonnance devait être révisée sur certains points. Le DFI a donc élaboré un projet en concertation avec la Conférence des administrateurs de fondations de placement (CAFP) et la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP).
    Date ouvert: 14.09.2018
    Date limite: 14.12.2018
      RS 831.403.2
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Josef Steiger tél: 05846 29418 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales OFAS, Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC, Secteur Financement de la prévoyance professionnelle, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Josef Steiger, tél: 05846 29418, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – dispositions d’exécution relatives à l’observation des assurés
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 16 mars 2018, l’Assemblée fédérale a adopté et inscrit dans la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) les bases légales de l’observation, par les assureurs sociaux, des assurés soupçonnés de percevoir indûment des prestations. Les dispositions d’application indispensables font l’objet de la modification proposée de l’OPGA.
    Date ouvert: 21.09.2018
    Date limite: 21.12.2018
      RS 830.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Direktionsstab, Bereich Recht tél: 058 463 22 05 oder 058 462 39 03 fax: 058 46 24 25 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Effingerstr. 20, 3003 Berne, Direktionsstab, Bereich Recht, tél: 058 463 22 05 oder 058 462 39 03, fax: 058 46 24 25, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Droit d’exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan); Révision partielle de l’ordonnance sur les professions médicales, de l’ordonnance concernant le registre LPMéd, de l’ordonnance sur les professions de la psychologie et de l’ordonnance concernant le registre LPsy
    Autorité: Conseil fédéral   
    Procédure de consultation relative au droit d’exécution de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé et aux révisions partielles des ordonnances sur les professions médicales et sur les professions de la psychologie qui en découlent.
    Date ouvert: 10.10.2018
    Date limite: 25.01.2019
    Ouverture
      Documents: Projet 7 | Projet 6 | Projet 5 | Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 4-7 | Rapport 1 | Rapport 2 | Rapport 3 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse | Question 3

    Renseignements: Brigitte Hofer tél: +41 58 464 06 51 e-mail: internet: www.gesbg.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Modification de la la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les autorités de la Confédération, des cantons et des communes seront en principe habilitées à utiliser systématiquement le NAVS dans l’exécution de leurs tâches légales.
    Date ouvert: 07.11.2018
    Date limite: 22.02.2019
    RS (prévu):  RS 831.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: Valérie Werthmüller tél: + 41 58 462 38 07 fax: + 41 58 464 15 e-mail: internet: www.ofas.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales OFAS, Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC, Prestations AVS/APG/PC, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Secrétariat Etat-major ABEL, tél: + 41 58 462 90 01 , fax: + 41 58 464 15 88, e-mail: , internet: www.ofas.admin.ch
  • La révision de la part relative à la distribution définie à l’art. 38 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision de la part relative à la distribution introduit une modification du système de rémunération de la distribution des médicaments soumis à ordonnance. Cette nouvelle réglementation concerne en premier lieu les prestataires qui remettent des médicaments soumis à ordonnance (pharmacies, cabinets médicaux, services hospitaliers ambulatoires). La modification a pour but de réduire les incitations indésirables lors de la remise ou de la vente de médicaments et de promouvoir la remise de génériques, meilleur marché. En outre, les paramètres pris en compte dans le calcul de la part relative à la distribution ont été revus, ce qui permet des économies au profit de l’assurance obligatoire des soins.
    Date ouvert: 14.09.2018
    Date limite: 14.12.2018
      RS 832.112.31
    Ouverture
      Documents: Projet II | Projet I | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Abteilung Leistungen tél: 058 462 37 23 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, division Prestations, 3003 Berne, Abteilung Leistungen, tél: 058 462 37 23, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch

Département fédéral de justice et police

  • Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de la Constitution fédérale
    Autorité: Conseil fédéral   
    La motion 15.3557 demande une proposition de modification de la Constitution qui introduise un référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel (complément à l’art. 140 de la Constitution fédérale)
    Date ouvert: 15.08.2018
    Date limite: 16.11.2018
      RS 101
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Reto Feller tél: 058 462 41 69 fax: 058 462 78 37 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Nicole Mader, tél: 058 485 07 50, fax: 058 462 78 37, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers; mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile et des réfugiés
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a approuvé l’Agenda Intégration Suisse et s’est prononcé sur l’indemnisation à verser aux cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés (MNA) dans le domaine de l’asile et des réfugiés. D’une part, ce projet règle la mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse. À cet égard, le forfait d’intégration pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire doit passer de 6000 francs aujourd’hui à 18 000 francs. En parallèle, le processus de première intégration et le recours au forfait d’intégration pour un encouragement précoce de la langue doivent être définis au niveau des ordonnances. D’autre part, le projet détermine l’indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux MNA dans le domaine de l’asile et des réfugiés. Les frais imputables à l’encadrement et à l’aide sociale s’élèvent à 100 francs par jour et par MNA. Conformément à la décision du Conseil fédéral, la Confédération devra prendre en charge 86 francs.
    Date ouvert: 05.09.2018
    Date limite: 05.12.2018
      RS 142.205 | RS:  RS 142.312
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire | Agenda Integration

    Renseignements: Barbara Marti Leprat tél: 058 465 40 61 fax: 058 465 80 47 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Mariana Grossenbacher, tél: 058 469 28 80, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Modification de l’art. 1 EIMP - combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP, RS 351.1) est limitée à la coopération pénale avec les États. Certes, la Suisse s’est dotée de quelques bases juridiques en matière de coopération avec les tribunaux pénaux internationaux. On distingue, parmi les plus importantes, d’une part la loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI, RS 351.6) et d’autre part, la loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (RS 351.20) dont la durée est limitée à fin 2023. Cependant, ces bases juridiques ne permettent pas de coopérer avec toutes les institutions pénales internationales. L’avant-projet permettra la coopération avec toutes les institutions pénales internationales sans soumettre la Suisse à aucune obligation. Les principes éprouvés de l’EIMP s’appliqueront également à ce domaine. Ainsi, les possibilités juridiques de la Suisse seront mieux accordées aux objectifs de politique extérieure.
    Date ouvert: 01.10.2018
    Date limite: 15.01.2019
    RS (prévu):  RS 351.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

    Renseignements: Christian Sager tél: 058 462 43 67 fax: 058 462 53 80 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, INTV, Bundesrain 20, 3003 Bern , Christian Sager, tél: 058 462 43 67, fax: 058 462 53 80, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Révision partielle de l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision partielle prévue de l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP; RS 510.622.4) permettra d’établir une distinction claire à l’avenir entre la fonction de base du cadastre et ses fonctions supplémentaires. L’extrait sera simplifié et il sera renoncé à la certification. La poursuite du développement du cadastre sera garantie par la création d’une base légale pour les contributions fédérales. En outre, l’organisme d’accompagnement existant sera reconduit pour les quatre premières années d’exploitation après la conclusion de l’évaluation.
    Date ouvert: 07.09.2018
    Date limite: 10.12.2018
      RS 510.622.4
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Anita Küttel tél: 058 469 06 09 e-mail: internet: www.swisstopo.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de topographie swisstopo, Seftigenstrasse 264, Case postale, 3084 Wabern, Anita Küttel, tél: 058 469 06 09, e-mail: , internet: www.swisstopo.ch

Département fédéral des finances

  • Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les ordonnances contiennent les dispositions d’exécution de la LSFin et de la LEFin. L’OSFin précise les règles concernant l’offre de services financiers et la distribution des instruments financiers alors que l’OEFin définit les conditions d’autorisation et les exigences d’ordre organisationnel pour les établissements financiers soumis à surveillance. Enfin, l’OOS réglemente les conditions d’autorisation et l’activité des organismes compétents en vertu de la loi pour exercer la surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees.
    Date ouvert: 24.10.2018
    Date limite: 06.02.2019
    Ouverture
      Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Dorner Bruno, Zibung Oliver, Jungo Sarah tél: 058 465 34 81 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail:
  • Modification de la loi sur la surveillance des assurances
    Autorité: Conseil fédéral   
    La modification de la loi sur la surveillance des assurances permettra d’introduire des dispositions en matière d’assainissement, un concept de réglementation et de surveillance basé sur la protection des clients et des règles de comportement liées à la fourniture de services financiers.
    Date ouvert: 14.11.2018
    Date limite: 28.02.2019
      RS 961.01
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Questionnaire

    Renseignements: Förtsch Lukas, Grunder Mirko tél: 058 465 34 81 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché de l’électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision partielle de la loi sur l’approvisionnement en électricité apporte des adaptations à l’organisation du marché de l’électricité de manière à assurer la sécurité de l’approvisionnement, à accroître l’efficacité économique et à promouvoir l’intégration des énergies renouvelables au marché sur le long terme. Cette révision prévoit notamment l’ouverture complète du marché de l’électricité. Il s’agit également de combler les lacunes en matière de régulation. Le principe de causalité, l’efficacité et la transparence dans la régulation du réseau doivent être optimisés, et certains rôles et responsabilités clarifiés.
    Date ouvert: 17.10.2018
    Date limite: 31.01.2019
      RS 734.7
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Wolfgang Elsenbast tél: 058 462 24 93 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFEN, Division Economie, 3003 Berne, Carla Trachsel, tél: 058 462 66 59, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
  • Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2019
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Adaptation de l’ordonnance sur l’utilisation des organismes en milieu confiné (ordonnance sur l’utilisation confinée, OUC; RS 814.912).
    Date ouvert: 18.10.2018
    Date limite: 01.02.2019
      RS 814.912
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Nathalie Müller tél: 058 467 89 39 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Section Affaires politiques, CH-3003 Berne, Nathalie Müller, tél: 058 467 89 39, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
  • Révision partielle de l’ordonnance sur les atterrissages en campagne (Ordonnance sur les atterrissages en campagne, OSAC)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Reprise des places d’atterrissage d’hôpitaux et aux terrains d’atterrissages destinées aux opérations de secours dans l’ordonnance. Diverses modifications basées sur des expériences dans la pratique.
    Date ouvert: 18.10.2018
    Date limite: 31.01.2019
      RS 748.132.3
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Adrian Nützi tél: 058 465 98 33 e-mail: internet: bazl.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'avaiation civile, 3003 Berne, Roger Bosonnet, tél: 058 465 74 84, e-mail: , internet: bazl.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Stop à l’îlot de cherté - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)»
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative pour des prix équitables vise à garantir aux entreprises suisses la liberté d’achat à l’étranger afin d’éviter des distorsions de la concurrence transfrontalières.
    Date ouvert: 22.08.2018
    Date limite: 22.11.2018
      RS 251
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Martin Rölli tél: 058 480 84 10 fax: 058 463 18 94 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Direction pour la politique économique, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Marie-Claire Münch Lagrebi, tél: 058 462 42 27, fax: 058 463 18 94, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur le stockage d’huiles minérales
    Autorité: Conseil fédéral   
    De nos jours, on a de plus en plus tendance à ajouter à l’essence et au diesel des composants biologiques partiellement produits en Suisse. La modification prévue de l’ordonnance sur le stockage d’huiles minérales tient compte de cette évolution. En matière de stockage obligatoire, les biocarburants suisses doivent être traités comme les carburants importés.
    Date ouvert: 21.09.2018
    Date limite: 04.01.2019
      RS 531.215.41
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Stefan Menzi tél: 058 462 21 68 e-mail: internet: www.bwl.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, section stockage, Bernastrasse 28, 3003 Berne
  • Assurance-chômage: adaptations visant à réduire les charges administratives
    Autorité: Conseil fédéral   
    La présente révision partielle fait suite à la demande formulée dans la motion Vonlanthen (16.3457). L’obligation d’accepter une occupation provisoire durant la perception d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) est supprimée. Par conséquent, les prescriptions de contrôle sont abandonnées. Le DEFR adapte par la même occasion les dispositions équivalentes en matière d’indemnisation en cas d’intempéries (INTEMP). La base légale pour la mise en œuvre rapide de la cyberadministration doit permettre de réduire la charge administrative de tous les acteurs impliqués.
    D’autre part, la révision inclura également l’adaptation de la condition exigée pour la prolongation de la durée maximale de la RHT.
    Date ouvert: 24.10.2018
    Date limite: 07.02.2019
      RS 837.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Christian Müller tél: 058 463 12 47 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l’obligation d’annoncer les postes vacants
    Autorité: Conseil fédéral   
    La nouvelle réglementation proposée devrait répondre à la sollicitation des cantons d’une participation de la Confédération aux coûts de contrôle du respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants. En outre, le Conseil fédéral doit se voir conférer la compétence d’établir, si nécessaire, des prescriptions concernant le type et l’ampleur des contrôles.
    Date ouvert: 31.10.2018
    Date limite: 31.12.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre cantons | Lettre organisations | Destinataires

    Renseignements: Daniel Keller tél: 058 464 14 84 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Politique agricole à partir de 2022
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Conseil fédéral entend améliorer les conditions générales aux plans du marché, de l’exploitation et de l’environnement dans la Politique agricole à partir de 2022. L’agriculture et le secteur agroalimentaire suisses pourront ainsi saisir les chances qui s’offrent à eux de manière plus autonome et entrepreneuriale.
    Date ouvert: 14.11.2018
    Date limite: 06.03.2019
      RS 211.412.11 | RS:  RS 221.213.2 |   RS 910.1
    Ouverture
      Documents: Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire | Formulaire Remarques

    Renseignements: Fabian Riesen / Simon Briner tél: +41 58 463 33 75 / +41 58 462 58 71 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    L’OBLF va être complétée par l’article 6c concernant le Contrat de Performance Energétique: peuvent entrer en ligne de compte les dépenses effectives.
    Date ouvert: 20.08.2018
    Date limite: 20.11.2018
      RS 221.213.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Felix König tél: 058 480 91 31 fax: 058 480 91 08 e-mail: internet: www.bwo.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges, Felix König, tél: 058 480 91 31, fax: 058 480 91 08, e-mail: , internet: www.bwo.admin.ch

Commissions parlementaires

  • 16.414 Iv.pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés; 16.423 Iv.pa. Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail
    Autorité: Commission parlementaire   
    La CER-E envoie en consultation deux avant-projets sur la loi sur le travail. L’avant-projet relatif à l’initiative parlementaire 16.414 Graber Konrad prévoit que les travailleurs exerçant une fonction de supérieur ou de spécialiste disposant d’un pouvoir de décision important dans leur domaine puissent bénéficier d’un horaire de travail annualisé, dans la mesure où ils jouissent d’une grande autonomie dans leur travail et peuvent fixer dans la majorité des cas eux-mêmes leurs horaires de travail. L’introduction de cet horaire annualisé signifierait principalement que la limite légale actuelle de durée maximale de la semaine de travail serait supprimée pour ces travailleurs et que les fluctuations de la durée de travail hebdomadaire seraient admises, pour autant que cette dernière ne dépasse pas 45 heures en moyenne annuelle.
    L’avant-projet relatif à l’initiative parlementaire 16.423 Keller-Sutter prévoit pour les mêmes deux catégories et aux mêmes conditions que l’employeur puisse renoncer à saisir la durée du temps de travail et de repos. Le champ d’application de l’art. 73a de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) serait ainsi élargi.
    Date ouvert: 04.09.2018
    Date limite: 04.12.2018
      RS 822.11
    Ouverture
      Documents: Projet 423 | Projet 414 | Rapport 423 | Rapport 414 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Corina Müller Könz tél: 058 462 29 45 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, Kathrin Meier, tél: 058 322 94 38, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impact
    Autorité: Commission parlementaire   
    Tout projet de renouvellement de la concession hydraulique d’une centrale d’accumulation ou d’une centrale au fil de l’eau dont la puissance installée est supérieure à 3 MW doit être soumis à une évaluation de sa compatibilité environnementale au moyen d’une étude de l’impact sur l’environnement (EIE). Dans la pratique, on a constaté certaines incertitudes quant à la signification de l’«état initial» visé à l’art. 10b, al. 2, let. a, de la loi sur la protection de l’environnement. Dans son avant-projet, la commission définit clairement l’état initial, qui correspond à l’état prévalant au moment du dépôt de la demande (état actuel; cf. art. 58a, al. 5, P-LFH). Cela a pour conséquence que cet état servira de base aux contrôles requis lors de l’élaboration d’un rapport d’impact sur l’environnement en relation avec une procédure visant à octroyer une concession pour la première fois comme lors du renouvellement d’une concession. Parallèlement, cet état servira de référence pour déterminer si et dans quelle mesure il convient de prendre les mesures de reconstitution ou de remplacement visées à l’art. 18, al. 1ter, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).
    Date ouvert: 01.11.2018
    Date limite: 15.02.2019
      RS 721.80
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Guido Federer / Silvia Gerber tél: 058 462 58 75 / 058 462 54 41 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie, Palais fédéral, 3003 Berne, Christine Baumgartner, tél: 058 322 92 31, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Iv.pa. 16.411 «Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité»
    Autorité: Commission parlementaire   
    La loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins (AOS) vise à préciser à quelles fins les assureurs sont tenus de transmettre des données à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et sous quelle forme ils doivent le faire (données agrégées ou données par assuré).
    Date ouvert: 15.11.2018
    Date limite: 01.03.2019
      RS 832.10 | RS:  RS 832.12
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Christina Leutwyler, Sekretariat SGK tél: 058 322 94 24 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Denise Campos, Services du Parlement, secrétariat des CSSS, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 97 40; courriel: sgk.csss@parl.admin.ch

Etat: 15.11.2018