Procédures de consultation en cours

DFAE
DFI
DFJP
DDPS
DFF
DETEC
DEFR
CP


Département fédéral des affaires étrangères

  • Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE
    Autorité: Conseil fédéral   
    Deux arrêtés fédéraux définiront la deuxième contribution de la Suisse à certains États de l’UE. Le premier arrêté fédéral concerne le crédit-cadre de cohésion d’un montant de 1046,9 millions de francs, qui sera géré par la DDC et le SECO. Le deuxième arrêté fédéral concerne le crédit-cadre pour la migration d’un montant de 190 millions de francs, qui sera géré par le SEM.
    Date ouvert: 28.03.2018
    Date limite: 04.07.2018
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire prise de position

    Renseignements: Siroco Messerli tél: 058 480 16 64 fax: 058 464 16 96 e-mail: internet: www.erweiterungsbeitrag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit DEZA, Direktionsbereich Ostzusammenarbeit, Freiburgstrasse 130, 3003 Bern, Verena Betschart, tél: 058 462 68 46, fax: 058 464 16 96, e-mail:

Département fédéral de l'intérieur

  • Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (O-LRNIS)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (LRNIS) a été adoptée par le Parlement le 16.6.2017. Les présentes dispositions d’exécution définissent les prescriptions légales nécessaires de la LRNIS. Elles comprennent l’interdiction des pointeurs laser dangereux et de l’accès aux solariums pour les mineurs, les réglementations sur les connaissances techniques relatives à l’utilisation cosmétique des produits émettant du RNI ou du son et sur les manifestations utilisant du son et des lasers.
    Date ouvert: 14.02.2018
    Date limite: 31.05.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Evelyn Stempfel tél: 058 463 06 18 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Strahlenschutz, 3003 Bern , Evelyn Stempfel, tél: 058 463 06 18, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le droit suisse sur les dispositifs médicaux doit être adapté étant donné la nouvelle réglementation européenne (réglementation relative aux dispositifs médicaux et aux dispositifs de diagnostic in vitro) qui sont entrées en vigueur en mai 2017. Cela impliquera, au niveau législatif, une modification de la loi sur les produits thérapeutiques et de la loi relative à la recherche sur l’être humain. Le projet contient en outre des adaptations ponctuelles de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce visant à harmoniser certains aspects avec le droit européen de manière horizontale, y compris pour d’autres catégories de produits.
    Date ouvert: 02.03.2018
    Date limite: 11.06.2018
    Ouverture
      Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Alessandro Pellegrini tél: 058 480 41 30 fax: 058 462 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Biomedizin, Service Center, Postfach, 3003 Bern, Andrea Moser , tél: 058 463 51 54, fax: 058 463 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital.
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’objectif de la modification est d'introduire une disposition, dans le régime des allocations pour perte de gain, qui prolonge la durée du versement de l’allocation de maternité pour les mères dont l’enfant reste hospitalisé durant plus de trois semaines juste après l’accouchement.
    Date ouvert: 02.03.2018
    Date limite: 12.06.2018
    RS (prévu):  SR 834.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Panchard Martine tél: +41 58 464 79 50 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Sozialversicherungen, Bereich Leistungen AHV/EO/EL, Effingerstrasse 20, 3003 Bern, Emina Alisic, tél: +41 58 461 13 44, fax: +41 58 464 15 88, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Modification de la loi sur les épizooties (LFE)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Demandée par le Conseil fédéral, la présente modification de la loi sur les épizooties règle au niveau de la loi la participation financière de la Confédération dans identitas SA, la société qui exploite la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), les principes du pilotage politique dévolu au propriétaire et la délégation de l’exploitation de la BDTA cette société. Par la même occasion, la loi sur les épizooties est améliorée et actualisée sur quelques autres points. Il est prévu, par exemple, de modifier la base légale des systèmes d’information utilisés dans le domaine vétérinaire et dans celui de la sécurité des denrées alimentaires pour tenir compte des exigences actuelles en matière de traitement des données. Est adaptée aussi la disposition relative au programme national de surveillance du cheptel suisse, notamment en ce qui concerne les indemnités à verser aux cantons. Enfin, le texte propose une révision ponctuelle des dispositions pénales.
    Date ouvert: 28.03.2018
    Date limite: 13.07.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire consultation

    Renseignements: Mirjam Baldegger tél: 058 467 10 46 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Margot Berchtold, tél: 058 469 17 77, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La date de référence utilisée pour fixer la part fédérale en pour-cent et le nombre de cas déterminant pour le remboursement des frais administratifs ne doit plus, comme c’est le cas dans la réglementation actuelle, être une date de l’année précédente, mais une date de l’année en cours. L’objectif est d’éviter les distorsions produites par les modifications des législations cantonales qui entrent en vigueur pendant l’année où les prestations sont dues.
    Date ouvert: 28.03.2018
    Date limite: 06.07.2018
      SR 831.301
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Kurt Müller tél: 058 462 91 19 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Emina Alisic, tél: 058 461 34 44, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Révision totale de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd; RS 812.212.1)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Suite à l'adoption par le Parlement du projet d'approbation et de mise en œuvre de la Convention Médicrime, l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments doit être révisée. L'ordonnance sur les médicaments (OMéd; SR 812.212.21) et l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV; RS 812.212.27) font également l'objet de modifications ponctuelles.
    Date ouvert: 20.03.2018
    Date limite: 25.05.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Roseline Porchet Glauser / Amedeo Cianci tél: +41 58 46 49415 / +41 58 462 6319 fax: +41 58 462 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Biomedizin, Service Center, Postfach, 3003 Bern
  • Révision totale de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    L’Ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét) constitue le fondement du règlement pour les émoluments des prestations de base de MétéoSuisse. Ces dispositions, qui n’ont pas été modifiées depuis 2007, sont aujourd’hui dépassées. Une actualisation s’impose afin de prendre en compte de nouveaux aspects sociétaux, connaissances scientifiques et tendances internationales.
    Date ouvert: 23.04.2018
    Date limite: 13.08.2018
      SR 429.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Caroline Lehner tél: 058 460 93 28 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Meteorologie und Klimatologie MeteoSchweiz, Führungsinstrumente, OperationCenter 1, Postfach 257, 8058 Zürich-Flughafen, tél: 058 460 92 92 / 058 460 92 67, e-mail: , internet: www.meteoschweiz.ch
  • Ordonnance modifiant des ordonnances de l’Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l’entrée en vigueur de la convention Medicrime
    Autorité: Unité de l'administration fédérale centrale ou décentralisée   
    L’adaptation des ordonnances résulte de l’adoption par le Parlement du projet d’approbation et de mise en œuvre de la Convention Medicrime et de l’adaptation, dans ce cadre et à la suite de l’adoption de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2e étape), de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd ; RS 812.212.1).
    Date ouvert: 20.03.2018
    Date limite: 25.05.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Dr. Philippe Girard / Matthias Stacchetti tél: +41 58 462 02 42 / +41 58 462 08 27 fax: +41 58 462 04 67 e-mail: internet: www.swissmedic.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut, Hallerstrasse 7, Postfach, 3000 Bern, Anouk Aguirre, tél: +41 58 468 70 41, fax: +41 58 462 04 67, e-mail: , internet: www.swissmedic.ch

Département fédéral de justice et police

  • Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (Successions)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le but principal de la modification de loi est d’éviter des décisions contradictoires en matière de successions internationales, grâce à une harmonisation partielle du droit suisse avec le règlement européen en la matière. Elle vise aussi à apporter les modifications, compléments et clarifications dont la jurisprudence et la doctrine ont établi la nécessité en ces quelque 29 ans depuis lesquels la loi est entrée en vigueur.
    Date ouvert: 14.02.2018
    Date limite: 31.05.2018
      SR 291
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Thomas Mayer tél: 058 463 06 68 fax: 058 462 78 64 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Fachbereich Internationales Privatrecht, Bundesrain 20, 3003 Bern, Lea Röthlisberger, tél: 058 463 88 64, fax: 058 462 78 64, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet met en oeuvre la motion 14.4008 (Adaptation du Code de procédure civile) ainsi que d'autres interventions parlementaires et contient les modifications qui s’imposent sur la base d'un examen des expériences faites par la pratique. Il s’agit notamment d’une adaptation des dispositions régissant les frais, afin de faciliter l’accès à la justice. Le projet vise en outre à simplifier la coordination des procédures, à étendre le champ d’application de la procédure de conciliation et à clarifier ou préciser d’autres points de la loi. D’autre part, une nouvelle réglementation en matière d’action des organisations et la création d’une procédure de transaction de groupe permettront de faciliter la mise en œuvre collective de droits découlant de dommages collectifs et combleront ainsi une lacune dans la protection juridique.
    Date ouvert: 02.03.2018
    Date limite: 11.06.2018
    RS (prévu):  SR 272
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Philipp Weber tél: 058 465 32 09 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Fachbereich Zivilrecht und Zivilprozessrecht, Bundesrain 20, 3003 Bern , Emanuella Gramegna, tél: 058 462 41 54, fax: 058 462 78 79, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Projet d’ordonnances relatives à la loi sur les jeux d’argent
    Autorité: Conseil fédéral   
    Suite à l’adoption par le Parlement, le 29 septembre 2017, de la nouvelle loi sur les jeux d’argent, les ordonnances y relatives doivent être totalement révisées. Le projet mis en consultation contient trois textes: une ordonnance du Conseil fédéral sur les jeux d’argent, une ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu et une ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent.
    Date ouvert: 02.03.2018
    Date limite: 15.06.2018
    RS (prévu):  SR 935.521 |   SR 935.521.21
    Ouverture
      Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Michel Besson tél: 031 323 07 12 fax: 031 322 20 45 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Bundesrain 20, 3003 Bern, Cornelia Perler, tél: 058 462 47 44, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Révision partielle de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d’information de l’enfant
    Autorité: Conseil fédéral   
    La Loi fédérale et l’Ordonnance sur la procréation médicalement assistée règlent le droit d’accès des personnes nées d’un don de sperme à leurs données d’ascendance. La première génération de personnes concernées sont désormais presque majeures et elles ont de ce fait un droit absolu à l’obtention des données. Le projet a pour but de simplifier la procédure d’information, en l'effectuant par écrit, sans plus de convocation personnelle des demandeurs à l’Office fédéral de l’état civil.
    Date ouvert: 02.03.2018
    Date limite: 15.06.2018
    RS (prévu):  SR 810.112.2
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Natalie Mégevand tél: +41 58 462 40 37 e-mail: internet: www.eazw.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Bundesrain 20, 3003 Bern, Sibyll Walter, tél: +41 58 462 41 82, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Révision de l’ordonnance sur l’état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEC; OEEC): «solution fédérale Infosta» et traitement à l’état civil des enfants mort-nés et nés sans vie
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le présent projet de révision met en œuvre dans les ordonnances la solution fédérale Infostar, qui a été adoptée par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 2017 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. L’adoption de cette solution implique en particulier que la Confédération devient seule responsable de l’exploitation et du développement de la banque de données centrale de l’état civil Infostar, ce qui nécessite une modification de l’OEC. En outre, ce projet répond à la volonté que le Conseil fédéral a exprimée dans son rapport du 3 mars 2017 intitulé «Améliorer le traitement à l’état civil des enfants nés sans vie», en réglant le traitement à l’état civil des enfants mort-nés et nés sans vie. Ce faisant, il comble une lacune. En effet, selon l’OEC en vigueur, les enfants mort-nés ne sont enregistrés que s’ils pèsent au moins 500 grammes ou si la gestation a duré au moins 22 semaines. Actuellement, les parents d’un enfant né sans vie dont le poids ou l’âge gestationnel sont inférieurs sont donc privés de la possibilité de le faire enregistrer. La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est également prévue au 1er janvier 2019.
    Date ouvert: 09.03.2018
    Date limite: 15.06.2018
      SR 172.042.110 | RS:  SR 211.112.2
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Lukas Iseli fax: +41 58 463 93 78 e-mail: internet: www.eazw.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Sibyll Walter, fax: +41 58 462 41 82, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (OFLP)
    Autorité: Conseil fédéral   
    C’est l’adoption par le Parlement, le 16 décembre 2016 (FF 2016 8631), de l’art. 8a, al. 3, let. d, LP qui est à l’origine de la présente révision. En vertu de cette nouvelle disposition, le débiteur poursuivi peut déposer une demande auprès de l’office des poursuites pour empêcher que la poursuite en cours soit portée à la connaissance de tiers lorsque le créancier n’a pris aucune disposition pendant trois mois pour faire annuler l’opposition. Comme les travaux préliminaires l’ont montré (rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 19 février 2015 sur l’initiative parlementaire 09.530, FF 2015 2943 2952), il faut prévoir un émolument pour cette procédure. La révision consiste aussi à procéder aux modifications dont la nécessité se faisait sentir depuis quelques années. Elle adapte également l’ordonnance aux nouvelles conditions cadre du réseau e-LP.
    Date ouvert: 11.04.2018
    Date limite: 13.07.2018
      SR 281.35
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: David Rüetschi tél: +41 58 462 44 18 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Fachbereich Zivilrecht und Zivilprozessrecht, Bundesrain 20, 3003 Bern , Emanuella Gramegna, tél: +41 58 462 41 54, fax: +41 58 462 78 79, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Modification du Code civil (CC): Changement de sexe à l’état civil
    Autorité: Conseil fédéral   
    La réforme tend à simplifier le changement de sexe à l’état civil et corollairement de prénom des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel, en remplaçant les procédures actuelles par une déclaration faite devant l’officier de l’état civil, sans interventions médicales ou d’autres conditions préalables.
    Date ouvert: 23.05.2018
    Date limite: 30.09.2018
      SR 210
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Michel Montini tél: + 41 58 462 58 61 fax: + 41 58 464 26 55 e-mail: internet: www.ofec.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Sibyll Walter, tél: +41 58 462 41 82, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Projet de révision totale de l’ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque (ordonnance sur les activités à risque)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’ordonnance sur les activités à risque est révisée intégralement pour tenir compte des nouveaux développements que connaissent les différentes activités de plein air, faciliter l’application du texte par les cantons et réglementer de nouvelles catégories professionnelles dans le domaine du plein air. Le système de certification est par ailleurs modifié.
    Date ouvert: 28.03.2018
    Date limite: 05.07.2018
      SR 935.911
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Markus Feller / Stefanie Mägert tél: 058 467 63 79 / 058 467 65 07 e-mail: internet: www.baspo.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Sport, Sportpolitik, 2532 Magglingen, Stefanie Mägert, tél: 058 467 65 07, e-mail: , internet: www.baspo.admin.ch
  • Arrêté de planification pour le renouvellement des moyens pour la protection de l’espace aérien
    Autorité: Conseil fédéral   
    Arrêté fédéral du Parlement avec mandat conféré au Conseil fédéral de planifier, pour un volume de financement maximal de 8 milliards de francs, l’acquisition du prochain avion de combat et d’un nouveau système de défense sol-air.
    Date ouvert: 23.05.2018
    Date limite: 22.09.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Christian Catrina tél: 058 464 5342 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Delegierter des Chefs VBS für Air2030, Bundeshaus-Ost, 3003 Bern, Christian Catrina, tél: 058 464 5342, e-mail:

Département fédéral des finances

  • Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, propositions de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) incluses
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le troisième rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons porte sur la période allant de 2016 à 2019. Il indique que les objectifs de cette péréquation ont été atteints dans une large mesure ces dernières années. Il montre toutefois également qu’il faut revoir la dotation minimale cible ainsi que la manière dont la dotation de la péréquation des ressources est définie. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de modifier la PFCC.
    Le «Rapport sur l‘évaluation de l‘efficacité 2016–2019 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons» peut être obtenu depuis le 1er mai dans une version imprimée: finanzausgleich@efv.admin.ch.
    Date ouvert: 09.03.2018
    Date limite: 30.06.2018
      SR 613.2
    Ouverture
      Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Pascal Utz / Werner Weber tél: 058 464 84 80 / 058 462 97 61 e-mail: internet: www.efv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Milica Penon, tél: 058 483 06 57, e-mail: , internet: www.efv.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (capital gone-concern, déduction des participations et autres adaptations)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision prévoit des exigences en matière de capital gone-concern pour les banques d’importance systémique nationale aussi. Parallèlement, d’autres adaptations sont effectuées, notamment en ce qui concerne le traitement des participations détenues dans les sociétés-filles actives dans le domaine financier.
    Date ouvert: 23.02.2018
    Date limite: 30.05.2018
      SR 952.03
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Dorner Bruno tél: 058 462 61 90 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201), l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim; RS 814.81), l’ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs (RS 641.714.11), l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO; RS 814.076) et l’ ordonnance sur les adaptations d’ordonnances au développement des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement pour la période 2020-2024.
    Date ouvert: 27.04.2018
    Date limite: 22.08.2018
    RS (prévu):  SR 641.714.11 |   SR 814.076 |   SR 814.201 |   SR 814.81
    Ouverture
      Documents: Projet 5 | Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 3 | Rapport 1 | Rapport 5 | Rapport 4 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Nathalie Müller tél: 058 467 89 39 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt BAFU, Sektion Politische Geschäfte, CH-3003 Bern, Nathalie Müller, tél: 058 467 89 39, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux ; ouverture de la procédure de consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux va être complétée par l’article 8a concernant le consentement général aux sous-locations répétées de courte durée. En outre, est réglée la demande du locataire et par ailleurs concrétisé l’inconvénient majeur en tant que refus légal.
    Date ouvert: 21.03.2018
    Date limite: 03.07.2018
    RS (prévu):  SR 221.213.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Barbara Ballmer tél: 058 480 91 67 fax: 058 480 91 08 e-mail: internet: www.bwo.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Wohnungswesen, Storchengasse 6, 2540 Grenchen, Barbara Ballmer, tél: 058 480 91 67, fax: 058 480 91 08, e-mail: , internet: www.bwo.admin.ch

Commissions parlementaires

  • Iv.pa. 12.402 Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et des paysages
    Autorité: Commission parlementaire   
    La modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) permet que certains projets cantonaux soient davantage pris en considération lors de la pesée des intérêts entre la protection des objets d’importance nationale et l’utilité des projets proposés. Le droit en vigueur prévoit que lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet d’importance nationale doit être conservé intact ne souffre d’exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d’importance nationale également, s’opposent à cette conservation. L’assouplissement matériel de l’art. 6, al. 2, LPN élargira les possibilités de projets et donnera davantage de poids aux intérêts des cantons dans la pesée des intérêts. Parallèlement, cette révision devrait maintenir des exigences élevées en ce qui concerne les interventions effectuées sur des objets inscrits aux inventaires fédéraux.
    Date ouvert: 29.03.2018
    Date limite: 09.07.2018
      SR 451
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Bundesamt für Umwelt, Benoît Magnin tél: 058 464 49 79 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Sekretariat der Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie, Bundeshaus, 3003 Bern , Christine Baumgartner, tél: 058 322 92 31, fax: 058 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Iv.pa. 09.528 «Financement moniste des prestations de soins»
    Autorité: Commission parlementaire   
    L’avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), prévoit que les assureurs et les cantons financent de façon uniforme les prestations dans les domaines ambulatoire et hospitalier. Les cantons seront ainsi tenus de participer à hauteur de 25,5 % au moins aux coûts qui resteront à la charge des assureurs après déduction de la part assumée par les assurés. La révision de la LAMal vise à encourager le transfert des prestations du secteur hospitalier au secteur ambulatoire, qui a tendance à coûter moins cher, et à faciliter une coordination des soins.
    Date ouvert: 15.05.2018
    Date limite: 15.09.2018
      SR 832.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Christina Leutwyler, Sekretariat SGK / Secrétariat des CSSS tél: 058 322 94 24 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Denise Campos, Parlamentsdienste, Sekretariat SGK, Bundeshaus, 3003 Bern, Tel.: 058 322 97 40; e-mail: sgk.csss@parl.admin.ch
  • 13.430 n Iv.pa. Rickli Natalie. Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d’allègement de l’exécution d’une peine
    Autorité: Commission parlementaire   
    Cette initiative parlementaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national vise à étendre le champ d’application de l’art. 380a du code pénal de sorte que la responsabilité des dommages causés par une personne au bénéfice d’un allègement de l’exécution de la peine ou de la mesure coupable de récidive soit désormais assumée par l’État, indépendamment du fait que les employés de l’État aient ou non commis un acte illicite ou une faute. L’objectif de cette nouvelle réglementation est d’éviter que les conséquences d’actes graves commis par des récidivistes ne doivent être assumées uniquement par des particuliers.
    Date ouvert: 24.05.2018
    Date limite: 14.09.2018
      SR 311.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: David Steiner tél: +41 58 462 41 03 fax: +41 58 322 96 54 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Sekretariat der Kommissionen für Rechtsfragen (RK), Parlamentsdienste, Parlamentsgebäude, CH – 3003 Bern, Simone Peter, tél: +41 58 322 97 47, fax: +41 58 322 96 54, e-mail: , internet: www.parlament.ch

Etat: 24.05.2018