Procédures de consultation terminées

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DFJP
DFF
DETEC
DEFR
CP


Département fédéral de l'intérieur

  • Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (O-LRNIS)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (LRNIS) a été adoptée par le Parlement le 16.6.2017. Les présentes dispositions d’exécution définissent les prescriptions légales nécessaires de la LRNIS. Elles comprennent l’interdiction des pointeurs laser dangereux et de l’accès aux solariums pour les mineurs, les réglementations sur les connaissances techniques relatives à l’utilisation cosmétique des produits émettant du RNI ou du son et sur les manifestations utilisant du son et des lasers.
    Date limite: 31.05.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Evelyn Stempfel tél: 058 463 06 18 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Strahlenschutz, 3003 Bern , Evelyn Stempfel, tél: 058 463 06 18, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le droit suisse sur les dispositifs médicaux doit être adapté étant donné la nouvelle réglementation européenne (réglementation relative aux dispositifs médicaux et aux dispositifs de diagnostic in vitro) qui sont entrées en vigueur en mai 2017. Cela impliquera, au niveau législatif, une modification de la loi sur les produits thérapeutiques et de la loi relative à la recherche sur l’être humain. Le projet contient en outre des adaptations ponctuelles de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce visant à harmoniser certains aspects avec le droit européen de manière horizontale, y compris pour d’autres catégories de produits.
    Date limite: 11.06.2018
    Ouverture
      Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Alessandro Pellegrini tél: 058 480 41 30 fax: 058 462 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Biomedizin, Service Center, Postfach, 3003 Bern, Andrea Moser , tél: 058 463 51 54, fax: 058 463 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital.
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’objectif de la modification est d'introduire une disposition, dans le régime des allocations pour perte de gain, qui prolonge la durée du versement de l’allocation de maternité pour les mères dont l’enfant reste hospitalisé durant plus de trois semaines juste après l’accouchement.
    Date limite: 12.06.2018
    RS (prévu):  SR 834.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Panchard Martine tél: +41 58 464 79 50 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Sozialversicherungen, Bereich Leistungen AHV/EO/EL, Effingerstrasse 20, 3003 Bern, Emina Alisic, tél: +41 58 461 13 44, fax: +41 58 464 15 88, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Révision totale de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd; RS 812.212.1)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Suite à l'adoption par le Parlement du projet d'approbation et de mise en œuvre de la Convention Médicrime, l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments doit être révisée. L'ordonnance sur les médicaments (OMéd; SR 812.212.21) et l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV; RS 812.212.27) font également l'objet de modifications ponctuelles.
    Date limite: 25.05.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
      Avis: Avis

    Renseignements: Roseline Porchet Glauser / Amedeo Cianci tél: +41 58 46 49415 / +41 58 462 6319 fax: +41 58 462 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Biomedizin, Service Center, Postfach, 3003 Bern
  • Ordonnance modifiant des ordonnances de l’Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l’entrée en vigueur de la convention Medicrime
    Autorité: Unité de l'administration fédérale centrale ou décentralisée   
    L’adaptation des ordonnances résulte de l’adoption par le Parlement du projet d’approbation et de mise en œuvre de la Convention Medicrime et de l’adaptation, dans ce cadre et à la suite de l’adoption de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2e étape), de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd ; RS 812.212.1).
    Date limite: 25.05.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
      Avis: Avis

    Renseignements: Dr. Philippe Girard / Matthias Stacchetti tél: +41 58 462 02 42 / +41 58 462 08 27 fax: +41 58 462 04 67 e-mail: internet: www.swissmedic.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut, Hallerstrasse 7, Postfach, 3000 Bern, Anouk Aguirre, tél: +41 58 468 70 41, fax: +41 58 462 04 67, e-mail: , internet: www.swissmedic.ch

Département fédéral de justice et police

  • Ordonnances d’exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; autres modifications d’ordonnances dans le domaine migratoire
    Autorité: Conseil fédéral   
    La mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1624 nécessite des dispositions d’exécution au niveau des ordonnances suivantes: l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) et l’ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen (OCOFE). Parallèlement, un certain nombre de modifications d’ordonnances dans le domaine migratoire sont soumises, pour avis, aux destinataires de la consultation.
    Date limite: 30.04.2018
      SR 142.201 | RS:  SR 142.204 |   SR 142.281 |   SR 143.5 |   SR 631.062
    Ouverture
      Documents: Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 4 | Rapport 3 | Rapport 1 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Reglement (UE) 2016/1624

    Renseignements: Helena Schaer / Sandrine Favre tél: +41 58 46 5 99 87 / +41 58 46 5 85 07 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Migration, Stabsbereich Recht, Quellenweg 6, 3003 Bern-Wabern, Sofie Isler, tél: 058 466 17 67, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (Successions)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le but principal de la modification de loi est d’éviter des décisions contradictoires en matière de successions internationales, grâce à une harmonisation partielle du droit suisse avec le règlement européen en la matière. Elle vise aussi à apporter les modifications, compléments et clarifications dont la jurisprudence et la doctrine ont établi la nécessité en ces quelque 29 ans depuis lesquels la loi est entrée en vigueur.
    Date limite: 31.05.2018
      SR 291
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis Canton de TI | Avis Organisations | Avis Parties | Avis Cantons (sauf TI)

    Renseignements: Thomas Mayer tél: 058 463 06 68 fax: 058 462 78 64 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Fachbereich Internationales Privatrecht, Bundesrain 20, 3003 Bern, Lea Röthlisberger, tél: 058 463 88 64, fax: 058 462 78 64, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Création et utilisation du système d’entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225) (développement de l’acquis de Schengen)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le règlement (UE) 2017/2226 européen vise à créer un système électronique d’entrée/de sortie (EES). La finalité de ce système est d’enregistrer les entrées et les sorties des ressortissants d’États tiers qui se rendent dans l’espace Schengen pour un court séjour. La mise en exploitation de l’EES supprime l’apposition manuelle de cachets dans les documents de voyage, vu que le cachet est remplacé par des enregistrements électroniques à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen. En outre, ceci permet aux Etats-Schengen d’automatiser le contrôle aux frontières grâce à des portes électroniques, et ce, pour tous les voyageurs en possession d’un document de voyage muni d’une puce sur laquelle sont enregistrées l’image faciale et les empreintes digitales du titulaire. Par ailleurs, les États Schengen sont libres de mettre en place un programme national d’allègement des formalités pour franchir les frontières (NFP).
    Date limite: 21.05.2018
      SR 142.20
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Droit UE | Droit UE

    Renseignements: Helena Schaer / Sandrine Favre tél: +41 58 46 5 99 87 / +41 58 46 5 85 07 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Migration, Stabsbereich Recht, Quellenweg 6, 3003 Bern-Wabern, Sofie Isler, tél: 058 466 17 67, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Projet d’ordonnances relatives à la loi sur les jeux d’argent
    Autorité: Conseil fédéral   
    Suite à l’adoption par le Parlement, le 29 septembre 2017, de la nouvelle loi sur les jeux d’argent, les ordonnances y relatives doivent être totalement révisées. Le projet mis en consultation contient trois textes: une ordonnance du Conseil fédéral sur les jeux d’argent, une ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu et une ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent.
    Date limite: 15.06.2018
    RS (prévu):  SR 935.521 |   SR 935.521.21
    Ouverture
      Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Michel Besson tél: 031 323 07 12 fax: 031 322 20 45 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Bundesrain 20, 3003 Bern, Cornelia Perler, tél: 058 462 47 44, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Révision partielle de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d’information de l’enfant
    Autorité: Conseil fédéral   
    La Loi fédérale et l’Ordonnance sur la procréation médicalement assistée règlent le droit d’accès des personnes nées d’un don de sperme à leurs données d’ascendance. La première génération de personnes concernées sont désormais presque majeures et elles ont de ce fait un droit absolu à l’obtention des données. Le projet a pour but de simplifier la procédure d’information, en l'effectuant par écrit, sans plus de convocation personnelle des demandeurs à l’Office fédéral de l’état civil.
    Date limite: 15.06.2018
    RS (prévu):  SR 810.112.2
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Natalie Mégevand tél: +41 58 462 40 37 e-mail: internet: www.eazw.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Bundesrain 20, 3003 Bern, Sibyll Walter, tél: +41 58 462 41 82, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet met en oeuvre la motion 14.4008 (Adaptation du Code de procédure civile) ainsi que d'autres interventions parlementaires et contient les modifications qui s’imposent sur la base d'un examen des expériences faites par la pratique. Il s’agit notamment d’une adaptation des dispositions régissant les frais, afin de faciliter l’accès à la justice. Le projet vise en outre à simplifier la coordination des procédures, à étendre le champ d’application de la procédure de conciliation et à clarifier ou préciser d’autres points de la loi. D’autre part, une nouvelle réglementation en matière d’action des organisations et la création d’une procédure de transaction de groupe permettront de faciliter la mise en œuvre collective de droits découlant de dommages collectifs et combleront ainsi une lacune dans la protection juridique.
    Date limite: 11.06.2018
    RS (prévu):  SR 272
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Philipp Weber tél: 058 465 32 09 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Fachbereich Zivilrecht und Zivilprozessrecht, Bundesrain 20, 3003 Bern , Emanuella Gramegna, tél: 058 462 41 54, fax: 058 462 78 79, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Révision de l’ordonnance sur l’état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEC; OEEC): «solution fédérale Infosta» et traitement à l’état civil des enfants mort-nés et nés sans vie
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le présent projet de révision met en œuvre dans les ordonnances la solution fédérale Infostar, qui a été adoptée par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 2017 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. L’adoption de cette solution implique en particulier que la Confédération devient seule responsable de l’exploitation et du développement de la banque de données centrale de l’état civil Infostar, ce qui nécessite une modification de l’OEC. En outre, ce projet répond à la volonté que le Conseil fédéral a exprimée dans son rapport du 3 mars 2017 intitulé «Améliorer le traitement à l’état civil des enfants nés sans vie», en réglant le traitement à l’état civil des enfants mort-nés et nés sans vie. Ce faisant, il comble une lacune. En effet, selon l’OEC en vigueur, les enfants mort-nés ne sont enregistrés que s’ils pèsent au moins 500 grammes ou si la gestation a duré au moins 22 semaines. Actuellement, les parents d’un enfant né sans vie dont le poids ou l’âge gestationnel sont inférieurs sont donc privés de la possibilité de le faire enregistrer. La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est également prévue au 1er janvier 2019.
    Date limite: 15.06.2018
      SR 172.042.110 | RS:  SR 211.112.2
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Lukas Iseli fax: +41 58 463 93 78 e-mail: internet: www.eazw.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Sibyll Walter, fax: +41 58 462 41 82, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch

Département fédéral des finances

  • Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l’échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 26 juillet 2016, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié son rapport d’examen de phase 2 de la Suisse. Ce rapport contient diverses recommandations concernant la transparence des personnes morales et l’échange de renseignements sur demande. Le projet mis en consultation porte sur les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial.
    Date limite: 24.04.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis Parties | Avis Milieux intéressés | Avis Cantons

    Renseignements: Brigitte Hofstetter tél: 058 464 09 51 fax: 058 464 83 71 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für internationale Finanzfragen SIF, Bundesgasse 3, 3003 Bern, Brigitte Hofstetter, tél: 058 464 09 51, fax: 058 464 83 71, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (capital gone-concern, déduction des participations et autres adaptations)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision prévoit des exigences en matière de capital gone-concern pour les banques d’importance systémique nationale aussi. Parallèlement, d’autres adaptations sont effectuées, notamment en ce qui concerne le traitement des participations détenues dans les sociétés-filles actives dans le domaine financier.
    Date limite: 30.05.2018
      SR 952.03
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Dorner Bruno tél: 058 462 61 90 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Révisions partielles de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, de l’ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire et de l’ordonnance sur les hypothèses de risque et sur l’évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le présent projet de révision a pour objectif d’adapter les dispositions relatives à l’analyse des défaillances et à la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire dans l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, l’ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire et l’ordonnance sur les hypothèses de risque et sur l’évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires, de manière à ce que le texte soit conforme au sens souhaité de ces dispositions. En outre, le projet prévoit d’apporter des précisions et des ajustements à l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, à l’ordonnance sur la radioprotection et à l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, afin de rendre plus claire la réglementation concernant la mise en œuvre du stockage de désactivation de déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires en dehors de celles-ci.
    Date limite: 17.04.2018
      SR 732.11 | RS:  SR 732.112.2 |   SR 732.114.5 |   SR 732.441 |   SR 814.501
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Divers
      Avis: Avis

    Renseignements: Herr Matthias Jaggi tél: 058 462 75 40 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Energie BFE, 3003 Bern, Frau Anna Baumgartner, tél: 058 462 58 25, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
  • Projet relatif au plafond de dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2020-2023, aux grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, ainsi qu’à l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales avec le crédit d’engagement correspondant
    Autorité: Conseil fédéral   
    Par ce projet, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales le programme de développement stratégique actualisé des routes nationales (PRODES des routes nationales) et indique les grands projets du réseau des routes nationales. Sur cette base, il propose un crédit d’engagement pour les grands projets, les projets d’extension de l’étape d’aménagement 2019 et la planification des autres projets d’extension du PRODES des routes nationales. Il propose également un plafond de dépenses sur la période 2020-2023 pour l’exploitation et l’entretien des routes nationales ainsi que pour leur l’aménagement (au sens d’adaptations).
    Date limite: 30.04.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
      Avis: Avis

    Renseignements: Erwin Wieland, Vizedirektor ASTRA tél: +41 58 465 61 59 fax: +41 58 463 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Strassen, STRADOK, 3003 Bern, Rebekka Eggenberg, tél: +41 58 463 42 20, fax: +41 58 463 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
  • Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement à partir de 2019 pour les contributions aux mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération
    Autorité: Conseil fédéral   
    Dans le cadre de la troisième génération du programme en faveur du trafic d’agglomération, 37 projets d’agglomération, accompagnés d’une description de tous les projets susceptibles d’ouvrir droit à un cofinancement et d’une justification de la coordination entre les transports et le développement territorial, ont été déposés auprès de la Confédération. Au total, les mesures contenues dans les programmes cofinancés de troisième génération entraînent des contributions fédérales de 1,12 milliard de francs. Le présent projet de consultation présente le résultat de la procédure exhaustive d’examen appliquée.
    Date limite: 30.04.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
      Avis: Avis 2 | Avis 1 | Avis 3

    Renseignements: Christian Egeler tél: +41 58 465 81 04 e-mail: internet: www.are.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Raumentwicklung ARE, 3003 Bern, Ursula Wälti, tél: +41 58 462 40 08, e-mail: , internet: www.are.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Train d’ordonnances agricoles 2018
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le dossier de consultation comprend l’adaptation de 14 ordonnances agricoles du Conseil fédéral ainsi que deux actes normatifs du DEFR.
    Date limite: 04.05.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Mauro Ryser tél: 058 462 16 04 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Landwirtschaft, Fachbereich Agrarpolitik, Mattenhofstrasse 5, 3003 Bern, Monique Bühlmann , tél: 058 462 59 38, fax: 058 462 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch

Commissions parlementaires

  • Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux
    Autorité: Commission parlementaire   
    Les compétences de l’Assemblée fédérale d’approuver la conclusion de traités importants et les droits référendaires y afférents doivent s’appliquer par analogie aux dénonciations et modifications importantes de traités. Il existe un parallélisme entre les compétences pour légiférer au niveau national et au niveau international.
    Date limite: 16.04.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Martin Graf, Sekretär der Staatspolitischen Kommissionen (SPK) der Eidg. Räte tél: 058 322 97 36
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Sekretariat SPK, Parlamentsdienste, 3003 Bern, tél: 058 322 99 44, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral
    Autorité: Commission parlementaire   
    Les modifications proposées de la loi sur le Parlement et de l’ordonnance sur l’administration du Parlement portent sur les dispositions régissant l’accès des représentants d’intérêts au Palais du Parlement. Chaque membre de l’Assemblée fédérale ne peut faire établir plus qu’une seule carte d’accès pour un représentant d’intérêts. Ce dernier doit fournir des informations sur ses mandants et ses mandats.
    Date limite: 02.05.2018
      SR 171.10 | RS:  SR 171.115
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Ruth Lüthi Blume, stv. Sekretärin der Staatspolitischen Kommissionen (SPK) tél: 058 322 98 04 internet: www.parlament.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Sekretariat SPK, Parlamentsdienste, 3003 Bern, tél: 058 322 99 44, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Iv.pa. 13.478 «Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant»
    Autorité: Commission parlementaire   
    L’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) élaboré par la CSSS-N prévoit un congé de deux semaines, financé par l’APG, lors de l’adoption d’un enfant de moins de quatre ans. Les parents adoptifs sont libres de choisir lequel des deux bénéficiera du congé; ils ont également la possibilité de partager ce congé entre eux. Par ailleurs, il n’est pas indispensable d’interrompre complètement son activité professionnelle pour avoir droit à l’allocation d’adoption; d’après la proposition de la commission, une réduction du taux d’occupation d’au moins 20 % est suffisante.
    Date limite: 23.05.2018
      SR 834.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Bernadette Deplazes, Bereich Leistungen AHV/EO/EL, Bundesamt für Sozialversicherungen tél: 058 462 92 33 fax: 058 464 15 88 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Sekretariat SPK, Parlamentsdienste, 3003 Bern, Rafael Schläpfer, tél: 058 322 95 56, fax: 058 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch/de/organe/kommissionen/sachbereichskommissionen/kommissionen-sgk/berichte-vernehmlassungen-sgk

Etat: 25.06.2018