Procédures de consultation et d’audition en cours

DFI
DFJP
DFF
DETEC
DEFR


Département fédéral de l'intérieur

  • Révision partielle de la loi fédérale (LIDE) et de l’ordonnance (OIDE) sur le numéro d’identification des entreprises
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Le Conseil fédéral a chargé le DFI de préparer un dossier de consultation portant sur une adaptation de la LIDE et de l’OIDE qui doit habiliter l’OFS à assumer le rôle de Local Operating Unit (LOU) dans le cadre du système mondial d’identification des acteurs des marchés financiers (Legal Entity Identifier LEI) et lui permettre, à ce titre, d’émettre le LEI en Suisse sans impact sur les coûts.
    Date ouvert: 26.02.2016
    Date limite: 01.06.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement

    Renseignements: Bertrand Loison, chef de la division Registres tél: +41 58 463 67 70 e-mail: internet: www.statistik.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Statistik, Espace de l'Europe 10, 2010 Neuchâtel, Bertrand Loison, chef de la division Registres, tél: +41 58 463 67 70, e-mail: , internet: www.statistik.ch
  • Révision de l'ordonnance sûr l'assurance-accidents (OLAA)
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Le 25 septembre 2015, le Parlement a approuvé la révision de la loi sur l'assurance-accidents (LAA). Cela nécessite aussi des adaptations de l’OLAA. Cette adaptation précise et simplifie l'application de la législation sur l'assurance-accidents.
    Date ouvert: 18.03.2016
    Date limite: 30.06.2016
    RS (prévu):  SR 832.202
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: Cristoforo Motta tél: 058 462 90 87 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, BAG, Abteilung Versicherungsaufsicht, Hessstrasse 27E, 3003 Bern, Jeannette Buri, tél: 058 462 90 22, fax: 058 463 00 60, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Dernière mise en vigueur partielle de la modification du 20 mars 2015 de la loi sur les professions médicales et modification des ordonnances y relatives
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Ces modifications des ordonnances prennent en compte la modification du 20 mars 2015 de la LPMéd. L’ordonnance sur les professions médicales fixera en particulier dorénavant les modalités concernant les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession, les exceptions à l’exigence de posséder ces connaissances linguistiques ainsi que les exigences minimales envers la formation requise pour un diplôme selon l’art. 33a al. 2 let a LPMéd. Tous les membres des professions médicales universitaires qui exercent une profession médicale universitaire seront inscrits au registre. Certaines nouvelles dispositions de l’ordonnance concernant le registre LPMéd amènent plus de transparence pour le public et offrent aussi une meilleure protection des données sensibles. En particulier dans l’ordonnance concernant les examens LPMéd, une nouvelle disposition prévoiera des aménagements formels pour l’examen fédéral, afin de permettre aux personnes souffrant de handicap de s’y présenter.
    Date ouvert: 21.03.2016
    Date limite: 24.06.2016
    RS (prévu):  SR 811.112.0 |   SR 811.113.3 |   SR 811.113.32 |   SR 811.117.3
    Ouverture
      Documents: Projet 4 | Projet 3 | Projet 5 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 4 | Rapport 1 | Rapport 2 | Rapport 3 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: Nathalie Flouck tél: 058 465 56 73 fax: 031 323 00 09 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Gesundheitsberufe, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Bern, Nathalie Flouck, tél: 058 465 56 73, fax: 031 323 00 09, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Droit d'exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) a été adoptée par le Parlement le 19 juin 2015. Le droit d'exécution y relatif comporte deux ordonnances du Conseil fédéral et une ordonnance du département.
    Date ouvert: 22.03.2016
    Date limite: 29.06.2016
    Ouverture
      Documents: Projet 1 | Projet 3 | Projet 2 | Rapport 3 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Annexes | Questionnaire

    Renseignements: Nicolai Lütschg tél: 058 462 11 40 fax: 058 462 34 37 e-mail: internet: www.bag.admin.ch/ehealth/epdg-anhoerung
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, eHealth, Schwarzenburgstr. 157 CH 3003 Bern, Nicolai Lütschg, tél: 058 462 11 40, fax: 058 462 34 37, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch/ehealth/epdg-anhoerung
  • Nouvelle réglementation de l’obligation de prise en charge de la médecine complémentaire à charge de l’AOS, révision partielle de l’OAMal et de l’OPAS
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    L’obligation de prise en charge des prestations de médecines complémentaires va être modifiée. Les dispositions d’ordonnances de l’assurance-maladie seront adaptées.
    Date ouvert: 29.03.2016
    Date limite: 30.06.2016
      SR 832.102 | RS:  SR 832.112.31
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Divers

    Renseignements: Jeanneret Emilie tél: 058 462 88 26 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Direktionsbereich Kranken- und Unfallversicherung, 3003 Bern, Jeanneret Emilie, tél: 058 462 88 26, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Stratégie nationale de vaccination (SNV)
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    La nouvelle loi sur les épidémies du 28 septembre 2012, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit que le Conseil fédéral fixe des objectifs et des stratégies visant à dépister, à surveiller, à prévenir et à combattre les maladies transmissibles. La stratégie nationale de vaccination (SNV), en tant que stratégie-cadre, crée les conditions pour que les vaccins soient administrés de manière coordonnée, efficace et efficiente, afin de protéger la santé publique. Ceci permettra de réduire la fréquence de certaines maladies, les complications et les décès, ainsi que d’éliminer ou d’éradiquer les agents pathogènes de certaines maladies.
    Date ouvert: 29.03.2016
    Date limite: 06.07.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Sylvie Olifson tél: 058 46 33900 fax: 058 46 38795 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: BAG, Schwarzenburgstrasse 157, 3097 Liebefeld, Sylvie Olifson, tél: 058 46 33900, fax: 058 46 38795, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • L’ordonnance du DFI sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Sur la base de l’art. 20 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10; LAMal), la Fondation a proposé d’augmenter le supplément de prime LAMal. Le projet d’ordonnance du DFI vise à augmenter le montant du supplément annuel en deux temps. Il est prévu qu’il passe de 2,40 francs actuellement par personne assurée à 3,60 francs en 2017 et à 4,80 francs à partir de 2018.
    Date ouvert: 15.04.2016
    Date limite: 14.06.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Divers

    Renseignements: Chantale Bürli tél: 058 462 75 47 e-mail: internet: www.bag.admin.ch/themen/gesundheitspolitik/16032/
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Chantale Bürli, tél: 058 462 75 47, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch/themen/gesundheitspolitik/
  • Révision totale de l’ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    L’ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements doit être adaptée suite à la modification de l’art. 10 al. 3bis de la loi sur la statistique fédérale (LSF). Les modifications proposées visent principalement à clarifier la répartition des responsabilités et à faciliter de manière générale le processus d’accès aux données du RegBL ainsi que de leur utilisation.
    Date ouvert: 25.04.2016
    Date limite: 15.08.2016
      SR 431.841
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Divers

    Renseignements: Patrick Kummer tél: 058 463 60 89 e-mail: internet: www.statistik.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Statistik, Espace de l'Europe 10, 2010 Neuchâtel, Patrick Kummer, tél: 058 463 60 89, e-mail: , internet: www.statistik.ch

Département fédéral de justice et police

  • Révision du Code civil (Droit des successions)
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    La présente révision consacre une réduction de la réserve légale des descendants et du conjoint ou partenaire enregistré survivant, la réserve des parents étant quant à elle supprimée. Le disposant aura ainsi une plus grande marge de manœuvre pour disposer de ses biens, notamment en faveur d’un partenaire de vie de fait ou d’enfants que son partenaire a eus d’une autre union, ou dans le cadre d’une transmission d’entreprise. L’avant-projet prévoit également la création d’un legs d’entretien, pris sur la succession et ordonné par le juge dans des cas particuliers, au profit d’un partenaire de vie de fait qui aurait apporté une contribution importante dans l’intérêt du défunt, ou au profit d’un enfant qui aurait reçu du défunt un soutien financier que ce dernier aurait continué de fournir s’il n’était pas décédé. Il apporte aussi des nouveautés afin d’adapter le droit successoral aux réalités actuelles et clarifie différents articles au nom de la sécurité du droit.
    Date ouvert: 04.03.2016
    Date limite: 20.06.2016
      SR 210 | RS:  SR 211.231
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement

    Renseignements: Alexandre Brodard tél: 058 465 88 61 fax: 058 462 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Fachbereich Zivilrecht und Zivilprozessrecht, Bundesrain 20, 3003 Bern , Sibyll Walter, tél: 058 462 41 82, fax: 058 462 42 25, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Département fédéral des finances

  • Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays; LF sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    La mise en œuvre de l’échange automatique des déclarations pays par pays par la Suisse demande à ce que les bases légales nécessaires soient créées. L’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de déclarations pays par pays et la loi fédérale sur l’échange automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales sont les bases légales internes nécessaires à cette forme d’échange.
    Date ouvert: 13.04.2016
    Date limite: 13.07.2016
    Ouverture
      Documents: Projet Acc | Projet LF | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Silvia Frohofer tél: 058 464 30 20 fax: 058 463 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Natassia Burkhalter, tél: 058 463 24 01, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
  • Révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF)
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    En adhérant à la convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention), la Suisse introduit l’échange spontané de renseignements au niveau international en matière fiscale. Cette convention et les dispositions de la loi sur l’assistance administrative fiscale destinées à la mettre en œuvre doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2017. La loi révisée sur l’assistance administrative fiscale prévoit que le Conseil fédéral règle le détail des obligations relatives à l’échange spontané de renseignements. La concrétisation de cet échange doit être inscrite dans l’ordonnance actuelle sur l’assistance administrative fiscale dont la refonte fait l’objet de la présente procédure de consultation.
    Date ouvert: 20.04.2016
    Date limite: 10.08.2016
      SR 651.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Silvia Frohofer tél: 058 464 30 20 fax: 058 463 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Philippe Zellweger, tél: 058 462 63 03, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
  • Ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale a adopté les bases légales de l’échange automatique de renseignements (EAR), dont la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Différentes dispositions de la LEAR habilitent le Conseil fédéral à régler les détails relatifs à la mise en œuvre de l’EAR. L’OEAR comprend les dispositions d’application ainsi que d’autres dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’EAR.
    Date ouvert: 18.05.2016
    Date limite: 09.09.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: Fedrizzi Ramona tél: 058 467 86 57 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Fedrizzi Ramona, tél: 058 467 86 57, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Mise en œuvre d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2018 à 2021
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Par le présent projet, le Conseil fédéral propose un arrêté fédéral, sur l’allocation d’un crédit d’engagement pour le financement des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021 et pour un montant de 3970 millions de francs. Il propose par ailleurs de modifier un article de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) afin de remplacer l’instrument du plafond de dépenses par celui du crédit d’engagement.
    Date ouvert: 13.04.2016
    Date limite: 14.07.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Marie de Martignac (fr, it) / Michel Jampen (de) tél: 058 462 53 14 fax: 058 462 59 87 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Marie de Martignac, tél: 058 462 53 14, fax: 058 462 59 87, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)
    Audition
    Autorité: département   
    Les adaptations suivantes de l’OEne sont prévues concernent la rétribution de l’injection du courant à prix coûtant (RPC) et la rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques : Adaptation des taux de rétribution, ordre de réduction de la liste d’attente des installations prêtes à être réalisées, transfert du processus de versement et d’autre précisions. On prévoit les modifications suivantes de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl): Rémunération axée sur le programme prévisionnel et modifications concernant la demande du prix de marché.
    Date ouvert: 09.05.2016
    Date limite: 26.08.2016
    RS (prévu):  SR 730.01 |   SR 734.71
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Rapport 2 | Rapport1 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
    RésultatProjet 1

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: BFE, Abteilung Energieeffizienz und erneuerbare Energien, 3003 Bern, Dienst Führungsunterstützung , tél: 058 465 09 10, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
  • Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2017
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance PIC (OPICChim; RS 814.82), l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites; RS 814.680), l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP; RS 923.01), l’ordonnance sur la protection des eaux en réponse à la motion 15.3001 de la CEATE-E visant à créer une marge de manœuvre (OEaux, RS 814.201).
    Date ouvert: 23.05.2016
    Date limite: 15.09.2016
      SR 814.201 | RS:  SR 814.680 |   SR 814.82 |   SR 923.01
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: s. Briefe / v. lettres / v. lettere
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt BAFU, Sektion Politische Geschäfte, CH-3003 Bern, Nathalie Müller, tél: 058 467 89 39, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
  • Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): Augmentation du supplément visé à l’art. 15b de la loi sur l’énergie (art. 3j, al. 1, OEne)
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    Le Conseil fédéral adapte graduellement le montant du supplément en tenant compte de la rentabilité et du potentiel des. L’adaptation – à hauteur d’au moins 0,05 ct./kWh – est nécessaire lorsqu’il apparaît que le supplément ne suffit plus à financer les affectations énumérées ci-dessus. Les besoins approximatifs pour la RPC doivent être calculés selon les critères indiqués à l’art. 3j, al. 3, OEne.
    Date ouvert: 17.03.2016
    Date limite: 25.05.2016
    RS (prévu):  SR 730.01
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: BFE, Sektion Erneuerbare Energien, 3003 Bern, Dienst Führungsunterstützung, tél: 058 462 56 22 / 058 465 09 10, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
  • Révision de la législation relative aux marchandises dangereuses
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    La présente audition découle des modifications apportées à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Suite aux modifications de l’ADR, une adaptation de l’ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) est nécessaire. A cette occasion, d’autres changements des appendices 1 et 3 sont opérés.
    Date ouvert: 31.03.2016
    Date limite: 10.07.2016
      SR 0.741.621 | RS:  SR 741.621
    Ouverture
      Documents: Commentaires | Questionnaire | Modifications | Projet | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Beat Schmied tél: 058 462 38 69 fax: 058 463 43 21 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Révision totale de l’ordonnance relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) et ordonnance du DEFR sur les contributions d’investissements et les participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles (ordonnance sur les constructions des hautes écoles)
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Le présent projet de révision totale de l’O-LEHE contient en particulier des dispositions d’exécution portant sur les contributions fédérales allouées en vertu de la LEHE. Les dispositions traitant des compétences et les dispositions particulières pour le domaine des hautes écoles, déjà contenues dans l’O-LEHE, sont maintenues. La documentation se rapportant à la procédure de consultation comprend également le projet d’ordonnance sur les constructions des hautes écoles.
    Date ouvert: 17.05.2016
    Date limite: 30.08.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Christina Baumann tél: 058 463 21 77 fax: 058 464 96 14 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch/v-hfkg
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation SBFI, Abteilung Hochschulen, Einsteinstrasse 2, CH-3003 Bern, Daniela Stalder-Daasch, tél: 058 462 96 96, fax: 058 464 96 14, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch/o-lehe

Etat: 24.05.2016