Procédures de consultation en cours

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DFJP
DDPS
DFF
DETEC
DEFR


Département fédéral de l'intérieur

  • Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS): fixation du prix des médicaments suite à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et remboursement des médicaments dans des cas spécifiques
    Autorité: Conseil fédéral   
    Ce projet prévoit, d’une part, de modifier les modalités de fixation du prix des médicaments inscrits sur la liste des spécialités, notamment en raison de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et, d’autre part, de procéder à des adaptations au niveau du remboursement des médicaments dans des cas spécifiques.
    Date ouvert: 06.07.2016
    Date limite: 06.10.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Marius Meinguet; Pia Eichenberger-Borner tél: 058 464 43 02; 058 462 91 67 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit BAG, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Bern, Marius Meinguet; Pia Eichenberger-Borner, tél: 058 464 43 02; 058 462 91 67, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision de la loi sur les langues a pour but de renforcer la place des langues nationales dans l’enseignement des langues à l’école obligatoire. Une modification de l’art. 15 de la loi sur les langues doit appuyer l’harmonisation de l’enseignement des langues à l’école obligatoire. La révision est conforme au mandat de la Confédération et des cantons, qui doivent encourager la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques et veiller à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation. Elle souligne le rôle des langues nationales pour la cohésion de notre pays, dont le plurilinguisme est l’une des caractéristiques essentielles.
    Date ouvert: 06.07.2016
    Date limite: 14.10.2016
      SR 441.1
    Ouverture
      Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: David Vitali / Daniel Zimmermann tél: 058 465 70 19 / 058 462 51 69 e-mail: internet: www.bak.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar
  • Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Fin 2014, le Parlement a adopté la modification de l'art. 119 de la Constitution (Cst ; RS 101) et de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA ; RS 810.11) qui concrétise l'article en question. Le peuple et les cantons ont approuvé cet article le 15 juin 2015. La votation relative à la modification de la LPMA aura lieu le 5 juin prochain et il est prévu que la loi révisée entre en vigueur dans le courant de l'année 2017. D'ici là, il convient d'adapter l'ordonnance d'exécution aux nouvelles dispositions légales.
    Date ouvert: 26.09.2016
    Date limite: 09.01.2017
    RS (prévu):  SR 810.112.2
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: Matthias Bürgin tél: +41 58 464 85 44 fax: +41 58 462 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Biomedizin, Service Center, Postfach, 3003 Bern, Andrea Moser, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Révision des ordonnances dans le domaine de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux (ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers; ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Cette révision vise à créer les bases légales du système d’information OITE et de la connexion entre le système de traitement des données de la douane (e-dec) avec le système d’information de l’UE (TRACES) et celui de l’OSAV (système d’information OITE) afin d’assurer les contrôles systématiques requis par l’accord vétérinaire lors de l'importation d'animaux et de produits animaux. Il y a lieu en outre d’édicter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’interdiction d’importer des produits dérivés du phoque (Mo Freysinger 11.3635).
    Date ouvert: 14.07.2016
    Date limite: 04.11.2016
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Erik Fröhlicher(Drittstaaten); Peter Braam(EU) tél: 058 469 17 71;058 463 88 33 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Christa von Burg, tél: 058 463 85 61, fax: 058 465 40 89, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch
  • Ordonnance du DFI sur les régions de primes
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La présente modification a pour objet une nouvelle délimitation des régions de primes. En vertu de l’art. 91b de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal; RS 832.102), le DFI peut procéder à une telle adaptation après avoir consulté les cantons.
    Date ouvert: 26.09.2016
    Date limite: 13.01.2017
      SR 832.102
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Michel Angéloz tél: 058 464 07 44 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Versicherungsaufsicht, 3003 Bern, Corinne Erne, tél: 058 463 70 66, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch

Département fédéral de justice et police

  • Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Normes procédurales et systèmes d’information)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers doit être adaptée. Les modifications proposées visent à prendre en compte l’évolution de la jurisprudence, les décisions du Conseil fédéral dans le domaine des étrangers mais également à optimiser les dispositions actuelles.
    Date ouvert: 22.06.2016
    Date limite: 13.10.2016
    RS (prévu):  SR 142.20
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Sandrine Favre, Alexandre Diener tél: +41 58 465 85 07, +41 58 465 95 76 fax: +41 58 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Migration, Stabsbereich Recht, Quellenweg 6, 3003 Bern-Wabern, Dora Bucher, Johannes Schaufelberger, tél: +41 58 465 48 12, +41 58 465 72 65, fax: +41 58 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Révision totale de la loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Avec la révision totale de la loi, l’Institut sera doté d’une structure plus légère. La loi, dans sa nouvelle teneur, ne modifie pas le but, la forme juridique et les tâches de l’Institut. Quant à son siège, il reste à Lausanne. La nouvelle loi introduit cependant une distinction nette entre les tâches légales et les activités commerciales de l’Institut. De même, l’Institut pourra à l’avenir acquérir ou recevoir des fonds de tiers. Enfin, le Conseil fédéral fixera tous les quatre ans des objectifs stratégiques à l'Institut.
    Date ouvert: 29.06.2016
    Date limite: 26.10.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement
    RésultatDestinataires

    Renseignements: Santos Alfredo und Schmid Christina tél: 021 692 49 11 fax: 021 692 49 49 e-mail: internet: www.isdc.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Zurkinden Gabriela, tél: 021 692 49 11, fax: 021 692 49 49, e-mail: , internet: www.isdc.ch
  • Ordonnance sur le renvoi des étrangers criminels
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les dispositions légales de mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Elles prévoient une expulsion pénale qui remplacera les mesures actuelles du droit des étrangers applicables aux étrangers criminels. Il convient donc d’adapter les ordonnances concernées dans les domaines du droit des étrangers, du droit sur l’asile, du droit pénal et du droit en matière de police. Ces adaptations sont réunies dans une ordonnance modificatrice unique.
    Date ouvert: 29.06.2016
    Date limite: 30.09.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Peter Häfliger tél: 058 462 41 45 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: www: bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Jusitz, Sektion Strafrecht, Bundesrain 20, 3003 Bern, Annemarie Gasser, tél: 058 466 08 40, fax: 058 466 08 40, e-mail: , internet: www: bj.admin.ch
  • Projet d’ordonnance réglant l’utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques
    Autorité: Conseil fédéral   
    S’inscrivant dans le sillage de la nouvelle législation „Swissness“, le projet renforce l’indication „Swiss made“ pour les cosmétique. (Consultation conformément à l’art. 50 LPM)
    Date ouvert: 29.08.2016
    Date limite: 30.09.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Document pour la prise de position

    Renseignements: Stefan Szabo tél: 031/377 72 28 fax: 031/377 79 09
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: https://www.ige.ch/swissness-kosmetika / https://www.ige.ch/swissness-cosmetiques / https://www.ige.ch/swissness-cosmetici, tél: 031/377 77 77, fax: 031/377 77 78, e-mail: , internet: www.ige.ch
  • Révision totale de l’ordonnance sur l’acte authentique électronique (OAAE)
    Autorité: Conseil fédéral   
    En substance la révision prévoit une extension du champ d’application de l’ordonnance en incluant d’autres officiers publics.
    Date ouvert: 07.09.2016
    Date limite: 07.12.2016
      SR 943.033
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Rahel Müller tél: 058 465 00 79 fax: 058 464 26 55 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Amt für Grundbuch- und Bodenrecht, Bundesrain 20, 3003 Bern, Emanuella Gramegna, tél: 058 462 47 97, fax: 058 464 26 55, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Adapter le droit du mandat et l'article 404 CO au XXIe siècle
    Autorité: Conseil fédéral   
    Selon le droit actuel, les parties peuvent résilier un mandat en tout temps. Cette règle est de droit impératif, de sorte que tout accord contraire est nul. L’application impérative de cette règle n’est aujourd’hui plus satisfaisante dans de nombreux rapports contractuels. En concrétisation de la motion 11.3909, il doit être offert aux parties la possibilité de convenir d’une règle différente, à des conditions déterminées. Au final, les parties doivent pouvoir convenir par exemple de peines conventionnelles, de délais de résiliations, ou de durées contractuelles fixes et non résiliables, si cela correspond à leur volonté.
    Date ouvert: 16.09.2016
    Date limite: 31.12.2016
    RS (prévu):  SR 210 |   SR 220
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: David Oppliger tél: 058 469 60 82 fax: 058 462 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Bundesrain 20, 3003 Bern, Emanuella Gramegna, tél: 058 462 41 54, fax: 058 464 26 55, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’objet de la Convention du Conseil de l’Europe du 18 septembre 2014 sur la manipulation de compétitions sportives (Convention de Macolin) est de prévenir, détecter et sanctionner les cas de manipulation de compétitions ainsi que d’améliorer l’échange d’informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques compétentes et avec les fédérations sportives et les opérateurs de paris sportifs.
    Date ouvert: 16.09.2016
    Date limite: 23.12.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Convention (en)

    Renseignements: Wilhelm Rauch tél: +41 58 467 6475 e-mail: internet: www.baspo.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Sport, Sportpolitik und Ressourcen, 2532 Magglingen, Vanessa Debiaggi Fuchs, tél: +41 58 467 6532, fax: +41 58 467 6426, e-mail: , internet: www.baspo.ch

Département fédéral des finances

  • Révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet de loi met en œuvre les requêtes formulées par le Parlement lors de son rejet de la révision totale de la LCA, car il reprend les modifications exigées en matière de droit de révocation, de couverture provisoire en cas de prescription, de droit de résiliation et de grands risques. Il tient aussi largement compte des exigences du commerce électronique en assouplissant les règles concernant la forme des communications. De plus, quelques adaptations de moindre portée qui se sont révélées opportunes au cours des travaux ont été effectuées.
    Date ouvert: 06.07.2016
    Date limite: 27.10.2016
      SR 221.229.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Divers

    Renseignements: Grunder Mirko tél: 058 469 30 72 e-mail: internet: www.efd.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: regulierung@gs-efd.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (financement de groupes de sociétés)
    Autorité: Conseil fédéral   
    D'après le droit en vigueur, les financements au sein d'un groupe sont fondamentalement soumis à l'impôt anticipé. En comparaison internationale, il en résulte un obstacle qui affaiblit le marché suisse des capitaux. Par conséquent, le financement de groupes de sociétés, y compris la valeur ajoutée, les postes de travail, etc., est opéré à l'étranger. Dans ce contexte, le Conseil fédéral propose de préciser la modification de lʼordonnance adoptée en 2010, à titre de mesure réalisable à court terme, afin de renforcer lʼattrait de la place économique suisse. Le versement de fonds de la société émettrice étrangère destiné à une société du groupe sise en Suisse doit être permis à hauteur des fonds propres de la société émettrice étrangère au plus, sans que cela remette en cause l'application de l'art. 14a, al. 1, OIA.
    Date ouvert: 23.09.2016
    Date limite: 23.12.2016
    RS (prévu):  SR 642.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement1 | Destinataires

    Renseignements: Simone Bischoff tél: 058 462 73 69 fax: 058 462 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidgenössische Steuerverwaltung, Eigerstrasse 65, 3003 Bern, Melanie Zülli, tél: 058 462 73 10 , fax: 058 462 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres; contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)»
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’initiative vélo a pour but de compléter l’actuel article constitutionnel sur les chemins et sentiers pédestres (art. 88 Cst.) par des dispositions sur les voies cyclables. Si, dans son contre-projet, le Conseil fédéral soutient l’idée de mettre sur un pied d’égalité le trafic cycliste, la mobilité piétonne et la randonnée dans le cadre de la politique des transports, il rejette néanmoins les éléments de l’initiative qui vont au-delà de simples ajouts dans l’article constitutionnel actuel.
    Date ouvert: 17.08.2016
    Date limite: 17.11.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Gottlieb Witzig / Gabrielle Bakels tél: 058 / 463 42 83 / 058 / 465 41 89 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Strassen, Abteilung Strassennetze, 3003 Bern, Ingrid Käser, tél: 058 / 463 42 13, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
  • Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
    Autorité: Conseil fédéral   
    A l’origine de cette révision partielle de la loi fédérale sur la chasse, il y a plusieurs interventions politiques formulant différents mandats concrets. Pour le reste, la loi a été complétée et actualisée, changements rendus nécessaires par les exigences de la pratique et déjà prédéfinis eux aussi.
    Date ouvert: 24.08.2016
    Date limite: 30.11.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Dr. Reinhard Schnidrig tél: 058 463 03 07 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwetl BAFU, Sektion Wildtiere und Waldbiodiversität, CH-3003 Bern, Claudine Winter, tél: 058 464 70 18, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
  • Politique climatique de la Suisse post-2020: accord de Paris sur le climat, accord avec l’Union européenne sur le couplage des deux systèmes d’échange de quotas d’émission, révision totale de la loi sur le CO2
    Autorité: Conseil fédéral   
    Trois projets dont les sujets sont étroitement liés du point de vue thématique sont soumis à la discussion dans le cadre de la présente consultation: l’approbation de l’accord de Paris, l’approbation de l’accord bilatéral avec l’UE concernant le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission et la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020.
    Date ouvert: 01.09.2016
    Date limite: 30.11.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Accord | Questionnaire

    Renseignements: Reto Burkard / Dina Spörri tél: 058 46 592 96 / 058 46 296 54
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, internet: www.bafu.admin.ch/co2-vernehmlassung
  • Ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    En 2017, deux centrales nucléaires devront vraisemblablement fournir le justificatif de sécurité pour l’exploitation à long terme requis dans le cadre du réexamen périodique de la sécurité (RPS) prescrit par la directive A03 de l’FSN (ENSI-A03, Periodische Sicherheitsüberprüfung von Kernkraftwerken, octobre 2014). A cet effet, les exigences essentielles auxquelles doit répondre le justificatif de sécurité doivent être transposées au niveau de l’ordonnance. Cette mesure nécessite une adaptation de l’actuel art. 34 de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire. Les exigences auxquelles doit répondre le justificatif de sécurité feront l’objet d’un nouvel art. 34a.
    Date ouvert: 12.07.2016
    Date limite: 03.11.2016
      SR 732.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Peter Raible tél: 058 462 52 03 fax: 058 463 25 00 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Peter Raible, tél: 058 462 52 03, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: bfe.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV). Actualisation de l’annexe 3
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    L’art. 9 OCOV prévoit notamment que, pour être exonérées de la taxe d’incitation sur les COV, les installations stationnaires doivent réduire les émissions de COV qui ne sont pas dirigées vers l’installation d’épuration, conformément à l’annexe 3 (exigences en matière de meilleure technique disponible). En vertu de l’art. 9c, al. 2, le DETEC adapte l’annexe 3 à l’évolution de la technique.
    Date ouvert: 10.08.2016
    Date limite: 07.10.2016
      SR 814.018
    Ouverture
      Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport 1 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Jürg Dauwalder tél: 058 46 268 54 fax: 058 464 01 37 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt BAFU, Abteilung Luftreinhaltung und Chemikalien, 3003 Bern, Jürg Dauwalder, tél: 058 46 268 54, fax: 058 464 01 37, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
  • Ordonnance sur les installations électriques à basse tension OIBT (révision partielle)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision de l’ordonnance vise à adapter des dispositions en vigueur relatives aux installations électriques à basse tension en réponse aux changements des conditions-cadres sur les plans technique, économique et organisationnel. Il s’agit plus précisément de thèmes en lien avec l’exécution de l’ordonnance (procédures pénales administratives, administration, etc.), de questions qui découlent de modifications des conditions-cadres d’ordre technique comme la mise en place d’installations spéciales (p. ex. photovoltaïque, ascenseurs, technique du bâtiment) ou encore de l’adaptation à un contexte économique en mutation (production d’énergie décentralisée, libre circulation des personnes, nouveaux acteurs sur le marché).
    Date ouvert: 05.09.2016
    Date limite: 05.12.2016
      SR 734.27
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Werner Gander tél: 058 462 56 27 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Energie BFE, Sektion Elektrizitäts-, Rohrleitungs- und Wasserrecht, 3003 Bern, Werner Gander, tél: 058 462 56 27, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) s’applique depuis le 1er janvier 2011 aux travailleurs domestiques employés dans les ménages privés. Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a ainsi fixé un salaire minimum au sens de l’article 360a du Code des obligations (CO) pour une branche déterminée. Le CTT économie domestique doit être prorogé de trois ans est le salaire minimum doit être adapté.

    Nous attirons votre attention sur le fait que le délai concernant la procédure de consultation sera raccourci (art. 7 al. 4, Loi fédérale sur la procédure de consultation, RS 172.061). Le CTT dans l’économie domestique sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016. Afin de garantir pouvoir une prolongation du CTT dès le 1 janvier 2017, le délai ordinaire de trois mois ne peut pas être respecté pour la procédure de consultation.
    Date ouvert: 15.08.2016
    Date limite: 14.10.2016
      SR 221.215.329.4
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Scherrer Ursula tél: 058 463 53 02 internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Wirtschaft SECO, Ressort PAAM, Holzikofenweg 36, 3003 Bern, tél: 058 462 00 91, internet: www.seco.admin.ch/seco/de/home/seco/Vernehmlassungen.html

Etat: 28.09.2016