Procédures de consultation terminées

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Département fédéral des affaires étrangères

  • Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
    Autorité: Conseil fédéral   
    La Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure remplace l’ancienne Convention de 1998. Matériellement, les limites de responsabilité sont adaptées en fonction de l’inflation et un mécanisme est créé afin de pouvoir modifier ces limites au moyen d’une procédure simplifiée. Pour obtenir une harmonisation des limites de responsabilité, l’adhésion à la Convention est désormais ouverte à tous les États. Le renvoi à l’ancien régime de responsabilité dans la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse doit être remplacé par un renvoi à la nouvelle Convention.
    La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est complétée par une interdiction de dégazage des citernes à cargaison. À l’avenir, les bateaux devront être dégazés auprès des stations prévues à cet effet afin de protéger l’environnement des substances polluantes. Des délais transitoires sont prévus.
    Date limite: 30.09.2019
    Ouverture
      Documents: Projet 2b | Projet 2a | Projet 1b | Projet 1a | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Schweizerisches Seeschifffahrtsamt / Office suisse de la navigation maritime / tél: 058 481 78 81 e-mail: internet: www.smno.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Rapport explicatif sur la coopération internationale 2021–2024
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Département 2: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche   
    La Suisse a un intérêt à promouvoir le développement durable et la stabilité de l’ordre international. Le rapport explicatif sur la coopération internationale 2021-2024 définit le cadre stratégique pour l’aide humanitaire, la coopération au développement et la promotion de la paix et des droits de l’homme. La coopération au développement doit être davantage ciblée, de manière à renforcer son efficacité: la coopération bilatérale au développement du DFAE se concentrera géographiquement sur quatre régions prioritaires. Le DEFR poursuivra ses activités de coopération économique au développement dans un nombre limité de pays partenaires. Pour la période de 2021 à 2024, les accents suivants seront définis: la création d’emplois locaux, la lutte contre le changement climatique et les causes des migrations irrégulières et forcées, ainsi que l’engagement en faveur de la paix et de l’état de droit. À l’avenir, il s’agira d’exploiter davantage le potentiel du secteur privé et de la numérisation et de renforcer le multilatéralisme. Pour la première fois, la coopération internationale fait l’objet d’une procédure de consultation facultative, qui donnera lieu à un large débat national.
    Date limite: 23.08.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Nicolas Randin tél: +41 58 462 19 84 e-mail: internet: www.dfae.admin.ch/CI2021-2024
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: DFAE, DDC, Division Analyse et politique, 3003 Berne, Patricia Pfister, tél: +41 58 480 16 00, e-mail:

Département fédéral de l'intérieur

  • Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo(LPMFJ)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’avant-projet de loi a pour but de régir la protection des mineurs face aux contenus médiatiques (représentations de violence ou de sexe, scènes effrayantes, etc.) de films et de jeux vidéo qui pourraient porter préjudice à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Les organisateurs d’événements publics, les prestataires de supports audiovisuels et les prestataires de services à la demande qui rendent des films et des jeux vidéo accessibles devront indiquer l’âge minimal et réaliser des contrôles de l’âge. Ces mesures seront mises en œuvre dans le cadre d’une corégulation. En ce qui concerne les services à la demande et les services de plateforme, la Suisse entend s’aligner sur la réglementation européenne.
    Date limite: 24.06.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Yvonne Haldimann / Manuela Krasniqi tél: 058 462 90 98 / 058 462 91 69 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Secteur Questions familiales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Yvonne Haldimann / Manuela Krasniqi, tél: 058 462 90 98 / 058 462 91 69, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 22 mars 2019, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et de la loi relative à la recherche sur l’être humain (LRH). Elle est suivie de la révision du droit d’exécution (révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux [ODim] et une nouvelle ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux [OClin-Dim]).
    Date limite: 05.09.2019
      RS 812.213
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
      Avis: Avis

    Renseignements: Alessandro Pellegrini tél: 058 480 41 30 fax: 058 463 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédicine, Centre de services, 3003 Berne, Diana Dietrich, tél: 058 463 51 54, fax: 058 463 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Lors du vote final du 22 mars 2019, le Parlement a adopté le projet de loi sur la réforme des PC. Les modifications apportées aux dispositions légales entraînent également des modifications au niveau de l'ordonnance. Celles-ci concernent notamment la répartition des communes dans les trois régions de loyers, l’adaptation des forfaits pour frais accessoires et pour frais de chauffage, la renonciation à des revenus ou parts de fortune, la prise en compte de la prime d’assurance maladie dans le calcul de la PC, les frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants, l’interruption de la résidence habituelle en Suisse et la durée de traitement d’une demande de PC.
    Date limite: 19.09.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: Nadine Schüpbach tél: +41 (0)58 463 70 62 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, secteur prestations AVS/APG/PC, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Simone von Niederhäusern, tél: +41 (0)58 485 08 08, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Dans le message culture, le Conseil fédéral définit l’orientation stratégique de la politique culturelle de la Confédération pour la période de financement de 2021 à 2024. Celle-ci s’inscrira dans la droite ligne des orientations définies dans le message culture 2016 à 2020. Les trois axes stratégiques d’action que sont la «participation culturelle», la «cohésion sociale» et la «création et innovation» seront maintenus. Les mesures introduites durant la période en cours seront poursuivies et ponctuellement développées.
    Date limite: 20.09.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
      Avis: Avis 2 | Avis 3 | Avis 4 | Avis 1 | Avis 5

    Renseignements: Daniel Zimmermann tél: 058 462 51 69 e-mail: internet: www.bak.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, Stabstelle Direktion BAK, tél: 058 469 77 54, e-mail: , internet: www.bak.admin.ch
  • Modification de la loi sur les stupéfiants (simplification et élargissement de l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Afin de faciliter et d’étendre l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation, la loi sur les stupéfiants n’interdira plus la commercialisation des stupéfiants de type cannabique à des fins médicales. Si nécessaire, des adaptations légales supplémentaires seront apportées. Les modifications requises du système de contrôle devront être réalisées en tenant compte des obligations découlant du droit international.
    Date limite: 17.10.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Gschwend Adrian tél: 058 462 58 00 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique OFSP, Unité de direction Santé publique, Adrian Gschwend, CH - 3003 Berne, Gschwend Adrian , tél: 058 462 58 00, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Nouvelle réglementation de la psychothérapie psychologique dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ainsi que adaptations des conditions d’admission des sages-femmes et des personnes prodiguant des soins sur prescription médicale.
    Date limite: 17.10.2019
      RS 832.102 | RS:  RS 832.112.31
    Ouverture
      Documents: Projet OPAS | Projet OAMal | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Abteilung Leistungen Krankenversicherung tél: 058 469 17 33 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Abteilung Leistungen Krankenversicherung, tél: 058 469 17 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés
    Autorité: Conseil fédéral   
    Avec le présent projet, le Conseil fédéral souhaite améliorer la situation des chômeurs âgés en fin de droit. La prestation transitoire doit être instaurée pour ces personnes. Elle doit faire le pont entre la fin du droit aux indemnités de chômage, arrivant après l’âge de 60 ans, et l’âge de la retraite. La structure de la prestation transitoire se base sur celle des prestations complémentaires et doit être appliquée par les mêmes organes d’exécution.
    Date limite: 26.09.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Katharina Schubarth tél: +41 (0)58 463 70 62 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, secteur prestations AVS/APG/PC, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Simone von Niederhäusern, tél: +41 (0)58 485 08 08, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (ordonnance sur la déclaration des fourrures)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Conformément au rapport du 23 mai 2018 du Conseil fédéral sur la déclaration obligatoire des fourrures, il est prévu d’introduire la déclaration «fourrure véritable». Il est prévu aussi de préciser certains termes relatifs au mode d’élevage et de capture, et de rendre possible la déclaration «provenance inconnue» dans l’indication de provenance des fourrures et des produits de la pelleterie.
    Date limite: 17.05.2019
      RS 944.022
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
      Avis: Avis

    Renseignements: Mathias Lörtscher tél: 058 46 38159 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Michelle Vock, tél: 058 46 25514, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch
  • Ordonnance sur l’aide aux services de santé animale
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La nouvelle ordonnance sur l’aide aux services de santé animale rassemble les règlementations en vigueur actuellement dans les actes relatifs au Service sanitaire apicole, au Service consultatif et sanitaire pour petits ruminants ainsi qu’au Service sanitaire porcin. De plus, son champ d’application se voit étendu au Service sanitaire bovin. Une subvention des cantons est désormais prévue comme condition à l’octroi d’un soutien de la Confédération à celui-ci, comme pour les autres services de santé animale. Les autres dispositions relatives aux conditions fixées pour l’octroi de contributions fédérales ont elles aussi été harmonisées autant que possible.
    Date limite: 07.06.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
      Avis: Avis

    Renseignements: Martin Moser tél: 058 462 86 42 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Margot Berchtold, tél: 058 469 17 77, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch
  • Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le droit sur les denrées alimentaires a été refondu et est entré en vigueur le 1er mai 2017. Il doit être adapté en permanence, faute de quoi de nouveaux obstacles au commerce avec l’UE surgissent et il devient impossible d’assurer la protection de la santé et la protection contre la tromperie. La présente révision vise une nouvelle harmonisation plus étendue avec le droit de l’UE.
    Elle permet également de mettre en œuvre dans la législation alimentaire la motion Bourgeois 15.4114 «Des règles pertinentes pour l’étiquetage ‹sans OGM/sans génie génétique›», la motion Munz 17.3715 «Augmenter l’efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux», la motion Munz 18.3849 «Commercialisation du lait de vaches allaitantes» et le postulat Vogler 17.3418 «Pour l’autorisation de l’abattage à la ferme au-delà de l’usage personnel».
    Date limite: 26.08.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire Avis

    Renseignements: Christina Blumer tél: 058 463 37 02 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail:

Département fédéral de justice et police

  • Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique ainsi que modification de l’ordonnance sur le registre foncier
    Autorité: Conseil fédéral   
    La proposition d’introduire la LAAE doit permettre de faire de manière décidée le pas dans la direction d’actes authentiques établis entièrement de manière électronique. Ainsi, après une période transitoire correspondant aux besoins de la pratique, l’original de l’acte authentique sera à l’avenir établi de manière électronique. L’introduction de la LAAE rend nécessaires certaines adaptations de l’ordonnance sur le registre foncier. En particulier, les offices du registre foncier seront à l’avenir tenus d’accepter les réquisitions électroniques.
    Date limite: 08.05.2019
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Rahel Müller tél: +41 (0)58 465 00 79 fax: +41 (0) 58 462 78 79 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la Justice, Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Bundesrain 20, 3003 Berne, Irina Messerli, tél: +41 (0)58 462 47 97, fax: +41 (0)58 462 78 79, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Ordonnance sur les mesures pour garantir la sécurité des minorités nécessitant une protection particulière
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’ordonnance prévoit que la Confédération puisse, sur demande, soutenir financièrement des mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier. Il s’agit de mesures de formation et de sensibilisation, mais aussi de mesures de protection passives d’ordre technique ou architectonique, telles que des murs, des clôtures ou des caméras de surveillance.
    Date limite: 07.05.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Camille Dubois / Marc Schinzel tél: 058 462 41 44 / 058 462 35 41 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Jonas Amstutz, tél: 058 462 41 37, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’ETIAS est un nouveau système d’autorisation concernant les voyages comparable à l’Electronic System for Travel Authorization exploité par les États-Unis. Les ressortissants d’États tiers exemptés de visas qui entrent dans l’espace Schengen pour un court séjour devront demander en ligne une autorisation de voyage (sauf rares exceptions), soumise à un émolument de sept euros et valable trois ans.
    Date limite: 20.05.2019
      RS 142.20 | RS:  RS 142.51
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | ETIAS-O_(UE)_2018_1240

    Renseignements: Helena Schaer & Sandrine Favre tél: +41 58 46 5 99 87 / +41 58 46 5 85 07 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Sofie Isler / Mariana Grossenbacher, tél: 058 466 17 67, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d’information Schengen SIS «Développement de l’acquis de Schengen» et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d’une statistique étendue sur les décisions de retour
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le premier concerne la mise en œuvre des réformes relatives au Système d’information Schengen SIS. Le second projet concerne une modification de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) . Cette loi est modifiée afin d'assurer l'enregistrement des expulsions pénales dans le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (SYMIC) et pour garantir une statistique sur les retours complète, tant pour les Européens que pour les ressortissants d’États tiers.
    Date limite: 20.05.2019
      RS 142.20 | RS:  RS 142.31 |   RS 361
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | O_UE_2018_1862 | O_UE_2018_1861 | O_UE_2018_1860

    Renseignements: Helena Schaer & Sandrine Favre tél: +41 58 46 5 99 87 / +41 58 46 5 85 07 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Sofie Isler und Mariana Grossenbacher, tél: 058 466 17 67, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les modifications effectuées dans le code des obligations dans le but de moderniser le registre du commerce entraînent une révision partielle de l’ordonnance sur le registre du commerce. De nombreuses dispositions de l’ordonnance ont été transférées dans la loi. Les principes de la couverture des coûts et de l’équivalence prévaudront désormais. Le législateur a ainsi clairement établi que, dans le domaine du registre du commerce, seuls les principes du droit relatif aux émoluments s’appliqueront. En conséquence, l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce doit, elle aussi, être modifiée.
    Date limite: 27.05.2019
      RS 221.411 | RS:  RS 221.411.1
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Samuel Krähenbühl tél: 058 462 41 14 fax: 058 462 44 83 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du registre du commerce, Bundesrain 20, CH-3003 Berne, Urs Lehmann, tél: 058 462 41 97, fax: 058 462 44 83, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le présent accord a été signé le 25 février 2019 et couvre la protection des droits acquis sous l’ALCP des ressortissants suisses au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques en Suisse. Le champ d’application inclut les droits acquis liés à la libre circulation des personnes (annexe I ALCP), la coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II ALCP) et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (annexe III ALCP).
    Cet accord s’appliquera dès que le retrait du Royaume-Uni de l’UE conduira à la fin de l’applicabilité de l’ALCP entre la Suisse et le Royaume-Uni. Pour la mise en œuvre de l’accord, l’adaptation de textes législatifs est proposée.
    Date limite: 29.05.2019
    RS (prévu):  RS 0.142.113.672
    Ouverture
      Documents: Projet AF | Projet Accord | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Demont Marie-Claire / Peter von Wartburg tél: 058 467 67 60 / 058 465 09 15 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Révision du Code civil (Transmission d’entreprises par succession)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision en cours du droit des successions prévoit notamment une plus grande liberté de disposer, qui aura pour effet une plus grande flexibilité dans la transmission d’entreprises par succession. Afin de supprimer d’autres difficultés encore que connaissent spécifiquement les chefs d’entreprises ou leurs héritiers, le présent avant-projet propose des mesures supplémentaires visant à faciliter la transmission d’entreprises par succession, dans l’intérêt de l’économie et du maintien de places de travail.
    Date limite: 30.08.2019
      RS 210
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Alexandre Brodard tél: 058 465 88 61 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, Sibyll Walter, tél: 058 462 41 82, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Modifications des ordonnances d’exécution des normes procédurales et systèmes d’information
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 14 décembre 2018, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20). Elle tient compte des derniers développements dans le domaine de la migration (18.026; Normes procédurales et systèmes d’information). La mise en œuvre de cette modification nécessite des dispositions d’exécution dans plusieurs ordonnances du domaine migratoire.
    Date limite: 22.08.2019
      RS 142.201 | RS:  RS 142.281 |   RS 142.311 |   RS 142.512 |   RS 142.513 |   RS 143.5 |   RS 823.201
    Ouverture
      Documents: Projet OERE | Projet OVIS | Projet Ordonnance SYMIC | Projet ODV | Projet OASA | Projet OA 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Alexandre Diener tél: 058 465 95 76 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Marianna Grossenbacher, tél: 058 469 28 80, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’Arrangement de Lisbonne est la base du système international d’enregistrement et de protection des indications géographiques administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce traité a été révisé en 2015 par l’Acte de Genève de telle sorte qu’il est devenu plus attractif pour de nouveaux membres potentiels, dont la Suisse. L’Acte de Genève permet en effet de protéger une appellation d’origine ou une indication géographique dans les pays contractants pour une durée illimitée, au moyen d’une procédure unique et peu coûteuse. Les procédures applicables aux demandes d’enregistrement international des appellations d’origine et indications géographiques suisses et aux effets des enregistrements internationaux étrangers sur le territoire suisse seront précisées au moyen de quatre nouveaux articles introduits dans la loi sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM).
    Date limite: 20.09.2019
    Ouverture
      Documents: Projet AF | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Règlement d'exécution | Acte de Genève
      Avis: Avis

    Renseignements: Erik Thévenod-Mottet tél: 031 377 72 72 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail: , internet: www.ipi.ch
  • Révision partielle de l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le point de départ de cette révision partielle de l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) est le mandat donné par le Conseil fédéral au DFJP (Service SCPT) de mettre sur pied un groupe de travail sur les questions relatives au financement de la surveillance des télécommunications (GT Financement de la surveillance), chargé d’évaluer le montant des émoluments selon l’OEI-SCPT et d’envisager une simplification des modalités de facturation et de paiement s’y rapportant. Les modifications proposées de l’ordonnance mettent en œuvre la simplification préconisée par le groupe de travail à la fin de 2018. Il s’agit aussi de corriger un renvoi inexact figurant à l’art. 7 OEI-SCPT.
    Date limite: 28.09.2019
    RS (prévu):  RS 780.115.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Jasmine von Vivis / Stephanie Schneiter tél: +41 58 462 35 53 / +41 58 467 89 43 fax: +41 58 463 00 46 e-mail: internet: www.li.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, Centre de services informatiques CSI-DFJP, 3003 Berne, Jasmine von Vivis / Stephanie Schneiter, tél: +41 58 462 35 53 / +41 58 467 89 43, fax: +41 58 463 00 46, e-mail: , internet: www.li.admin.ch
  • Modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Reconnaissance automatique des plaques de contrôle
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Les systèmes utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière servent à constater les comportements illicites dans la circulation routière en enregistrant automatiquement les plaques de contrôle des véhicules afin de les comparer avec des banques de données. Ces systèmes doivent être assujettis à la loi fédérale sur la métrologie. Cet assujettissement se fait par le biais de l’adoption par le DFJP de dispositions d’ordonnance concernant cette catégorie d’instruments de mesure. Ces dispositions doivent être ajoutées à l’ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse.
    Date limite: 27.09.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires

    Renseignements: Ulrich Schneider tél: 058 387 04 86 e-mail: internet: www.metas.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Institut fédéral de métrologie METAS, Lindenweg 50, 3003 Bern-Wabern

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Révision partielle de l’OESp, de l’OPESp, de l’O OFSPO J+S et de l’OSIS
    Autorité: Conseil fédéral   
    Adaptations et compléments ponctuels des ordonnances dans différents champs thématiques: Jeunesse et sport, encouragement général du sport et de l’activité physique, formation et recherche, organisation de l’OFSPO et protection des données.
    Date limite: 16.10.2019
      RS 415.01 | RS:  RS 415.011 |   RS 415.011.2 |   RS 415.11
    Ouverture
      Documents: Projet 4 OSIS | Projet 1 OESp | Projet 3 O OFSPO J S | Projet 2 OPESp | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Wilhelm Rauch tél: 058 467 64 75 e-mail: internet: www.baspo.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du sport, Service juridique, 2532 Macolin, Wilhelm Rauch, tél: 058 467 64 75, e-mail: , internet: www.baspo.admin.ch
  • Rapport sur la vision, la stratégie et le concept du cadastre des conduites Suisse (rapport Cadastre des conduites Suisse)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Les travaux relatifs au cadastre des conduites Suisse s’inscrivent dans le cadre du mandat confié par le Conseil fédéral dans son rapport du 5 décembre 2014 (mesure b. «Amélioration de l’inventorisation des utilisations existantes du sous-sol») «sur l’utilisation du sous-sol faisant suite au postulat 11.3229 de la Conseillère nationale Kathy Riklin datant du 17 mars 2011». Les infrastructures d’alimentation et d’évacuation ne feront l’objet d’aucune documentation à l’échelle suisse dans un avenir proche si l’Etat n’intervient pas. C’est pourquoi la Confédération envisage la mise en place d’un cadastre des conduites Suisse (CCCH) en étroite collaboration avec les partenaires impliqués, notamment les cantons. La coordination et l’uniformisation au plan national permettent de documenter l’utilisation de l’espace en surface et sous terre par des infrastructures d’alimentation et d’évacuation de manière homogène, fiable et moderne dans la Suisse entière afin:
    • - de réduire les risques de dommages occasionnés aux infrastructures lors d’interventions et de travaux en sous-sol,
    • - de faciliter le passage au numérique à tous les niveaux (planification, étude de projet, construction, autres processus et projets à incidence spatiale) dans l’esprit de la stratégie suisse de cyberadministration et
    • - de contribuer ainsi à la sûreté des approvisionnements de notre société (énergie, eau, communication) et à l’évacuation des déchets.

    Date limite: 07.10.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Christoph Käser tél: 058 462 86 14 e-mail: internet: www.swisstopo.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de topographie swisstopo, Seftigenstrasse 264, Case postale, 3084 Wabern, Madeleine Pickel, tél: 058 469 02 63, e-mail: , internet: www.swisstopo.ch

Département fédéral des finances

  • Modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) procède à des évaluations de la mise en œuvre au niveau national de la norme internationale en matière d’échange automatique de renseignements (EAR). Dans ce cadre, le Forum mondial a adressé des recommandations à la Suisse. Le projet vise à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial.
    Date limite: 12.06.2019
      RS 653.1 | RS:  RS 653.11
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Ramona Fedrizzi tél: 058 467 86 57 fax: 058 464 83 71 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI, Bundesgasse 3, 3003 Berne, Ramona Fedrizzi, tél: 058 467 86 57, fax: 058 464 83 71, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
  • Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La garantie des dépôts bancaires doit être adaptée à l’évolution internationale. Selon le résultat des délibérations parlementaires concernant la LSFin et la LEFin, des dispositions en matière d’insolvabilité s’ajoutent au projet.
    Date limite: 14.06.2019
      RS 952.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
      Avis: Avis

    Renseignements: Anne-Kathrin Herzog tél: 058 461 15 57 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués modifie différentes lois fédérales existantes dans le but d’améliorer les conditions permettant à la Suisse de s’affirmer comme une place économique de premier plan, innovante et durable pour les entreprises actives dans le domaine de la blockchain et de la TRD.
    Date limite: 28.06.2019
      RS 958.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Manz Michael / Gerszt Arie tél: 058 46 26048 / 058 46 91853 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • RFFA: Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
    Autorité: Conseil fédéral   
    Dans le cadre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), le Parlement a notamment décidé d’introduire une déduction pour autofinancement. Le Conseil fédéral doit édicter les dispositions d’exécution nécessaires. Par ailleurs, les ordonnances du Conseil fédéral et du Département fédéral des finances relatives à l’imputation forfaitaire d’impôt (désormais: ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source) doivent être adaptées en raison de la RFFA.
    Date limite: 17.07.2019
      RS 672.201 | RS:  RS 672.201.1
    Ouverture
      Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Tamara Pfammatter / Simone Bischoff tél: 058 464 28 03 / 058 462 73 69 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Nouvelle ordonnance d’application de la loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA
    Autorité: Conseil fédéral   
    La nouvelle ordonnance précise les rôles et les compétences dévolus aux autorités des marchés financiers en matière de réglementation et de définition des normes. Elle règle la collaboration entre le DFF et la FINMA à cet égard. En outre, elle concrétise les principes et le processus de réglementation visés à l’art. 7 LFINMA.
    Date limite: 22.08.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Weber René / Zibung Oliver tél: +41 58 462 32 11 / +41 58 462 68 20 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail:
  • Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’obligation de signer la déclaration d’impôt remise par voie électronique doit être supprimée au niveau de la Confédération et à celui des cantons (mise en œuvre de la motion Schmid 17.3371). En outre, il doit être possible, dans certains domaines fiscaux, d’obliger les entreprises à remettre les documents par voie électronique. Ces mesures permettent de promouvoir la numérisation.
    Date limite: 14.10.2019
      RS 641.10 | RS:  RS 641.20 |   RS 642.14 |   RS 642.21 |   RS 651.1 |   RS 653.1 |   RS 654.1 |   RS 661
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Simone Bischoff tél: 058 462 73 69 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investment Funds, L-QIF)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Un fonds non soumis à autorisation et destiné aux investisseurs qualifiés sera introduit dans la loi sur les placements collectifs (LPCC). Le projet entend améliorer l’attractivité des fonds de placements suisses et faciliter la mise sur le marché de produits innovants.
    Date limite: 17.10.2019
      RS 951.31
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
      Avis: Avis

    Renseignements: Sarah Jungo tél: +41 584621265 fax: +41 31 323 26 47 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La modification de l’ordonnance prévoit des allégements pour les petites banques particulièrement liquides et bien capitalisées, un relèvement des pondérations-risque pour les hypothèques destinées à financer des objets de rendement ainsi que des exigences de fonds propres pour les maisons mères des deux grandes banques suisses.
    Date limite: 12.07.2019
      RS 952.03
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Fred Bürki Kronenberg tél: 058 463 54 79 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La mise en œuvre proposée de la motion 17.3631 de la CTT-E réduit la charge administrative pour les entreprises qui mettent des véhicules professionnels à la disposition de leurs employés et pour ces derniers. L’augmentation de la prise en compte forfaitaire à 0,9 % du prix d’achat du véhicule par mois permet de tenir compte de l’utilisation du véhicule pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail et de son utilisation à des fins privées. L’application de la prise en compte forfaitaire remplacera la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
    Date limite: 22.10.2019
      RS 642.118.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Reto Braun tél: 058 462 70 37 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises
    Autorité: Conseil fédéral   
    La nouvelle loi sur le transport souterrain de marchandises a pour but de fixer les conditions-cadre nécessaires à la construction et à l’exploitation d’installations de transport principalement souterrain et intercantonal de marchandises ainsi que l’exploitation des véhicules sur ces installations. Le présent projet vise à soutenir, du point de vue juridique, un nouveau système de transport de marchandises tel que le conçoit Cargo sous terrain SA.
    Date limite: 10.07.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Julie vom Berg tél: +41 58 463 12 10 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, Sandra Lehmann, tél: +41 58 462 05 50, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
  • Nouvelle loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision
    Autorité: Conseil fédéral   
    En vertu de la nouvelle loi, tous les ménages recevront un montant forfaitaire pour la TVA indûment encaissée par la Confédération sur les redevances de réception de radio et de télévision.
    Date limite: 05.08.2019
    Ouverture
      Documents: Projet de loi | Rapport | Lettre d'accompagnement gouvernement cantonaux | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Carole Winistörfer tél: 058 460 54 49 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication OFCOM, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, Samuel Mumenthaler, tél: 058 460 59 46, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
  • Modification de la loi sur la protection de l’environnement (mesures contre les organismes exotiques envahissants)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Cette révision de la loi sur la protection de l’environnement crée les bases permettant d’édicter des dispositions sur la prévention, la lutte et la surveillance relatives aux organismes exotiques envahissants. De plus, elle rend possible la prise de mesures aux frontières nationales et l’introduction d’obligations de signalement et de lutte. Elle permet enfin de contraindre les particuliers à prendre ou à tolérer sur leur terrain des mesures de lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes.
    Date limite: 04.09.2019
      RS 814.01
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
      Avis: Avis

    Renseignements: Dr. Gian-Reto Walther tél: 058 46 293 64 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/bafu/de/home/amt/abteilungen-sektionen/abteilung-arten--oekosysteme--landschaften.html
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de la Suisse et de l’UE
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 est nécessaire pour respecter les engagements découlant de l’accord que la Suisse a conclu avec l’UE sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Le Parlement a approuvé l’accord et les modifications de la loi sur le CO2 le 22 mars 2019. La Suisse et l’UE visent à ce que l’accord et les modifications de la loi sur le CO2 et de l’ordonnance sur le CO2 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
    Date limite: 02.07.2019
      RS 641.711
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Raphael Bucher tél: +41 58 46 54613 fax: +41 58 462 99 81 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    L’Ordonnance du DETEC du 20 décembre 2017 concernant les délais et le calcul des contributions à des mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA), doit être totalement révisée et abrogée avec le projet mis en consultation. Le projet d’ordonnance présenté reprend les dispositions existantes de l’OPTA et contient nouvellement les droits et les obligations des organismes responsables lors de l’élaboration des projets d’agglomération ainsi que les étapes importantes de l’examen de la Confédération.
    Date limite: 09.07.2019
      RS 725.116.214
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Isabel-Eva Scherrer tél: +41 (0)58 462 58 23 fax: +41 (0)58 463 18 86 e-mail: internet: www.are.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement territorial ARE, 3003 Berne, Regina Witter, tél: +41 (0)58 467 62 75, fax: +41 (0)58 463 18 86, e-mail: , internet: www.are.admin.ch
  • Révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et de l’ordonnance sur l’énergie (OEne)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    - OEEE: adaptation des dispositions régissant les indications sur la consommation d’énergie et d’autres caractéristiques concernant les véhicules fabriqués en série - OEnerR: modifications concernant les contributions d’investissement pour la grande hydraulique qui visent à renforcer la production d’énergie en hiver, précision du calcul des taux de rétribution en cas d’agrandissements ou de rénovations ultérieurs d’installations hydroélectriques ou de biomasse, adaptation des taux dans le système de rétribution de l’injection axé sur les coûts (RPC) et dans celui de la rétribution unique (RU) pour les installations photovoltaïques et prolongation des délais pour les avis d’avancement de projet et les avis de mise en service pour les projets de géothermie - OEne: possibilité de prolonger le délai pour le Guichet unique, précisions concernant le regroupement dans le cadre de la consommation propre et adaptation des dispositions concernant l’établissement de la valeur ajoutée brute dans le cadre du remboursement du supplément perçu sur le réseau
    Date limite: 19.06.2019
    RS (prévu):  RS 730.01 |   RS 730.02 |   RS 730.03
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport explicatif | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement Cantons | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Thomas Weiss tél: 058 463 29 05 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne, Carla Trachsel, tél: 058 462 66 59 , e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
  • Ordonnance sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (ordonnance OBI)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le 28 septembre 2018, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (ci-après OBI). Sur la base de cette révision de loi, il est nécessaire d’apporter maintenant des précisions au niveau des ordonnances. Dix ordonnances existantes sont concernées et il existe en outre un projet pour une nouvelle ordonnance sur le service d’attribution des sillons.
    Date limite: 24.10.2019
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Anna Lena Aeschlimann tél: 058 463 11 97 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Division Politique, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen, Anna Lena Aeschlimann, tél: 058 463 11 97, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le renforcement des options stratégiques pour les programmes de promotion de la mobilité internationale et des coopérations internationales entre institutions dans le domaine de la formation est au premier plan de la révision totale de la loi fédérale. De plus, des modifications formelles et terminologiques sont requises dans la loi.
    Date limite: 24.05.2019
      RS 414.51
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Jérôme Hügli / Gaétan Lagger tél: 058 465 86 73 / 058 463 26 74 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Division Coopération en matière de formation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, Jérôme Hügli / Gaétan Lagger, tél: 058 465 86 73 / 058 463 26 74, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’Approvisionnement économique du pays a examiné s’il fallait ou non maintenir le stockage obligatoire du café. Il a finalement décidé que le café n’était pas vital. Il n’est donc plus nécessaire d’avoir des réserves obligatoires de café.
    Pour le stockage obligatoire du riz, il faut trouver une solution compatible tant avec les conditions suisses qu’avec les exigences internationales. La Suisse est tenue de rendre le stockage obligatoire conforme au droit international, et notamment de respecter les dispositions de l’OMC sur les droits de douane. Les modifications de l’ordonnance sur le stockage du riz ont aussi intégré cette exigence.
    Date limite: 19.07.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Stefan Menzi tél: 058 462 21 68 e-mail: internet: www.bwl.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, section stockage, Bernastrasse 28, 3003 Berne
  • Révision totale de l’ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’OAEC date de 1991 et doit être modernisée. A cet égard, l’accent est mis sur le renforcement de la résilience de l’approvisionnement en eau afin qu’il soit maintenu le plus longtemps possible et que les ruptures d’approvisionnement puissent être évitées ou rapidement réparées. Les tâches des autorités cantonales et des exploitants d’installations d’approvisionnement en eau devraient être clairement définies.
    Date limite: 05.09.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Lucio Gastaldi / Margot Wiprächtiger tél: 058 462 21 84 / 058 462 21 67 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, secrétariat énergie, Bernastrasse 28, 3003 Berne, e-mail: , internet: www.bwl.admin.ch
  • Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni a été signé le 11 février 2019. Sa conclusion s’inscrit dans le cadre de la stratégie «Mind the Gap» adoptée par le Conseil fédéral à la suite du référendum britannique sur la sortie de l’Union européenne (UE) («Brexit»). L’accord pose les bases des futures relations économiques et commerciales avec le Royaume-Uni. Il réplique dans la mesure du possible les droits et obligations économiques et commerciaux existants avec le Royaume-Uni qui découlent des accords entre la Suisse et l’UE et prévoit de mener des discussions exploratoires visant à développer ces relations bilatérales à l’avenir. L’accord prendra effet dès que les accords bilatéraux Suisse–UE cesseront de s’appliquer avec le Royaume-Uni.
    Date limite: 05.09.2019
    RS (prévu):  RS 0.946.293.671 |   RS 0.946.293.671.1
    Ouverture
      Documents: Projet Regles d'origines | Projet Accord additionnel | Projet Accord commercial | Projet AF | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Nina Taillard, tél: 058 483 66 88, fax: 058 463 31 31, e-mail:
  • Modification de la loi sur les embargos
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit d’importer de Russie et d’Ukraine des armes à feu, leurs composants et accessoires, des munitions et éléments de munitions, ainsi que des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre à usage militaire. L’interdiction a été imposée en 2015 pour quatre ans, sur la base de l’art. 184, al. 3, de la Constitution. Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’interdiction et chargé le DEFR d’établir une base légale reprenant la teneur de l’ordonnance. Étant donné l’urgence du projet, le délai de consultation doit être raccourci.
    Date limite: 01.11.2019
    RS (prévu):  RS 946.231
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Lukas Regli tél: 058 467 68 16 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Lukas Regli, tél: 058 467 68 16, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
  • Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) s’applique depuis le 1er janvier 2011 aux travailleurs domestiques employés dans les ménages privés. Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a ainsi fixé un salaire minimum au sens de l’article 360a du Code des obligations (CO) pour une branche déterminée. Le CTT économie domestique doit être prorogé de trois ans est le salaire minimum doit être adapté.

    Nous attirons votre attention sur le fait que le délai concernant la procédure de consultation sera raccourci (art. 7 al. 4, Loi fédérale sur la procédure de consultation, RS 172.061). Le CTT dans l’économie domestique sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019. Afin de garantir pouvoir une prolongation du CTT dès le 1 janvier 2020, le délai ordinaire de trois mois ne peut pas être respecté pour la procédure de consultation.
    Date limite: 17.10.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Nenning Sandra tél: 058 465 80 78 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Ressort PAAM, Holzikofenweg 36, CH-3003 Berne, tél: 058 462 00 91, internet: www.seco.admin.ch/seco/de/home/seco/Vernehmlassungen.html

Commissions parlementaires

  • Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire
    Autorité: Commission parlementaire   
    L’avant-projet établi par la commission prévoit de modifier la loi sur l’asile afin que les personnes bénéficiant du statut de « personnes à protéger » (livret S) aient droit au regroupement familial aux mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire (livret F). Par conséquent, les personnes concernées devraient attendre trois ans après l’octroi du livret S pour reconstituer leur famille. La modification législative proposée doit permettre aux autorités fédérales de garantir la protection temporaire des personnes déplacées par la guerre qui, dans l’immédiat, n’ont aucune perspective de retour dans leur pays, sans surcharger le système suisse en matière d’asile avec un nombre important de procédures d’asile individuelles.
    Date limite: 01.05.2019
      RS 142.31
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Jasmin Bittel, Staatssekretariat für Migration (SEM), Secrétariat d’État aux migrations (SEM), Segreteria di Stato della migrazione (SEM) / Stefan Wiedmer, Sekretariat SPK, Secrétariat CIP, Segreteria CIP tél: 058 465 39 91 / 058 322 95 37 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, Line Ariane Bühler, tél: 058 322 99 44, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • 13.468 n Iv.pa. Groupe GL. Mariage civil pour tous
    Autorité: Commission parlementaire   
    L’avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national vise à ouvrir l’institution juridique du mariage aux personnes de même sexe grâce à une modification de la loi en vigueur. Les dispositions légales actuelles concernant les unions civiles devront, à l’avenir, aussi être appliquées aux mariages des personnes de même sexe. Il ne sera par conséquent plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Les couples enregistrés pourront néanmoins convertir leur partenariat en mariage, sous une forme simplifiée.
    Date limite: 21.06.2019
      RS 210 | RS:  RS 211.231 |   RS 291
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Debora Gianinazzi tél: +41 58 462 47 83 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des commissions des affaires juridiques (CAJ), Services du Parlement, Palais du Parlement, CH-3003 Berne, Theres Kohler, tél: +41 58 322 97 61, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Loi relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement
    Autorité: Commission parlementaire   
    La valeur locative et les déductions concernant les frais d’acquisition du revenu sont abolies aux niveaux fédéral et cantonal pour les logements occupés par leurs propriétaires; elles restent toutefois applicables aux résidences secondaires à usage personnel. Les frais d’acquisition du revenu restent déductibles en ce qui concerne les immeubles loués ou affermés. Les déductions portant sur les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, ainsi que sur les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques et sur les frais de démolition sont supprimés de façon générale au niveau fédéral; en revanche, les cantons qui le souhaitent peuvent maintenir ces déductions. En ce qui concerne la déductibilité des intérêts passifs privés, elle sera clairement restreinte: cinq options sont proposées dans ce sens. Enfin, le projet de loi permet d’introduire une déduction pour les primo-accédants.
    Date limite: 12.07.2019
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Lukas Schneider tél: 058 46 272 51 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, Kathrin Meier, tél: 058 322 94 38, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Déclaration de la viande kasher et halal (modification de la loi sur l’agriculture)
    Autorité: Commission parlementaire   
    Des contingents tarifaires partiels s’appliquent à l’importation de viande d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel (viande kasher et halal) destinée aux communautés juive et musulmane. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national entend introduire une obligation de déclarer pour la viande importée dans le cadre des contingents. À cette fin, elle propose de modifier l’art. 48 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture. Ce projet met en œuvre l’initiative parlementaire 15.499 «Importation de viande halal provenant d’abattages sans étourdissement», qui demande l’élimination des problèmes en rapport avec la vente de viande d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel.
    Date limite: 23.08.2019
      RS 910.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
      Avis: Avis

    Renseignements: Monika Meister, Bundesamt für Landwirtschaft BLW / Office fédéral de l’agriculture OFAG / Ufficio federale dell’agricoltura UFAG / Andreas Behr, Sekretariat WBK / Secrétariat CSEC / Segretaria CSEC tél: 058 462 25 64 / 058 322 91 95 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des Commissions de la science, de l’éducation et de la culture, Services du Parlement, 3003 Berne, Helene Spori, tél: 058 322 99 22, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique)
    Autorité: Commission parlementaire   
    Le présent avant-projet pour une modification de la loi fédérale sur les droits politiques prévoit la publication des informations relatives au financement des activités politiques. Il constitue un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)».
    Date limite: 28.08.2019
      RS 161.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Ruth Lüthi Blume, Stv. Kommissionssekretärin, Sekretariat SPK, Secrétariat CIP, Segreteria CIP / Lisa Aeschimann, Bundesamt für Justiz, Office fédéral de la justice, Ufficio federale di giustizia tél: 058 322 98 04 / 058 467 31 54 e-mail: internet: www.parlament.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, Line Ariane Bühler, tél: 058 322 99 44, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Iv.pa. 19.401 «Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins»
    Autorité: Commission parlementaire   
    L’avant-projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) constitue un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)». Il prévoit que les cantons doivent prescrire aux hôpitaux, aux établissements médico-sociaux et aux organismes d’aide et de soins à domicile (Spitex) le nombre de places de formation que ceux-ci doivent mettre à la disposition des étudiants des écoles supérieures spécialisées et des hautes écoles spécialisées dans le domaine des soins infirmiers. En contrepartie, la Confédération et les cantons doivent participer aux coûts non couverts des formations proposées par ces fournisseurs de prestations et améliorer les salaires versés aux étudiants précités pendant leur formation. Par ailleurs, les infirmiers doivent notamment pouvoir fournir, à la charge de l’assurance de base, des prestations relevant des soins de base sans qu’une prescription médicale soit nécessaire.
    Date limite: 14.08.2019
    Ouverture
      Documents: Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
    RésultatRapport

    Renseignements: Maria Hodel, Abteilung Gesundheitsberufe, Bundesamt für Gesundheit tél: 058 463 87 87 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des Commissions de la sécurité sociale de la santé publique, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 99 27, courriel : sgk.csss@parl.admin.ch, Rafael Schläpfer, tél: 058 322 95 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch/de/organe/kommissionen/sachbereichskommissionen/kommissionen-sgk/berichte-vernehmlassungen-sgk

Etat: 15.11.2019