Procédures de consultation en cours

DFI
DFJP
DDPS
DFF
DETEC
DEFR


Département fédéral de l'intérieur

  • Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La présente révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) a été suscitée par trois interventions parlementaires : la motion 12.3753 du conseiller national Lustenberger «Réviser l’art. 21 LPGA», la motion 09.3406 du groupe UDC «Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances» et la motion du conseiller aux Etats Schwaller 13.3990 « Mettre en place sans attendre un plan de redressement financier durable pour l'assurance-invalidité ». D'autres adaptions de lois s'imposent en raison de processus optimés, de l'état actuel de la jurisprudence et de traités internationaux.
    Date ouvert: 22.02.2017
    Date limite: 29.05.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Deborah SCHLUMPF tél: 058 46 239 03 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Sozialversicherungen, Effingerstr. 20, 3003 Bern, Isabelle ROGG, tél: 058 463 22 05, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Révisions de l’Ordonnance sur les produits chimiques et de l’Ordonnance sur les produits biocides
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision de l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim) prévoit de nouvelles obligations de communiquer applicables aux produits chimiques intermédiaires et aux nanomatériaux synthétiques, ainsi qu’aux entreprises souhaitant utiliser de tels nanomatériaux pour fabriquer leurs produits. La révision de l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio) intègre l’autorisation de commerce parallèle pour les produits biocides qui peuvent être mis sur le marché conformément aux dispositions transitoires nationales ainsi que l’évaluation, par les services suisses compétents, des demandes d’approbation de substances actives et des demandes d’autorisations de l’Union déposées dans l’UE. Par voie de conséquence, cette procédure d’évaluation sera définie dans l’ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques. Par ailleurs, l’OPBio et l’ordonnance d’exécution du DFI sur les produits biocides sont adaptées aux développements du droit de l’UE. Certaines annexes de l’OChim et de l’OPBio qui comportent les listes de substances (p. ex., listes de substances actives) seront uniquement publiées sur Internet.
    Date ouvert: 03.02.2017
    Date limite: 15.05.2017
      SR 813.11 | RS:  SR 813.12 |   SR 813.121 |   SR 813.153.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | formulaire de reponse

    Renseignements: Dag Kappes tél: 058 46 29645 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit BAG, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Bern, Dag Kappes, tél: 058 46 29645, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch

Département fédéral de justice et police

  • Révision de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Par sa motion 12.3012, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a chargé le Conseil fédéral de présenter un projet de toilettage des dispositions relatives à l’arbitrage international contenues dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). L’objectif est de maintenir l’attrait de la Suisse comme place arbitrale au niveau international. Il faut en particulier intégrer dans la loi certains éléments essentiels de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral depuis l’entrée en vigueur de la LDIP, il y a trente ans, tout en corrigeant ceux qui doivent l’être. Une attention particulière doit être portée à la relation entre le juge étatique et le tribunal arbitral.
    Date ouvert: 11.01.2017
    Date limite: 31.05.2017
      SR 173.110 | RS:  SR 272 |   SR 291
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Francine Hungerbühler tél: 058 462 41 08 fax: 058 462 78 64 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Direktionsbereich Privatrecht, Fachbereich Internationales Privatrecht, Bundesrain 20, 3003 Bern, Lea Röthlisberger, tél: 058 463 88 64, fax: 058 462 78 64, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Contre-projet direct à l’initiative populaire «Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration»
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’initiative populaire «Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration» veut revenir sur le résultat de la votation du 9 février 2014 et abroger purement et simplement les dispositions constitutionnelles sur l’immigration (art. 121a et 197, ch. 11, Cst.). Le Conseil fédéral rejette l’initiative et s’est prononcé en faveur d’un contre-projet direct.
    Date ouvert: 01.02.2017
    Date limite: 01.03.2017
      SR 101
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Fürer Bernhard tél: 058 464 54 70 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Migration, Stabsbereich Recht, Quellenweg 6, 3003 Bern-Wabern, Frau Dora Bucher, tél: 058 465 48 12, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Loi fédérale sur les moyens d’identification électronique reconnus (loi e-ID)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’introduction d’une identification électronique (e-ID) implique la création de nouvelles bases juridiques. Afin que des transactions plus complexes puissent également être effectuées en ligne, les partenaires commerciaux doivent pouvoir se fier à l’identité de leur interlocuteur. Un e-ID reconnu permet d’identifier électroniquement une personne physique habilitée à utiliser un service.
    Date ouvert: 22.02.2017
    Date limite: 29.05.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Concept | Documents

    Renseignements: Sandra Eberle tél: 058 465 47 77 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Sandra Eberle , tél: 058 465 47 77 , e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Dispositions d’exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi sur le renseignement (LRens) a été adoptée en septembre 2015 (Parlement) et en septembre 2016 (référendum). L’entrée en vigueur de la LRens entraîne le remaniement complet des ordonnances y relatives. Trois ordonnances sont prévues : l’ordonnance sur le Service de renseignement (ORens), l’ordonnance sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) ainsi qu’une ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement). La consultation porte sur l’ORens et l’OSIS-SRC.
    Date ouvert: 11.01.2017
    Date limite: 16.04.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Philipp Bürgi tél: 058 463 30 48 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Nachrichtendienst des Bundes, Papiermühlestrasse 20, 3003 Bern, Andrea Schär, tél: 058 464 26 71, e-mail: , internet: www.ndb.admin.ch

Département fédéral des finances

  • Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseigne-ments relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d’états et de territoires dès 2018/2019
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale a approuvé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l’échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l’introduction de l’EAR avec l‘Argentine, le Brésil, l’Inde, le Mexique, l’Afrique du Sud, le Chili, Israël, la Nouvelle-Zélande, Andorre, les Îles Féroé, le Groenland, Monaco, Saint-Marin, la Barbade, les Bermudes, les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïman, Maurice, les Seychelles, les Îles Turques-et-Caïques ainsi que l’Uruguay, prévue pour 2018 avec un premier échange en 2019.
    Date ouvert: 01.12.2016
    Date limite: 15.03.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Matthieu Boillat tél: 058 462 26 38 fax: 058 463 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Christian Champeaux, tél: 058 466 18 48, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
  • Révision de l’ordonnance sur la TVA
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet porte sur les dispositions d’exécution concernant la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée qui a été partiellement révisée le 30 septembre 2016. Le Conseil fédéral saisit en outre cette occasion pour préciser l’ordonnance actuelle régissant la TVA dans d’autres domaines, afin de supprimer certaines imprécisions.
    Date ouvert: 21.12.2016
    Date limite: 04.04.2017
      SR 641.201
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Rosemarie Binkert-Grob tél: 058 465 72 49 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Melanie Zülli, tél: 058 462 73 10 , fax: 058 462 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
  • Révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) sera modifiée essentiellement sur les points suivants: la durée de l’assujettissement à la taxe sera harmonisée en fonction de la nouvelle législation sur le service militaire et le service civil; l’assujettissement à la taxe en cas de déplacement de l’école de recrues (ER) sera supprimé; l’équité en matière d’obligations de servir sera renforcée au moyen d’une taxe terminale unique d’exemption de l’obligation de servir en cas de libération du service avec un solde de jours de service non effectués. Le projet contient également d’autres adaptations et précisions.
    Date ouvert: 11.01.2017
    Date limite: 12.04.2017
      SR 661
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Reto Braun tél: 058 462’70’37 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Melanie Zülli, tél: 058 463 273 10, fax: 058 462 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
  • Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les banques (FinTech)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Suppression des entraves à l’accès au marché non justifiées rencontrées par les entreprises FinTech dans le but de renforcer la capacité d’innovation des entreprises et la compétitivité de la place financière.
    Date ouvert: 01.02.2017
    Date limite: 08.05.2017
      SR 952.0 | RS:  SR 952.02
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Jungo Sarah tél: 058 462 12 65 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, e-mail:
  • Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États et territoires de l’Accord EAR à partir de 2018/2019
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 1er décembre 2016, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d’États et de territoires à partir de 2018/2019. Suite à de récents développements au niveau international, cette liste doit être complétée avec des États et territoires supplémentaires. Après la fin des deux procédures de consultation séparée, il est prévu de fusionner les deux projets, de sorte que le Conseil fédéral approuvera un seul message dans le courant de 2017.
    Date ouvert: 02.02.2017
    Date limite: 13.04.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Matthieu Boillat tél: 058 462 26 38 fax: 058 463 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Christian Champeaux, tél: 058 466 18 48, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur les liquidités (OLiq)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Mise en œuvre des exigences minimales du Comité de Bâle en matière de financement stable des banques (ratio de financement, net stable funding ratio, NSFR). Le NSFR doit garantir que les banques financent au moins partiellement leurs investissements par des moyens (stables) garantis à long terme.
    Date ouvert: 10.01.2017
    Date limite: 10.04.2017
      SR 952.06
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Schneider Sandra tél: 058 463 12 88 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar
  • Modification de l’ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (échange de garanties)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La modification de l’OIMF vise principalement à harmoniser les prescriptions suisses sur l’échange de garanties avec la réglementation correspondante de l’Union européenne, désormais fixée.
    Date ouvert: 13.02.2017
    Date limite: 13.04.2017
      SR 958.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: Jungo Sarah tél: 058 462 12 65 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, rechtsdienst@sif.admin.ch, internet: www.sif.admin.ch

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance
    Autorité: Conseil fédéral   
    Dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, le Parlement a accepté le 30 septembre 2016 une révision complète de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne; RS 730.0) ainsi que des révisions partielles de plusieurs autres lois fédérales. Par conséquent, plusieurs ordonnances doivent être modifiées. Sont notamment prévues une révision totale de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie (OEne; RS 730.01) et des révisions partielles de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2; RS 641.711) et de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl; RS 734.71).
    Date ouvert: 01.02.2017
    Date limite: 08.05.2017
      SR 510.624 | RS:  SR 641.711 |   SR 730.01 |   SR 730.010.1 |   SR 730.05 |   SR 732.11 |   SR 734.71
    Ouverture
      Documents: Projet9 | Projet8 | Projet7 | Projet6 | Projet1 | Projet4 | Projet3 | Projet2 | Projet5 | Rapport9 | Rapport8 | Rapport1 | Rapport2 | Rapport7 | Rapport6 | Rapport4 | Rapport3 | Rapport5 | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Nico Häusler tél: 058 462 48 26 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.energiestrategie2050.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Energie, Sektion Bundesrats- und Parlamentsgeschäfte, 3003 Bern, Nico Häusler, tél: 058 462 48 26, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.energiestrategie2050.ch
  • Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2017
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim; RS 814.81), l’ordonnance sur les mouvements de déchet (OMoD; RS 814.610), l’ordonnance sur les déchets (OLED; RS 814.600), l’ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (LMoD; RS 814.610.1) et l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatiles (OCOV; RS 814.018).
    Date ouvert: 31.10.2016
    Date limite: 28.02.2017
      SR 814.018 | RS:  SR 814.600 |   SR 814.610 |   SR 814.610.1 |   SR 814.81
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: s. Briefe / v. lettres internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt BAFU, Sektion Politische Geschäfte, CH-3003 Bern, Nathalie Müller, tél: 058 467 89 39, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
  • Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401), de l'ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC, RS 784.102.1), de l'ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT, RS 784.106) et des Directives sur les fréquences de radiodiffusion (FF 2011 503).
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le projet est placé sous le signe de la numérisation de la diffusion des programmes de radio. Les modifications proposées permettent de créer les conditions propices à un passage harmonieux des OUC analogiques au DAB+ numérique. Il propose aussi une adaptation pour 2020 des zones de desserte des diffuseurs locaux-régionaux de radio et de télévision chargés d'un mandat de prestations.
    Date ouvert: 16.02.2017
    Date limite: 26.05.2017
    RS (prévu):  SR 784.401
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: Sarah Lüthi tél: 058 460 55 16 fax: 058 460 55 33 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Kommunikation BAKOM, Zukunftsstrasse 44, Postfach, 2501 Biel, Sarah Lüthi, tél: 058 460 55 16 , fax: 058 460 55 33 , e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Révision de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Mise en œuvre de la subvention aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieures prévu dans la loi sur la formation professionnelle (LFPr).
    Date ouvert: 22.02.2017
    Date limite: 30.05.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: Rémy Hübschi tél: 058 462 21 27 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Rémy Hübschi, tél: 058 462 21 27, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
  • Révision totale de l’ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnais-sance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Les objectifs de la révision sont l’examen et la clarification des structures, processus et responsabilités des acteurs.
    Date ouvert: 16.12.2016
    Date limite: 31.03.2017
      SR 412.101.61
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Ramona Nobs tél: 058 464 00 68 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Ramona Nobs, tél: 058 464 00 68, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
  • Édiction de l’ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (ordonnance sur les EPI)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Les exigences de la directive européenne 89/686/CEE concernant les équipements de protection individuelle ont été transposées en Suisse de manière équivalente par l’ordonnance sur la sécurité des produits (OsPro, RS 930.111). Une nouvelle adaptation est nécessaire dans le sillage de l’adaptation de la législation européenne au nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits (« New Legislative Framework », NLF) et étant donné l’édiction du nouveau règlement (UE) no 425/2016 relatif aux équipements de protection individuelle. Les changements portent principalement sur l’unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d’évaluation de la conformité. Pour le moment, les prescriptions spéciales concernant les équipements de protection individuelle sont réglées dans l'OSPro. Afin de conserver l’équivalence du droit suisse avec le droit de l’UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), les prescriptions spéciales relatives aux équipements de protection individuelle contenues dans l’OsPro seront abrogées et l'ordonnance sur les équipements de protection individuelle sera édictée selon le projet présenté.
    Date ouvert: 17.02.2017
    Date limite: 19.04.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

    Renseignements: Thomas Herzog tél: +41 58 462 43 73 fax: +41 58 322 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Wirtschaft SECO, Ressort Produktesicherheit, Holzikofenweg 36, 3003 Bern, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
  • Édiction de l’ordonnance sur la securité des appareils à gaz (Ordonnance sur les appareils à gaz)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Les exigences de la directive européenne 2009/142/CE concernant les appareils à gaz ont été transposées en Suisse de manière équivalente par l’ordonnance sur la sécurité des produits. Une nouvelle adaptation est nécessaire dans le sillage de l’adaptation de la législation européenne au nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits (« New Legislative Framework », NLF) et étant donné l’édiction du nouveau règlement (UE) n° 426/2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux. Les changements portent principalement sur l’unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d’évaluation de la conformité. Pour le moment, les prescriptions spéciales concernant les appareils à gaz sont réglées dans l'OSPro. Afin de conserver l’équivalence du droit suisse avec le droit de l’UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), l'ordonnance sur les appareils à gaz sera édictée selon le projet présenté.
    Date ouvert: 17.02.2017
    Date limite: 19.04.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires

    Renseignements: Lorenzo Ponti tél: +41 58 462 45 55 fax: +41 58 462 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Wirtschaft SECO, Ressort Produktesicherheit, Holzikofenweg 36, 3003 Bern, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch

Etat: 24.02.2017