Procédures de consultation et d’audition en cours

DFI
DFJP
DDPS
DFF
DETEC
DEFR
CP


Département fédéral de l'intérieur

  • Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (réforme des PC)
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Le projet vient concrétiser les décisions de principe arrêtées par le Conseil fédéral le 25 juin 2014 sur la base d’une note de discussion du DFI portant sur une réforme des PC. Il propose diverses mesures visant notamment à favoriser le recours aux ressources propres dans l’optique de la prévoyance vieillesse, mais également à réduire les effets de seuil relevants. Quant aux PC, il stipule en principe leur maintien au niveau actuel.
    Date ouvert: 25.11.2015
    Date limite: 18.03.2016
      SR 831.30
    Ouverture
      Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Nadine Schüpbach tél: 058 463 70 62 fax: 058 464 15 88 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Sozialversicherungen, Bereich Leistungen AHV/EO/EL, Effingerstrasse 20, 3003 Bern, Anita Blaser, tél: 058 465 37 62, fax: 058 464 15 88, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Développement continu de l’assurance invalidité (AI)
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    La loi sur l’assurance invalidité (LAI; RS 831.20) doit être adaptée, afin d’optimiser le système de l’AI pour les trois groupes-cibles suivants:
    • enfants;
    • jeunes et jeunes adultes atteints de maladies psychiques;
    • assurés atteints de maladies psychiques.
    En outre, la coordination des acteurs impliqués doit être améliorée.
    Date ouvert: 04.12.2015
    Date limite: 18.03.2016
      SR 831.20
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport (simple) | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Patrick Cudré-Mauroux tél: +41 58 465 04 89 fax: 41 58 462 37 15 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Sozialversicherungen, Geschäftsfeld Invalidenversicherung, Effingerstrasse 20, 3003 Bern, Sekretariat Geschäftsfeld Invalidenversicherung, tél: +41 58 462 90 99, fax: 41 58 462 37 15, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Révision dans le domaine de la radioprotection
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Les ordonnances relatives à la radioprotection doivent être adaptées aux nouvelles directives internationales. L’objectif est de maintenir un niveau de protection élevé de la population et de l’environnement et d’édicter des règles fondées sur les risques, lesquelles recouvrent toutes les situations d’exposition aux rayonnements ionisants d’origine naturelle ou artificielle. Au total, dix ordonnances sont révisées (deux ordonnances du Conseil fédéral et huit du département).
    Date ouvert: 14.10.2015
    Date limite: 15.02.2016
    Ouverture
      Documents: Projets | Rapports | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Ryf Salome tél: 058 46 50983 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Strahlenschutz, 3003 Bern , Abteilung Strahlenschutz, tél: 058 462 96 14, fax: 058 462 83 83, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch/de/Rev-StSV
  • Révision totale de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR)
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Après avoir fixé l’indicateur «coût des médicaments au cours de l’année précédente» dans l’ordonnance en tant que solution transitoire dans le cadre de la modification du 15 octobre 2014 (RO 2014 3481), le Conseil fédéral doit désormais avec la présente révision introduire dans l’ordonnance l’indicateur groupes de coûts pharmaceutiques (PCG). Cet élément implique également une adaptation du calcul de la compensation des risques. En comparaison de la solution transitoire, le nouvel indicateur n’entraîne pas d’incitations négatives au niveau des coûts. On diminue ainsi l’incitation à la sélection des risques.
    Date ouvert: 28.12.2015
    Date limite: 01.04.2016
      SR 832.112.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Avis

    Renseignements: Monika Schuler tél: 058 462 42 35 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Versicherungsaufsicht, 3003 Bern, Corinne Erne, tél: 058 463 70 66, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch

Département fédéral de justice et police

  • Révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Sur la base des résultats de l’évaluation de la législation sur l’organisation judiciaire fédérale qui s’est achevée en 2013, la liste des matières dans lesquelles le recours au Tribunal fédéral est exclu est partiellement adaptée. Elle est aussi complétée avec une clause générale pour les cas de principe.
    Date ouvert: 04.11.2015
    Date limite: 29.02.2016
      SR 173.110
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Marino Leber tél: 058 462 41 30 fax: 058 462 78 37 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Bundesrain 20, 3003 Bern, Cornelia Perler, tél: 058 462 47 44, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Le règlement (UE) n° 515/2014 vise à créer le Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine de la protection des frontières et de la politique en matière de visas (en abrégé FSI Frontières) pour la période 2014–2020. Il s’agit d’un fonds de solidarité destiné à soutenir les Etats Schengen qui, en raison de la longueur de leurs frontières maritimes et/ou terrestres ou de la présence d’aéroports internationaux importants sur leur territoire, doivent supporter des coûts élevés pour assurer la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. Ce fonds doit contribuer à accroître l’efficacité des contrôles et, partant, à améliorer la protection des frontières extérieures, ainsi qu’à réduire le nombre d’entrées illégales. Il vise également à faciliter et à accélérer l’entrée des personnes autorisées à voyager. Le FSI Frontières succède au Fonds pour les frontières extérieures, auquel la Suisse participait depuis 2009 et qui est arrivé à son terme à la fin de l’année 2013.
    Le FSI Frontières a été doté d’un budget total de 2,76 milliards d’euros. La contribution de la Suisse s’élèvera à environ 17,6 millions de francs par an. Pour toute la durée du fonds, la Suisse recevra environ 20 millions de francs de dotations destinées à l’élaboration de mesures sur le plan national. Sont ainsi prévus, entre autres, des investissements dans les infrastructures liées au franchissement des frontières. Des mesures doivent également être prises en faveur de projets informatiques concernant le système d’information Schengen SIS II. La Suisse conclura un accord additionnel avec l’Union européenne afin de réglementer les droits et les obligations inhérents à sa participation. Elle devrait pouvoir participer au fonds à partir de 2019.
    Date ouvert: 04.11.2015
    Date limite: 15.02.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Perriard Chantal tél: 058 465 85 99 fax: 058 465 92 38 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Migration, Stabsbereich Recht, Quellenweg 6, 3003 Bern-Wabern, Bucher Dora, tél: 058 465 93 78, fax: 058 465 92 38, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Pour mettre en œuvre de manière plus efficace le principe du salaire égal garanti par la Constitution fédérale, il est prévu d’introduire dans la loi fédérale du 25 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes une obligation pour les employeurs d’effectuer une analyse des salaires et de la faire contrôler par un organe externe.
    Date ouvert: 18.11.2015
    Date limite: 03.03.2016
      SR 151.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Ramseyer Jeanne tél: 058 462 83 98 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Fachbereich Rechtsetzungsprojekte und -methodik - RSPM, Bundesrain 20, 3003 Bern , Jonas Amstutz, tél: 058 467 86 65, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Loi sur le droit d’auteur (LDA)
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Le Conseil fédéral veut moderniser le droit d’auteur. Il ambitionne entre autres d’améliorer la lutte contre le piratage sur Internet sans criminaliser toutefois les utilisateurs de telles offres. Il adapte aussi les restrictions au droit d’auteur aux dernières avancées technologiques. Le projet de révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA) se base sur les recommandations du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12). La consultation porte également sur deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
    Date ouvert: 11.12.2015
    Date limite: 31.03.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Emanuel Meyer tél: 031/377 72 23 fax: 031/377 79 09 e-mail: internet: www.ige.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, tél: 031/377 77 77, fax: 031/377 77 78, internet: www.ipi.ch/MDA2015

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Le rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse constitue le document de référence sur la politique que mènera notre pays ces prochaines années pour assurer sa sécurité. Il analyse dans le détail non seulement les menaces et les dangers actuels, mais également le contexte dans lequel la Suisse évolue sur le plan de sa politique de sécurité, tout en donnant des informations sur la stratégie qu’elle poursuivra dans ce domaine. Il renseigne aussi sur les moyens préventifs utilisés par les différents instruments de la politique de sécurité ainsi que sur les outils permettant de réagir et de redresser la situation en cas de menaces et de dangers. Il informe par ailleurs aussi sur le processus adopté par la Confédération et les cantons pour gérer ces questions, et sur leur collaboration avec le Réseau national de sécurité. Le présent rapport, tout comme le précédent qui remonte à 2010, est le fruit d’une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons.
    Date ouvert: 11.11.2015
    Date limite: 04.03.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Patrick Gansner tél: 058 464 40 38 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Generalsekretariat VBS, Sicherheitspolitik, Schwanengasse 2, 3003 Bern, Beatrice Trösch / Pascale Frech, tél: 058 464 75 17, e-mail: , internet: www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/departement/organisation/gensec/sipol.html

Département fédéral des finances

  • Programme de stabilisation 2017–2019
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Le programme de stabilisation 2017–2019 vise à assurer le respect des exigences du frein à l’endettement durant les prochaines années. Il prévoit des mesures d’allégement budgétaire qui permettent de réduire, à partir de 2017, les dépenses de la Confédération d’un montant allant de 800 millions à 1 milliard de francs par rapport à la planification actuelle. Les 25 mesures prévues concernent toutes les tâches de la Confédération, y compris le domaine propre. La loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017–2019 (acte modificateur) entraîne la modification de douze lois en vigueur et l’abrogation d’une loi.
    Date ouvert: 25.11.2015
    Date limite: 18.03.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Martin Walker tél: 058 462 60 27 fax: 058 462 64 84 e-mail: internet: www.efv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Finanzverwaltung, 3003 Bern, Sekretariat Ausgabenpolitik, Lena Schmidt, tél: 058 462 60 83, fax: 058 462 64 84, e-mail: , internet: www.efv.admin.ch
  • Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (mise en œuvre de la motion 14.3450 Luginbühl)
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Le traitement fiscal des sanctions financières est controversé. Seules les amendes fiscales ne font expressément pas partie des charges justifiées par l’usage commercial et n’ouvrent ainsi pas droit à une déduction fiscale. Le projet contient des dispositions expresses d’après lesquelles les amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière à caractère pénal, ainsi que les frais de procès y afférents ne peuvent pas être déduits de l’assiette l’impôt. En revanche, les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n’ont pas de caractère pénal restent des charges justifiées par l’usage commercial. Après le durcissement du droit pénal en matière de corruption, les versements de commissions occultes à des particuliers, s’ils sont passibles de sanctions d’après le droit pénal suisse, ne constitueront plus des charges justifiées par l’usage commercial. Il en est de même des dépenses qui permettent la commission d’infractions ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission d’infractions et sont donc liées au sens large à des infractions pénales.
    Date ouvert: 18.12.2015
    Date limite: 11.04.2016
      SR 642.11 | RS:  SR 642.14
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Karolina Morris-Yuan tél: 058 463 71 07 fax: 058 462 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Melanie Zülli, tél: 058 462 273 10, fax: 058 462 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
  • Révision de la loi fédérale sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO)
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Cette révision s’impose en raison de la nouvelle pratique d’octroi des crédits au niveau multilatéral à la suite de la crise financière mondiale et de la situation en matière de dette souveraine dans la zone euro. Elle a pour but de garantir que la Suisse puisse poursuivre, en tant que partenaire fiable, son engagement en faveur de la stabilisation du système monétaire et financier international.
    Date ouvert: 18.12.2015
    Date limite: 11.04.2016
      SR 941.13
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Caroline Wehrle tél: 058 465 37 41 fax: 058 463 04 22 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar
  • Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Guernesey, Jersey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale a approuvé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l’échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l’introduction de l’EAR avec Guernesey, Jersey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.
    Date ouvert: 20.01.2016
    Date limite: 20.04.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Dominik Scherer tél: 058 464 72 40 fax: 058 463 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Anne Gumy, tél: 058 462 66 39, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
  • Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Japon
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale a approuvé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l’échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l’introduction de l’EAR avec le Japon, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.
    Date ouvert: 29.01.2016
    Date limite: 29.04.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Dominik Scherer tél: 058 464 72 40 fax: 058 463 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Philippe Zellweger, tél: 058 462 63 03, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
  • Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale a approuvé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l’échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l’introduction de l’EAR avec le Canada, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.
    Date ouvert: 05.02.2016
    Date limite: 29.04.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Dominik Scherer tél: 058 464 72 40 fax: 058 463 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Anne Gumy, tél: 058 462 66 39, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
  • OModifications de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) et de l’ordonnance sur les banques (OB)
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Les modifications des ordonnances visent à adapter les dispositions sur les établissements too big to fail actuelles en fonction des paramètres définis par le Conseil fédéral en date du 21 octobre 2015. La motion 12.3656 «Fixer les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques qui ne sont pas d’importance systémique dans une ordonnance distincte ou les intégrer rapidement dans l’ordonnance sur les fonds propres» sera simultanément mise en œuvre.
    Date ouvert: 22.12.2015
    Date limite: 15.02.2016
      SR 952.03
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement

    Renseignements: Zibung Oliver tél: 058 462 68 20 e-mail: internet: www.efd.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, regulierung@gs-efd.admin.ch, e-mail: , internet: www.efd.admin.ch
  • Révision des conditions générales de la Confédération relatives à l’achat de services et conditions générales de la Confédération relatives à l’achat de biens
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    La révision vise à actualiser, préciser et clarifier les CG-S et les CG-B. Ces documents ont été adaptés en tenant compte du contexte technologique, organisationnel et juridique actuel ainsi que des attentes des milieux qui les utilisent. Un autre objectif de la révision consiste à harmoniser autant que possible les CG-S et les CG-B avec les autres conditions générales de la Confédération et avec les conditions générales des entreprises de la Confédération (en particulier les CFF et La Poste Suisse). Les versions révisées des CG-S et des CG-B seront utilisées par les offices de l’administration fédérale ainsi que par les écoles polytechniques fédérales de Zurich et de Lausanne.
    Date ouvert: 08.02.2016
    Date limite: 08.04.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Fabio Bossi / Daniel Oberli, Beschaffungskonferenz des Bundes tél: +41 58 46 40258 e-mail: internet: https://www.bkb.admin.ch/
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, tél: +41 (0)58 465 50 00, fax: +41 (0)58 465 50 09, e-mail: , internet: https://www.bkb.admin.ch/bkb/de/home.html

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Révision de la loi sur les télécommunications (LTC)
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    De nombreuses questions ne trouvent plus de réponses adéquates dans la loi sur les télécommunications actuelle (RS 784.10). Celle-ci doit être révisée pour pouvoir répondre à l’évolution sociale, économique et technique.
    Date ouvert: 11.12.2015
    Date limite: 31.03.2016
    RS (prévu):  SR 784.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Jean-Maurice Geiser tél: 058 460 55 08 fax: 058 460 55 28 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Kommunikation, Abteilung TP, Zukunftstrasse 44, 2501 Biel, Pranadee Mischler, tél: 058 460 57 27, fax: 058 460 55 28, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
  • Mise à jour des exigences techniques requises pour les véhicules routiers: Exigences accrues en matière de sécurité et de protection de l’environnement pour les véhicules routiers
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    La Confédération entend adapter les exigences techniques requises pour les véhicules routiers aux normes sécuritaires et environnementales les plus récentes. Cette démarche permettra également d’éviter les entraves au commerce avec l’UE. Par ailleurs, le premier contrôle subséquent des camions et des autres véhicules lourds affectés au transport de choses circulant uniquement sur le territoire national aura lieu désormais après trois ans et non plus au bout d’un an, ce qui simplifiera la tâche des détenteurs de véhicules.
    Date ouvert: 01.12.2015
    Date limite: 01.03.2016
    RS (prévu):  SR 741.41
    Ouverture
      Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Daniel Sutter tél: 058 463 42 34 fax: 058 463 43 21 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Strassen, STRADOK, 3003 Bern, Rebekka Eggenberg, tél: 058 463 42 20, fax: 058 463 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Le dossier comprend un projet d’arrêté fédéral sur les moyens financiers en faveur de l’agriculture dans les années 2018–2021 et une description des ajustements prévus au niveau de l’ordonnance.
    Date ouvert: 04.11.2015
    Date limite: 18.02.2016
    Ouverture
      Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de feedback

    Renseignements: Thomas Meier tél: 058 462 25 99 fax: 058 462 26 34 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Landwirtschaft, Fachbereich Agrarpolitik, Mattenhofstrasse 5, 3003 Bern, Monique Bühlmann, tél: 058 462 59 38, fax: 058 462 26 34, e-mail:
  • Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (OPPEtr)
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Il est prévu d’introduire une déclaration obligatoire complémentaire pour les denrées alimentaires produites en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères et de prolonger la période transitoire pour les allégations de santé à l’article 19 alinéa 1 OPPEtr.
    Date ouvert: 18.01.2016
    Date limite: 18.03.2016
      SR 946.513.8
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar
  • Train d’ordonnances agricoles 2016
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Le dossier de consultation comprend l’adaptation de 9 ordonnances agricoles du Conseil fédéral ainsi que deux actes normatifs du DEFR et une ordonnance de l’OFAG. Il propose essentiellement des simplifications administratives dans le domaine de l’exécution de la loi sur l’agriculture.
    Date ouvert: 20.01.2016
    Date limite: 15.04.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Mauro Ryser tél: 058 462 16 04 fax: 058 462 26 34 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Landwirtschaft, Mattenhofstr. 5, 3003 Bern, Monique Bühlmann, tél: 058 462 59 38, fax: 058 462 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
  • Ordonnance du DEFR concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    S’appuyant sur les résultats d’une évaluation externe, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer une réforme des allégements fiscaux octroyés dans le cadre de la politique régionale. Par cette réforme, les principes d’application du DEFR pour l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale sont abrogés. Leurs dispositions, complétées par des précisions, ont été reprises en partie dans le projet de révision totale de l’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale approuvé par le Conseil fédéral le 1er avril 2015 en vue de la consultation. D’autres éléments des principes d’application et d’autres dispositions de mise œuvre sont intégrés à la présente ordonnance du DEFR concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale.
    Date ouvert: 27.01.2016
    Date limite: 04.04.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Marianne Neuhaus tél: 058 464 32 77 fax: 058 463 12 11 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Marianne Neuhaus, tél: 058 464 32 77, fax: 058 463 12 11, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch

Commissions parlementaires

  • Iv. pa. 10.407 / 13.477 «Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie» / «LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes»
    Consultation
    Autorité: Assemblée fédérale   
    Forme: procédure écrite
    Le projet vise à modifier la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) de manière à alléger la charge financière des familles. La compensation des risques entre les assureurs doit être modifiée de sorte que ceux-ci puissent octroyer un rabais échelonné sur les primes des assurés âgés de 19 à 35 ans. En outre, les primes des enfants et des jeunes adultes en formation qui vivent dans un ménage ayant un revenu bas ou moyen doivent être davantage réduites.
    Date ouvert: 23.11.2015
    Date limite: 15.03.2016
      SR 832.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Helga Portmann tél: 058 464 37 07 fax: 058 462 90 20 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Parlamentsdienste, Sekretariat der Kommissionen für soziale Sicherheit und Gesundheit, Bundeshaus, 3003 Bern, Christina Leutwyler, tél: 058 322 94 24, fax: 058 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/seiten/default.aspx
  • Iv. pa. 12.470 «Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison»
    Consultation
    Autorité: Assemblée fédérale   
    Forme: procédure écrite
    L’avant-projet de la CSSS-N visant à modifier la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) prévoit de relever le supplément pour soins intenses de sorte que les familles qui prennent soin, à la maison, d’enfants gravement malades ou lourdement handicapés disposent de davantage de moyens financiers leur permettant de s’octroyer une aide et, partant, d’alléger leur charge. Avec cette proposition, la commission entend améliorer la situation des familles concernées de manière ciblée.
    Date ouvert: 30.11.2015
    Date limite: 31.03.2016
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Maryka Laamir, Geschäftsfeld Invalidenversicherung, Bereich Sach- und Geldleistungen, Bundesamt für Sozialversicherungen tél: 058 464 82 73 fax: 058 46 23715 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Parlamentsdienste, Sekretariat der Kommissionen für soziale Sicherheit und Gesundheit, Bundeshaus, 3003 Bern, Rafael Schläpfer, tél: 058 322 95 56, fax: 058 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/Seiten/default.aspx
  • Iv. pa. 15.430 é CEATE-CE. Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier
    Consultation
    Autorité: Assemblée fédérale   
    Forme: procédure écrite
    La modification de la loi établit une nouvelle réglementation concernant les priorités dans l’utilisation du réseau de transport transfrontalier. Ces changements sont nécessaires depuis que, en 2014, des producteurs d’électricité et des centrales ont demandé, pour la première fois, la priorité sans conditions pour leurs livraisons à des consommateurs finaux avec approvisionnement de base et leurs livraisons d’électricité provenant d’énergies renouvelables. Jusqu’alors, la priorité était uniquement accordée, en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier, aux livraisons reposant sur des contrats dits à long terme. Cependant, si toutes les priorités étaient accordées sans conditions selon la loi actuelle, des surcharges du réseau ne pourraient pas être exclues, ce qui risquerait de menacer la stabilité du système et, en fin de compte, la sécurité d’approvisionnement en Suisse. C’est pourquoi il convient d’abroger les dispositions donnant la priorité à la fourniture aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base et à la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables.
    Date ouvert: 04.12.2015
    Date limite: 21.03.2016
      SR 734.7
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Bundesamt für Energie (BFE), Bruno Le Roy tél: 058 463 06 56 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Sekretariat der Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie, Bundeshaus, 3003 Bern , Christine Baumgartner, tél: 058 322 92 31, fax: 058 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch

Etat: 12.02.2016