Procédures de consultation terminées

DFAE
DFI
DFJP
DDPS
DFF
DETEC
DEFR
CP


Département fédéral des affaires étrangères

  • Loi sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi est entièrement révisée pour assurer que l’ensemble des traitements de données sensibles intervenant au sein du DFAE soit prévu dans une base légale au sens formel et respecte ainsi les exigences de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1).
    Date limite: 20.10.2017
      RS 235.2
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Reynald Vauthier tél: 058 464 30 57 fax: 058 462 12 12 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: DFAE, Direction des ressources, Freiburgstrasse 130, 3003 Berne, DFAE, DR, Protection des données, transparence et sécurité de l’information DFAE, tél: 058 467 89 50, fax: 058 462 12 12, e-mail:

Département fédéral de l'intérieur

  • Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La présente révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) a été suscitée par trois interventions parlementaires : la motion 12.3753 du conseiller national Lustenberger «Réviser l’art. 21 LPGA», la motion 09.3406 du groupe UDC «Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances» et la motion du conseiller aux Etats Schwaller 13.3990 « Mettre en place sans attendre un plan de redressement financier durable pour l'assurance-invalidité ». D'autres adaptions de lois s'imposent en raison de processus optimés, de l'état actuel de la jurisprudence et de traités internationaux.
    Date limite: 29.05.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Deborah SCHLUMPF tél: 058 46 239 03 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Effingerstr. 20, 3003 Berne, Isabelle ROGG, tél: 058 463 22 05, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie
    Autorité: Conseil fédéral   
    Avec l’entrée en vigueur de la présente modification de l’ordonnance, la structure tarifaire pour les prestations médicales, qui a besoin d’une révision, serait adaptée suite à l’échec des négociations entre les partenaires tarifaires. Comme au 1er janvier 2018 il n’y aura plus de structure tarifaire convenue par tous les partenaires tarifaires, la structure tarifaire adaptée par le Conseil fédéral serait par la même occasion fixée comme structure tarifaire uniforme sur le plan suisse. Par ailleurs, la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie devrait aussi être fixée afin d’éviter une situation sans structure tarifaire valable pour le 1er janvier 2018.
    Date limite: 21.06.2017
      RS 832.102.5
    Ouverture
      Documents: Projet A1 | Projet A2 | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis 4 | Avis 2 | Avis 5 | Avis 3 | Avis 1
    RésultatRapport

    Renseignements: Abteilung Leistungen tél: 058 462 37 23 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, division Prestations, 3003 Berne, Abteilung Leistungen, tél: 058 462 37 23, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le DFI ouvre une procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie. Avec ce projet, la révision de la LAMal adoptée en septembre 2016 (adaptation des dispositions à caractère international ; FF 2016 7405) doit en premier lieu être transcrite au niveau de l’ordonnance et être mise en vigueur. De plus, cette révision a permis d’effectuer d’autres adaptations nécessaires de l’ordonnance, notamment d’améliorer l’application de l’art. 64a LAMal et de créer une disposition pour réglementer le solde de la correction des primes.
    Date limite: 04.07.2017
      RS 832.102
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de reponse
      Avis: Avis Cantons | Avis Milieux intéressés | Avis Vue générale
    RésultatRapport

    Renseignements: Susanne Jeker Siggemann tél: 058 462 90 58 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, Corinne Erne, tél: 058 463 70 66, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de la LAVS (modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Il est nécessaire de moderniser la surveillance de l’AVS, des prestations complémentaires, des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l’agriculture. L’objectif visé est de mettre en place pour les assurances sociales une surveillance orientée sur les risques et les résultats, comme dans l’AI, ainsi qu’une gouvernance accrue du 1er pilier et une standardisation plus poussée des systèmes d’information. La surveillance doit aussi être optimisée dans le 2e pilier.
    Date limite: 13.07.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement
      Avis: Avis

    Renseignements: Pascal Coullery tél: 058 466 08 79 fax: 058 462 78 80 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Effingerstr. 20, 3003 Berne, Magali Baumann, tél: 058 462 90 59, fax: 058 462 78 80, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Droit d’exécution relatif à la loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les dispositions de la loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques, que le Parlement a approuvée le 18 mars 2016 sont précisées dans une ordonnance du Conseil fédéral.
    Date limite: 12.07.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire de prise de position
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Christine Schwitter tél: +41(0)58 462 74 17 fax: +41 (0)58 463 88 05 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Simone Bader, tél: +41 58 46 58709, fax: +41 58 46 23437, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) – L’invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Afin de parvenir, pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel, à un modèle d’évaluation non discriminatoire et donc conforme à la CEDH, il faut adapter le mode de calcul de la méthode mixte en ce qui concerne la pondération du taux d’invalidité dans le domaine de l’activité lucrative et dans celui des travaux habituels. Une modification du règlement sur l’assurance-invalidité est nécessaire.
    Date limite: 11.09.2017
      RS 831.201
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Alev Mor-Ikisivri tél: +41 58 462 41 91 fax: +41 58 462 37 15 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Domaine Assurance-invalidité, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Sekretariat Geschäftsfeld Invalidenversicherung, tél: +41 58 462 90 99, fax: +41 58 462 37 15, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 17 mars 2017, le Parlement a adopté la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 au vote final. Les modifications apportées aux dispositions légales nécessitent également des modifications au niveau des ordonnances. C’est pourquoi les dispositions d’exécution des ordonnances concernées ont été adaptées en conséquence, respectivement de nouvelles dispositions ont été édictées (notamment: RAVS, RAI, OPC-AVS/AI, OPP1, OPP 2, OLP, OACI). Les modifications d’ordonnance sont contenues dans un acte modificateur unique, comme ce fût le cas pour la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020.
    Date limite: 06.10.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire Avis
      Avis: Avis

    Renseignements: Christelle Bourgeois / Franziska Grob tél: +41 58 465 37 89 / +41 58 462 90 94 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, secteur prestations AVS/APG/PC, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, Emina Alisic, tél: +41 58 461 13 44, fax: +41 58 464 15 88, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Révision du droit d’exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d’ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les ordonnances en vigueur doivent être adaptées à la loi sur les produits thérapeutiques révisée. Ces modifications concernent non seulement des ordonnances du Conseil fédéral mais également celles du Conseil de l’institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic.
    Date limite: 20.10.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
      Avis: Avis 1 | Avis 2 | Avis 3

    Renseignements: Fosca Gattoni / Rolf Gertsch tél: +41 58 46 24764 / +41 58 462 05 86 fax: +41 58 462 62 33 / +41 58 462 04 67 e-mail: internet: www.swissmedic.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédicine, Centre de services, case postale, 3003 Berne, Andrea Moser, tél: 058 463 51 54, fax: +41 58 462 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La présente modification met en œuvre la motion Bischofberger (15.4157) adoptée par le Parlement et qui charge le Conseil fédéral d’adapter les franchises à l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins.
    Date limite: 19.10.2017
      RS 832.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Michel Angéloz tél: 058 464 07 44 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, Corinne Erne, tél: 058 463 70 66, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet mis en consultation repose sur un concept à trois niveaux d’intervention. Premièrement, la loi fédérale sur les professions médicales universitaires pose les conditions de base pour la pratique sous sa propre responsabilité des professions en question. Deuxièmement, le projet donnera au Conseil fédéral la compétence de régler l’admission de tous les fournisseurs de prestations du domaine ambulatoire à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins en vue d’améliorer dans le futur la qualité et l’économicité des prestations. Troisièmement, le projet propose une nouvelle réglementation de l’art. 55a, LAMal, selon laquelle les cantons pourront eux-mêmes limiter le nombre de médecins dans un ou plusieurs domaines de spécialités selon des plafonds. Lors de la définition de ces plafonds, ils devront notamment tenir correctement compte du taux d’activité des médecins.
    Date limite: 25.10.2017
      RS 832.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Abteilung Leistungen tél: 058 462 37 23 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, division Prestations, 3003 Berne, Abteilung Leistungen, tél: 058 462 37 23, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Ratification de la Convention cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la sociéte
    Autorité: Conseil fédéral   
    La Convention définit le patrimoine culturel comme une ressource majeure pour la promotion de la diversité culturelle et du développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement. Elle demande de créer les conditions qui font de ce patrimoine un élément-clé de la société et renforcent l’accès et la participation de la population à ce dernier. La Convention n’affecte pas les structures et les procédures nationales.
    Date limite: 14.03.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Dr. Nina Mekacher tél: 058 462 48 65 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Brigitte Müller, tél: 058 463 54 72, e-mail: , internet: www.bak.admin.ch
  • Ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
    Autorité: Conseil fédéral   
    La Convention est un instrument efficace pour lutter contre le pillage et l’exploitation dont le patrimoine culturel subaquatique fait toujours plus l’objet à l’échelle mondiale et pour garantir la protection de ce patrimoine. Les bases institutionnelles et légales, de même que les instruments de mise en œuvre de la Confédération et des cantons, tiennent déjà largement compte des exigences de la Convention.
    Date limite: 14.03.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Dr. Nina Mekacher tél: 058 462 48 65 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Brigitte Müller, tél: 058 463 54 72, e-mail: , internet: www.bak.admin.ch
  • Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Il importe de réviser sur trois points la loi sur les allocations familiales. D’abord, il faut que les jeunes en formation donnent droit aux allocations de formation dès le début de leur formation postobligatoire, et non pas seulement dès l’âge de 16 ans. Ensuite, il convient d’octroyer aussi des allocations familiales aux mères seules au chômage. Enfin, le projet offre l’occasion de créer une base légale pour l’octroi d’aides financières aux organisations familiales.
    Date limite: 15.03.2018
      RS 836.2
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Yasemin Cevik tél: 058 462 91 89 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Liliane Probst, tél: 058 462 91 83, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Approbation de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (Convention contre le trafic d’organes) et de sa mise en œuvre (modification de la loi sur la transplantation)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 10 novembre 2016, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (Convention contre le trafic d’organes) du 25 mars 2015. La convention a pour objectif de lutter contre ce commerce illégal. Les États parties s’engagent à adapter leur législation en rapport avec les infractions relatives au commerce d’organes humains, à défendre les droits des victimes et à collaborer au niveau international. La Suisse remplit déjà largement les exigences de la convention. Des adaptations ponctuelles de la loi sur la transplantation sont toutefois nécessaires afin de lutter plus efficacement contre le trafic d’organes en Suisse et à l’étranger.
    Date limite: 08.03.2018
      RS 810.21
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Salome Ryf tél: 058 465 09 83 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédecine, 3003 Berne, tél: 058 463 51 54, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch/organhandelskonvention
  • Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet reprendra dans une nouvelle loi fédérale les dispositions actuelles de la loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 concernant les produits du tabac et intégrera des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la motion Humbel 11.3637, «Fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac», et du Postulat Tillmanns 00.3435 (partiellement), «Interdiction de la publicité pour le tabac», et d’autres éléments figurant dans la proposition de renvoi au Conseil fédéral adoptée par le Parlement en 2016 (objet parlementaire 15.075).
    Date limite: 23.03.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
      Avis: Avis 0 | Avis 1 | Avis 2 | Avis 3 | Avis 5 | Avis 6 | Avis 4 | Avis 8 | Avis 7

    Renseignements: Anderegg Michael tél: 058 464 84 96 e-mail: internet: www.bag.admin.ch/tabpg
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit BAG, Direktionsbereich Verbraucherschutz, Michael Anderegg, CH - 3003 Bern, Anderegg Michael, tél: 058 464 84 96, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch/tabpg
  • Révisions de l’Ordonnance sur les produits chimiques et de l’Ordonnance sur les produits biocides
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision de l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim) prévoit de nouvelles obligations de communiquer applicables aux produits chimiques intermédiaires et aux nanomatériaux synthétiques, ainsi qu’aux entreprises souhaitant utiliser de tels nanomatériaux pour fabriquer leurs produits. La révision de l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio) intègre l’autorisation de commerce parallèle pour les produits biocides qui peuvent être mis sur le marché conformément aux dispositions transitoires nationales ainsi que l’évaluation, par les services suisses compétents, des demandes d’approbation de substances actives et des demandes d’autorisations de l’Union déposées dans l’UE. Par voie de conséquence, cette procédure d’évaluation sera définie dans l’ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques. Par ailleurs, l’OPBio et l’ordonnance d’exécution du DFI sur les produits biocides sont adaptées aux développements du droit de l’UE. Certaines annexes de l’OChim et de l’OPBio qui comportent les listes de substances (p. ex., listes de substances actives) seront uniquement publiées sur Internet.
    Date limite: 15.05.2017
      RS 813.11 | RS:  RS 813.12 |   RS 813.121 |   RS 813.153.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | formulaire de reponse
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Dag Kappes tél: 058 46 29645 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Dag Kappes, tél: 058 46 29645, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Il est proposé d’inscrire dans l’OFE les bases légales d’un document d’accompagnement électronique pour les animaux à onglons et de développer le contrôle de la circulation des ovins et des caprins. Par ailleurs, il est prévu de définir des mesures spécifiques pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse (lympy skin disease) et d’inscrire dans l’ordonnance une disposition pour combattre la tuberculose dans le gibier. Il s’agirait aussi de fixer les compétences des vétérinaires cantonaux pour régir la collecte du lait en cas d’apparition de la fièvre aphteuse et d’élaborer une base légale permettant la transmission à des tiers, après l’apparition d’une épizootie, de données qui ne sont pas sensibles mais concernent l’épizootie. Il est proposé de définir dans l’OESPA les exigences pour la fabrication et l’affouragement de protéines animales transformées (notamment celles issues d’insectes). De plus, il est prévu d’adapter aux règles de l’UE l’obligation d’enregistrement et d’autorisation pour les installations et les établissements qui éliminent les sous-produits animaux.
    Date limite: 19.09.2017
      RS 916.401 | RS:  RS 916.404.1 |   RS 916.404.2 |   RS 916.407 |   RS 916.441.22
    Ouverture
      Documents: Projet 5 | Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire Avis
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Peter Braam / Urs Zimmerli tél: 058 463 88 33 / 058 463 82 29 internet: peter.braam@blv.admin.ch;urs.zimmerli@blv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Margot Berchtold, tél: 058 469 17 77, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur l’assurance militaire (OAM); Prime d’assurance-maladie dans l’assurance militaire
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Avec le Programme de stabilisation 2017–2019, des modifications de la loi sur l’assurance militaire (LAM) en relation avec le financement de la prime d’assurance-maladie dans l’assurance militaire ont été décidées. Ces modifications de la loi nécessitent des adapta-tions dans l’ordonnance sur l’assurance militaire (OAM).
    Date limite: 04.08.2017
      RS 833.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Manuel Locher tél: 058 464 06 52 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, Jeannette Buri, tél: 058 462 90 22, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Modification de l’annexe 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Adaptation de la liste des maladies professionnelles figurant à l’annexe 1 OLAA aux dernières connaissances scientifiques et techniques sur les substances nocives et les effets mécaniques pour la santé.
    Date limite: 20.10.2017
      RS 832.202
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport compilation | Rapport

    Renseignements: Susanne Piller Gugler tél: 058 464 06 57 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, Jeannette Buri, tél: 058 462 90 22, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Révision de l’ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient: introduction des formats d’échange électroniques
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    L’annexe 4 de l’ordonnance du DFI du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI; RS 816.111) doit être complétée par les formats d’échange «dossier électronique de vaccination», «cybermédication» et «résultats électroniques de laboratoire».
    Date limite: 25.10.2017
      RS 816.111
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Salome von Greyerz tél: +41 (0)58 462 65 99 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, e-mail: , internet: http://www.bag.admin.ch/ehealth/
  • Modification de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Modification de l’article 11d concernant la reconnaissance de l’examen professionnel fédéral STPS dans le domaine da la sécurité au travail.
    Date limite: 17.11.2017
      RS 832.30
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport 1

    Renseignements: Marianne Gubser tél: 058 462 36 46 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, Jeannette Buri, tél: 058 462 90 22, fax: 058 462 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch

Département fédéral de justice et police

  • Révision de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Par sa motion 12.3012, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a chargé le Conseil fédéral de présenter un projet de toilettage des dispositions relatives à l’arbitrage international contenues dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). L’objectif est de maintenir l’attrait de la Suisse comme place arbitrale au niveau international. Il faut en particulier intégrer dans la loi certains éléments essentiels de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral depuis l’entrée en vigueur de la LDIP, il y a trente ans, tout en corrigeant ceux qui doivent l’être. Une attention particulière doit être portée à la relation entre le juge étatique et le tribunal arbitral.
    Date limite: 31.05.2017
      RS 173.110 | RS:  RS 272 |   RS 291
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis Organisations | Avis Parties | Avis Cantons

    Renseignements: Francine Hungerbühler tél: 058 462 41 08 fax: 058 462 78 64 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Domaine de droit privé, Unité droit international privé, Bundesrain 20, 3003 Berne, Lea Röthlisberger, tél: 058 463 88 64, fax: 058 462 78 64, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Contre-projet direct à l’initiative populaire «Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration»
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’initiative populaire «Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration» veut revenir sur le résultat de la votation du 9 février 2014 et abroger purement et simplement les dispositions constitutionnelles sur l’immigration (art. 121a et 197, ch. 11, Cst.). Le Conseil fédéral rejette l’initiative et s’est prononcé en faveur d’un contre-projet direct.
    Date limite: 01.03.2017
      RS 101
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis Parties | Avis Interesses | Avis Cantons
    RésultatRapport

    Renseignements: Fürer Bernhard tél: 058 464 54 70 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Frau Dora Bucher, tél: 058 465 48 12, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Loi fédérale sur les moyens d’identification électronique reconnus (Loi e-ID)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’introduction d’une identification électronique (e-ID) implique la création de nouvelles bases juridiques. Afin que des transactions plus complexes puissent également être effectuées en ligne, les partenaires commerciaux doivent pouvoir se fier à l’identité de leur interlocuteur. Un e-ID reconnu permet d’identifier électroniquement une personne physique habilitée à utiliser un service.
    Date limite: 29.05.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Concept | Documents
      Avis: Avis Milieux intéressés | Avis Parties | Avis Cantons
    RésultatRapport

    Renseignements: Sandra Eberle tél: 058 465 47 77 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Sandra Eberle , tél: 058 465 47 77 , e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet vise à réaliser le postulat 11.3200 Hodgers. Celui-ci demande que les ressortissants d’Etats extra-européens aient accès aux logements des coopératives d’habitation. En outre, cette révision est l’occasion de proposer quelques adaptations. Les plus importantes modifient les règles concernant l’acquisition des résidences principales, clarifient la situation juridique et visent à décharger les autorités cantonales et fédérales. Enfin, le projet ne propose pas, mais soumet à la discussion, sous forme d’un développement possible mis en évidence dans une section encadrée, une révision relative aux immeubles servant d’établissement stable et aux sociétés immobilières d’habitation.
    Date limite: 30.06.2017
      RS 211.412.41
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Avis consultatif (en allemand)
      Avis: Avis Parties | Avis Organisations 2 | Avis Organisations 1 | Avis Cantons
    RésultatRapport

    Renseignements: Hermann Schmid tél: 058 462 40 87 fax: 058 462 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la Justice, Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Bundesrain 20, 3003 Berne, Emanuella Gramegna, tél: 058 462 47 97, fax: 058 464 26 55, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Projets d’ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
    Autorité: Conseil fédéral   
    Il s’agit des cinq ordonnances d’application de la LSCPT suivantes:
    - ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT),
    - ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT),
    - ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT),
    - ordonnance du DFJP sur l’organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT),
    - ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT).
    Date limite: 29.06.2017
      RS 780.11 | RS:  RS 780.115.1
    Ouverture
      Documents: Projet 5 | Projet 4 | Projet 3 | Projet 2b | Projet 2a | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 5 | Rapport 4 | Rapport 1 | Rapport 2 | Rapport 3 | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire pour prise de position
      Avis: Avis (122 MB)
    RésultatRapport

    Renseignements: Daniela Siegrist / Antonio Abate tél: +41 58 465 72 81 / +41 58 463 39 16 fax: +41 58 463 00 46 e-mail: internet: www.li.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, Centre de services informatiques CSI-DFJP, 3003 Berne, Daniela Siegrist / Antonio Abate, tél: +41 58 465 72 81 / +41 58 463 39 16, fax: +41 58 463 00 46, e-mail: , internet: www.li.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur les amendes d’ordre et de la liste des amendes
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Parlement a adopté le 16 mars 2016 la révision totale de la loi sur les amendes d’ordre (LAO, texte soumis au référendum in: FF 2016 1867). Comme dans le droit en vigueur, le Conseil fédéral est chargé d’établir la liste des contraventions sanctionnées par une amende d’ordre et de fixer le montant des amendes. La liste en vigueur doit donc être complétée par les con-traventions aux lois qui ont fait leur entrée dans la LAO et pourront être poursuivies dans la procédure de l’amende d’ordre.
    Date limite: 16.08.2017
      RS 741.031
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Peter Goldschmid tél: 058 462 59 27 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Annemarie Gasser, tél: 058 462 41 19, fax: 031 312 14 07, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 16 décembre 2016, la loi fédérale sur les étrangers (projet d’intégration; 13.030) a été modifiée. Des adaptations d’ordonnances sont désormais nécessaires. Étant donné que le projet de loi relatif à l’intégration des étrangers requiert d’importants travaux de mise en œuvre, il a été divisé en deux paquets législatifs qui seront mis en vigueur de manière échelonnée par le Conseil fédéral. Le présent premier paquet porte sur la suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative. Cette suppression doit permettre aux personnes relevant du domaine de l’asile d’exercer plus facilement une activité lucrative. Enfin, des modifications sont prévues dans la perspective des programmes d’intégration cantonaux 2018-2021.
    Date limite: 16.08.2017
      RS 142.205 | RS:  RS 142.312
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Martina Macri tél: 058 465 91 85 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Bucher Dora, tél: 058 465 48 12, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’avant-projet porte ratification et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel. Il comporte les adaptations du droit pénal nécessaires à l’adhésion à cet instrument et renforce les moyens légaux dont disposent les autorités suisses pour combattre le terrorisme et le crime organisé.
    Date limite: 13.10.2017
      RS 121 | RS:  RS 311.0 |   RS 312.0 |   RS 321.0 |   RS 351.1 |   RS 955.0
    Ouverture
      Documents: Prot. add. | Convention | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis Tribunaux | Avis Organisations | Avis Parties | Avis Cantons
    RésultatRapport

    Renseignements: Andrea Candrian tél: 058 462 97 92 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, Andrea Candrian, tél: 058 462 97 92, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme
    Autorité: Conseil fédéral   
    Département 2: Département fédéral des affaires étrangères   
    L’avant-projet de loi s’inscrit dans le cadre de la création d’une institution nationale des droits de l’homme destinée à renforcer la protection et la promotion des droits de l’homme en Suisse. Il confie les tâches de cette institution à un centre indépendant, ancré auprès d’une ou plusieures hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes-écoles et permet de verser une aide financière à ce centre.
    Date limite: 31.10.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Jonas Pasquier EDA/DFAE / Cordelia Ehrich BJ/OFJ tél: 058 464 40 90 / 058 463 88 79 fax: 058 464 60 69 / 058 642 84 01 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Approbation de la Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives
    Autorité: Conseil fédéral   
    La Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives remplace la Convention européenne du 19 août 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football. Outre les mesures de sécurité et de protection, la nouvelle convention comprend désormais aussi l’idée de service, qui inclut l’hospitalité. Cela signifie que les autorités, les organisations sportives, les groupes de supporters et les entreprises de transport doivent coopérer plus étroitement.
    Date limite: 20.10.2017
      RS 0.415.3
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis Organisations | Avis Parties | Avis Cantons
    RésultatRapport

    Renseignements: Dr. iur. Stefan Leutert tél: +41 58 469 00 24 fax: +41 58 464 35 96 e-mail: internet: www.fedpol.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, fedpol, Sektion Hooliganismus / fedpol, Section Hooliganisme / fedpol, Sezione Tifoseria violenta, tél: +41 58 463 31 80, fax: +41 58 464 35 96, e-mail: , internet: www.fedpol.ch
  • Dispositions d’exécution relatives à la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Département 2: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche   
    Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution (Cst.), le Parlement a adopté plusieurs modifications légales le 16 décembre 2016, en particulier dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Certaines de ces modifications nécessitent une concrétisation au niveau des ordonnances. Modifications des actes suivants:
    - ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
    - ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)
    - ordonnance sur le service de l’emploi et la location de services (ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)
    - ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)
    - ordonnance sur le commerce itinérant
    Date limite: 06.09.2017
      RS 142.201 | RS:  RS 142.205 |   RS 823.111 |   RS 837.02 |   RS 943.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis Milieux intéressés | Avis Parties | Avis Cantons
    RésultatRapport

    Renseignements: Albrecht Dieffenbacher SEM / Daniel Keller SECO tél: 058 465 95 42 / 058 464 14 84 fax: 058 465 97 56 / 058 463 54 47 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Dora Bucher, tél: 058 465 48 12, fax: 058 465 97 56, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l’aide au recouvrement, OAiR)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Dans le cadre de la révision du droit de l’entretien de l’enfant, dont les dispositions ont été adoptées le 20 mars 2015 et sont partiellement entrées en vigueur le 1er janvier 2017, le législateur a confié au Conseil fédéral la compétence d’édicter une ordonnance relative à l’aide au recouvrement créances d’entretien du droit de la famille. Cette ordonnance fait l’objet de la présente consultation. L’ordonnance vise l’égalité de traitement des personnes créancières de l’entretien à travers la Suisse. Elle clarifie la situation pour les personnes débitrices et créancières et pour les offices spécialisés chargés d’appliquer le droit fédéral. Le projet d’ordonnance régit les conditions auxquelles une personne créancière a droit à une aide au recouvrement, les modalités de cette aide, les prestations à fournir par les offices spécialisés et les conditions de la cessation de l’aide. Il comprend en outre une section consacrée à l’imputation des paiements reçus. Il met en œuvre la gratuité des prestations d’aide au recouvrement des offices spécialisés, conformément au principe figurant dans le code civil. Enfin, il donne des indications sur l’aide au recouvrement transfrontalier, en adéquation avec les accords d’entraide administrative et les mémorandums d’accord.
    Date limite: 15.12.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport Annexes | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Debora Gianinazzi tél: 058 462 47 83 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, Sibyll Walter, tél: 058 462 41 82, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d’asile (restructuration du domaine de l’asile)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Lors de la votation populaire du 5 juin 2016, le projet visant à accélérer les procédures d’asile a été accepté par 66,8 % des votants et par l’ensemble des cantons. Impliquant de vastes travaux de mise en œuvre, il sera divisé en trois volets et mis en vigueur par le Conseil fédéral de manière échelonnée. Le premier volet regroupe les dispositions légales qui ne nécessitent l’adoption d’aucune disposition d’exécution et qui ont pu être mises en vigueur par le Conseil fédéral le 1er octobre 2016.
    Le deuxième volet concerne en particulier les dispositions légales relatives à la procédure d’approbation des plans et les modifications d’ordonnances qui en découlent. Le Conseil fédéral a lancé au milieu de l’année 2016 la procédure de consultation relative à ce deuxième volet, laquelle a pris fin le 26 janvier 2017. La mise en vigueur de ces dispositions est prévue pour le début de l’année 2018.
    Le troisième volet, qui fait l’objet de la présente consultation, est consacré à toutes les autres dispositions du projet visant à accélérer les procédures d’asile (règles de procédure, dispositions relatives à la protection juridique, etc.). La mise en œuvre de ces dispositions requiert en particulier des modifications dans l’OA 1, l’OA 2, l’OA 3 et l’OERE.
    Date limite: 30.11.2017
      RS 142.281 | RS:  RS 142.311 |   RS 142.312 |   RS 142.314
    Ouverture
      Documents: Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Pascale Probst / Sylvia Koller tél: 058 465 11 39 / 058 463 43 73 fax: 058 465 93 79 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Dora Bucher, tél: 058 465 48 12, fax: 058 465 93 79, e-mail: , internet: www.sem.admin.ch
  • Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes; (Développement de l'acquis de Schengen)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La directive (UE) 2017/853 modifie la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. L’objectif de la modification était de combler des lacunes qui se sont manifestées lors de l’application de la directive 91/477/CEE. La mise en œuvre sera concrétisée dans la loi sur les armes et dans l'ordonnance s'y référant, comme cela avait aussi été le cas pour la mise en œuvre de la directive 91/477/CEE.
    Date limite: 05.01.2018
    RS (prévu):  RS 514.54
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Directives UE
      Avis: Avis 6 | Avis 4 | Avis 5 | Avis 3 | Avis 2 | Avis 1
    RésultatRapport

    Renseignements: Simone Rusterholz tél: 058 465 13 12 e-mail: internet: www.fedpol.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, Simone Rusterholz, tél: 058 465 13 12 , e-mail: , internet: www.fedpol.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) visant à améliorer l’intégration des étrangers (13.030; Intégration). La mise en œuvre de cette modification de loi a été divisée en deux volets. Le premier entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il vise principalement à supprimer la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative de personnes relevant du domaine de l’asile et à apporter une modification technique à la disposition relative au financement du forfait d’intégration. Le second volet, pour sa part, devrait entrer en vigueur en été 2018. Il contient toutes les autres modifications de la LEtr, parmi lesquelles le changement du titre de la loi, qui deviendra «Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration» (LEI).
    Date limite: 19.03.2018
      RS 142.201 | RS:  RS 142.205
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Roman Blöchlinger tél: 058 462 42 03 fax: 058 465 97 56 e-mail: internet: www.sem.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern
  • Modification du code de procédure pénale (exécution de la motion 14.3383, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, adaptation du code de procédure pénale)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La motion 14.3883 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (adaptation du code de procédure pénale) charge le Conseil fédéral d’examiner les expériences faites par la pratique avec le nouveau code de procédure pénale (CPP) et de proposer au Parlement les modifications légales qui s’imposent avant la fin 2018. L’avant-projet mis en consultation ne constitue pas une révision en profondeur du CPP. Il adapte différentes dispositions dont l’application posait des problèmes en pratique ou produisait des effets indésirables. Les principales modifications sont les suivantes: application systématique du principe de la «double instance»; restriction du droit des parties de participer à l’administration des preuves; codification du droit du ministère public de recourir contre les décisions de mise en détention du tribunal des mesures de contrainte; assouplissement des conditions de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté ordonnées en cas de risque de récidive; possibilité de statuer sur les prétentions civiles par ordonnance pénale; obligation d’entendre le prévenu dans certains cas avant de rendre une ordonnance pénale; restriction de la procédure de l’ordonnance pénale lorsqu’une victime participe à la procédure; possibilité pour la partie plaignante de faire opposition contre les ordonnances pénales.
    Date limite: 14.03.2018
      RS 312.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Organisations part 2 | Organisations part 1 | Partis | Cantons part 2 | Cantons part 1

    Renseignements: Peter Goldschmid tél: 058 462 59 27 fax: 058 462 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Unité Droit pénal et procédure pénale, Bundesrain 20, 3003 Berne, Annemarie Gasser, tél: 058 462 41 19, fax: 058 462 14 07, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) vise à renforcer les instruments de police préventifs existants et prévus en dehors de la procédure pénale, soit avant l’ouverture d’une procédure ou après l’exécution des peines. Elle se comprend en complément aux mesures prévues par le Plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent. Les mesures proposées poursuivent deux buts: empêcher les personnes radicalisées de partir en zone de combat et les couper de leur environnement criminogène.
    Date limite: 28.03.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Marcel Seiler tél: 058 464 05 86 e-mail: internet: www.fedpol.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, Marcel Seiler, tél: 058 464 05 86, e-mail: , internet: www.fedpol.admin.ch
  • Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles
    Autorité: Conseil fédéral   
    Par décision du 9 décembre 2016, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’élaborer un projet de loi soumis à la consultation relatif à la réglementation des précurseurs d’explosifs en Suisse. Ce projet comporte les éléments suivants: le contrôle de la remise de précurseurs d’explosifs à des particuliers (notamment enregistrement des transactions et autorisations d’acquisition) et la possibilité de signaler les événements suspects. Ce projet de loi constitue un élément supplémentaire pour lutter contre le terrorisme. Les mesures qu’il prévoit rendront plus difficile le détournement des précurseurs d’explosifs à des fins terroristes.
    Date limite: 23.03.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis Organisations | Avis Parties | Avis Cantons

    Renseignements: Andreas Meier tél: +41 58 46 68073 fax: +41 58 46 40362 e-mail: internet: www.fedpol.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, Andreas Meier, tél: +41 58 46 68073, fax: +41 58 46 40362, e-mail: , internet: www.fedpol.admin.ch
  • Projet de révision partielle de l’ordonnance relative aux brevets d’invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le 18 mars 2016, le Parlement a adopté une révision de la loi sur les produits thérapeutiques, qui entraîne aussi une modification de la loi sur les brevets (LBI). Cette modification de la LBI prévoit la possibilité de requérir une prolongation de six mois de la protection d’un certificat complémentaire de protection déjà délivré ou un nouveau certificat pédiatrique, le but étant de promouvoir la recherche et le développement de médicaments à usage pédiatrique. Cette révision de la LBI appelle une modification de l’ordonnance sur les brevets. Les dispositions d’exécution révisées règlent notamment la procédure de délivrance, à savoir les documents et preuves complémentaires à fournir en même temps que la demande, les indications qui sont enregistrées et publiées ainsi que les taxes qui sont dues.
    Date limite: 20.10.2017
      RS 232.141
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Divers
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Beatrice Stirner tél: +41 31 377 72 63 fax: 41 31 377 79 09 e-mail: internet: www.ige.ch/juristische-infos/rechtsgebiete/patente.html
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne, Beatrice Stirner, tél: +41 31 377 72 63, fax: 41 31 377 79 09, e-mail: , internet: www.ige.ch/juristische-infos/rechtsgebiete/patente.html

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Dispositions d’exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi sur le renseignement (LRens) a été adoptée en septembre 2015 (Parlement) et en septembre 2016 (référendum). L’entrée en vigueur de la LRens entraîne le remaniement complet des ordonnances y relatives. Trois ordonnances sont prévues : l’ordonnance sur le Service de renseignement (ORens), l’ordonnance sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) ainsi qu’une ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement). La consultation porte sur l’ORens et l’OSIS-SRC.
    Date limite: 16.04.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Philipp Bürgi tél: 058 463 30 48 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Service de renseignement de la Confédération, Papiermühlestrasse 20, 3003 Berne, Andrea Schär, tél: 058 464 26 71, e-mail: , internet: www.ndb.admin.ch
  • Dispositions d’exécution relatives à la loi sur le renseignement: ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement (OSRens)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi sur le renseignement (LRens) a été adoptée en septembre 2015 (Parlement) et en septembre 2016 (référendum). L’entrée en vigueur de la LRens entraîne le remaniement complet des ordonnances y relatives. Trois ordonnances sont prévues: l’ordonnance sur le Service de renseignement (ORens), l’ordonnance sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) ainsi qu’une ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement (OSRens). La présente consultation porte sur l’OSRens.
    Date limite: 16.06.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Daniel Schweri tél: 079 774 66 75 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général DDPS, Surveillance du renseignement, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne
  • Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement du sport, de l’ordonnance du DDPS sur les programmes et les projets d’encouragement du sport et de l’ordonnance de l’OFSPO concernant «Jeunesse et sport»
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le programme fédéral d’encouragement du sport «Jeunesse et sport» (J+S) ne comportera plus, désormais, de volet spécial pour l’encouragement de la relève. Les documents mis en consultation portent sur les adaptations nécessaires pour confier la responsabilité de l’encouragement de la relève aux fédérations sportives nationales, sous l’égide de l’association faîtière du sport suisse, Swiss Olympic.
    La révision porte aussi sur la collaboration de l’OFSPO avec les associations de jeunesse dans le domaine de la formation des cadres J+S. Dans le cadre du modèle de subventionnement actuel, il convient de spécifier que l’OFSPO ne peut confier des activités de formation J+S qu’aux associations de jeunesse qui ont droit à des aides financières pour la formation et la formation continue en vertu de la loi sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes.
    Date limite: 30.06.2017
    Ouverture
      Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis 4 | Avis 2 | Avis 3 | Avis 1
    RésultatRapport

    Renseignements: Wilhelm Rauch tél: +41 58 467 6475 e-mail: internet: www.baspo.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du sport, Politique du sport et ressources internes, 2532 Macolin, Vanessa Debiaggi Fuchs, tél: +41 58 467 6532, fax: +41 58 467 6426, e-mail: , internet: www.baspo.ch
  • Révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision a pour but d’améliorer la protection de la population et la protection civile en les adaptant aux risques et dangers actuels. Les modifications proposées visent notamment à renouveler les systèmes de communication et à les inscrire dans la loi, à optimiser l’État-major fédéral Protection de la population, à améliorer la protection ABC et à renforcer les fonctions de coordination de l’Office fédéral de la protection de la population, notamment en matière de protection des infrastructures critiques. Dans le domaine de la protection civile, les modifications concernent principalement le système de service et de formation, les constructions protégées et le matériel.
    Date limite: 31.03.2018
      RS 520.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis Autres | Avis Cantons

    Renseignements: Benno Bühlmann, Direktor Bundesamt für Bevölkerungsschutz tél: 058 462 50 01 e-mail: internet: www.babs.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la protection de la population OFPP, Niklaus Meier, tél: 058 462 51 38, e-mail: , internet: www.babs.admin.ch
  • Contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver «Sion 2026»
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les contributions de la Confédération à de possibles Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse sont fixées dans quatre arrêtés de crédit. Ceux-ci concernent la candidature ainsi que l'éventuelle réalisation du projet «Sion 2026».
    Date limite: 23.03.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
    RésultatRapport

    Renseignements: Stefan Leutwyler tél: 58 461 43 27 e-mail: internet: www.baspo.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du sport OFSPO,Route principale 247, 2532 Macolin, Stefan Leutwyler, tél: 58 461 43 27, e-mail: , internet: www.baspo.admin.ch

Département fédéral des finances

  • Révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) sera modifiée essentiellement sur les points suivants: la durée de l’assujettissement à la taxe sera harmonisée en fonction de la nouvelle législation sur le service militaire et le service civil; l’assujettissement à la taxe en cas de déplacement de l’école de recrues (ER) sera supprimé; l’équité en matière d’obligations de servir sera renforcée au moyen d’une taxe terminale unique d’exemption de l’obligation de servir en cas de libération du service avec un solde de jours de service non effectués. Le projet contient également d’autres adaptations et précisions.
    Date limite: 12.04.2017
      RS 661
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Reto Braun tél: 058 462’70’37 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Melanie Zülli, tél: 058 463 273 10, fax: 058 462 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
  • Modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les banques (FinTech)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Suppression des entraves à l’accès au marché non justifiées rencontrées par les entreprises FinTech dans le but de renforcer la capacité d’innovation des entreprises et la compétitivité de la place financière.
    Date limite: 08.05.2017
      RS 952.0 | RS:  RS 952.02
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis 5 | Avis 4 | Avis 3 | Avis 2 | Avis 1
    RésultatRapport

    Renseignements: Jungo Sarah tél: 058 462 12 65 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, e-mail:
  • Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États et territoires de l’Accord EAR à partir de 2018/2019
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 1er décembre 2016, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d’États et de territoires à partir de 2018/2019. Suite à de récents développements au niveau international, cette liste doit être complétée avec des États et territoires supplémentaires. Après la fin des deux procédures de consultation séparée, il est prévu de fusionner les deux projets, de sorte que le Conseil fédéral approuvera un seul message dans le courant de 2017.
    Date limite: 13.04.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis 3 | Avis 2 | Avis 1
    RésultatRapport

    Renseignements: Matthieu Boillat tél: 058 462 26 38 fax: 058 463 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Christian Champeaux, tél: 058 466 18 48, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
  • Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers
    Autorité: Conseil fédéral   
    Ce projet voit le jour dans le cadre de l’initiative du Conseil fédéral visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, laquelle a notamment pour objectif d’éliminer les effets pervers du système fiscal sur l’emploi. Pour faire face à la pénurie de personnel qualifié en Suisse et améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, des déductions fiscales plus élevées qu’actuellement seront admises à l’avenir au titre des frais de garde des enfants par des tiers.
    Date limite: 12.07.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Annexe
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Brigitte Behnisch tél: 058 462 74 77 fax: 058 462 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Division principale Politique fiscale, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Melanie Zülli, tél: 058 463 273 10, fax: 058 462 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
  • Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d’émission d’instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite
    Autorité: Conseil fédéral   
    Ce projet vise à éliminer les effets négatifs que les instruments TBTF (too big to fail) ont sur la réduction pour participation lors de l’imposition du bénéfice. À cette fin, il faut que les intérêts versés aux investisseurs et le transfert (inscrit au bilan) des fonds issus des instruments TBTF soient exclus du calcul de la réduction pour participation.
    Date limite: 29.09.2017
      RS 642.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Nicole Krenger tél: 058 462 23 95 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Division principale Politique fiscale, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Melanie Zülli, tél: 058 462 73 10, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
  • Accord d’assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’accord d’assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis prévoit une collaboration bilatérale plus étroite en matière de prévention, d’instruction et de détection d’infractions douanières, dans la mesure où de telles infractions vont à l’encontre des intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des deux États contractants en raison de leur interdépendance économique et du niveau élevé de leurs échanges bilatéraux de marchandises. Les États-Unis conditionnent notamment la conclusion de cet accord au fait d’ouvrir éventuellement à l’avenir des négociations sur un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité. Un accord de ce genre entraînerait des simplifications des formalités douanières en matière d’importation de marchandises aux États-Unis; il est donc dans l’intérêt de la Suisse.
    Date limite: 13.10.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis Parties et Organisations | Avis Cantons
    RésultatRapport

    Renseignements: Hans Georg Nussbaum tél: 058 462 65 88 e-mail: internet: ezv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, Hans Georg Nussbaum, tél: 058 462 65 88, e-mail: , internet: ezv.admin.ch
  • Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière (LVA)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le système de redevance pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe doit passer de la vignette autocollante à la vignette électronique. Il s’agit par conséquent d’adapter les dispositions légales actuellement en vigueur au nouveau système, en particulier dans les domaines de la systématique et du traitement des données.
    Date limite: 13.10.2017
      RS 741.71
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Questionnaire
      Avis: Avis

    Renseignements: Beat Rohner tél: 058 463 38 55 e-mail: internet: www.ezv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des douanes AFD, Monbijoustrasse 91, 3003 Berne, Franziska Marti, tél: 058 463 13 96, e-mail: , internet: www.ezv.admin.ch
  • Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le contribuable qui n’a pas déclaré un revenu soumis à l’impôt anticipé ou la fortune d’où provient ce revenu ne devrait plus voir son droit au remboursement de l’impôt anticipé s’éteindre s’il effectue une déclaration ultérieure ou si l’autorité fiscale prend en compte les prestations concernées. Il y a cependant deux conditions sine qua non: le délai de réclamation relatif à la taxation ne doit pas être écoulé et la cause de l’omission de déclarer doit être la négligence.
    Date limite: 19.10.2017
      RS 642.21
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Nicole Krenger tél: 058 462 23 95 fax: nicole.krenger@estv.admin.ch internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Division principale Politique fiscale, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Melanie Zülli, tél: 058 462 73 10, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
  • Révision partielle de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d’échange des billets de banque)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision de la LUMMP vise à supprimer le délai d’échange des billets à partir de la sixième série, ce qui constitue un alignement sur le régime d’échange des principales monnaies. Le public aura ainsi la certitude de pouvoir échanger à tout moment à la BNS des billets rappelés.
    Date limite: 16.11.2017
      RS 941.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questions
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Sandra Daguet tél: 058 462 61 75 e-mail: internet: www.efv.admin.ch/
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Sandra Daguet, tél: 058 462 61 75, e-mail: , internet: www.efv.admin.ch/
  • Révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le premier train de mesures de mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050 (loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie; FF 2016 7469) contient également des mesures fiscales. La mise en œuvre de ces mesures nécessite une révision totale de l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles).
    Date limite: 16.11.2017
      RS 642.116
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Lukas Schneider tél: 058 462 72 51 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Division principale Politique fiscale, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Melanie Zülli, tél: 058 462 73 10, fax: 058 462 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
  • Projet fiscal (PF17)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Projet fiscal 17 (PF 17) vise à garantir la compétitivité du cadre fiscal en Suisse. Il contribue grandement à l’attrait de la place économique suisse et donc à la création de valeur et d’emplois ainsi qu’au maintien des recettes fiscales. Ce projet trouve son origine dans la nécessité de supprimer les régimes fiscaux qui ne correspondent plus aux normes internationales. Équilibré, le PF 17 prévoit notamment que les entreprises continuent de participer au financement des tâches de la Confédération, des cantons, des villes et des communes.
    Date limite: 06.12.2017
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Projet 3 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire 2 | Questionnaire 1 | Glossary | Glossaire
      Avis: Projet-fiscal-17_Avis-B | Projet-fiscal-17_Avis-A
    RésultatRapport

    Renseignements: Tamara Pfammatter tél: 058 464 28 03 e-mail: internet: estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Division principale Politique fiscale, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Melanie Zülli, tél: 058 462 73 10, e-mail: , internet: estv.admin.ch
  • Arrêtés fédéraux concernant l’approbation des accords avec Singapour et Hong Kong sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à partir de 2018/2019
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 13 octobre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec Singapour et Hong Kong à partir de 2018/2019. La mise en œuvre de l’EAR avec les places financières Singapour et Hong Kong requiert à l’heure actuelle un fondement juridique distinct sous forme d’accords bilatéraux spécifiques. Ces accords devront entrer en vigueur au même moment que l’EAR avec les prochains États partenaires en vertu de l’accord EAR, c’est-à-dire en 2018/2019. Sachant que la procédure d’approbation du Parlement ne sera pas entièrement achevée d’ici au 1er janvier 2018, les accords avec Singapour et Hong Kong seront appliqués provisoirement à compter de cette date.
    Date limite: 27.01.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis Partis | Avis Cantons
    RésultatRapport

    Renseignements: Matthieu Boillat tél: 058 462 26 38 fax: 058 463 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Christian Champeaux, tél: 058 466 18 48, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
  • Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
    Autorité: Conseil fédéral   
    Ratification de la convention multilatérale élaborée dans le cadre du projet BEPS, avec laquelle des Conventions contre les doubles impositions (CDI) choisies seront modifiées en reprenant des dispositions des CDI élaborées dans le cadre du projet BEPS (y inclus certains standards minimums du projet BEPS).
    Date limite: 09.04.2018
    Ouverture
      Documents: Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Divers
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Silvia Frohofer tél: 058 464 30 20 fax: 058 463 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Nereida Jäggi, tél: 058 463 78 51, fax: 058 463 08 33, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur les liquidités (OLiq)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Mise en œuvre des exigences minimales du Comité de Bâle en matière de financement stable des banques (ratio de financement, net stable funding ratio, NSFR). Le NSFR doit garantir que les banques financent au moins partiellement leurs investissements par des moyens (stables) garantis à long terme.
    Date limite: 10.04.2017
      RS 952.06
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Schneider Sandra tél: 058 463 12 88 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement
  • Modification de l’ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (échange de garanties)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La modification de l’OIMF vise principalement à harmoniser les prescriptions suisses sur l’échange de garanties avec la réglementation correspondante de l’Union européenne, désormais fixée.
    Date limite: 13.04.2017
      RS 958.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Jungo Sarah tél: 058 462 12 65 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, rechtsdienst@sif.admin.ch, internet: www.sif.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (leverage ratio et répartition des risques)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La modification de l’ordonnance met en œuvre deux compléments au dispositif international de Bâle III. Celui-ci prévoit, d’une part, un ratio d’endettement maximal (leverage ratio ou ratio de levier) non basé sur les risques et, d’autre part, de nouvelles règles en matière de répartition des risques.
    Date limite: 14.07.2017
      RS 952.03
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Zibung Oliver tél: 058 462 68 20 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, rechtsdienst@sif.admin.ch, e-mail:
  • Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La révision vise à intégrer dans l’ORPL les dispositions concernant le système européen de perception électronique des redevances pour l’utilisation des routes (service européen de télépéage, SET). La perception de la redevance sur les véhicules étrangers s’en trouvera simplifiée. La révision a en outre pour but d’abroger des dispositions de l’ORPL n’ayant jamais été appliquées, et de mettre en œuvre des modifications découlant de l’uniformisation des processus.
    Date limite: 09.10.2017
      RS 641.811
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Urs Lüchinger tél: 058 463 42 08 e-mail: internet: www.ezv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des douanes AFD, Monbijoustrasse 91, 3003 Berne, Franziska Marti, tél: 058 463 13 96, e-mail: , internet: www.ezv.admin.ch
  • Révision totale de l’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Dans le sillage de l’adoption par le Parlement, le 16 décembre 2016, de la loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative, il s’agit d’adopter les dispositions d’exécution. Dans ce contexte, l’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source sera totalement révisée.
    Date limite: 21.12.2017
      RS 642.118.2
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Lukas Schneider / Roland Pulfer tél: 058 462 72 51 / 058 464 17 79 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Division principale Politique fiscale, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, Melanie Zülli, tél: 058 463 273 10, fax: 058 462 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Révision partielle de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, de l’ordonnance sur les routes nationales, de l’ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier et de l’ordonnance concernant les routes de grand transit
    Autorité: Conseil fédéral   
    Certaines des modifications juridiques décidées par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 2016 dans le cadre du message du Conseil fédéral du 18 février 2015 relatif à la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, au comblement du déficit et à la mise en œuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (FORTA) ainsi que les modifications de l’arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales et de l’arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure décidées par le Parlement le 14 septembre 2016 en lien avec ledit message entraînent l’adaptation de diverses ordonnances. Ainsi, des adaptations ponctuelles sont nécessaires dans l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL ; RS 641.811), l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN ; RS 725.111), l’ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier (OUMin ; RS 725.116.21) et l’ordonnance du 18 décembre 1991 concernant les routes de grand transit (RS 741.272). En parallèle, des modifications supplémentaires sans rapport direct avec le projet FORTA sont prévues dans l’ORN et l’OUMin, principalement concernant la gestion du trafic et le trafic d’agglomération.
    Date limite: 30.06.2017
    Ouverture
      Documents: Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: René Sutter tél: 058 465 78 92 fax: 058 463 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes OFROU, Service juridique, 3003 Berne, Katrin Schneeberger, tél: 058 462 94 17, fax: 058 463 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
  • Révision des prescriptions relatives au permis de conduire
    Autorité: Conseil fédéral   
    Dans le cadre du projet «Optimisation de la formation à la conduite (OPERA-3) et assurance qualité des cours de premiers secours», il est prévu de débattre des mesures d’optimisation de la formation initiale et complémentaire à la conduite, et de la reprise autonome de dispositions de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire («3ème directive relative au permis de conduire»). Les propositions concernent l’ensemble de la formation initiale et complémentaire, les examens de conduite, les catégories de permis de conduire et les experts de la circulation. Par ailleurs, l’assurance qualité des cours de premiers secours devra être améliorée et la possibilité de suivre une partie de ces cours par e-learning devra être réglée par voie d’ordonnance.
    Date limite: 26.10.2017
      RS 741.51
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Jeannette Soltermann tél: 058 463 42 55 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, Division circulation routière, 3003 Berne, Jeannette Soltermann, tél: 058 463 42 55, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
  • Révision totale de l’Ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (Ordonnance sur la protection d’urgence [OPU])
    Autorité: Conseil fédéral   
    La présente révision porte essentiellement sur les points suivants: adaptations liées au remaniement des scénarios de référence (désormais, le scénario de référence A4 est applicable en cas de situation météorologique moyenne, avec pour conséquence des hypothèses de planification fondamentalement plus aggravées), réglementation de principe de l’évacuation (la présente révision accorde une grande importance à l’évacuation à grande échelle), adaptations liées au concept de protection des centrales nucléaires en cas d’urgence de l’Office fédéral de la protection de la population OFPP et adaptations terminologiques.
    Date limite: 25.09.2017
      RS 732.33
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Ariane Thürler / Sandra Knopp Pisi tél: 058 462 52 94 / 058 467 88 82 fax: 058 463 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne, Anna Baumgartner, tél: 058 462 58 25, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
  • Révision partielle de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet satisfait aux exigences des motions Ritter 13.3196 et Regazzi 13.3023, qui demandaient un examen approfondi de la nécessité de réviser la LEx. Fondamentalement, la loi a fait ses preuves, mais il convient de l’harmoniser avec la loi sur la coordination. La révision de la LEx a pour objectif de modifier la loi de sorte qu’elle soit adaptée à la procédure combinée d’approbation des plans et d’expropriation telle qu’elle est d’usage aujourd’hui pour autoriser la réalisation des infrastructures. Le projet a également pour but d’adapter diverses réglementations aux besoins actuels.
    Date limite: 31.10.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Rapport experts 1 (V2) | Rapport experts 2 | Lettre d'accompagnement_3 | Lettre d'accompagnement_1 | Lettre d'accompagnement_2 | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Christoph Julmy tél: +41 58 462 12 16 fax: +41 31 324 26 92 e-mail: internet: www.uvek.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Secrétariat général, service juridique, Palais fédéral Nord, 3003 Berne, Daniel Arni, tél: +41 58 464 04 84, fax: +41 31 324 26 92, e-mail: , internet: www.uvek.admin.ch
  • Révision de la loi sur les forces hydrauliques: réglementation de la redevance hydraulique après 2019
    Autorité: Conseil fédéral   
    La redevance hydraulique est une taxe et représente la rémunération pour l’octroi du droit exclusif d’utilisation de la force hydraulique sur un site donné. La Confédération fixe un cadre dans ce domaine. Le maximum de la redevance hydraulique est réglé dans la loi sur les forces hydrauliques (LFH) et a été augmenté par décision du Parlement, la dernière fois en 2010, à 110 CHF/kWthéorique, en deux étapes. La validité de cette réglementation a été limitée à la fin de 2019. Le Conseil fédéral doit présenter en temps voulu à l’Assemblée fédérale un projet d’acte législatif relatif à la fixation de la redevance maximale à partir du 1er janvier 2020.Le projet prévoit une réglementation transitoire de la redevance hydraulique maximale qui sera réduite à 80 fr./kWthéorique durant une période transitoire jusqu’en 2022.
    Date limite: 13.10.2017
      RS 721.80
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Silvia Gerber / Christian Dupraz tél: 058 46 25 441 / 058 46 55 270 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie OFEN, section force hydraulique, 3003 Berne, Sabrina Götschmann, tél: 058 46 14 123, fax: 058 463 25 00, e-mail: , internet: bfe.admin.ch
  • Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire: consultation sur de nouveaux éléments
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le remaniement du texte provisoire de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, effectué après la consultation menée de décembre 2014 à mai 2015, a conduit à inclure dans le projet de nouveaux éléments, comme l’approche planificatrice et compensatrice. La nouvelle consultation porte principalement sur ces éléments nouveaux.
    Date limite: 31.08.2017
      RS 700
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Dr. Thomas Kappeler tél: +41 58 462 59 48 e-mail: internet: www.are.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement territorial ARE, 3003 Berne, Yvonne Balmer, tél: +41 58 461 12 20, e-mail: , internet: www.are.admin.ch
  • Etape d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire 2030/35 (EA 2030/35)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Dans l’arrêté fédéral de l'étape d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire 2025 (EA 2025) du Programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire (PRODES), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui présenter un message sur une prochaine étape d’aménagement d’ici 2018. L’Office fédéral des transports (OFT) a élaboré en collaboration avec les cantons, les chemins de fer et la branche du trafic de marchandises l’étape d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire 2030/35 (EA 2030/35).
    Date limite: 15.01.2018
    Ouverture
      Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Projet 4 | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | Catalogue questions

    Renseignements: Christophe Mayor tél: +41 58 46 58774 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, Marianne Hagi , tél: +41 58 46 25750, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
  • Révision totale de l’ordonnance relative à la loi sur la durée du travail
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi sur la durée du travail (LDT) a été partiellement révisée. Le 17 juin 2016, sa révision partielle a fait l’objet d’un vote final au Conseil National et au Conseil des Etats. En conséquence, l’ordonnance relative à cette loi, l’OLDT, doit à présent faire elle aussi l’objet d’une révision. Il est prévu qu’elle entre en vigueur lors du changement d’horaire de décembre 2018, en même temps que la révision de la LDT. Les points principaux de la révision avec modifications de fond sont : Les adaptations à la loi partiellement révisée, les adaptations à l’évolution sociale et économique et le dispositions exceptionnelles en cas de conditions spéciales.
    Date limite: 15.01.2018
    RS (prévu):  RS 822.211
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Adriana Dei Monteduri De Nigris, Armin Egger, Marie-José Nieto tél: +41 58 46 22738, +41 58 46 30718, +41 58 46 32168 fax: +41 58 46 25811 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports OFT, 3003 Berne, Sandra Schwendimann-Chassot , tél: +41 58 46 25837, fax: +41 58 46 25811, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
  • Deuxième étape du plan sectoriel du «Dépôts en couches géologiques profondes»
    Autorité: Conseil fédéral   
    La recherche de sites d’implantation pour les dépôts en couches géologiques profondes, réglementée dans le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes», comprend trois étapes. En 2011, le Conseil fédéral a approuvé les six régions d’implantation retenues dans le cadre de l’étape 1 par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra). Deux sites au minimum par type de dépôt seront présélectionnés au cours de l’étape 2. Parmi les six régions préconisées, la Nagra a proposé en 2015 d’examiner de manière approfondie les options Jura-est et Zurich nord-est au cours de l’étape 3. De son côté, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) considère que la mise à l’écart de la région Nord des Lägern n’est pas suffisamment étayée. Conformément l’IFSN cette région fasse – tout comme Jura-est et Zurich nord-est - l’objet d’une étude approfondie durant l’étape 3. La Commission de sécurité nucléaire (CNS) partage ce point de vue. Lors de l’étape 2, la Nagra a élaboré, en collaboration avec les six régions concernées, des plans de localisation pour des installations de surface des dépôts en profondeur. Ces résultats, ainsi que d’autres, font l’objet de la consultation et sont consignés dans le «Projet de rapport sur les résultats, étape 2: décisions générales et fiches d'objet». Le Conseil fédéral décidera à l’issue de la consultation quels sites seront soumis à un examen approfondi au cours de l’étape 3.
    Date limite: 09.03.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
      Avis: Avis 2 | Avis 3 | Avis 4 | Avis 5 | Avis 6 | Avis 1 | Avis 7

    Renseignements: Branschi Seraina tél: +41 58 460 81 49 fax: +41 58 463 25 00 e-mail: internet: www.radioaktiveabfaelle.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’énergie OFEN, Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen, Olivia Schneider, tél: +41 58 465 07 35, fax: +41 58 463 25 00, e-mail: , internet: www.radioaktiveabfaelle.ch
  • Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401), de l'ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC, RS 784.102.1), de l'ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT, RS 784.106) et des Directives sur les fréquences de radiodiffusion (FF 2011 503).
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le projet est placé sous le signe de la numérisation de la diffusion des programmes de radio. Les modifications proposées permettent de créer les conditions propices à un passage harmonieux des OUC analogiques au DAB+ numérique. Il propose aussi une adaptation pour 2020 des zones de desserte des diffuseurs locaux-régionaux de radio et de télévision chargés d'un mandat de prestations.
    Date limite: 26.05.2017
    RS (prévu):  RS 784.102.1 |   RS 784.401
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Sarah Lüthi tél: 058 460 55 16 fax: 058 460 55 33 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication OFCOM, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, Sarah Lüthi, tél: 058 460 55 16 , fax: 058 460 55 33 , e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
  • Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM ; RS 814.012), l’ordonnance sur le CO2 (RS 641.711), et l’ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600).
    Date limite: 05.02.2018
      RS 641.711 | RS:  RS 814.012 |   RS 814.600
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Projet | Rapport | Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis 3 | Avis 2 | Avis 1
    RésultatRapport

    Renseignements: s. Briefe / v. lettres / vedi lettere e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’environnement OFEV, Section Affaires politiques, CH-3003 Berne, Nathalie Müller, tél: 058 467 89 39, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le projet crée les bases légales permettant à la SSR ainsi qu’aux diffuseurs locaux et régionaux avec une concession de diffuser à l’avenir de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques dans leurs programmes au bénéfice d’une concession. En outre, une base est constituée pour le soutien futur de l’Agence télégraphique suisse (ats).
    Date limite: 16.02.2018
      RS 784.401
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Sarah Lüthi tél: 058 460 55 16 fax: 058 460 55 33 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication OFCOM, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, Sarah Lüthi, tél: 058 460 55 16, fax: 058 460 55 33, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
  • Ordonnance du DETEC concernant la modification de l’annexe 2, ch. 11, al. 3, de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Adaptation des exigences chiffrées relatives à la qualité de l’eau des eaux superficielles.
    Date limite: 15.03.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire

    Renseignements: Reto Muralt tél: 058 463 74 41 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'environnement OFEV, Division Eau, CH-3003 Berne, Reto Muralt, tél: 058 463 74 41, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
  • Concession octroyée à SRG SSR
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La nouvelle concession doit renforcer et préciser les exigences imposées à la SSR en matière de service public.
    Date limite: 12.04.2018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Samuel Studer tél: 058 468 60 27 fax: 058 463 18 24 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication / Rue de l’Avenir 44 / Case postale 256 / 2501 Bienne, Sekretariat Abteilung M, tél: 058 460 55 32, fax: 058 463 18 24, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

  • Révision de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Mise en œuvre de la subvention aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieures prévu dans la loi sur la formation professionnelle (LFPr).
    Date limite: 30.05.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Rémy Hübschi tél: 058 462 21 27 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, Rémy Hübschi, tél: 058 462 21 27, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
  • Révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et abrogation de la loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général: ouverture de la procédure de consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’approbation en 2016 de la motion Comte (15.3792) «Augmentation du plafond d’intervention des organisations de cautionnement en faveur des PME» par le Parlement exige une révision de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. La limite de cautionnement est modifiée et quelques autres modifications sont apportées. Pour des raisons de connexité matérielle et d’efficience, en plus de la révision partielle de la loi susmentionnée, le message propose également l’abrogation de la loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général (RS 901,2). À la suite de la décision de liquidation prise par l’organe d’exécution «Centrale suisse de cautionnement pour les arts et métiers» (CSC), et de la forte baisse du volume des cautionnements, l’instrument doit être abrogé.
    Date limite: 12.07.2017
      RS 951.25
    Ouverture
      Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Samuel Turcati tél: 058 462 20 87 fax: 058 463 12 11 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l‘économie SECO; Direction de la promotion économique, Secteur Politique PME, Samuel Turcati, tél: 058 462 20 87, fax: 058 463 12 11, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
  • Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l’initiative «Davantage de logements abordables». Il souhaite assortir le rejet d’un crédit-cadre destiné à alimenter le Fonds de roulement pour les prêts à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique conformément à la loi sur le logement (LOG).
    Date limite: 12.07.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Felix König tél: 058 480 91 31 fax: 058 480 91 08 e-mail: internet: www.bwo.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges, Felix König, tél: 058 480 91 31, fax: 058 480 91 08, e-mail: , internet: www.bwo.admin.ch
  • Introduction de l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles dans la loi sur le contrôle des biens
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance constitutionnelle directe sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles (RS 946.202.3), qui s’applique jusqu’au 12 mai 2019. Conformément au mandat du Conseil fédéral du 10 mai 2017, l’ordonnance doit être reprise dans la législation ordinaire par le biais du présent projet.
    Date limite: 01.03.2018
      RS 946.202
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: s. Brief / v. Lettre / vedi Lettera
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Politique de contrôle à l’exportation Dual-Use, Holzikofenweg 36, 3003 Berne
  • Modification de la loi sur les entraves techniques (LETC): procédure de notification
    Autorité: Conseil fédéral   
    Afin de simplifier la mise sur le marché de denrées alimentaires selon le principe Cassis-de-Dijon (principe CdD), la procédure d’autorisation régissant la mise sur le marché de denrées alimentaires conformément au principe CdD est remplacée par une procédure de notification digitalisée. La disposition relative aux exigences linguistiques applicables aux mises en garde est dans le même temps adaptée à la nouvelle législation sur les denrées alimentaires.
    Date limite: 23.03.2018
      RS 946.51
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis

    Renseignements: Christophe Perritaz tél: 058 464 00 78 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: tél: 058 469 60 29, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch/seco/de/home/seco/Vernehmlassungen.html
  • Édiction de l’ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (ordonnance sur les EPI)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Les exigences de la directive européenne 89/686/CEE concernant les équipements de protection individuelle ont été transposées en Suisse de manière équivalente par l’ordonnance sur la sécurité des produits (OsPro, RS 930.111). Une nouvelle adaptation est nécessaire dans le sillage de l’adaptation de la législation européenne au nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits (« New Legislative Framework », NLF) et étant donné l’édiction du nouveau règlement (UE) no 425/2016 relatif aux équipements de protection individuelle. Les changements portent principalement sur l’unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d’évaluation de la conformité. Pour le moment, les prescriptions spéciales concernant les équipements de protection individuelle sont réglées dans l'OSPro. Afin de conserver l’équivalence du droit suisse avec le droit de l’UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), les prescriptions spéciales relatives aux équipements de protection individuelle contenues dans l’OsPro seront abrogées et l'ordonnance sur les équipements de protection individuelle sera édictée selon le projet présenté.
    Date limite: 19.04.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Thomas Herzog tél: +41 58 462 43 73 fax: +41 58 322 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie, secteur sécurité des produits, Holzikofenweg 36, 3003 Bern, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
  • Édiction de l’ordonnance sur la securité des appareils à gaz (Ordonnance sur les appareils à gaz)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Les exigences de la directive européenne 2009/142/CE concernant les appareils à gaz ont été transposées en Suisse de manière équivalente par l’ordonnance sur la sécurité des produits. Une nouvelle adaptation est nécessaire dans le sillage de l’adaptation de la législation européenne au nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits (« New Legislative Framework », NLF) et étant donné l’édiction du nouveau règlement (UE) n° 426/2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux. Les changements portent principalement sur l’unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d’évaluation de la conformité. Pour le moment, les prescriptions spéciales concernant les appareils à gaz sont réglées dans l'OSPro. Afin de conserver l’équivalence du droit suisse avec le droit de l’UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), l'ordonnance sur les appareils à gaz sera édictée selon le projet présenté.
    Date limite: 19.04.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
      Avis: Avis
    RésultatRapport

    Renseignements: Lorenzo Ponti tél: +41 58 462 45 55 fax: +41 58 462 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie, secteur sécurité des produits, Holzikofenweg 36, 3003 Bern, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le nombre actuel de contrôles sur le marché du travail devrait être augmenter de 27 000 à 35 000 par an.
    Date limite: 26.05.2017
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Scherrer Ursula tél: 058 463 53 02 internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Ressort PAAM, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, internet: www.seco.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail – Dispositions spéciales pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires (art. 21 OLT 2)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Il s’agit d’introduire des règles spéciales relatives au service de piquet pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires en ce qui concerne la permanence du service d’urgence. Elles incluent une réglementation du service de piquet à l’épreuve de la pratique pour les petites entreprises, permettant plus d’interventions qu’aujourd’hui.
    Date limite: 27.06.2017
      RS 822.112
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Corina Müller tél: 058 462 29 45 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: SECO, secteur Protection des travailleurs: abas@seco.admin.ch

Commissions parlementaires

  • 13.407 n Iv.pa. Reynard. Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle
    Autorité: Commission parlementaire   
    L’avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de compléter l’art. 261bis du code pénal par le critère que constitue «l’orientation sexuelle» et par celui de «l’identité de genre», de sorte que le champ d’application de cette disposition soit étendu aux crimes de haine et discriminations visant des personnes en raison de leur hétérosexualité, de leur homosexualité ou de leur bisexualité ainsi qu’à ceux qui sont commis en raison de la transsexualité ou de l’intersexualité d’une personne.
    Date limite: 09.10.2017
      RS 311.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis 3 | Avis 2 | Avis 1
    RésultatRapport

    Renseignements: David Steiner tél: 058 462 41 03 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des commissions des affaires juridiques (CAJ), Services du Parlement, Palais du Parlement, CH-3003 Berne, Theres Kohler, tél: +41 58 322 97 61, fax: +41 58 322 96 54, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • 13.426 Iv.pa. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices
    Autorité: Commission parlementaire   
    Lorsqu’un contrat est assorti d’une clause de renouvellement automatique, il peut arriver que le consommateur soit lié par un contrat plus longtemps qu’il ne le voudrait. Pour améliorer cette situation, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de compléter la loi contre la concurrence déloyale de sorte que les prestataires soient tenus de notifier à leurs clients l’existence d’une telle clause.
    Date limite: 09.10.2017
      RS 220
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Sonja Maire tél: +41 58 462 46 39 fax: +41 58 322 96 54 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat des commissions des affaires juridiques (CAJ), Services du Parlement, Palais du Parlement, CH-3003 Berne, Samuel Muralt, tél: +41 58 322 97 51, fax: +41 58 322 96 54, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale
    Autorité: Commission parlementaire   
    La modification constitutionnelle proposée vise à prendre en considération les critiques formulées par certains cantons concernant les règles trop strictes émises par le Tribunal fédéral s’agissant des procédures électorales cantonales. L’art. 39 Cst. est modifié de sorte que les cantons organisent la procédure d’élection de leurs autorités de manière autonome. Il implique clairement que le Tribunal fédéral ne peut plus définir de règles concernant la taille des circonscriptions.
    Date limite: 13.10.2017
      RS 101
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Ruth Lüthi Blume, stv. Sekretärin der Staatspolitischen Kommissionen (SPK) / Bertrand Bise, Bundesamt für Justiz (BJ) tél: 058 322 98 04 / 058 466 17 03
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, tél: 058 322 99 44, fax: 058 322 96 54, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • 15.468 Iv.pa. «LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle»
    Autorité: Commission parlementaire   
    L’avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) élaboré par la CSSS-N prévoit que les assurés qui contractent une forme particulière d’assurance avec franchise à option doivent conserver la franchise choisie durant une période de trois années civiles. Si, durant cette période, les assurés ont le droit de changer d’assureur, ils doivent conserver la franchise choisie. Avec cette proposition, la commission veut renforcer la responsabilité individuelle des assurés.
    Date limite: 18.12.2017
      RS 832.10
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
      Avis: Avis Parties, Organisations | Avis Cantons
    RésultatRapport

    Renseignements: Dominique Marcuard, Abteilung Versicherungsaufsicht, Bundesamt für Gesundheit tél: 058 462 22 23 fax: 058 462 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des Commissions de la sécurité sociale de la santé publique, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 99 27, fax 058 322 96 56, courriel : sgk.csss@parl.admin.ch, Rafael Schläpfer, tél: 058 322 95 56, fax: 058 322 96 56, e-mail: , internet: www.parlament.ch/de/organe/kommissionen/sachbereichskommissionen/kommissionen-sgk/berichte-vernehmlassungen-sgk

Etat: 21.09.2018