Procédures de consultation terminées

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DFF
DETEC
DEFR
CP


Chancellerie fédérale

  • Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Depuis le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. La durée de celles-ci est limitée par la Constitution. En vertu de l’art. 7d, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), ces ordonnances deviendront caduques si le Conseil fédéral ne soumet pas au Parlement un projet établissant leur base légale dans les six mois suivant leur entrée en vigueur. La loi COVID-19 vise à créer la base qui permettra au Conseil fédéral de poursuivre les mesures, déjà arrêtées dans les ordonnances directement fondées sur la Constitution, qui demeurent nécessaires pour surmonter l’épidémie de COVID-19.
    Date limite: 10.07.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis E2 | Avis E3 | Avis E4 | Avis E5 | Avis Cantons, Organisations, Parties | Avis E1 | Avis S2 | Avis S1
    RésultatRapport

    Renseignements: Stephan Brunner, Martin Wyss tél: 058 462 41 51 / 058 462 75 75 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Marianne Schmutz, tél: 058 461 14 36, e-mail: , internet: www.bk.admin.ch

Département fédéral de l'intérieur

  • Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l’assurance-maladie (OCP) ainsi que de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les critères de planification uniformes seront complétés notamment sur la base de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. Les principes de tarification seront adaptés en tenant compte de la jurisprudence en lien avec la révision du financement hospitalier.
    Date limite: 02.09.2020
      RS 832.102 | RS:  RS 832.104
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire réponse

    Renseignements: Tarife und Grundlagen tél: 058 462 37 23 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Tarife und Grundlagen, tél: 058 462 37 23, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – Dispositions d’exécution concernant la révision de la LPGA
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 21 juin 2019, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) (révision de la LPGA, FF 2019 4299). La mise en œuvre de ces dispositions de loi appelle certains changements au niveau réglementaire. Le projet de modifications des ordonnances vise à introduire les dispositions d’exécution nécessaires et à apporter quelques adaptations ponctuelles dans l’OPGA.
    Date limite: 26.05.2020
      RS 830.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Direktionsstab, Bereich Recht tél: 058 463 22 05 / 058 462 39 03 fax: 058 46 24 25 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Effingerstr. 20, 3003 Berne, Direktionsstab, Bereich Recht, tél: 058 463 22 05 / 058 462 39 03, fax: 058 46 24 25, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de la modification du 21 juin 2019 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant le renforcement de la qualité et de l’économicité sont à intégrer dans l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal).
    Date limite: 17.08.2020
      RS 832.102
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de réponse
    RésultatRapport

    Renseignements: Abteilung Tarife und Grundlagen tél: 058 462 37 23 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Abteilung Tarife und Grundlagen, tél: 058 462 37 23, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Il importe de réviser sur deux points la loi sur les allocations familiales. L’avant-projet prévoit l’obligation pour les cantons qui ne connaissent encore aucune compensation des charges ou qu’une compensation partielle de mettre en place une compensation intégrale des charges, pour les allocations familiales versées aux salariés et aux indépendants, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification. L’avant-projet prévoit en outre la dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture.
    Date limite: 09.09.2020
      RS 836.2
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Marc Stampfli tél: 058 462 90 79 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Effingerstr. 20, 3003 Berne, Chantal Quiby, tél: 058 484 90 05, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance
    Autorité: Conseil fédéral   
    Certains points de l’accord des assureurs doivent être déclarés de force obligatoire (commissions versées aux intermédiaires, interdiction de la prospection téléphonique à froid, formation, procès-verbal de l’entretien). Des sanctions en cas de non-respect doivent également être prévues.
    Date limite: 03.09.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
      Avis: Avis

    Renseignements: Michel Angéloz tél: 058 464 07 44 fax: 058 462 90 20 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, Corinne Erne, tél: 058 463 70 66, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction, OTConst)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision totale de l’ordonnance sur les travaux de construction du 29 juin 2005 doit permettre de clarifier certains points et de créer une sécurité juridique. Les dispositions doivent être ajustées en adéquation avec l’état actuel de la technique et de la pratique en vigueur. Par ailleurs, il importe d’éliminer les contradictions qui subsistent concernant différentes règles.
    Date limite: 18.09.2020
      RS 832.311.141
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
      Avis: Avis

    Renseignements: Marianne Gubser tél: 058 462 36 46 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, Jeannette Buri, tél: 058 462 90 22, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modifications de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS); Admission des podologues comme fournisseurs de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS); contribution aux frais de séjour hospitalier
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les podologues admis devraient désormais, sur ordonnance médicale, pouvoir fournir des soins podologiques médicaux à titre indépendant et à leur propre compte conformément à l’OPAS. Dans ce but des adaptations de l’OAMal ainsi que de l’OPAS sont nécessaires. Les dispositions relatives à la contribution aux frais de séjour hospitalier sont adaptées et elles précisent que ladite contribution n’est pas due pour le jour de sortie ni pour les jours de congé.
    Date limite: 05.10.2020
      RS 832.102 | RS:  RS 832.112.31
    Ouverture
      Documents: Projet OPAS | Projet OAMal | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de réponse

    Renseignements: Abteilung Leistungen Krankenversicherung tél: 058 469 17 33 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Abteilung Leistungen Krankenversicherung, tél: 058 469 17 33, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative populaire «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)»
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFI de consulter les milieux intéressés sur sa proposition de contre-projet à l’initiative sur l’élevage intensif. Cette proposition vise à compléter la Constitution par le principe selon lequel tous les animaux doivent être détenus conformément à leurs besoins du début à la fin de leur vie. Afin de concrétiser cet objectif, il faut inscrire dans la Constitution la protection du bien-être des animaux et, pour les animaux de rente, un hébergement respectueux, des sorties régulières et des conditions respectueuses lors de l’abattage.
    Date limite: 20.11.2020
      RS 101
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Adrian Kunz tél: 058 46 26891 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Berne, Margot Berchtold, tél: 058 469 17 77, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch
  • Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins. L’accent est mis sur l’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts dans l’assurance obligatoire des soins, les médicaments et quelques autres mesures visant à maîtriser les coûts.
    Date limite: 19.11.2020
      RS 832.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Abteilung Tarife und Grundlagen tél: 058 462 37 23 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Abteilung Tarife und Grundlagen, tél: 058 462 37 23, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance (OSAMal)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La réduction volontaire des réserves et la compensation des primes encaissées en trop permettent aux assureurs de garantir a posteriori un équilibre entre les primes et les coûts. Le présent projet précise les conditions d’application de ces deux instruments.
    Date limite: 18.12.2020
    RS (prévu):  RS 832.121
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Formulaire | Formule du calcul
      Avis: Avis

    Renseignements: Michel Angéloz tél: 058 464 07 44 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, Corinne Erne, tél: 058 463 70 66, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)»
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste. La Confédération leur verse un subside à ce titre. Ces dernières années, certains cantons ont réduit leur contribution à la réduction des primes. C’est pourquoi la modification prévoit que les cantons financent un montant minimal de la réduction des primes. Ce montant correspond à une part des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins des assurés vivant dans ce canton. Cette part est échelonnée selon la charge que les primes représentent par rapport au revenu des assurés vivant dans ce canton. Les cantons où les primes grèvent davantage le revenu contribueront plus.
    Date limite: 04.02.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
      Avis: Avis 1b | Avis 1c | Avis 2 | Avis 4 | Avis 5 | Avis 1a | Avis 3

    Renseignements: Dominique Marcuard / Santina Bevington / Renato Brunner tél: 058 462 22 23 / 058 469 18 07 / 058 469 18 05 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, Corinne Erne, tél: 058 463 70 66, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a transmis à l’Assemblée fédérale le message concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra). Le Conseil des États et le Conseil national ont adopté le projet de loi correspondant lors du vote final du 19 juin 2020. La nouvelle loi implique de définir certaines modalités d’application au niveau réglementaire, ce qui est fait avec cette ordonnance.
    Date limite: 11.02.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Ursula Hänny tél: +41 (0)58 484 56 02 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, secteur prestations AVS/APG/PC, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Simone von Niederhäusern, tél: +41 (0)58 485 08 08, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Mise en œuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) – modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et d’autres ordonnances
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, ainsi que d’autres ordonnances doivent être modifiées, afin d’intégrer les dispositions requises par la modification de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations (objet du Conseil fédéral 18.047, adopté par le Parlement le 19 juin 2020). Cette mise en œuvre se consiste de trois sous-projets visant à régler les conditions d’admission, instituer un registre et définir les critères et principes méthodologiques pour fixer les nombres maximaux de fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire.
    Date limite: 19.02.2021
      RS 832.102 | RS:  RS 832.103
    Ouverture
      Documents: Projet O sur les nombres maximaux | Projet O sur le registre Var 2 | Projet O sur le registre Var 1 | Projet OPAS | Projet OAMal | Rapport O sur les nombres maximaux | Rapport OAMal, OPAS | Rapport O sur le registre | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: David Stirnimann tél: +41 58 469 79 84 fax: +41 58 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3097 Liebefeld, Direktionsbereich Kranken- und Unfallversicherung, Abteilung Tarife und Grundlagen, tél: +41 58 462 37 23, fax: +41 58 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    L’ordonnance actuelle sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection doit être adaptée aux nouvelles estimations de coûts concernant l’élimination des déchets radioactifs. De plus, la perception des émoluments pour les entreprises soumises à la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) sous la surveillance de la Suva doit être adaptée. Finalement, quelques catégories d’émoluments ont été mises à jour.
    Date limite: 07.05.2020
      RS 814.56
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Raphaël Stroude tél: 058 463 41 55 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Raphaël Stroude, tél: 058 463 41 55, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Révision totale de l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine, y compris l’ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH; RS 810.12) a été entièrement révisée. La législation d’exécution qui doit désormais être adaptée à la nouvelle LAGH comprend l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH, RS 810.122.1, compétence: DFI) et l’ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative (OACA, RS 810.122.2, compétence: DFJP). Entre autres choses, les exigences relatives aux spécialistes qui peuvent prescrire des analyses génétiques, les conditions d’octroi d’autorisation aux laboratoires de génétique ainsi que les aspects liés à la protection des données seront nouvellement réglementés.
    Date limite: 09.10.2020
      RS 810.122.1 | RS:  RS 810.122.2
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse
      Avis: Avis 2 | Avis 1

    Renseignements: Nadine Keller tél: 058 464 78 87 fax: 058 463 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch/fr/gumg
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédicine, Centre de services, 3003 Berne, Diana Dietrich, tél: 058 463 51 54, fax: 058 463 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch/de/gumg
  • Modification de l’ordonnance de l’OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le projet d’ordonnance intègre de nouvelles dispositions concernant l’abattage des poissons et des décapodes marcheurs, une thématique qui prend de plus en plus d’importance en Suisse. Il prévoit en outre de réglementer l’étourdissement des poules et des dindes au gaz. Enfin, il propose diverses adaptations compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques : entre autres une redéfinition des paramètres du courant utilisé pour l’étourdissement électrique, l’inscription de nouveaux symptômes principaux permettant de vérifier l’efficacité de l’étourdissement, l’abolition de l’étourdissement des mammifères par un courant électrique traversant tout le corps, l’instauration d’une limite de poids des volailles qui peuvent être étourdies par un coup sur la tête.
    Date limite: 15.01.2021
    RS (prévu):  RS 455.110.2
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Peter Jakob tél: 058 464 58 50 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV, Division Protection des animaux, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Berne, Margot Berchtold, tél: 058 469 17 77, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch

Département fédéral de justice et police

  • Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les contrefaçons qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment de marques, de brevets, de designs et de droits d’auteur) causent des dommages considérables. Le présent projet vise à introduire une procédure simplifiée de destruction de petits envois soupçonnés de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. En Suisse, les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent déposer une demande auprès de l’Administration fédérale des douanes (AFD) pour que les marchandises violant des droits soient retenues. Pour l’essentiel, la simplification réside dans le fait que l’AFD ne doit informer le requérant plus que dans les cas où la personne qui a commandé les produits s’oppose à leur destruction.
    Date limite: 30.04.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Jürg Herren / Sibylle Wenger Berger tél: 031 377 72 16 / 031 377 72 50 e-mail: internet: www.ige.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail: , internet: www.ige.ch
  • Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le train de mesures. Exécution des sanctions comprend deux avant-projets distincts: l’avant-projet 1 concerne les modifications apportées au code pénal (CP), l’avant-projet 2 celles apportées au droit pénal des mineurs (DPMin). Le Conseil fédéral souhaite améliorer la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures. Des mesures de contrôle et d’accompagnement qui permettront de clarifier les compétences des autorités et de simplifier les procédures seront mises en place. En ce qui concerne les jeunes délinquants particulièrement dangereux, le Conseil fédéral souhaite que l’on puisse ordonner une mesure de droit pénal des adultes à leur encontre à l’issue de la sanction de droit pénal des mineurs.
    Date limite: 30.09.2020
      RS 311.0 | RS:  RS 311.1
    Ouverture
      Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Klaus Schneider tél: +41 58 462 73 45 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Unité Droit pénal et procédure pénale, Bundesrain 20, 3003 Berne, Annemarie Gasser, tél: +41 58 462 41 19, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Révision du code des obligations (Défauts de construction)
    Autorité: Conseil fédéral   
    A la suite de la motion 09.3392, les droits des maîtres d’ouvrage seront renforcés par la révision des dispositions en matière de contrat de construction.
    Date limite: 30.11.2020
      RS 210 | RS:  RS 220
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: David Oppliger tél: 058 469 60 82 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, Sibyll Walter, tél: 058 462 41 82, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Par la motion Feller (15.3531), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les propriétaires d’immeubles occupés de façon illicite par des squatters puissent exercer le droit de reprise prévu à l’article 926 du Code civil (CC) à des conditions plus souples, en particulier concernant les délais à respecter. La mise en œuvre de la motion requiert une révision partielle du CC et du CPC.
    Date limite: 23.12.2020
      RS 210 | RS:  RS 272
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Nathalie Stoffel tél: 058 466 00 64 fax: 058 462 78 79 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la Justice, Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Bundesrain 20, 3003 Berne, Irina Messerli, tél: 058 460 52 58, fax: 058 462 78 79, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Révision de l’ordonnance sur le registre foncier. Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet met en œuvre la modification du 15 décembre 2017 du code civil (art. 949b CC, identifiant des personnes dans le registre foncier et 949c CC, recherche d’immeubles sur tout le pays). Tous les titulaires de droits inscrits au grand livre devront pouvoir être identifiés grâce à leur numéro AVS. Le projet détaille la manière dont les offices du registre foncier devront procéder.
    La recherche d’immeubles sur tout le pays garantira aux autorités l’accès aux informations nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de la loi. Elles pourront ainsi savoir si une personne détient des droits sur un immeuble, et, le cas échéant, quels droits elle détient. Le projet porte pour l’essentiel sur l’objet de la recherche, les autorisations d’accès, le degré de précision des résultats et le fonctionnement du service de recherche d’immeubles sur tout le pays.
    Date limite: 01.02.2021
      RS 211.432.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Francesco Macrì tél: 058 462 41 76 fax: 058 462 78 79 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la Justice, Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Bundesrain 20, 3003 Berne, Irina Messerli, tél: 058 460 52 58, fax: 058 462 78 79, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet de révision de la loi fédérale sur les brevets d’invention introduit l’examen complet d’un brevet par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Autrement dit, la compétence d’examen de l’IPI est étendue à toutes les conditions de brevetabilité (y compris la nouveauté et l’activité inventive). En outre, il instaure le modèle d’utilité comme titre de protection supplémentaire pour les inventions techniques. Le projet définit les conditions de délivrance de ce dernier et réglemente les procédures d’examen et de radiation qui y sont associées. Enfin, il propose de créer les conditions nécessaires pour que le Tribunal administratif fédéral (en tant qu’instance de recours) puisse traiter les nouveaux critères d’examen.
    Date limite: 01.02.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse
      Avis: Avis

    Renseignements: Alexander Pfister tél: 031 377 74 88 e-mail: internet: www.ige.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail: , internet: www.ige.ch
  • Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Conseil fédéral a posé les jalons de l’instauration de la communication électronique dans le domaine judiciaire: une plateforme centralisée permettra des échanges électroniques sûrs entre les autorités et les parties à une procédure judiciaire. Lors de sa séance du 11 novembre 2020, il a envoyé en consultation la nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ).
    Date limite: 26.02.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Question

    Renseignements: Stephan Jau tél: 058 485 05 72 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le but de cette modification est de créer ou, le cas échéant, d’adapter aux nouvelles nécessités et aux exigences relevant de la protection des données les bases légales permettant le traitement de données personnelles dans les systèmes d’information du DDPS pour l’exécution des mandats.
    Date limite: 11.09.2020
      RS 510.91
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Alain Anderhub tél: 058 464 40 14 e-mail: internet: www.vtg.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Alain Anderhub, tél: 058 464 40 14, e-mail: , internet: www.vtg.admin.ch
  • Modification de la loi sur l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée
    Autorité: Conseil fédéral   
    La mise en œuvre du développement de l’armée a dévoilé que divers domaines nécessitaient quelques adaptations. Sont notamment concernées la loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Il y a également nécessité d’agir pour la sécurité de l’aviation militaire et dans d’autres domaines de réglementation moins importants relevant d’actes législatifs connexes.
    Date limite: 22.01.2021
      RS 510.10 | RS:  RS 513.1
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Hans Wipfli tél: 058 465 33 55 e-mail: internet: www.vtg.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement

Département fédéral des finances

  • Loi fédérale sur l’impôt anticipé
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’impôt anticipé et le droit de timbre de négociation portent préjudice au marché suisse des capitaux. De plus, le système de l’impôt anticipé en vigueur comporte des lacunes au niveau de sa fonction de garantie. La présente réforme est de nature à atténuer ces deux problèmes. Elle comporte des avantages économiques ainsi qu’un rapport coût/utilité favorable.
    Date limite: 10.07.2020
      RS 641.10 | RS:  RS 642.21 |   RS 958.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Nicole Krenger tél: 058 462 23 95 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les rentes viagères sont actuellement imposées à raison de 40 % au titre de rendement forfaitaire. Cette part est trop élevée dans le contexte des taux d’intérêts actuellement pratiqués. La nouvelle réglementation proposée prévoit de flexibiliser la part imposable des revenus de rentes viagères et de l’adapter aux conditions de placement. Cette modification permettra d’écarter la surimposition systématique des rentes viagères et de l’atténuer en cas de remboursement ou de rachat d’assurances de rentes viagères.
    Date limite: 10.07.2020
      RS 642.11 | RS:  RS 642.14 |   RS 642.21
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Lara Merlin tél: 058 465 76 97 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et de l’ordonnance sur la TVA
    Autorité: Conseil fédéral   
    La progression de la numérisation et de la mondialisation nécessite des adaptations de la TVA en vue d’éviter que des entreprises suisses ne subissent des désavantages concurrentiels et de garantir une perception uniforme de la TVA. Le projet comprend également des mesures visant une simplification de la TVA pour les PME. En outre, il met en œuvre diverses interventions parlementaires.
    Date limite: 12.10.2020
      RS 641.20 | RS:  RS 641.201
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Beat Spicher / Rosemarie Binkert-Grob tél: 058 465 77 04 / 058 465 72 49 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.261) afin de fournir des liquidités aux entreprises suisses. Ces dernières devaient pouvoir bénéficier rapidement de crédits bancaires, cautionnés par les quatre organisations de cautionnement reconnues par l’État. Les pertes de ces organisations sont couvertes par la Confédération. Le Conseil fédéral doit présenter au Parlement un projet visant à transposer dans le droit ordinaire cette ordonnance de nécessité dans un délai de six mois. Dans ce cadre, il doit réglementer les droits et les devoirs des quatre organisations de cautionnement, notamment pour le cas où les prêteurs solliciteraient les cautionnements et que les créances de crédit seraient ainsi transférées à ces organisations. Il faut faire preuve d’une certaine souplesse en faveur des entreprises dans la gestion de ces créances, sans mettre en danger les intérêts financiers de la Confédération. En raison de l’urgence exigée par la législation, la consultation ne dure que trois semaines.
    Date limite: 21.07.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Barbara Rüetschi / Florian Zihler tél: 058 462 60 92 / 058 483 97 17 e-mail: internet: www.efv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l’assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision totale de la loi sur les douanes (LD) se fonde principalement de la transformation numérique (programme DaziT) de l’Administration fédérale des douanes (AFD) et des adaptations correspondantes en relation avec le développement de l’AFD en Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). D’une part, cette révision introduit des dispositions neutres au plan technologique en matière de procédures et de protection des données. Ces dispositions prévoient une gestion entièrement numérique de toutes les procédures auprès de l’OFDF ainsi qu’un contrôle aussi automatisé que possible du respect des actes législatifs autres que douaniers. Elle supprime, d’autre part, des dispositions qui sont un obstacle à une forme d’organisation agile. Enfin, il s’agit de moderniser les bases juridiques dans les domaines de l’analyse des risques, du contrôle et de la poursuite pénale.
    Date limite: 31.12.2020
    Ouverture
      Documents: Projet LDD | Projet LE-OFDF Annexe 1 | Projet LE-OFDF | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse
      Avis: Avis

    Renseignements: Christian Leu tél: 058 461 19 27 e-mail: internet: www.ezv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, tél: 058 461 19 27, e-mail: , internet: www.ezv.admin.ch
  • Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 fixe les conditions minimales aux-quelles les réglementations des cantons concernant les cas de rigueur doivent ré-pondre pour motiver la participation de la Confédération au financement des aides cantonales. Les mesures possibles pour les cas de rigueur sont des cautionnements et des garanties, ainsi que des prêts ou des contributions à-fonds-perdu.
    Date limite: 13.11.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Lukas Hohl tél: +41 58 481 34 72 e-mail: internet: www.efv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail: , internet: www.efv.admin.ch
  • Ordonnance sur les dispositions d’exécution concernant la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Dans le cadre de la loi sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, plusieurs ordonnances doivent être modifiées, notamment l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (RS 958.11), l’ordonnance sur les banques (RS 952.02), l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (RS 955.01) et d’autres dispositions d’exécution.
    Date limite: 02.02.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse
      Avis: Avis

    Renseignements: Stefan Tränkle tél: +41 58 48 56119 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Révision de la loi sur l’énergie (mesures à partir de 2023)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet a pour but de renforcer les incitations à l’investissement dans les installations de production d’électricité issue des énergies renouvelables en Suisse et d’assurer la sécurité de l’approvisionnement électrique à long terme. Pour ce faire, le dispositif actuel d’encouragement prévu dans la loi sur l’énergie doit être prolongé et ponctuellement étoffé. Le projet donne par ailleurs l’occasion de procéder à d’autres améliorations mineures.
    Date limite: 12.07.2020
      RS 730.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis | Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Nico Häusler tél: 058 462 48 26 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie, Division Efficacité énergétique et énergies renouvelables, Service de coordination, 3003 Berne, Fabiola Di Paolo, tél: 058 481 40 46, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur la chasse (OChP)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 27 septembre 2019, le Parlement a adopté une révision de la loi sur la chasse (LChP, RS 922; objet 17.052) et a ainsi chargé le Conseil fédéral d’édicter les dispositions d’exécution correspondantes. Les points suivants constituent la pierre angulaire de la révision de l’OChP: la prévention des conflits avec des animaux sauvages protégés, la conservation des milieux naturels et la protection des espèces, ainsi que la durabilité et la protection des animaux dans le cadre de la gestion de la faune sauvage.
    Date limite: 09.09.2020
      RS 922.01
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Martin Baumann tél: 058 464 78 33 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, section faune sauvage et conservation des espèces, Martin Baumann, 3003 Berne, Martin Baumann, tél: 058 464 78 33, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
  • Loi fédérale sur les voies cyclables
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 23 septembre 2018, le peuple et l’ensemble des cantons ont accepté l’arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (art. 88 Cst.). Le présent projet répond au mandat constitutionnel prévoyant l’édiction d’une législation d’exécution. La loi fédérale sur les voies cyclables est mise en consultation dans ce cadre.
    Date limite: 10.09.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Raphael Kästli tél: 058 463 22 07 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi sur l’organisation de la Poste interdit à PostFinance d’octroyer des crédits ou des hypothèques à des tiers. PostFinance détient donc une part importante de ses actifs sous forme d’obligations et de liquidités. En raison des faibles taux d’intérêt persistant depuis 2008, la capacité de rendement de PostFinance a fortement diminué et diminuera encore si aucune mesure n’est prise. Il en résulte une baisse de la valeur de l’entreprise de même que de la capacité de PostFinance à constituer des fonds propres ou à verser des dividendes. Le financement du service universel est plus difficile. Le présent projet de consultation vise à accorder à PostFinance un accès au marché des crédits et des hypothèques, dans un volume cependant limité aux dépôts de la clientèle que PostFinance se voit confier dans le cadre du mandat de service universel en matière de services de paiement.
    Date limite: 25.09.2020
      RS 783.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Karin Schmitter tél: 058 463 96 39 e-mail: internet: www.uvek.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général DETEC, Palais fédéral nord, Kochergasse 10, 3003 Berne, Jennifer Moser, tél: 058 469 20 35, e-mail: , internet: www.uvek.admin.ch
  • Modification de la loi sur l’aviation
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision proposé de la loi fédérale sur l’aviation vise à transposer de règles de l’Union européenne (contrôles d’alcoolémie aléatoires des membres d’équipage) ainsi que d’autres exigences de révision (notifications médicales facilitées), qui découlent des conclusions de crash d’un avion de Germanwings en 2015.
    Date limite: 01.10.2020
      RS 748.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Jutzeler Esther tél: +41 58 484 52 17 fax: +41 58 465 92 12 e-mail: internet: www.bazl.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFAC, Normalisation et bases, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, Rothen Kristina, tél: +41 58 463 37 14, fax: +41 58 465 92 12, e-mail: , internet: www.bazl.admin.ch
  • La loi fédéral urgente sur le soutien des transports publics durant la crise de la COVID-19
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi fédérale urgente vise à soutenir financièrement les transports publics et le fret ferroviaire dans la crise de la COVID-19 et à les soulager grâce à des mesures ciblées. La loi fédérale urgente prévoit des mesures temporaires pour le transport régional de voyageurs, le trafic local, le fret ferroviaire et le financement de l’infrastructure ferroviaire.
    Date limite: 22.07.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Arnold Berndt tél: 058 463 05 33 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, Andreas Bucheli, tél: 058 463 14 37, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
  • Initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» et le contre-projet direct (arrêté fédéral relatif à la politique climatique)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 27 novembre 2019, l’Association suisse pour la protection du climat a déposé l’initiative populaire sans étiquette politique «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» sous la forme d’un projet rédigé. Cette initiative a abouti avec 113 125 signatures valables. Le 3 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de lui opposer un contre-projet direct. Le contre-projet direct, que le Conseil fédéral soumet à la consultation, prévoit également un objectif de zéro émission nette d’ici 2050 mais, à la différence de l’initiative populaire, n’interdit pas les énergies fossiles et laisse ouverte la question de savoir si les émissions de CO2 devront être neutralisées par des puits de carbone en Suisse ou à l’étranger.
    Date limite: 02.12.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Raphael Bucher tél: +41 58 46 54613 fax: +41 58 462 99 8 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025
    Autorité: Conseil fédéral   
    Par le présent projet, le Conseil fédéral demande par la voie d’un arrêté fédéral un crédit d’engagement de 4398 millions de francs pour le financement des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025.
    Date limite: 22.01.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Marie de Martignac tél: 058 462 53 14 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Bundesamt für Verkehr - Office fédéral des transports - Ufficio federale dei trasporti, internet: www.bav.admin.ch
  • Stratégie pour le développement durable 2030
    Autorité: Conseil fédéral   
    Avec sa Stratégie pour le développement durable 2030, le Conseil fédéral montre comment il entend mettre en œuvre l’Agenda 2030 pour le développement durable au cours des dix prochaines années. Il fixe des objectifs jusqu’en 2030 ainsi que des axes stratégiques pour la politique fédérale dans les trois domaines préférentiels «consommation et production durables», «climat, énergie, biodiversité» et «égalité des chances».
    Date limite: 18.02.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse
      Avis: Avis

    Renseignements: Daniel Dubas tél: 058 464 14 48 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Daniel Dubas, tél: 058 464 14 48, e-mail:
  • Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La Suisse connaît une interdiction temporaire (moratoire) en ce qui concerne l’autorisation de mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins agricoles, horticoles ou forestières. Ancrée dans la loi sur le génie génétique, cette interdiction est valable jusqu’au 31 décembre 2021. L’objectif du présent projet consiste à adapter l’art. 37a LGG afin que l’échéance du moratoire soit reportée de quatre ans, au 31 décembre 2025.
    Date limite: 25.02.2021
      RS 814.91
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Dr. Anne Gabrielle Wüst Saucy tél: 058 463 83 44 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail:
  • Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur les lignes électriques (OLEI; RS 734.31), l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1), l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41), l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA; RS 814.620) et l’ordonnance sur les forêts (OFo; RS 921.01), ainsi que le projet d’une nouvelle ordonnance concernant la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois (ordonnance sur le commerce du bois, OCBo; RS non encore connu).
    Date limite: 20.08.2020
      RS 734.31 | RS:  RS 814.318.142.1 |   RS 814.41 |   RS 814.620 |   RS 921.01
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 5 | Projet 4 | Projet 3 | Projet 1 | Projet 6 | Rapport 2 | Rapport 6 | Rapport 1 | Rapport 3 | Rapport 5 | Rapport 4 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Nathalie Müller tél: 058 467 89 39 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Section Affaires politiques, CH-3003 Berne, Nathalie Müller, tél: 058 467 89 39, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
  • Modification d’ordonnances relevant de l’OFEN entrant en vigueur début 2021
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) prépare la révision de quatre ordonnances régissant le domaine de l’énergie, à savoir l’ordonnance sur l’énergie, l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et l’ordonnance sur la géoinformation. Les principales propositions de changement portent sur les taux de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques et sur l’étiquette-énergie pour les pneumatiques.
    Date limite: 09.08.2020
      RS 510.620 | RS:  RS 730.01 |   RS 730.02 |   RS 730.03
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Nico Häusler tél: 058 462 48 26 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie, Division Droit et planification sectorielle, 3003 Berne, Karin Krebs, tél: 058 462 56 26, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
  • Révision partielle de l’ordonnance sur la réduction des émissions CO2 (ordonnance sur le CO2)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 est nécessaire en raison de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la reconduction des allègements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants ainsi que de la modification de la loi sur le CO2. Le Parlement a adopté cette loi fédérale le 20 décembre 2019, qui a été élaborée dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Burkart 17.405. Les modifications de la loi sur le CO2 et de l’ordonnance sur le CO2 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
    Date limite: 25.08.2020
      RS 641.711
    Ouverture
      Documents: Projet | Fiche | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Raphael Bucher tél: +41 58 46 54613 fax: +41 58 462 99 81 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (art. 8a)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le présent projet vise à préciser que le consommateur final, le producteur d’électricité ou l’exploitant de stockage doit pouvoir non seulement consulter ses données de mesure, mais aussi les télécharger.
    Date limite: 23.08.2020
      RS 734.71
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Nico Häusler tél: 058 462 48 26 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie, Division Droit et planification sectorielle, 3003 Berne, Karin Krebs, tél: 058 462 56 26, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
  • Révision totale de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l’ordonnance sur l’application de garanties ainsi que d’autres modifications d’ordonnances relevant de la compétence de l’OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le DETEC prévoit la révision totale de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l’ordonnance sur l’application de garanties ainsi que la révision partielle de l’ordonnance sur les lignes électriques, de l’ordonnance sur les installations à basse tension, de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques et de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique.
    Date limite: 11.01.2021
    RS (prévu):  RS 730.02 |   RS 732.12 |   RS 734.25 |   RS 734.31 |   RS 746.12 |   RS 814.710
    Ouverture
      Documents: Projet OEEE | Projet OAGa | Projet OIBT | Projet OLEI | Projet OPIE | Projet OSITC | Rapport OAGa | Rapport OEEE | Rapport OSITIC | Rapport OPIE | Rapport OLEI | Rapport OIBT | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Nico Häusler tél: 058 462 48 26 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie, Division Droit et planification sectorielle, 3003 Berne, Sonja Eberhard, tél: 058 481 08 27, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)»
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Conseil fédéral met en consultation deux variantes d’un contre-projet indirect:
    La première prévoit d’inscrire les critères d’autorisation de l’art. 5 de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG; RS 514.511) dans la loi. Elle comprend également une disposition qui habilite le Conseil fédéral à déroger, dans certains cas très particuliers, aux critères d’autorisation fixés par la loi.
    La seconde variante propose elle aussi d’inscrire les critères d’autorisation de l’art. 5 OMG au niveau de la loi, mais sans l’exception de l’art. 5, al. 4, OMG (violations des droits de l’homme) ni la disposition habilitant le Conseil fédéral à déroger aux critères lorsque des circonstances extraordinaires le justifient.
    Date limite: 29.06.2020
      RS 514.51 | RS:  RS 514.511
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Nicolas Bieri tél: 058 463 86 55 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’État à l’économie SECO, Maîtrise des armements et politique de la maîtrise des armements, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
  • Modification de la loi sur les travailleurs détachés
    Autorité: Conseil fédéral   
    Afin de mettre en œuvre la motion Abate 18.3473, la loi sur les travailleurs détachés est en révision. Les nouveaux articles obligent les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse à leur garantir un salaire minimum cantonal, pour autant que ces travailleurs détachés entrent dans le champ d’application d’une loi cantonale sur le salaire minimum. Les cantons seront responsables du contrôle de la conformité. Ce sont les dispositions pertinentes du droit cantonal qui s’appliqueront. En outre, un article sera introduit dans la loi sur les travailleurs détachés et la loi sur le travail au noir, qui régit la retenue et la restitution des subventions fédérales en cas de défaut d’exécution ou d’exécution imparfaite des tâches d'exécution.
    Date limite: 12.08.2020
      RS 823.20
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Sandra Nenning / Diana Brunner tél: 058 465 80 78 / 058 469 91 35 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Ressort PAAM, Holzikofenweg 36, CH-3003 Berne, e-mail: , internet: https://www.seco.admin.ch/seco/de/home/seco/Vernehmlassungen.html
  • Modification de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) – Financement supplémentaire de l’assurance-chômage
    Autorité: Conseil fédéral   
    Lors de sa séance du 27 mai 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi fédérale sur l’assurance-chômage afin de permettre le versement des 14,2 milliards de francs annoncés le 20 mai dernier. Pour être effectif, un tel financement additionnel nécessite une base légale. Cette modification devra assurer que seuls les coûts effectifs de la réduction de l’horaire de travail liés à la crise du COVID 19 soient financés par les finances fédérales.
    Date limite: 15.07.2020
      RS 837.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Michael Peter tél: 058 462 28 56 fax: 058 463 54 47 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Bettina Dürr, tél: 058 483 06 59, fax: 058 463 08 68, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
  • Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures des établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Lors de la session d’été 2020, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté des motions identiques déposées par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national et celle du Conseil des États. Le Conseil fédéral procède en conséquence à la mise en œuvre de ces mandats au moyen d’une loi fédérale urgente, la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux. Sur la base de l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19), les établissements accessibles au public ont été fermés. Les établissements de santé ont dû réduire leurs activités en raison de l’ordonnance COVID-19 n° 2. Le projet de loi COVID-19 sur les loyers commerciaux détermine la fixation du loyer ou du fermage dans ces circonstances; à ce sujet, les accords déjà conclus conserveront leur validité. La loi prévoit une indemnisation pour les bailleurs ou les fermiers qui se trouvent dans une situation financière précaire en raison de cette nouvelle fixation des loyers ou des fermages.
    Date limite: 04.08.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Bundesamt für Wohnungswesen, Bereich Recht fax: 058 480 91 08 e-mail: internet: www.bwo.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges, Bundesamt für Wohnungswesen, Bereich Recht , fax: 058 480 91 08, e-mail: , internet: www.bwo.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d’information AC
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage (OSI-AC). Ces ordonnances créent les dispositions nécessaires – en particulier dans le domaine de la cyberadministration – à la mise en œuvre de la révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI).
    Date limite: 22.10.2020
      RS 837.02
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Corinne Hofer / Solenne Decrey tél: 058 462 28 96 / 058 484 92 67 fax: 058 463 08 68 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Corinne Hofer / Solenne Decrey, tél: 058 462 28 96 / 058 484 92 67, fax: 058 463 08 68, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
  • Abrogation de l’ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (ARG) est une police subsidiaire que la Confédération propose pour garantir le bon fonctionnement des transports vitaux et la protection des moyens de transport (en particulier des navires suisses de haute mer) en période de crise; elle couvre les cas où, en raison des risques élevés, les assureurs privés n’accordent plus de couverture, ou alors à des conditions déraisonnables, pour les moyens de transport, les biens et les valeurs. Étant donné que les assureurs privés couvrent désormais la plupart des risques importants et qu’il n’est plus aussi essentiel de disposer de navires battant pavillon suisse pour assurer l’approvisionnement économique du pays, l’ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre du 7 mai 1986 doit être abrogée.
    Date limite: 14.02.2021
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Dr. Ruedi Rytz tél: 058 462 21 93 fax: 058 462 20 57 e-mail: internet: www.bwl.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays OFAE, Bernastrasse 28, 3003 Berne, Bruno Egger, tél: 058 462 21 81, fax: 058 462 20 57, e-mail: , internet: www.bwl.admin.ch
  • Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le présent projet ancre dans la LCD l’interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire – en particulier des clauses de parité tarifaire – dans les conditions générales des contrats conclus entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement.
    Date limite: 26.02.2021
      RS 241
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Jürg Herren, Leiter Ressort Recht SECO tél: +41 58 464 07 87 fax: + 41 58 463 18 94 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Accord entre la Suisse et l’Allemagne concernant la constatation mutuelle de l’équivalence des diplômes professionnels (actualisation de la convention de 1937)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Une convention sur la reconnaissance réciproque des examens des professions artisanales entre la Suisse et l’Allemagne existe déjà depuis 1937. Cette convention sert aujourd’hui de base pour une pratique de reconnaissance réciproque simplifiée pour certains diplômes professionnels. Bien qu’elle ait fondamentalement fait ses preuves, elle nécessite une franche actualisation, 80 ans après sa signature. Le nouvel accord doit permettre la poursuite des pratiques éprouvées de reconnaissance réciproque et tenir compte des évolutions qui ont eu lieu depuis 1937 dans les deux pays au sein du domaine de la formation professionnelle.
    Date limite: 31.10.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Jérôme Hügli / Frédéric Berthoud tél: 058 465 86 73 / 058 465 58 66 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Division Coopération en matière de formation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, Jérôme Hügli / Frédéric Berthoud, tél: 058 465 86 73 / 058 465 58 66, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): dispositions spéciales pour les entreprises de construction et d’entretien intervenant sur les routes nationales
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Il est prévu d’ajouter les entreprises de construction et d’entretien à l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) pour les cas où elles interviennent sur des routes nationales existantes, le but étant de les exempter de l’obligation d’obtenir un permis pour le travail de nuit pour certains travaux.
    Date limite: 17.11.2020
      RS 822.112
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Fabienne Krug tél: 058 463 42 11 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: SECO, secteur Protection des travailleurs: abas@seco.admin.ch, e-mail:

Commissions parlementaires

  • 09.503 Iv.pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (Loi fédérale sur les droits de timbre)
    Autorité: Commission parlementaire   
    Les deux avant-projets prévoient une abolition en deux étapes du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d’assurance. La première étape supprime le droit de timbre de négociation sur les titres suisses, celui sur les obligations étrangères avec durée résiduelle inférieure à un an ainsi que le droit de timbre sur les primes d’assurance-vie. La seconde étape abolit le droit de timbre de négociation sur les autres titres étrangers et le droit de timbre sur les primes d’assurances de choses et de patrimoine.
    Date limite: 23.04.2020
      RS 641.10
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Martin Daepp tél: 058 462 73 88 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, Barbara Dellwo, tél: 058 322 94 97, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides
    Autorité: Commission parlementaire   
    Les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires auxquels sont exposés les eaux de surface, les habitats proches de l’état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable doivent être réduits de 50 % d’ici à 2027. Les interprofessions seront chargées de prendre des mesures visant à ce que cet objectif soit atteint et de faire régulièrement rapport à la Confédération concernant le type de mesures prises et leurs effets. S’il doit apparaître que l’objectif de réduction ne sera pas atteint, le Conseil fédéral devra prendre intervenir au plus tard deux ans avant l’échéance du délai imparti. Il s’agit de réduire également les risques liés à l’utilisation de produits biocides. La nouvelle réglementation inclut tous les domaines d’utilisation. Par ailleurs, la Confédération devra exploiter un système d’information centralisé concernant l’utilisation des produits phytosanitaires et des produits biocides, où seront répertoriés tous les usages professionnels ou commerciaux de ces produits.
    Date limite: 17.05.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Pascal Zaffarano tél: 058 462 26 10 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des CER, 3003 Berne, David Zaugg, tél: 058 322 95 17, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Iv.pa. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels
    Autorité: Commission parlementaire   
    Le projet prévoit de remplacer, dans la loi sur la transparence, le principe qui consiste à percevoir un émolument pour donner accès à des documents officiels par le principe inverse, à savoir la gratuité.
    Date limite: 27.05.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Ruth Lüthi Blume, Stv. Kommissionssekretärin, Sekretariat SPK, Secrétariat CIP, Segreteria CIP tél: 031 322 99 44 e-mail: internet: www.parlament.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des Commissions des institutions politiques (CIP), Services du Parlement, 3003 Berne, tél: 031 322 99 44, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Iv.pa. Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles
    Autorité: Commission parlementaire   
    Le projet prévoit de modifier la loi sur l’asile de manière à accorder au Secrétariat d’État aux migrations des compétences étendues pour procéder au contrôle des supports de données mobiles en vue d’établir l’identité des requérants d’asile. L’obligation de collaborer faite aux requérants d’asile sera donc élargie en ce sens.
    Date limite: 04.06.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Katherine Haller, wissenschaftliche Mitarbeiterin, Sekretariat SPK, Secrétariat CIP, Segreteria CIP tél: 058 322 99 44 e-mail: internet: www.parlament.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des Commissions des institutions politiques (CIP), Services du Parlement, 3003 Berne, Katherine Haller, tél: 058 322 99 44, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Initiative cantonale 17.304 «Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!»
    Autorité: Commission parlementaire   
    La modification proposée de la loi sur la circulation routière (LCR) définit des normes minimales pour l’équipement en systèmes d’assistance visant à diminuer les accidents sur les routes de transit dans la région alpine afin de réduire les risques potentiels liés au trafic lourd. Le Conseil fédéral peut prévoir un allongement de délai pour certains transports non transfrontaliers.
    Date limite: 30.09.2020
      RS 741.01
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse | Divers
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Iris Hollinger, Sekretariat KVF tél: 058 322 94 61 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Patrizia Di Pietro Martinelli, Services du Parlement, Secrétariat des CTT, Palais fédéral, 3003 Berne, tél.: 058 322 94 94; courriel: kvf.ctt@parl.admin.ch, internet: www.parlament.ch/de/organe/kommissionen/sachbereichskommissionen/kommissionen-kvf/berichte-vernehmlassungen-kvf
  • Iv.ct. TG 16.312. Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie
    Autorité: Commission parlementaire   
    L’objectif de l’avant-projet élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États est d’améliorer l’ensemble de la procédure en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts. Les jeunes adultes ne pourront plus être poursuivis en raison des primes et des participations aux coûts qui n’auraient pas été payées alors qu’ils étaient mineurs. Les assureurs ne devront pas pouvoir engager contre le même assuré plus de quatre procédures de poursuite par année. Les cantons qui prennent en charge 90 % des créances des assureurs pourront désormais reprendre les actes de défaut de biens et les gérer eux-mêmes. La majorité de la commission souhaite toutefois qu’ils ne soient plus autorisés à tenir des listes des assurés en retard de paiement.
    Date limite: 06.10.2020
      RS 832.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse
      Avis: Avis

    Renseignements: Dominique Marcuard, Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Versicherungsaufsicht, Sektion Rechtliche Aufsicht Krankenversicherung (RAKV) tél: 058 462 22 23 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CSSS, Palais fédéral, 3003 Berne, Christina Leutwyler, tél: 058 322 94 24, e-mail: , internet: www.parlament.ch/de/organe/kommissionen/sachbereichskommissionen/kommissionen-sgk/berichte-vernehmlassungen-sgk
  • Loi fédérale sur l’agriculture. Modification
    Autorité: Commission parlementaire   
    Deux articles de la loi sur l’agriculture doivent être adaptés afin de soutenir la production de sucre suisse: il s’agit, d’une part, d’inscrire dans la loi le montant de la protection douanière minimale temporaire de 70 francs par tonne de sucre, qui est actuellement fixé au niveau de l’ordonnance et, d’autre part, de soutenir davantage la culture écologique de betteraves sucrières. À cet égard, une courte majorité de la commission souhaite réduire à 1500 francs par hectare et par an la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières cultivées selon les exigences des prestations écologiques requises et octroyer par contre un supplément de 700 francs par hectare et par an pour les betteraves bio et de 500 francs pour les betteraves cultivées sans recours à des fongicides ou à des insecticides. La minorité, pour sa part, souhaite que la contribution de 2100 francs par hectare et par an soit maintenue et qu’un supplément de 200 francs soit octroyé pour les betteraves cultivées selon les exigences de l’agriculture biologique ou de la production intégrée.
    Date limite: 11.12.2020
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Hans-Ulrich Tagmann tél: 058 463 57 97 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des CER, 3003 Berne, Kathrin Meier, tél: 058 322 94 38, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Iv.pa. 19.429. Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses
    Autorité: Commission parlementaire   
    Sur le territoire de l’État de la Cité du Vatican, les gardes suisses assurent un service de police au profit d’un État étranger et souverain. Pendant leur service au Vatican, ils paient une taxe d’exemption de l’obligation de servir. Ce projet vise à créer une disposition dérogatoire dans la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir, en vertu de laquelle cette taxe ne serait plus due pendant ce service.
    Date limite: 17.12.2020
      RS 661
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Reto Braun tél: 058 462 70 37 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CPS, Palais fédéral, 3003 Berne, Vera Truong Dinh, tél: 058 322 98 09, e-mail: , internet: www.parlament.ch/de/organe/kommissionen/sachbereichskommissionen/kommissionen-sik/berichte-vernehmlassungen-sik
  • 17.448 n Iv.Pa. Elévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA
    Autorité: Commission parlementaire   
    L’avant-projet vise à relever de 150 000 à 200 000 francs le seuil du chiffre d’affaires au-dessous duquel les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d’utilité publique ne sont pas assujetties à la TVA.
    Date limite: 18.02.2021
      RS 641.20
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Rosemarie Binkert-Grob tél: 058 465 72 49 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des CER, 3003 Berne, Alexandre Füzesséry, tél: 058 322 98 58, e-mail: , internet: www.parlament.ch

Etat: 05.03.2021