Procédures de consultation terminées

DFAE
DFI
DFJP
DDPS
DFF
DETEC
DEFR
CP


Département fédéral des affaires étrangères

  • Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE
    Autorité: Conseil fédéral   
    Deux arrêtés fédéraux définiront la deuxième contribution de la Suisse à certains États de l’UE. Le premier arrêté fédéral concerne le crédit-cadre de cohésion d’un montant de 1046,9 millions de francs, qui sera géré par la DDC et le SECO. Le deuxième arrêté fédéral concerne le crédit-cadre pour la migration d’un montant de 190 millions de francs, qui sera géré par le SEM.
    Date limite: 04.07.2018
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire prise de position
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Siroco Messerli tél: 058 480 16 64 fax: 058 464 16 96 e-mail: internet: www.erweiterungsbeitrag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direction du développement et de la coopération DDC, Domaine de direction Coopération avec l’Europe de l’Est, Freiburgstrasse 130, 3003 Berne, Verena Betschart, tél: 058 462 68 46, fax: 058 464 16 96, e-mail:

Département fédéral de l'intérieur

  • Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (O-LRNIS)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (LRNIS) a été adoptée par le Parlement le 16.6.2017. Les présentes dispositions d’exécution définissent les prescriptions légales nécessaires de la LRNIS. Elles comprennent l’interdiction des pointeurs laser dangereux et de l’accès aux solariums pour les mineurs, les réglementations sur les connaissances techniques relatives à l’utilisation cosmétique des produits émettant du RNI ou du son et sur les manifestations utilisant du son et des lasers.
    Date limite: 31.05.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis 2 | Avis 3 | Avis 4 | Avis 1 | Avis 5

    Renseignements: Evelyn Stempfel tél: 058 463 06 18 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office Fédéral de la Santé Publique, Division Radioprotection, 3003 Berne, Evelyn Stempfel, tél: 058 463 06 18, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital.
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’objectif de la modification est d'introduire une disposition, dans le régime des allocations pour perte de gain, qui prolonge la durée du versement de l’allocation de maternité pour les mères dont l’enfant reste hospitalisé durant plus de trois semaines juste après l’accouchement.
    Date limite: 12.06.2018
    RS (prévu):  RS 834.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Panchard Martine tél: +41 58 464 79 50 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, secteur prestations AVS/APG/PC, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Emina Alisic, tél: +41 58 461 13 44, fax: +41 58 464 15 88, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le droit suisse sur les dispositifs médicaux doit être adapté étant donné la nouvelle réglementation européenne (réglementation relative aux dispositifs médicaux et aux dispositifs de diagnostic in vitro) qui sont entrées en vigueur en mai 2017. Cela impliquera, au niveau législatif, une modification de la loi sur les produits thérapeutiques et de la loi relative à la recherche sur l’être humain. Le projet contient en outre des adaptations ponctuelles de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce visant à harmoniser certains aspects avec le droit européen de manière horizontale, y compris pour d’autres catégories de produits.
    Date limite: 11.06.2018
    Ouverture
      Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Alessandro Pellegrini tél: 058 480 41 30 fax: 058 462 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédicine, Centre de services, case postale, 3003 Berne, Andrea Moser , tél: 058 463 51 54, fax: 058 463 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de la loi sur les épizooties (LFE)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Demandée par le Conseil fédéral, la présente modification de la loi sur les épizooties règle au niveau de la loi la participation financière de la Confédération dans identitas SA, la société qui exploite la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), les principes du pilotage politique dévolu au propriétaire et la délégation de l’exploitation de la BDTA cette société. Par la même occasion, la loi sur les épizooties est améliorée et actualisée sur quelques autres points. Il est prévu, par exemple, de modifier la base légale des systèmes d’information utilisés dans le domaine vétérinaire et dans celui de la sécurité des denrées alimentaires pour tenir compte des exigences actuelles en matière de traitement des données. Est adaptée aussi la disposition relative au programme national de surveillance du cheptel suisse, notamment en ce qui concerne les indemnités à verser aux cantons. Enfin, le texte propose une révision ponctuelle des dispositions pénales.
    Date limite: 13.07.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire consultation
      Avis: Avis

    Renseignements: Mirjam Baldegger tél: 058 467 10 46 e-mail: internet: www.blv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Margot Berchtold, tél: 058 469 17 77, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La date de référence utilisée pour fixer la part fédérale en pour-cent et le nombre de cas déterminant pour le remboursement des frais administratifs ne doit plus, comme c’est le cas dans la réglementation actuelle, être une date de l’année précédente, mais une date de l’année en cours. L’objectif est d’éviter les distorsions produites par les modifications des législations cantonales qui entrent en vigueur pendant l’année où les prestations sont dues.
    Date limite: 06.07.2018
      RS 831.301
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Kurt Müller tél: 058 462 91 19 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Emina Alisic, tél: 058 461 34 44, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Stabilisation de l’AVS (AVS21)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet vise à garantir l’équilibre financier de l’AVS et le maintien du niveau des rentes. Il contient des mesures essentielles et urgentes qui permettent d’atteindre ces objectifs. Les mesures prévues sont l’harmonisation de l’âge de référence des hommes et des femmes à 65 ans, des mesures de compensation pour accompagner le relèvement de l’âge de référence des femmes à 65 ans, la flexibilisation de la retraite et un financement additionnel en faveur de l’AVS.
    Date limite: 17.10.2018
      RS 831.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Christelle Bourgeois tél: +41 58 465 37 89 fax: +41 58 464 15 88 e-mail: internet: www.ofas.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales OFAS, Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC, Prestations AVS/APG/PC, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Emina Alisic, tél: +41 58 461 13 44, fax: +41 58 464 15 88, e-mail: , internet: www.ofas.admin.ch
  • Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les personnes qui, en plus de leur activé professionnelle, s’occupent et prennent soin de membres de leur famille victimes d’une maladie ou d’un accident ont besoin d’un soutien accru. Le présent projet de loi vise à leur permettre de mieux concilier travail et prise en charge de leurs proches. Il s’agit de leur offrir une sécurité juridique lorsqu’elles sont en âge de travailler et d’améliorer la reconnaissance sociale de leur statut de proches aidants. Les adaptations législatives nécessaires sont rassemblées dans un acte modificateur unique. Elles concernent le code des obligations, la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, ainsi que la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.
    Date limite: 16.11.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire | Analyse d’impact de la réglementation
      Avis: Avis

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes avec cannabis)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Un nouvel article 8a sera introduit dans la LStup afin de fournir une base légale pour la réalisation d’essais pilotes scientifiques limités. Ces essais auront pour objectif d’acquérir des connaissances sur les effets de nouvelles réglementations concernant l’utilisation à des fins non médicales de stupéfiants ayant des effets de type cannabique. La durée de validité de l’article 8a LStup est limitée à dix ans. L’OEPStup fixe les conditions de réalisation d’essais pilotes ainsi que les modalités de la procédure de demande d’autorisation. Cette ordonnance est également incluse dans la consultation.
    Date limite: 25.10.2018
    Ouverture
      Documents: Projet Loi | Projet ordonnance | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
      Avis: Avis

    Renseignements: Gschwend Adrian tél: 058 462 58 00 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique OFSP, Unité de direction Santé publique, Adrian Gschwend, CH - 3003 Berne, Gschwend Adrian, tél: 058 462 58 00, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Révision totale de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd; RS 812.212.1)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Suite à l'adoption par le Parlement du projet d'approbation et de mise en œuvre de la Convention Médicrime, l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments doit être révisée. L'ordonnance sur les médicaments (OMéd; SR 812.212.21) et l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV; RS 812.212.27) font également l'objet de modifications ponctuelles.
    Date limite: 25.05.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Roseline Porchet Glauser / Amedeo Cianci tél: +41 58 46 49415 / +41 58 462 6319 fax: +41 58 462 62 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédicine, Centre de services, case postale, 3003 Berne
  • Révision totale de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    L’Ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét) constitue le fondement du règlement pour les émoluments des prestations de base de MétéoSuisse. Ces dispositions, qui n’ont pas été modifiées depuis 2007, sont aujourd’hui dépassées. Une actualisation s’impose afin de prendre en compte de nouveaux aspects sociétaux, connaissances scientifiques et tendances internationales.
    Date limite: 13.08.2018
      RS 429.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Caroline Lehner tél: 058 460 93 28 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Meteorologie und Klimatologie MeteoSchweiz, Führungsinstrumente, OperationCenter 1, Postfach 257, 8058 Zürich-Flughafen, tél: 058 460 92 92 / 058 460 92 67, e-mail: , internet: www.meteoschweiz.ch
  • Modification de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (neutralité des coûts, évaluation des soins requis)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Afin de parvenir à une certaine uniformisation au niveau suisse, des exigences minimales seront définies au niveau de l’ordonnance pour les instruments de saisie des besoins en soins. Dans le domaine des soins, les prescriptions pour l’évaluation des besoins en soins seront également précisées. En outre, les contributions de l’assurance obligatoire des soins (AOS) pour la rémunération des prestations de soins seront adaptées dans le cadre de l’examen de la neutralité des coûts. L’entrée en vigueur des modifications est prévue pour le 1er juillet 2019.
    Date limite: 26.10.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, division Prestations, 3003 Berne, Sekretariat Abteilung Leistungen, tél: 058 462 37 23, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Ordonnance modifiant des ordonnances de l’Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l’entrée en vigueur de la convention Medicrime
    Autorité: Unité de l'administration fédérale centrale ou décentralisée   
    L’adaptation des ordonnances résulte de l’adoption par le Parlement du projet d’approbation et de mise en œuvre de la Convention Medicrime et de l’adaptation, dans ce cadre et à la suite de l’adoption de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2e étape), de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd ; RS 812.212.1).
    Date limite: 25.05.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Dr. Philippe Girard / Matthias Stacchetti tél: +41 58 462 02 42 / +41 58 462 08 27 fax: +41 58 462 04 67 e-mail: internet: www.swissmedic.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, Hallerstrasse 7, Case postale, 3000 Berne 9 , Anouk Aguirre, tél: +41 58 468 70 41, fax: +41 58 462 04 67, e-mail: , internet: www.swissmedic.ch

Département fédéral de justice et police

  • Ordonnances d’exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; autres modifications d’ordonnances dans le domaine migratoire
    Autorité: Conseil fédéral   
    La mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1624 nécessite des dispositions d’exécution au niveau des ordonnances suivantes: l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) et l’ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen (OCOFE). Parallèlement, un certain nombre de modifications d’ordonnances dans le domaine migratoire sont soumises, pour avis, aux destinataires de la consultation.
    Date limite: 30.04.2018
      RS 142.201 | RS:  RS 142.204 |   RS 142.281 |   RS 143.5 |   RS 631.062
    Ouverture
      Documents: Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 4 | Rapport 3 | Rapport 1 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Reglement (UE) 2016/1624
    RésultatRapport

    Renseignements: Helena Schaer / Sandrine Favre tél: +41 58 46 5 99 87 / +41 58 46 5 85 07 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Sofie Isler, tél: 058 466 17 67, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Création et utilisation du système d’entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225) (développement de l’acquis de Schengen)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le règlement (UE) 2017/2226 européen vise à créer un système électronique d’entrée/de sortie (EES). La finalité de ce système est d’enregistrer les entrées et les sorties des ressortissants d’États tiers qui se rendent dans l’espace Schengen pour un court séjour. La mise en exploitation de l’EES supprime l’apposition manuelle de cachets dans les documents de voyage, vu que le cachet est remplacé par des enregistrements électroniques à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen. En outre, ceci permet aux Etats-Schengen d’automatiser le contrôle aux frontières grâce à des portes électroniques, et ce, pour tous les voyageurs en possession d’un document de voyage muni d’une puce sur laquelle sont enregistrées l’image faciale et les empreintes digitales du titulaire. Par ailleurs, les États Schengen sont libres de mettre en place un programme national d’allègement des formalités pour franchir les frontières (NFP).
    Date limite: 21.05.2018
      RS 142.20
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Droit UE | Droit UE
    RésultatRapport

    Renseignements: Helena Schaer / Sandrine Favre tél: +41 58 46 5 99 87 / +41 58 46 5 85 07 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Sofie Isler, tél: 058 466 17 67, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (Successions)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le but principal de la modification de loi est d’éviter des décisions contradictoires en matière de successions internationales, grâce à une harmonisation partielle du droit suisse avec le règlement européen en la matière. Elle vise aussi à apporter les modifications, compléments et clarifications dont la jurisprudence et la doctrine ont établi la nécessité en ces quelque 29 ans depuis lesquels la loi est entrée en vigueur.
    Date limite: 31.05.2018
      RS 291
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis Parties | Avis Organisations | Avis Canton de VS | Avis Cantons V2 | Avis Cantons (sauf TI) | Avis Canton de TI

    Renseignements: Thomas Mayer tél: 058 463 06 68 fax: 058 462 78 64 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit international privé, Bundesrain 20, 3003 Berne, Lea Röthlisberger, tél: 058 463 88 64, fax: 058 462 78 64, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Projet d’ordonnances relatives à la loi sur les jeux d’argent
    Autorité: Conseil fédéral   
    Suite à l’adoption par le Parlement, le 29 septembre 2017, de la nouvelle loi sur les jeux d’argent, les ordonnances y relatives doivent être totalement révisées. Le projet mis en consultation contient trois textes: une ordonnance du Conseil fédéral sur les jeux d’argent, une ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu et une ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent.
    Date limite: 15.06.2018
    RS (prévu):  RS 935.521 |   RS 935.521.21
    Ouverture
      Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Michel Besson tél: 031 323 07 12 fax: 031 322 20 45 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Cornelia Perler, tél: 058 462 47 44, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Révision partielle de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d’information de l’enfant
    Autorité: Conseil fédéral   
    La Loi fédérale et l’Ordonnance sur la procréation médicalement assistée règlent le droit d’accès des personnes nées d’un don de sperme à leurs données d’ascendance. La première génération de personnes concernées sont désormais presque majeures et elles ont de ce fait un droit absolu à l’obtention des données. Le projet a pour but de simplifier la procédure d’information, en l'effectuant par écrit, sans plus de convocation personnelle des demandeurs à l’Office fédéral de l’état civil.
    Date limite: 15.06.2018
    RS (prévu):  RS 810.112.2
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Natalie Mégevand tél: +41 58 462 40 37 e-mail: internet: www.eazw.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Sibyll Walter, tél: +41 58 462 41 82, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet met en oeuvre la motion 14.4008 (Adaptation du Code de procédure civile) ainsi que d'autres interventions parlementaires et contient les modifications qui s’imposent sur la base d'un examen des expériences faites par la pratique. Il s’agit notamment d’une adaptation des dispositions régissant les frais, afin de faciliter l’accès à la justice. Le projet vise en outre à simplifier la coordination des procédures, à étendre le champ d’application de la procédure de conciliation et à clarifier ou préciser d’autres points de la loi. D’autre part, une nouvelle réglementation en matière d’action des organisations et la création d’une procédure de transaction de groupe permettront de faciliter la mise en œuvre collective de droits découlant de dommages collectifs et combleront ainsi une lacune dans la protection juridique.
    Date limite: 11.06.2018
    RS (prévu):  RS 272
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
      Avis: Avis

    Renseignements: Philipp Weber tél: 058 465 32 09 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, Emanuella Gramegna, tél: 058 462 41 54, fax: 058 462 78 79, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Révision de l’ordonnance sur l’état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEC; OEEC): «solution fédérale Infosta» et traitement à l’état civil des enfants mort-nés et nés sans vie
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le présent projet de révision met en œuvre dans les ordonnances la solution fédérale Infostar, qui a été adoptée par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 2017 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. L’adoption de cette solution implique en particulier que la Confédération devient seule responsable de l’exploitation et du développement de la banque de données centrale de l’état civil Infostar, ce qui nécessite une modification de l’OEC. En outre, ce projet répond à la volonté que le Conseil fédéral a exprimée dans son rapport du 3 mars 2017 intitulé «Améliorer le traitement à l’état civil des enfants nés sans vie», en réglant le traitement à l’état civil des enfants mort-nés et nés sans vie. Ce faisant, il comble une lacune. En effet, selon l’OEC en vigueur, les enfants mort-nés ne sont enregistrés que s’ils pèsent au moins 500 grammes ou si la gestation a duré au moins 22 semaines. Actuellement, les parents d’un enfant né sans vie dont le poids ou l’âge gestationnel sont inférieurs sont donc privés de la possibilité de le faire enregistrer. La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est également prévue au 1er janvier 2019.
    Date limite: 15.06.2018
      RS 172.042.110 | RS:  RS 211.112.2
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Lukas Iseli fax: +41 58 463 93 78 e-mail: internet: www.eazw.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Sibyll Walter, fax: +41 58 462 41 82, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (OFLP)
    Autorité: Conseil fédéral   
    C’est l’adoption par le Parlement, le 16 décembre 2016 (FF 2016 8631), de l’art. 8a, al. 3, let. d, LP qui est à l’origine de la présente révision. En vertu de cette nouvelle disposition, le débiteur poursuivi peut déposer une demande auprès de l’office des poursuites pour empêcher que la poursuite en cours soit portée à la connaissance de tiers lorsque le créancier n’a pris aucune disposition pendant trois mois pour faire annuler l’opposition. Comme les travaux préliminaires l’ont montré (rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 19 février 2015 sur l’initiative parlementaire 09.530, FF 2015 2943 2952), il faut prévoir un émolument pour cette procédure. La révision consiste aussi à procéder aux modifications dont la nécessité se faisait sentir depuis quelques années. Elle adapte également l’ordonnance aux nouvelles conditions cadre du réseau e-LP.
    Date limite: 13.07.2018
      RS 281.35
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport concernant l’art. 12b

    Renseignements: David Rüetschi tél: +41 58 462 44 18 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, Emanuella Gramegna, tél: +41 58 462 41 54, fax: +41 58 462 78 79, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Modification du Code civil (CC): Changement de sexe à l’état civil
    Autorité: Conseil fédéral   
    La réforme tend à simplifier le changement de sexe à l’état civil et corollairement de prénom des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel, en remplaçant les procédures actuelles par une déclaration faite devant l’officier de l’état civil, sans interventions médicales ou d’autres conditions préalables.
    Date limite: 30.09.2018
      RS 210
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Michel Montini tél: + 41 58 462 58 61 fax: + 41 58 464 26 55 e-mail: internet: www.ofec.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Sibyll Walter, tél: +41 58 462 41 82, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Révision de l’Ordonnance du Registre foncier (ORF)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’ordonnance sur le registre foncier sera adaptée sur quelques points en ce qui concerne l’accès électronique aux données du registre foncier ainsi que les communications et les transactions électroniques.
    Date limite: 26.10.2018
      RS 211.432.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Rahel Müller tél: +41 (0)58 465 00 79 fax: +41 (0)58 462 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la Justice, Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Bundesrain 20, 3003 Berne, Emanuella Gramegna, tél: +41 (0)58 462 41 54, fax: +41 (0)58 462 78 79, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’avant-projet de loi constitute le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage». Il introduit une obligation de montrer son visage devant certaines autorités, ainsi qu’une sanction explicite pour le fait de contraindre une personne à dissimuler son visage.
    Date limite: 18.10.2018
      RS 311.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Camille Dubois / Marc Schinzel tél: 058 462 41 44 / 058 462 35 41 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Jonas Amstutz, tél: 058 462 41 37, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de la Constitution fédérale
    Autorité: Conseil fédéral   
    La motion 15.3557 demande une proposition de modification de la Constitution qui introduise un référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel (complément à l’art. 140 de la Constitution fédérale)
    Date limite: 16.11.2018
      RS 101
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Reto Feller tél: 058 462 41 69 fax: 058 462 78 37 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Nicole Mader, tél: 058 485 07 50, fax: 058 462 78 37, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers; mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile et des réfugiés
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a approuvé l’Agenda Intégration Suisse et s’est prononcé sur l’indemnisation à verser aux cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés (MNA) dans le domaine de l’asile et des réfugiés. D’une part, ce projet règle la mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse. À cet égard, le forfait d’intégration pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire doit passer de 6000 francs aujourd’hui à 18 000 francs. En parallèle, le processus de première intégration et le recours au forfait d’intégration pour un encouragement précoce de la langue doivent être définis au niveau des ordonnances. D’autre part, le projet détermine l’indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux MNA dans le domaine de l’asile et des réfugiés. Les frais imputables à l’encadrement et à l’aide sociale s’élèvent à 100 francs par jour et par MNA. Conformément à la décision du Conseil fédéral, la Confédération devra prendre en charge 86 francs.
    Date limite: 05.12.2018
      RS 142.205 | RS:  RS 142.312
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire | Agenda Integration

    Renseignements: Barbara Marti Leprat tél: 058 465 40 61 fax: 058 465 80 47 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Mariana Grossenbacher, tél: 058 469 28 80, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Projet de révision totale de l’ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque (ordonnance sur les activités à risque)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’ordonnance sur les activités à risque est révisée intégralement pour tenir compte des nouveaux développements que connaissent les différentes activités de plein air, faciliter l’application du texte par les cantons et réglementer de nouvelles catégories professionnelles dans le domaine du plein air. Le système de certification est par ailleurs modifié.
    Date limite: 05.07.2018
      RS 935.911
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Markus Feller / Stefanie Mägert tél: 058 467 63 79 / 058 467 65 07 e-mail: internet: www.baspo.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du sport, Politique du sport, 2532 Macolin, Stefanie Mägert, tél: 058 467 65 07, e-mail: , internet: www.baspo.admin.ch
  • Arrêté de planification pour le renouvellement des moyens pour la protection de l’espace aérien
    Autorité: Conseil fédéral   
    Arrêté fédéral du Parlement avec mandat conféré au Conseil fédéral de planifier, pour un volume de financement maximal de 8 milliards de francs, l’acquisition du prochain avion de combat et d’un nouveau système de défense sol-air.
    Date limite: 22.09.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis particuliers | Avis partis | Avis cantons | Avis associations

    Renseignements: Christian Catrina tél: 058 464 5342 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Délégué du Chef DDPS pour Air2030, Palais fédéral est, 3003 Berne, Christian Catrina, tél: 058 464 5342, e-mail:
  • Révision partielle de l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision partielle prévue de l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP; RS 510.622.4) permettra d’établir une distinction claire à l’avenir entre la fonction de base du cadastre et ses fonctions supplémentaires. L’extrait sera simplifié et il sera renoncé à la certification. La poursuite du développement du cadastre sera garantie par la création d’une base légale pour les contributions fédérales. En outre, l’organisme d’accompagnement existant sera reconduit pour les quatre premières années d’exploitation après la conclusion de l’évaluation.
    Date limite: 10.12.2018
      RS 510.622.4
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Anita Küttel tél: 058 469 06 09 e-mail: internet: www.swisstopo.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de topographie swisstopo, Seftigenstrasse 264, Case postale, 3084 Wabern, Anita Küttel, tél: 058 469 06 09, e-mail: , internet: www.swisstopo.ch

Département fédéral des finances

  • Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l’échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 26 juillet 2016, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié son rapport d’examen de phase 2 de la Suisse. Ce rapport contient diverses recommandations concernant la transparence des personnes morales et l’échange de renseignements sur demande. Le projet mis en consultation porte sur les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial.
    Date limite: 24.04.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis Parties | Avis Milieux intéressés | Avis Cantons
    RésultatRapport

    Renseignements: Brigitte Hofstetter tél: 058 464 09 51 fax: 058 464 83 71 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI, Bundesgasse 3, 3003 Berne, Brigitte Hofstetter, tél: 058 464 09 51, fax: 058 464 83 71, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
  • Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, propositions de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) incluses
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le troisième rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons porte sur la période allant de 2016 à 2019. Il indique que les objectifs de cette péréquation ont été atteints dans une large mesure ces dernières années. Il montre toutefois également qu’il faut revoir la dotation minimale cible ainsi que la manière dont la dotation de la péréquation des ressources est définie. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de modifier la PFCC.
    Le «Rapport sur l‘évaluation de l‘efficacité 2016–2019 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons» peut être obtenu depuis le 1er mai dans une version imprimée: finanzausgleich@efv.admin.ch.
    Date limite: 30.06.2018
      RS 613.2
    Ouverture
      Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Pascal Utz / Werner Weber tél: 058 464 84 80 / 058 462 97 61 e-mail: internet: www.efv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Milica Penon, tél: 058 483 06 57, e-mail: , internet: www.efv.admin.ch
  • Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
    Autorité: Conseil fédéral   
    Suite à l’évaluation de la Suisse par le Groupe d’action financière (GAFI) en 2016, des mesures législatives sont nécessaires afin d’améliorer la conformité de la législation suisse avec les normes du GAFI et de renforcer, de ce fait, l’efficacité de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
    Date limite: 21.09.2018
      RS 955.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis 4 | Avis 3 | Avis 2 | Avis 1

    Renseignements: Simone Woringer und Véronique Humbert tél: 058 461 19 03 und 058 462 37 92 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI, Bundesgasse 3, 3003 Berne, Simone Woringer und Véronique Humbert, tél: 058 461 19 03 und 058 462 37 92, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch/sif/de/home.html
  • Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (capital gone-concern, déduction des participations et autres adaptations)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision prévoit des exigences en matière de capital gone-concern pour les banques d’importance systémique nationale aussi. Parallèlement, d’autres adaptations sont effectuées, notamment en ce qui concerne le traitement des participations détenues dans les sociétés-filles actives dans le domaine financier.
    Date limite: 30.05.2018
      RS 952.03
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Dorner Bruno tél: 058 462 61 90 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Révision de l’ordonnance sur les banques (OB) (autorisation FinTech)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision de l’OB vise la mise en œuvre des modifications de la loi sur les banques adoptées par le Parlement le 15 juin 2018 qui créent une nouvelle catégorie d’autorisation, de même que celles de la loi fédérale sur le crédit à la consommation en matière de courtage en crédit participatif.
    Date limite: 21.09.2018
      RS 952.02
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Schneider Sandra tél: 058 463 12 88 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail:

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Révisions partielles de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, de l’ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire et de l’ordonnance sur les hypothèses de risque et sur l’évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le présent projet de révision a pour objectif d’adapter les dispositions relatives à l’analyse des défaillances et à la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire dans l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, l’ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire et l’ordonnance sur les hypothèses de risque et sur l’évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires, de manière à ce que le texte soit conforme au sens souhaité de ces dispositions. En outre, le projet prévoit d’apporter des précisions et des ajustements à l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, à l’ordonnance sur la radioprotection et à l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, afin de rendre plus claire la réglementation concernant la mise en œuvre du stockage de désactivation de déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires en dehors de celles-ci.
    Date limite: 17.04.2018
      RS 732.11 | RS:  RS 732.112.2 |   RS 732.114.5 |   RS 732.441 |   RS 814.501
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Divers
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Herr Matthias Jaggi tél: 058 462 75 40 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne, Frau Anna Baumgartner, tél: 058 462 58 25, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
  • Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement à partir de 2019 pour les contributions aux mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération
    Autorité: Conseil fédéral   
    Dans le cadre de la troisième génération du programme en faveur du trafic d’agglomération, 37 projets d’agglomération, accompagnés d’une description de tous les projets susceptibles d’ouvrir droit à un cofinancement et d’une justification de la coordination entre les transports et le développement territorial, ont été déposés auprès de la Confédération. Au total, les mesures contenues dans les programmes cofinancés de troisième génération entraînent des contributions fédérales de 1,12 milliard de francs. Le présent projet de consultation présente le résultat de la procédure exhaustive d’examen appliquée.
    Date limite: 30.04.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
      Avis: Avis 2 | Avis 1 | Avis 3
    RésultatRapport

    Renseignements: Christian Egeler tél: +41 58 465 81 04 e-mail: internet: www.are.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement territorial ARE, 3003 Berne, Ursula Wälti, tél: +41 58 462 40 08, e-mail: , internet: www.are.admin.ch
  • Projet relatif au plafond de dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2020-2023, aux grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, ainsi qu’à l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales avec le crédit d’engagement correspondant
    Autorité: Conseil fédéral   
    Par ce projet, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales le programme de développement stratégique actualisé des routes nationales (PRODES des routes nationales) et indique les grands projets du réseau des routes nationales. Sur cette base, il propose un crédit d’engagement pour les grands projets, les projets d’extension de l’étape d’aménagement 2019 et la planification des autres projets d’extension du PRODES des routes nationales. Il propose également un plafond de dépenses sur la période 2020-2023 pour l’exploitation et l’entretien des routes nationales ainsi que pour leur l’aménagement (au sens d’adaptations).
    Date limite: 30.04.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Erwin Wieland, Vizedirektor ASTRA tél: +41 58 465 61 59 fax: +41 58 463 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, STRADOK, 3003 Berne, Rebekka Eggenberg, tél: +41 58 463 42 20, fax: +41 58 463 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
  • Révision totale de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites
    Autorité: Conseil fédéral   
    Il est nécessaire de réviser l’ordonnance sur les installations de transport par conduites. Ce texte doit, d’une part, être adapté en fonction de la pratique actuelle des autorités de surveillance et d’autre part, être modifié sur le plan rédactionnel et restructuré pour des raisons de systématique. Les principaux changements concernent le champ d’application, la clarification de la pratique en matière de travaux d’entretien, le processus d’octroi du permis d’exploitation et la haute surveillance.
    Date limite: 01.10.2018
      RS 746.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Philippe Huber tél: +41 58 462 56 52 fax: +41 58 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie OFEN, Section Gestion de risques et surveillance du transport par conduites, CH-3003 Berne, Tamina Aemmer, tél: +41 58 463 16 32, fax: +41 58 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
  • Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques
    Autorité: Conseil fédéral   
    Avec la nouvelle loi, non seulement la radio et la télévision, mais aussi les médias en ligne pourront contribuer au service public médiatique et bénéficier d’un soutien. La SSR conservera son vaste mandat de service public, tandis que, comme jusqu’ici, d’autres fournisseurs de médias privés recevront une aide pour la production d’offres d’information pertinentes pour la démocratie. Par ailleurs, l’octroi des mandats de prestations et les tâches de surveillance y relatives relèveront d’une nouvelle commission indépendante de l’Etat. Toutes ces mesures permettront d’aménager un paysage suisse des médias varié, complet et de qualité. La nouvelle loi remplacera l’actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Cette réorganisation s’impose car la numérisation croissante a entraîné des changements dans l’offre et l’utilisation des médias.
    Date limite: 15.10.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
      Avis: Avis

    Renseignements: Bettina Nyffeler tél: 058 460 58 68 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication OFCOM, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, Susanne Marxer, tél: 058 460 59 48, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur la poste: Nouveaux critères d’accessibilité
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’accessibilité du service postal universel et des services de paiements doivent être assurés à l’avenir de manière plus différenciée. Il s’agit notamment de mesurer l’accessibilité à l’échelle cantonale et d’intensifier la communication entre les cantons, les communes et la Poste. Les modifications de l’ordonnance mises en consultation doivent contribuer à ce que l’économie et la population continuent à bénéficier de prestations postales et de services de paiements d’excellente qualité.
    Date limite: 31.08.2018
      RS 783.01
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Annette Scherrer tél: 058 460 54 65 fax: 058 463 18 24 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication, Section Poste, Rue de l’Avenir 44, 2501 Bienne, Sekretariat Abteilung Telecomdienste und Post, Anna Braun, tél: 058 460 56 74, fax: 058 463 18 24, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
  • Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201), l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim; RS 814.81), l’ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs (RS 641.714.11), l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO; RS 814.076) et l’ ordonnance sur les adaptations d’ordonnances au développement des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement pour la période 2020-2024.
    Date limite: 22.08.2018
    RS (prévu):  RS 641.714.11 |   RS 814.076 |   RS 814.201 |   RS 814.81
    Ouverture
      Documents: Projet 5 | Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 3 | Rapport 5 | Rapport 1 | Rapport 2 | Rapport 4 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis | Avis

    Renseignements: Nathalie Müller tél: 058 467 89 39 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Section Affaires politiques, CH-3003 Berne, Nathalie Müller, tél: 058 467 89 39, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
  • Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) vise avant tout à adapter les taux de rétribution fixés pour les installations photovoltaïques et les installations géothermiques. Le contrôle périodique des taux de rétribution dans le système de rétribution de l’injection (art. 16, al. 3, OEneR) et des taux relatifs à la rétribution unique (art. 38, al. 2, OEneR) a montré qu’il fallait les modifier. Les autres changements portent sur des détails d’exécution; ils concernent en premier lieu les exploitants et les responsables de projets d’éolienne ou de centrale hydroélectrique. Dans l’ordonnance sur l’énergie (OEne), la réglementation du marquage de l’électricité et de la consommation propre est précisée. La révision de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM) permet d’adapter et de préciser, au niveau technique, l’application du système de garantie d’origine.
    Date limite: 31.10.2018
      RS 730.01 | RS:  RS 730.010.1 |   RS 730.03
    Ouverture
      Documents: Projet OGOM | Projet OEneR | Projet OEne | Rapport OGOM | Rapport OEneR | Rapport OEne | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Nicole Lörtscher tél: +41 58 46 35219 fax: +41 58 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch/
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: OFEN, Service de coordination, 3003 Berne, Simon Heiniger, tél: +41 58 483 05 85, fax: +41 58 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch/
  • Révision totale de l’ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Des adaptations de bases légales ainsi que l’évolution des exigences et des besoins rendent nécessaire l’adaptation des règles applicables aux entreprises depuis 2010.
    Date limite: 31.10.2018
    RS (prévu):  RS 531.40
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Ulrich Schär tél: 058 464 5182 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Mühlestrasse 6 3063 Ittigen, tél: 058 462 5711, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux va être complétée par l’article 8a concernant le consentement général aux sous-locations répétées de courte durée. En outre, est réglée la demande du locataire et par ailleurs concrétisé l’inconvénient majeur en tant que refus légal.
    Date limite: 03.07.2018
    RS (prévu):  RS 221.213.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Barbara Ballmer tél: 058 480 91 67 fax: 058 480 91 08 e-mail: internet: www.bwo.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges, Barbara Ballmer, tél: 058 480 91 67, fax: 058 480 91 08, e-mail: , internet: www.bwo.admin.ch
  • Modification de la loi sur le service civil (LSC)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet prévoit de modifier la loi sur le service civil (LSC; RS 824.0) afin de lutter contre trois phénomènes qui contribuent à mettre en danger les effectifs de l’armée: celui du nombre élevé et croissant d’admissions en soi, celui du nombre élevé de militaires qui quittent les formations de l’armée après avoir accompli l’école de recrues pour rejoindre le service civil, et celui du passage de spécialistes et de cadres de l’armée au service civil. Le projet prévoit la mise en œuvre de sept mesures visant à réduire de façon substantielle le nombre des admissions au service civil, notamment après l’école de recrues.
    Date limite: 11.10.2018
      RS 824.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Christian Richterich tél: 058 468 19 95 fax: 058 468 19 98 e-mail: internet: www.zivi.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Christian Richterich, tél: 058 468 19 95, fax: 058 468 19 98, e-mail: , internet: www.zivi.admin.ch
  • Modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Stop à l’îlot de cherté - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)»
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative pour des prix équitables vise à garantir aux entreprises suisses la liberté d’achat à l’étranger afin d’éviter des distorsions de la concurrence transfrontalières.
    Date limite: 22.11.2018
      RS 251
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Martin Rölli tél: 058 480 84 10 fax: 058 463 18 94 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Direction pour la politique économique, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Marie-Claire Münch Lagrebi, tél: 058 462 42 27, fax: 058 463 18 94, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
  • Train d’ordonnances agricoles 2018
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le dossier de consultation comprend l’adaptation de 14 ordonnances agricoles du Conseil fédéral ainsi que deux actes normatifs du DEFR.
    Date limite: 04.05.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Formulaire
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Mauro Ryser tél: 058 462 16 04 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’agriculture, secteur Politique agricole, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, Monique Bühlmann , tél: 058 462 59 38, fax: 058 462 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail – Dispositions spéciales pour les travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication (art. 32a OLT 2)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Libération de l’obligation de demander une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche pour les entreprises occupant des travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication pour remédier à des perturbations de systèmes en réseau ou informatiques ainsi que pour des travaux de maintenance.
    Date limite: 31.10.2018
      RS 822.112
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Deborah Balicki tél: 058 462 29 36 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: SECO, secteur Protection des travailleurs: abas@seco.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    L’OBLF va être complétée par l’article 6c concernant le Contrat de Performance Energétique: peuvent entrer en ligne de compte les dépenses effectives.
    Date limite: 20.11.2018
      RS 221.213.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Felix König tél: 058 480 91 31 fax: 058 480 91 08 e-mail: internet: www.bwo.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges, Felix König, tél: 058 480 91 31, fax: 058 480 91 08, e-mail: , internet: www.bwo.admin.ch

Commissions parlementaires

  • Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux
    Autorité: Commission parlementaire   
    Les compétences de l’Assemblée fédérale d’approuver la conclusion de traités importants et les droits référendaires y afférents doivent s’appliquer par analogie aux dénonciations et modifications importantes de traités. Il existe un parallélisme entre les compétences pour légiférer au niveau national et au niveau international.
    Date limite: 16.04.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Martin Graf, Sekretär der Staatspolitischen Kommissionen (SPK) der Eidg. Räte tél: 058 322 97 36
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, tél: 058 322 99 44, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral
    Autorité: Commission parlementaire   
    Les modifications proposées de la loi sur le Parlement et de l’ordonnance sur l’administration du Parlement portent sur les dispositions régissant l’accès des représentants d’intérêts au Palais du Parlement. Chaque membre de l’Assemblée fédérale ne peut faire établir plus qu’une seule carte d’accès pour un représentant d’intérêts. Ce dernier doit fournir des informations sur ses mandants et ses mandats.
    Date limite: 02.05.2018
      RS 171.10 | RS:  RS 171.115
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Ruth Lüthi Blume, stv. Sekretärin der Staatspolitischen Kommissionen (SPK) tél: 058 322 98 04 internet: www.parlament.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, tél: 058 322 99 44, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Iv.pa. 13.478 «Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant»
    Autorité: Commission parlementaire   
    L’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) élaboré par la CSSS-N prévoit un congé de deux semaines, financé par l’APG, lors de l’adoption d’un enfant de moins de quatre ans. Les parents adoptifs sont libres de choisir lequel des deux bénéficiera du congé; ils ont également la possibilité de partager ce congé entre eux. Par ailleurs, il n’est pas indispensable d’interrompre complètement son activité professionnelle pour avoir droit à l’allocation d’adoption; d’après la proposition de la commission, une réduction du taux d’occupation d’au moins 20 % est suffisante.
    Date limite: 23.05.2018
      RS 834.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Bernadette Deplazes, Bereich Leistungen AHV/EO/EL, Bundesamt für Sozialversicherungen tél: 058 462 92 33 fax: 058 464 15 88 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, Rafael Schläpfer, tél: 058 322 95 56, fax: 058 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch/de/organe/kommissionen/sachbereichskommissionen/kommissionen-sgk/berichte-vernehmlassungen-sgk
  • Iv.pa. 12.402 Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et des paysages
    Autorité: Commission parlementaire   
    La modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) permet que certains projets cantonaux soient davantage pris en considération lors de la pesée des intérêts entre la protection des objets d’importance nationale et l’utilité des projets proposés. Le droit en vigueur prévoit que lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet d’importance nationale doit être conservé intact ne souffre d’exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d’importance nationale également, s’opposent à cette conservation. L’assouplissement matériel de l’art. 6, al. 2, LPN élargira les possibilités de projets et donnera davantage de poids aux intérêts des cantons dans la pesée des intérêts. Parallèlement, cette révision devrait maintenir des exigences élevées en ce qui concerne les interventions effectuées sur des objets inscrits aux inventaires fédéraux.
    Date limite: 09.07.2018
      RS 451
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Bundesamt für Umwelt, Benoît Magnin tél: 058 464 49 79 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie, Palais fédéral, 3003 Berne, Christine Baumgartner, tél: 058 322 92 31, fax: 058 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Iv.pa. 09.528 «Financement moniste des prestations de soins»
    Autorité: Commission parlementaire   
    L’avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), prévoit que les assureurs et les cantons financent de façon uniforme les prestations dans les domaines ambulatoire et hospitalier. Les cantons seront ainsi tenus de participer à hauteur de 25,5 % au moins aux coûts qui resteront à la charge des assureurs après déduction de la part assumée par les assurés. La révision de la LAMal vise à encourager le transfert des prestations du secteur hospitalier au secteur ambulatoire, qui a tendance à coûter moins cher, et à faciliter une coordination des soins.
    Date limite: 15.09.2018
      RS 832.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse

    Renseignements: Christina Leutwyler, Sekretariat SGK / Secrétariat des CSSS tél: 058 322 94 24 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Denise Campos, Services du Parlement, secrétariat des CSSS, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 97 40; courriel: sgk.csss@parl.admin.ch
  • 13.430 n Iv.pa. Rickli Natalie. Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d’allègement de l’exécution d’une peine
    Autorité: Commission parlementaire   
    Cette initiative parlementaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national vise à étendre le champ d’application de l’art. 380a du code pénal de sorte que la responsabilité des dommages causés par une personne au bénéfice d’un allègement de l’exécution de la peine ou de la mesure coupable de récidive soit désormais assumée par l’État, indépendamment du fait que les employés de l’État aient ou non commis un acte illicite ou une faute. L’objectif de cette nouvelle réglementation est d’éviter que les conséquences d’actes graves commis par des récidivistes ne doivent être assumées uniquement par des particuliers.
    Date limite: 14.09.2018
      RS 311.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: David Steiner tél: +41 58 462 41 03 fax: +41 58 322 96 54 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des commissions des affaires juridiques (CAJ), Services du Parlement, Palais du Parlement, CH-3003 Berne, Simone Peter, tél: +41 58 322 97 47, fax: +41 58 322 96 54, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Modification de la loi sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)
    Autorité: Commission parlementaire   
    Cet avant-projet, qui contient différentes modifications de lois, prévoit que l’Assemblée fédérale ait un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral et sur celles des départements. Il prévoit de préciser quelles ordonnances ne seront pas soumises au droit de veto et de définir la procédure à suivre pour opposer le veto.
    Date limite: 12.10.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Martin Graf tél: 058 322 97 36
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, tél: 058 322 99 44, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020
    Autorité: Commission parlementaire   
    La loi sur la protection de l’environnement (LPE) prévoit que les mesures d’assainissement des installations de tir peuvent bénéficier d’indemnités fédérales provenant d’un fonds alimenté par une taxe sur le stockage définitif de déchets dans des décharges en Suisse ou à l’étranger (fonds OTAS), à la condition qu’aucun déchet ne soit plus déposé – c’est-à-dire qu’il ne soit plus tiré dans le sol – après le 31 décembre 2020 (art. 32e, al. 3, let. c, ch. 2, LPE). Le projet de révision prévoit que la Confédération continue au-delà du 31 décembre 2020 de soutenir financièrement l’assainissement des sites pollués, pour autant que ceux-ci soient utilisés au plus une fois par an pour une manifestation de tir (tirs en campagnes ou tirs historiques).
    Date limite: 24.10.2018
      RS 814.01
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Christiane Wermeille tél: 058 462 99 89 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Division Sols et biotechnologie, Section Sites contaminés, 3003 Berne, Christine Baumgartner, tél: 058 322 92 31, fax: 058 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • 16.414 Iv.pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés; 16.423 Iv.pa. Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail
    Autorité: Commission parlementaire   
    La CER-E envoie en consultation deux avant-projets sur la loi sur le travail. L’avant-projet relatif à l’initiative parlementaire 16.414 Graber Konrad prévoit que les travailleurs exerçant une fonction de supérieur ou de spécialiste disposant d’un pouvoir de décision important dans leur domaine puissent bénéficier d’un horaire de travail annualisé, dans la mesure où ils jouissent d’une grande autonomie dans leur travail et peuvent fixer dans la majorité des cas eux-mêmes leurs horaires de travail. L’introduction de cet horaire annualisé signifierait principalement que la limite légale actuelle de durée maximale de la semaine de travail serait supprimée pour ces travailleurs et que les fluctuations de la durée de travail hebdomadaire seraient admises, pour autant que cette dernière ne dépasse pas 45 heures en moyenne annuelle.
    L’avant-projet relatif à l’initiative parlementaire 16.423 Keller-Sutter prévoit pour les mêmes deux catégories et aux mêmes conditions que l’employeur puisse renoncer à saisir la durée du temps de travail et de repos. Le champ d’application de l’art. 73a de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) serait ainsi élargi.
    Date limite: 04.12.2018
      RS 822.11
    Ouverture
      Documents: Projet 423 | Projet 414 | Rapport 423 | Rapport 414 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Corina Müller Könz tél: 058 462 29 45 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, Kathrin Meier, tél: 058 322 94 38, e-mail: , internet: www.parlament.ch

Etat: 12.12.2018