Procédures de consultation en cours

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DEFR
CP


Département fédéral de l'intérieur

  • Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les personnes qui, en plus de leur activé professionnelle, s’occupent et prennent soin de membres de leur famille victimes d’une maladie ou d’un accident ont besoin d’un soutien accru. Le présent projet de loi vise à leur permettre de mieux concilier travail et prise en charge de leurs proches. Il s’agit de leur offrir une sécurité juridique lorsqu’elles sont en âge de travailler et d’améliorer la reconnaissance sociale de leur statut de proches aidants. Les adaptations législatives nécessaires sont rassemblées dans un acte modificateur unique. Elles concernent le code des obligations, la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, ainsi que la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.
    Date ouvert: 27.06.2018
    Date limite: 19.10.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Analyse d’impact de la réglementation | Questionnaire

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar
  • Stabilisation de l’AVS (AVS21)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet vise à garantir l’équilibre financier de l’AVS et le maintien du niveau des rentes. Il contient des mesures essentielles et urgentes qui permettent d’atteindre ces objectifs. Les mesures prévues sont l’harmonisation de l’âge de référence des hommes et des femmes à 65 ans, des mesures de compensation pour accompagner le relèvement de l’âge de référence des femmes à 65 ans, la flexibilisation de la retraite et un financement additionnel en faveur de l’AVS.
    Date ouvert: 27.06.2018
    Date limite: 17.10.2018
      SR 831.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Christelle Bourgeois tél: +41 58 465 37 89 fax: +41 58 464 15 88 e-mail: internet: www.ofas.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Sozialversicherungen BSV, Geschäftsfeld AHV, Berufliche Vorsorge und EL, Bereich Leistungen AHV/EO/EL, Effingerstrasse 20, 3003 Bern, Emina Alisic, tél: +41 58 461 13 44, fax: +41 58 464 15 88, e-mail: , internet: www.ofas.admin.ch
  • Modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes avec cannabis)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Un nouvel article 8a sera introduit dans la LStup afin de fournir une base légale pour la réalisation d’essais pilotes scientifiques limités. Ces essais auront pour objectif d’acquérir des connaissances sur les effets de nouvelles réglementations concernant l’utilisation à des fins non médicales de stupéfiants ayant des effets de type cannabique. La durée de validité de l’article 8a LStup est limitée à dix ans. L’OEPStup fixe les conditions de réalisation d’essais pilotes ainsi que les modalités de la procédure de demande d’autorisation. Cette ordonnance est également incluse dans la consultation.
    Date ouvert: 04.07.2018
    Date limite: 25.10.2018
    Ouverture
      Documents: Projet Loi | Projet ordonnance | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Gschwend Adrian tél: 058 462 58 00 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit BAG, Direktionsbereich Öffentliche Gesundheit, Adrian Gschwend, CH - 3003 Bern, Gschwend Adrian, tél: 058 462 58 00, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Révision totale de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    L’Ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét) constitue le fondement du règlement pour les émoluments des prestations de base de MétéoSuisse. Ces dispositions, qui n’ont pas été modifiées depuis 2007, sont aujourd’hui dépassées. Une actualisation s’impose afin de prendre en compte de nouveaux aspects sociétaux, connaissances scientifiques et tendances internationales.
    Date ouvert: 23.04.2018
    Date limite: 13.08.2018
      SR 429.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Caroline Lehner tél: 058 460 93 28 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Meteorologie und Klimatologie MeteoSchweiz, Führungsinstrumente, OperationCenter 1, Postfach 257, 8058 Zürich-Flughafen, tél: 058 460 92 92 / 058 460 92 67, e-mail: , internet: www.meteoschweiz.ch
  • Modification de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (neu-tralité des coûts, évaluation des soins requis)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Afin de parvenir à une certaine uniformisation au niveau suisse, des exigences minimales seront définies au niveau de l’ordonnance pour les instruments de saisie des besoins en soins. Dans le domaine des soins, les prescriptions pour l’évaluation des besoins en soins seront également précisées. En outre, les contributions de l’assurance obligatoire des soins (AOS) pour la rémunération des prestations de soins seront adaptées dans le cadre de l’examen de la neutralité des coûts. L’entrée en vigueur des modifications est prévue pour le 1er juillet 2019.
    Date ouvert: 04.07.2018
    Date limite: 26.10.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Leistungen, 3003 Bern, Sekretariat Abteilung Leistungen, tél: 058 462 37 23, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch

Département fédéral de justice et police

  • Modification du Code civil (CC): Changement de sexe à l’état civil
    Autorité: Conseil fédéral   
    La réforme tend à simplifier le changement de sexe à l’état civil et corollairement de prénom des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel, en remplaçant les procédures actuelles par une déclaration faite devant l’officier de l’état civil, sans interventions médicales ou d’autres conditions préalables.
    Date ouvert: 23.05.2018
    Date limite: 30.09.2018
      SR 210
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Michel Montini tél: + 41 58 462 58 61 fax: + 41 58 464 26 55 e-mail: internet: www.ofec.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Sibyll Walter, tél: +41 58 462 41 82, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Révision de l’Ordonnance du Registre foncier (ORF)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’ordonnance sur le registre foncier sera adaptée sur quelques points en ce qui concerne l’accès électronique aux données du registre foncier ainsi que les communications et les transactions électroniques.
    Date ouvert: 08.06.2018
    Date limite: 26.10.2018
      SR 211.432.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Rahel Müller tél: +41 (0)58 465 00 79 fax: +41 (0)58 462 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Eidgenössisches Amt für Grundbuch- und Bodenrecht, Bundesrain 20, 3003 Bern, Emanuella Gramegna, tél: +41 (0)58 462 41 54, fax: +41 (0)58 462 78 79, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’avant-projet de loi constitute le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage». Il introduit une obligation de montrer son visage devant certaines autorités, ainsi qu’une sanction explicite pour le fait de contraindre une personne à dissimuler son visage.
    Date ouvert: 27.06.2018
    Date limite: 18.10.2018
      SR 311.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Camille Dubois / Marc Schinzel tél: 058 462 41 44 / 058 462 35 41 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Jonas Amstutz, tél: 058 462 41 37, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Arrêté de planification pour le renouvellement des moyens pour la protection de l’espace aérien
    Autorité: Conseil fédéral   
    Arrêté fédéral du Parlement avec mandat conféré au Conseil fédéral de planifier, pour un volume de financement maximal de 8 milliards de francs, l’acquisition du prochain avion de combat et d’un nouveau système de défense sol-air.
    Date ouvert: 23.05.2018
    Date limite: 22.09.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Christian Catrina tél: 058 464 5342 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Delegierter des Chefs VBS für Air2030, Bundeshaus-Ost, 3003 Bern, Christian Catrina, tél: 058 464 5342, e-mail:

Département fédéral des finances

  • Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
    Autorité: Conseil fédéral   
    Suite à l’évaluation de la Suisse par le Groupe d’action financière (GAFI) en 2016, des mesures législatives sont nécessaires afin d’améliorer la conformité de la législation suisse avec les normes du GAFI et de renforcer, de ce fait, l’efficacité de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
    Date ouvert: 01.06.2018
    Date limite: 21.09.2018
      SR 955.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Simone Woringer und Véronique Humbert tél: 058 461 19 03 und 058 462 37 92 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für internationale Finanzfragen SIF, Bundesgasse 3, 3003 Bern, Simone Woringer und Véronique Humbert, tél: 058 461 19 03 und 058 462 37 92, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch/sif/de/home.html
  • Révision de l’ordonnance sur les banques (OB) (autorisation FinTech)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision de l’OB vise la mise en œuvre des modifications de la loi sur les banques adoptées par le Parlement le 15 juin 2018 qui créent une nouvelle catégorie d’autorisation, de même que celles de la loi fédérale sur le crédit à la consommation en matière de courtage en crédit participatif.
    Date ouvert: 21.06.2018
    Date limite: 21.09.2018
      SR 952.02
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Schneider Sandra tél: 058 463 12 88 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, e-mail:

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Révision totale de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites
    Autorité: Conseil fédéral   
    Il est nécessaire de réviser l’ordonnance sur les installations de transport par conduites. Ce texte doit, d’une part, être adapté en fonction de la pratique actuelle des autorités de surveillance et d’autre part, être modifié sur le plan rédactionnel et restructuré pour des raisons de systématique. Les principaux changements concernent le champ d’application, la clarification de la pratique en matière de travaux d’entretien, le processus d’octroi du permis d’exploitation et la haute surveillance.
    Date ouvert: 08.06.2018
    Date limite: 01.10.2018
      SR 746.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Philippe Huber tél: +41 58 462 56 52 fax: +41 58 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Energie BFE, Sektion Risikomanagement und Aufsicht Rohrleitungen, CH-3003 Bern, Tamina Aemmer, tél: +41 58 463 16 32, fax: +41 58 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
  • Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques
    Autorité: Conseil fédéral   
    Avec la nouvelle loi, non seulement la radio et la télévision, mais aussi les médias en ligne pourront contribuer au service public médiatique et bénéficier d’un soutien. La SSR conservera son vaste mandat de service public, tandis que, comme jusqu’ici, d’autres fournisseurs de médias privés recevront une aide pour la production d’offres d’information pertinentes pour la démocratie. Par ailleurs, l’octroi des mandats de prestations et les tâches de surveillance y relatives relèveront d’une nouvelle commission indépendante de l’Etat. Toutes ces mesures permettront d’aménager un paysage suisse des médias varié, complet et de qualité. La nouvelle loi remplacera l’actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Cette réorganisation s’impose car la numérisation croissante a entraîné des changements dans l’offre et l’utilisation des médias.
    Date ouvert: 20.06.2018
    Date limite: 15.10.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Bettina Nyffeler tél: 058 460 58 68 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Kommunikation BAKOM, Zukunftsstrasse 44, Postfach, 2501 Biel, Susanne Marxer, tél: 058 460 59 48, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur la poste: Nouveaux critères d’accessibilité
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’accessibilité du service postal universel et des services de paiements doivent être assurés à l’avenir de manière plus différenciée. Il s’agit notamment de mesurer l’accessibilité à l’échelle cantonale et d’intensifier la communication entre les cantons, les communes et la Poste. Les modifications de l’ordonnance mises en consultation doivent contribuer à ce que l’économie et la population continuent à bénéficier de prestations postales et de services de paiements d’excellente qualité.
    Date ouvert: 27.06.2018
    Date limite: 31.08.2018
      SR 783.01
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Annette Scherrer tél: 058 460 54 65 fax: 058 463 18 24 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Kommunikation, Sektion Post, Zukunftstrasse 44, 2501 Biel, Sekretariat Abteilung Telecomdienste und Post, Anna Braun, tél: 058 460 56 74, fax: 058 463 18 24, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
  • Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201), l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim; RS 814.81), l’ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs (RS 641.714.11), l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO; RS 814.076) et l’ ordonnance sur les adaptations d’ordonnances au développement des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement pour la période 2020-2024.
    Date ouvert: 27.04.2018
    Date limite: 22.08.2018
    RS (prévu):  SR 641.714.11 |   SR 814.076 |   SR 814.201 |   SR 814.81
    Ouverture
      Documents: Projet 5 | Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 3 | Rapport 1 | Rapport 5 | Rapport 4 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Nathalie Müller tél: 058 467 89 39 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt BAFU, Sektion Politische Geschäfte, CH-3003 Bern, Nathalie Müller, tél: 058 467 89 39, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
  • Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) vise avant tout à adapter les taux de rétribution fixés pour les installations photovoltaïques et les installations géothermiques. Le contrôle périodique des taux de rétribution dans le système de rétribution de l’injection (art. 16, al. 3, OEneR) et des taux relatifs à la rétribution unique (art. 38, al. 2, OEneR) a montré qu’il fallait les modifier. Les autres changements portent sur des détails d’exécution; ils concernent en premier lieu les exploitants et les responsables de projets d’éolienne ou de centrale hydroélectrique. Dans l’ordonnance sur l’énergie (OEne), la réglementation du marquage de l’électricité et de la consommation propre est précisée. La révision de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM) permet d’adapter et de préciser, au niveau technique, l’application du système de garantie d’origine.
    Date ouvert: 04.07.2018
    Date limite: 31.10.2018
      SR 730.01 | RS:  SR 730.010.1 |   SR 730.03
    Ouverture
      Documents: Projet OGOM | Projet OEneR | Projet OEne | Rapport OGOM | Rapport OEne | Rapport OEneR | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Nicole Lörtscher tél: +41 58 46 35219 fax: +41 58 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch/
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: BFE, Dienst Führungsunterstützung, 3003 Bern, Simon Heiniger, tél: +41 58 483 05 85, fax: +41 58 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch/
  • Révision totale de l’ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Des adaptations de bases légales ainsi que l’évolution des exigences et des besoins rendent nécessaire l’adaptation des règles applicables aux entreprises depuis 2010.
    Date ouvert: 10.07.2018
    Date limite: 31.10.2018
    RS (prévu):  SR 531.40
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Ulrich Schär tél: 058 464 5182 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Mühlestrasse 6 3063 Ittigen, tél: 058 462 5711, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Modification de la loi sur le service civil (LSC)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet prévoit de modifier la loi sur le service civil (LSC; RS 824.0) afin de lutter contre trois phénomènes qui contribuent à mettre en danger les effectifs de l’armée: celui du nombre élevé et croissant d’admissions en soi, celui du nombre élevé de militaires qui quittent les formations de l’armée après avoir accompli l’école de recrues pour rejoindre le service civil, et celui du passage de spécialistes et de cadres de l’armée au service civil. Le projet prévoit la mise en œuvre de sept mesures visant à réduire de façon substantielle le nombre des admissions au service civil, notamment après l’école de recrues.
    Date ouvert: 20.06.2018
    Date limite: 11.10.2018
      SR 824.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Christian Richterich tél: 058 468 19 95 fax: 058 468 19 98 e-mail: internet: www.zivi.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Christian Richterich, tél: 058 468 19 95, fax: 058 468 19 98, e-mail: , internet: www.zivi.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail – Dispositions spéciales pour les travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication (art. 32a OLT 2)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Libération de l’obligation de demander une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche pour les entreprises occupant des travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication pour remédier à des perturbations de systèmes en réseau ou informatiques ainsi que pour des travaux de maintenance.
    Date ouvert: 18.07.2018
    Date limite: 31.10.2018
      SR 822.112
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Deborah Balicki tél: 058 462 29 36 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: SECO, Ressort Arbeitnehmerschutz: abas@seco.admin.ch

Commissions parlementaires

  • Iv.pa. 09.528 «Financement moniste des prestations de soins»
    Autorité: Commission parlementaire   
    L’avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), prévoit que les assureurs et les cantons financent de façon uniforme les prestations dans les domaines ambulatoire et hospitalier. Les cantons seront ainsi tenus de participer à hauteur de 25,5 % au moins aux coûts qui resteront à la charge des assureurs après déduction de la part assumée par les assurés. La révision de la LAMal vise à encourager le transfert des prestations du secteur hospitalier au secteur ambulatoire, qui a tendance à coûter moins cher, et à faciliter une coordination des soins.
    Date ouvert: 15.05.2018
    Date limite: 15.09.2018
      SR 832.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Christina Leutwyler, Sekretariat SGK / Secrétariat des CSSS tél: 058 322 94 24 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Denise Campos, Parlamentsdienste, Sekretariat SGK, Bundeshaus, 3003 Bern, Tel.: 058 322 97 40; e-mail: sgk.csss@parl.admin.ch
  • 13.430 n Iv.pa. Rickli Natalie. Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d’allègement de l’exécution d’une peine
    Autorité: Commission parlementaire   
    Cette initiative parlementaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national vise à étendre le champ d’application de l’art. 380a du code pénal de sorte que la responsabilité des dommages causés par une personne au bénéfice d’un allègement de l’exécution de la peine ou de la mesure coupable de récidive soit désormais assumée par l’État, indépendamment du fait que les employés de l’État aient ou non commis un acte illicite ou une faute. L’objectif de cette nouvelle réglementation est d’éviter que les conséquences d’actes graves commis par des récidivistes ne doivent être assumées uniquement par des particuliers.
    Date ouvert: 24.05.2018
    Date limite: 14.09.2018
      SR 311.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: David Steiner tél: +41 58 462 41 03 fax: +41 58 322 96 54 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Sekretariat der Kommissionen für Rechtsfragen (RK), Parlamentsdienste, Parlamentsgebäude, CH – 3003 Bern, Simone Peter, tél: +41 58 322 97 47, fax: +41 58 322 96 54, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Modification de la loi sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)
    Autorité: Commission parlementaire   
    Cet avant-projet, qui contient différentes modifications de lois, prévoit que l’Assemblée fédérale ait un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral et sur celles des départements. Il prévoit de préciser quelles ordonnances ne seront pas soumises au droit de veto et de définir la procédure à suivre pour opposer le veto.
    Date ouvert: 21.06.2018
    Date limite: 12.10.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Martin Graf tél: 058 322 97 36
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Sekretariat SPK, Parlamentsdienste, 3003 Bern, tél: 058 322 99 44, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020
    Autorité: Commission parlementaire   
    La loi sur la protection de l’environnement (LPE) prévoit que les mesures d’assainissement des installations de tir peuvent bénéficier d’indemnités fédérales provenant d’un fonds alimenté par une taxe sur le stockage définitif de déchets dans des décharges en Suisse ou à l’étranger (fonds OTAS), à la condition qu’aucun déchet ne soit plus déposé – c’est-à-dire qu’il ne soit plus tiré dans le sol – après le 31 décembre 2020 (art. 32e, al. 3, let. c, ch. 2, LPE). Le projet de révision prévoit que la Confédération continue au-delà du 31 décembre 2020 de soutenir financièrement l’assainissement des sites pollués, pour autant que ceux-ci soient utilisés au plus une fois par an pour une manifestation de tir (tirs en campagnes ou tirs historiques).
    Date ouvert: 03.07.2018
    Date limite: 24.10.2018
      SR 814.01
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Christiane Wermeille tél: 058 462 99 89 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt BAFU, Abteilung Boden und Biotechnologie, Sektion Altlasten, 3003 Bern, Christine Baumgartner, tél: 058 322 92 31, fax: 058 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch

Etat: 19.07.2018