Procédures de consultation et d’audition terminées

ChF
DFAE
DFI
DFJP
DDPS
DFF
DETEC
DFE


Chancellerie fédérale

  • Projet de directives sur les exigences minimales qu’un système de gestion de la protection des données doit remplir (certification de l’organisation ou de la procédure).
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Selon l’art. 4, 3e al. de l’ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD), le préposé émet des directives sur les exigences minimales qu’un système de gestion de la protection des données doit remplir. Il tient compte des normes internationales relatives à l’installation, l’exploitation, la surveillance et l’amélioration de systèmes de gestion et en particulier les normes ISO 9001:2000 et ISO 27001:2005. Les présentes directives se basent principalement sur ISO 27001:2005, en conservant l’accent sur la protection des données. L’annexe de la directive contient un guide d’implémentation, consistant en 20 mesures, pour les 9 principes de la loi sur la protection des données.
    Date limite: 28.11.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Caroline Gloor Scheidegger / Pierre Yves Baumann tél: 031 322 47 52 / 031 322 43 48 fax: 031 325 99 96 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter, 3003 Bern , Sekretariat des EDÖB, tél: 031 323 43 95 (Mo. - Fr.; 10.00 - 11.00 Uhr), fax: 031 325 99 96, internet: www.edoeb.admin.ch
  • Iv. pa. 03.436 „Pour des campagnes de votation équitables“
    Consultation
    Autorité: Assemblée fédérale   
    Forme: procédure écrite
    Le projet entend créer les bases juridiques permettant aux partis politiques de diffuser gratuitement des spots publicitaires avant les votations fédérales. Ce droit, accordé à tous les partis qui sont représentés à l’Assemblée fédérale au sein d’un groupe parlementaire et aux comités d’initiative ou de référendum à l’origine de scrutins, serait ancré dans la loi. Les spots seraient diffusés dans des émissions déterminées de radio et de télévision de la Société suisse de radiodiffusion et télévision, ainsi que dans les émissions d’autres diffuseurs détenteurs d’une concession donnant droit à une quote-part de la redevance.
    Date limite: 30.11.2007
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 6239 (11.09.2007)
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement milieux intéressés | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
    RésultatRésumé des résultats | Rapport
      SR 161.1 | RS:  SR 784.40

    Renseignements: Stefan Wiedmer tél: 031 322 88 74 fax: 031 322 98 67 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Sekretariat SPK, Parlamentsdienste, 3003 Bern, Renate Sinzig, tél: 031 322 99 44, fax: 031 322 98 67, e-mail: , internet: www.parlament.ch

Département fédéral des affaires étrangères

  • Ratification d’une convention ainsi que de l’amendement d’une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l’ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    En 2005, les Nations Unies et deux de ses organisations spécialisées, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et l’Organisation maritime internationale (OMI), ont adopté une convention, l’amendement d’une convention et deux protocoles de révision pour la répression d’actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Ces conventions et protocoles d’amendement visent à adapter, aux menaces terroristes d’aujourd’hui, les règles existantes des Nations Unies pour la protection des installations et des matières nucléaires ainsi que les règles pour la protection de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Ils prévoient, en particulier, le renforcement de la coopération internationale pour la prévention et pour la répression d’actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime.
    Date limite: 15.08.2007
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 3405 (15.05.2007)
      Documents: Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement partis | Destinataires | Arrêté fédéral
    RésultatRapport

    Renseignements: Daniel Frank / Dieter Cavalleri tél: 031 323 37 63 / 031 322 35 96 fax: 031 322 37 79 e-mail: internet: http://www.eda.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direktion für Völkerrecht, Sektion humanitäres Völkerrecht, Bundeshaus Nord, 3003 Bern, Dieter Cavalleri, tél: 031 322 35 96, fax: 031 322 37 79, e-mail: , internet: http://www.eda.admin.ch
  • Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens a pour but d’instaurer des règles universellement applicables, définissant dans quelles conditions un Etat et ses biens peuvent être soumis à la juridiction des tribunaux d’un autre Etat.
    Date limite: 11.05.2007
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement Trib.féd. | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Tiziano Balmelli tél: 031 323 21 61 fax: 031 324 90 73 e-mail: internet: www.dfae.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direktion für Völkerrecht, Sektion humanitäres Völkerrecht, Bundeshaus Nord, 3003 Bern, Tiziano Balmelli, tél: 031 323 21 61, fax: 031 324 90 73, e-mail: , internet: www.dfae.admin.ch

Département fédéral de l'intérieur

  • Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam)
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    L’entrée en vigueur et la mise en oeuvre de la loi sur les allocations familiales (LAFam), acceptée par le peuple lors de la votation du 26 novembre 2006, nécessitent des dispositions d’exécution appropriées. Le Conseil fédéral a chargé le DFI d’ouvrir une procédure de consultation au sujet du projet d’ordonnance sur les allocations familiales.
    Date limite: 30.06.2007
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 2565 (10.04.2007)
      Documents: Projet | Annexe au rapport explicatif | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Marc Stampfli tél: 031 322 90 79 fax: 031 324 06 75 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Sozialversicherungen, Geschäftsfeld Familie, Generationen und Gesellschaft, Effingerstrasse 20, 3003 Bern, Regula Münger, tél: 031 322 91 22, fax: 031 324 06 75, e-mail:
  • Loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    La loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération poursuit deux objectifs : premièrement, elle fédère les musées et les collections de la Confédération autour d’objectifs communs et leur assigne un mandat cohérent. Deuxièmement, elle jette les bases juridiques d’un Musée national suisse.
    Date limite: 09.07.2007
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 2839 (17.04.2007)
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement milieux concernés | Lettre d'accompagnement Cantons | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Daniel Zimmermann tél: 031 / 322 51 69 fax: 031 / 324 85 87 e-mail: internet: www.bak.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Kultur, Direktion, Hallwylstrasse 15, 3003 Bern
  • Modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Les institutions de prévoyance de droit public devront désormais être entièrement capitalisées, comme celles de droit privé. Elles seront toutefois encore autorisées à être gérées selon le système de la capitalisation partielle pendant 30 ans. En outre, jusque-là, elles seront soumises à des conditions financières plus strictes.
    Date limite: 15.10.2007
      SR 831.40
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questions
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Sozialversicherungen, Finanzierung und Systementwicklung BV, Effingerstr. 20, 3003 Bern, Helena Kottmann, tél: 031 322 91 85, fax: 031 324 06 83, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
  • Loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LAHE)
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    En vertu des nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation, le pilotage commun et partenarial de la Confédération et des cantons embrasse désormais l’ensemble du domaine des hautes écoles. La Confédération et les cantons s’engagent à mettre en œuvre une planification stratégique nationale à l’échelle du pays et s’emploient à une répartition optimale des tâches dans les domaines particulièrement onéreux. Les subventions versées au titre de la participation aux charges d’exploitation des hautes écoles tiennent mieux compte des prestations et des résultats de ces dernières. La Confédération et les cantons garantissent l’assurance de la qualité dans le domaine des hautes écoles par la définition de principes d’assurance qualité et la mise en place d’un système d’accréditation indépendant.
    Date limite: 31.01.2008
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 6553 (25.09.2007)
      Documents: Projet | Rapport financier | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Aperçu | Questionnaire
    RésultatRapport

    Renseignements: Danielle Müller-Kipfer / Marco Scruzzi tél: 031 322 80 48 / 031 324 91 51 fax: 031 322 78 54 / 031 324 92 47 e-mail: internet: www.bbt.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Bildung und Forschung SBF, Hallwylstrasse 4, 3003 Bern, Sandra Manseri, tél: 031 322 96 57, fax: 031 322 78 54, e-mail: , internet: www.sbf.admin.ch
  • Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'être humain (Loi sur les épidémies)
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    La révision de la loi sur les épidémies, loi entrée en vigueur en 1974, s’est révélée nécessaire, car des faits nouveaux ayant des incidences non négligeables sur la transmission de maladies infectieuses se sont produits depuis lors. La LEp subira une révision totale au niveau du contenu et de la structure.
    Date limite: 31.03.2008
    Ouverture
      Publication:  BBl 2008 51 (08.01.2008)
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Questionnaire
    RésultatRapport
      SR 818.101

    Renseignements: Daniel Koch tél: 031 323 87 06 fax: 031 323 87 95 e-mail: internet: www.bag.admin.ch/epg
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit BAG, Abteilung Übertragbare Krankheiten, Schwarztorstrasse 96, 3003 Bern, Pierre-Alain Raeber, tél: 031 323 87 06, fax: 031 323 87 95, e-mail:
  • Révision totale de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét)
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Les dispositions sur les émoluments de l’ordonnance du 23 février 2000 sur la météorologie et la climatologie (OMét) ont dû être adaptées à celles de l’ordonnance générale sur les émoluments de la Confédération (RS 172.041.1). En même temps, il fallait abroger l’ordonnance du DFI sur les émoluments perçus dans le domaine de la météorologie et de la climatologie (OEMét, RS 429.111) pour l’intégrer dans l’OMét.
    Date limite: 14.08.2007
      SR 172.041.1 | RS:  SR 429.11 |   SR 429.111
    Ouverture
      Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Annette Peter tél: 044 256 92 40 fax: 044 256 96 66 e-mail: internet: meteoschweiz.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Meteorologie und Klimatologie MeteoSchweiz, Stab U, Krähbühlstr. 58, 8044 Zürich, Urs Reichmuth, tél: 044 256 93 54, fax: 044 256 96 66, e-mail:
  • Nouveau numéro d’assuré AVS. Modifications du règlement et d’ordonnances et édiction de dispositions d’exécution
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    L’introduction du nouveau numéro d’assuré se traduira dans l’application de l’AVS par quelques modifications dans le déroulement de certaines opérations. Mais c’est surtout pour les utilisateurs extérieurs à l’AVS que la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation induira des changements. Dorénavant, les services ou institutions ne seront habilités à utiliser systématiquement le numéro d’assuré AVS que s’il existe une base légale les y autorisant. De plus, ils devront s’annoncer auprès de la Centrale de compensation et ils seront tenus de prendre des mesures de précaution pour garantir que les numéros utilisés soient justes et éviter les abus. Des standards minimaux devront être respectés.
    Date limite: 31.08.2007
      SR 211.112.2 | RS:  SR 831.101
    Ouverture
      Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 3 | Rapport 1 2 | Lettre d'accompagnement aux milieux intéressés | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Regina Berger Hadorn tél: 031 322 42 37 fax: 031 324 15 88 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Sozialversicherungen, Effingerstr. 20, 3003 Bern, Margrit Streitmatter, tél: 031 322 90 37, e-mail:
  • Ordonnance sur l'harmonisation de registres
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    La loi sur l'harmonisation des registres du 23 juin 2006 (LHR, RS 431.02) est entrée partiellement en vigueur le 1er novembre 2006. Les dispositions d'application doivent être prises dans l'ordonnance sur l'harmonisation des registres et dans les ordonnances correspondantes des registres fédéraux.
    Date limite: 21.09.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement milieux intéressés | Destinataires | Catalogue officiel des caractères
    RésultatRapport

    Renseignements: Regula Manser tél: 032 713 66 90 fax: 032 713 67 52 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Statistik, Espace de l'Europe 10, 2010 Neuchâtel, Sonia Donzé / Hedwig Bruneau, tél: 032 713 68 92 / 032 713 67 13, fax: 032 713 67 52, e-mail:
  • Ordonnance du DFI concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    L'ordonnance concerne la combinaison de photographies en couleurs et autres illustrations avec les mises en garde complémentaires, prévue à l'art 12, al. 5, OTab, sur toute unité de conditionnement de produits du tabac et de produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés.
    Date limite: 05.10.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement FL | Lettre d'accompagnement milieux intéressés | Destinataires
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar
  • Ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant les Examens LPMéd)
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Basé sur les articles 12 al. 3,13 et 60 Loi sur les professions médicales (LPMéd, RS 811.11) le Conseil fédéral met en vigueur une ordonnance qui détermine le contenu, la procédure, et les frais d'inscription comme les indemnités versées aux experts pour les nouveaux examens fédéraux sélon la LPMéd, qui auront lieux dés 2011.
    Date limite: 20.02.2008
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires

    Renseignements: Catherine Gasser, Projektleiterin MedBG tél: 031 323 02 67 fax: 031 323 88 05 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit BAG, Gesundheitspolitik, Schwarzenburgstrasse 161, CH-3097 Liebefeld, Steiner Sylvia, tél: 031 323 14 83, fax: 031 323 88 05, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • Ordonnance sur le registre des professions médicales universitaires
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    L'ordonnance sur le registre règle le contenu de ce registre qui sera accessible au public ainsi que les droits et les devoirs des partenaires qui sont responsable d'y inscrire des données.
    Date limite: 20.02.2008
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement organisations | Destinataires

    Renseignements: Hodel Maria tél: 031 323 87 87 fax: 031 323 88 05 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit BAG, Gesundheitspolitik, Schwarzenburgstrasse 161, CH-3097 Liebefeld, Steiner Sylvia, tél: 031 323 14 83, fax: 031 323 88 05, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
  • 05.055 Pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base. Initiative populaire, contre-projets du Conseil des États et du Conseil national
    Consultation
    Autorité: Assemblée fédérale   
    Forme: procédure écrite
    Le 18 septembre 2007, le Conseil national a décidé de présenter un contre-projet direct à l’initiative populaire citée en titre, se ralliant ainsi à la proposition de la minorité de sa commission. L’année dernière, le 25 septembre, le Conseil des États avait lui aussi suivi la proposition de sa minorité et présenté un contre-projet.
    Date limite: 25.10.2007
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 7511 (23.10.2007)
      Documents: Projet | Rapport CSSS | Rapport Sous-Comission | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Michael Ruch tél: 031 322 78 46 fax: 031 322 98 72 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Ständerates, Parlamentsgebäude, 3003 Bern, Ida Stauffer, tél: 031 322 98 40, fax: 031 322 98 72, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Stratégie nationale en matière de cybersanté
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    Le 15 décembre 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance de la Stratégie nationale en matière de cybersanté qu’il avait commandée le 18 janvier 2006. Par cybersanté ou eHealth (services de santé en ligne), on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour l’organisation, le soutien et la mise en réseau de tous les processus et partenaires impliqués dans le système de santé. Selon le Conseil fédéral, la stratégie eHealth doit contribuer à garantir à la population suisse l’accès à un système de santé de qualité, efficace, sûr et avantaggeux financièrement.
    Date limite: 30.03.2007
    Ouverture
      Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
    RésultatRapport

    Renseignements: Adrian Schmid tél: 031 322 90 97 fax: 031 322 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00305/03505/index.html?lang=de
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Direktionsbereich Kranken- und Unfallversicherung, 3003 Bern
  • Modification de l'ordonnance sur les conditions de sécurité régissant l'utilisation des grues (ordonnance sur les grues)
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    Les exigences relatives à la formation de grutier et l’examen sont réglementés de manière conforme à la pratique.
    Date limite: 04.05.2007
      SR 832.312.15
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Directive_CFST
    RésultatAnnexe rapport (allemand et français) | Rapport

    Renseignements: Gubser Marianne tél: 031/ 322 36 46 fax: 031/ 323 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Modifications de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) et de l’ordon¬nance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de co¬struction (OTConst) concernant l'exposition à l’amiante
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    Adaptation à l'état actuel de la technique et compatibilité avec la législation en européenne.
    Date limite: 04.05.2007
      SR 832.30 | RS:  SR 832.311.141
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement
    RésultatAvis (allemand) | Rapport

    Renseignements: Gubser Marianne tél: 031/ 322 36 46 fax: 031/ 323 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Modification de l'ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    La loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF, RS 431.01) a été complétée à son article 10 par deux alinéas 3quater et 3quinquies en date du 1er avril 2007. L'Office fédéral de la statistique (OFS) dispose ainsi d'une base légale pour tenir un registre de sondage contenant les données de tous les clients des téléphonies fixe et mobile. Les modifications soumises dans la présente audition règlent les détails d'application pour le domaine de la téléphonie fixe.
    Date limite: 08.10.2007
      SR 431.012.1
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Dominik Moser tél: 032 713 62 36 fax: 032 713 67 52 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Statistik, Sektion POP, Espace de l’Europe 10, 2010 Neuchâtel, Sonia Donzé / Hedwig Bruneau, tél: 032 713 68 92 / 032 713 67 13, fax: 032 713 67 52, e-mail:
  • Programme National Alcool 2008 – 2012 (PNA)
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    Le Programme National Alcool 2008 - 2012 (PNA) vise à réduire la consommation problématique d’alcool et notamment l’ivresse ponctuelle chez les jeunes afin de diminuer les maladies ainsi que les accidents et les actes de violence liés à cette consommation. Il mise sur une coordination renforcée entre les acteurs de la politique en matière d’alcool. Nous tenons, avec les autres signataires des programmes, à présenter au Conseil fédéral le Programme National Alcool une fois que nous aurons pris connaissance de la position des milieux intéressés.
    Date limite: 21.01.2008
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Propositions de mesures
    RésultatRapport

    Renseignements: Marianne Pfister tél: 031 324 91 53 fax: 031 323 87 89 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Nationale Präventionsprogramme, Schwarztorstrasse 96, 3003 Bern, Muriel Pauchard, tél: 031 323 87 91, fax: 031 323 87 89, e-mail: , internet: bag.admin.ch
  • Programme national alimentation et activité physique 2008–2012 (PNAAP 2008– 2012)
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    Le Programme national alimentation et activité physique 2008–2012 (PNAAP) vise à lutter de manière plus efficace en Suisse contre la surcharge pondérale et l’adiposité, notamment chez les enfants et les jeunes afin de réduire les maladies concomitantes et les frais macroéconomiques.
    Date limite: 21.01.2008
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Alberto Marcacci tél: 031 322 64 41 fax: 031 324 09 42 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, internet: www.bag.admin.ch

Département fédéral de justice et police

  • Disposition constitutionnelle sur le hooliganisme
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Création après coup d’une base constitutionnelle claire et durable pour les mesures contre la violence lors de manifestations sportives (hooliganisme); adoptées par le Parlement le 24 mars 2006, ces mesures sont inscrites dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI). Concrètement, l’art. 68 Cst. (article sur le sport) devrait être complété par un nouvel al. 4.
    Date limite: 20.04.2007
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 853 (30.01.2007)
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
    RésultatRapport
      SR 101

    Renseignements: Reto Brand / Sousan Nakhostine tél: 031 322 87 01 / 031 323 11 60 fax: 031 322 84 01 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Bundesrain 20, 3003 Bern, Sekretariat RSPM, Cornelia Perler, tél: 031 322 47 44, fax: 031 322 84 01, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Rapport explicatif et avant-projet relatifs à la modification du Code pénal suisse concernant le contre-projet indirect à l’initiative populaire „pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine“
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Une modification du Code pénal visant à prolonger la prescription de l’action pénale doit être opposée à l’initiative populaire. Le Conseil fédéral considère que le texte constitutionnel proposé par l’initiative ne permet pas d’atteindre les buts qu’elle vise.
    Date limite: 30.04.2007
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 1757 (13.03.2007)
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
    RésultatRapport
      SR 311.0

    Renseignements: Schmocker Alexis tél: 031 322 76 43 fax: 31 312 14 07 e-mail: internet: bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Jusitz, Sektion Strafrecht, Bundesrain 20, 3003 Bern, Zingaro Daniela, tél: 031 322 41 19, fax: 031 312 14 07, e-mail: , internet: bj.admin.ch
  • Révision totale de l’Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Le 16 décembre 2005, le Parlement a adopté la révision du droit de la société à responsabilité limitée ainsi que la nouvelle réglementation de l'obligation de révision en droit des sociétés. Pour que cette nouvelle réglementation puisse être mise en œuvre, il est indispensable de créer les dispositions d'exécution en matière de registre du commerce. La révision contient également de nouvelles dispositions concernant la tenue électronique du registre.
    Date limite: 30.06.2007
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 2567 (10.04.2007)
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement milieux concernés | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
    RésultatRapport
      SR 221.411
    tél: 031 322 41 96/97 fax: 031 322 44 83 e-mail: internet: www.bj.admin.ch/bj/de/home/themen/wirtschaft/handelsregister.html
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidgenössisches Amt für das Handelsregister, Bundesrain 20, CH-3003 Bern
  • Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l’asile en vue de la mise en œuvre totale
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Le développement de l'acquis Schengen (code-frontières Schengen) doit être approuvé par le Parlement. Sa reprise nécessite une adaptation de la loi sur les étrangers. En outre, des modifications dans le droit des étrangers et le droit d'asile sont nécessaires pour la mise en oeuvre intégrale de l'acquis de Schengen et de Dublin.
    Date limite: 30.06.2007
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 2568 (10.04.2007)
      Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement cercles interessés | Lettre d'accompagnement Tribunaux | Destinataires
    RésultatRapport
      SR 142.20 | RS:  SR 142.31 |   SR 142.51

    Renseignements: Nyffenegger Martin / Favre Sandrine tél: 031 325 95 40 / 031 325 85 07 fax: 031 325 86 82 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Migration, Quellenweg 6, 3003 Bern-Wabern , Gabriela Roth, tél: 031 325 93 78, fax: 031 325 86 82, e-mail:
  • Choix du régime de l’épuisement en droit des brevets
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Le projet mis en consultation présente la problématique de l’épuisement en droit des brevets sous tous ses aspects. Partant des analyses de la question menées à ce jour par le Conseil fédéral, le présent projet expose point par point les solutions, développant les arguments pour et contre, avant de les soumettre à une appréciation juridique et économique.
    Date limite: 30.06.2007
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 3235 (01.05.2007)
      Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement partis | Destinataires
    RésultatRapport
      SR 232.14

    Renseignements: Bühler Lukas tél: 031 325 25 25 fax: 031 325 25 26 e-mail: internet: www.ipi.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Institut für Geistiges Eigentum, Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Bern, Plattner Rolf, tél: 031 325 25 25, fax: 031 325 25 26, e-mail:
  • Révision partielle du code des obligations (Responsabilité des détenteurs de chiens dangereux)
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Le présent projet vise à soumettre les personnes qui détiennent des chiens dangereux à une responsabilité à raison du risque. Il comporte également deux variantes: l’une qui étend cette responsabilité aggravée à tous les chiens et l’autre qui instaure une assurance responsabilité civile obligatoire.
    Date limite: 15.09.2007
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 4365 (26.06.2007)
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement milieux concernés | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Jäggi Thomas tél: 031 322 41 23 (nachmittags) fax: 031 322 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Direktionsbereich Privatrecht, 3003 Bern , Gramegna Emanuella, tél: 031 322 41 54, fax: 031 322 42 25, e-mail:
  • Révision totale de l’ordonnance sur l’aide aux victimes d’infractions (Ordonnance sur l’aide aux victimes, OAVI)
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Suite à la révision totale de la loi sur l’aide aux victimes, adoptée le 23 mars 2007, l’ordonnance doit être adaptée. Elle comprend des dispositions sur les revenus déterminants, sur le calcul des contributions aux frais et des indemnités ainsi que sur la contribution forfaitaire (entre cantons) aux coûts des prestations fournies par les centres de consultation.
    Date limite: 25.10.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Hanni Nahmias-Ehrenzeller tél: 031 322 47 67 fax: 031 322 84 01 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Fachbereich Rechtsetzungsprojekte und -methodik - RSPM, Bundesrain 20, 3003 Bern , tél: 031 322 47 44, fax: 031 322 84 01, internet: www.bj.admin.ch
  • Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOGP)
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Selon le projet envoyé en consultation, la poursuite pénale au niveau fédéral relèvera à l’avenir du Ministère public de la Confédération (MPC) depuis l’ouverture de la procédure à la mise en accusation et à la représentation de l’accusation. C’est là une conséquence de l’unification de la procédure pénale de la Confédération et de tous les cantons. Le MPC sera soumis à la surveillance du Conseil fédéral, mais d’autres modèles sont envisageables (comme par exemple le tribunal fédéral). Sa position forte sera contrebalancée par les tribunaux cantonaux des mesures de contrainte. La longue procédure actuelle d’instruction, partagée entre le MPC et l’Office des juges d’instruction fédéraux, ne comportera plus qu’une étape. Telles sont les mesures prévues par l’avant-projet de loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération, qui met en œuvre les exigences du nouveau code de procédure pénale au niveau fédéral. La consultation, que le Conseil fédéral a ouverte ce vendredi, durera jusqu’au 31 décembre 2007.
    Date limite: 31.12.2007
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 6790 (09.10.2007)
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Peter Goldschmid / Thomas Hofer tél: 031 322 59 27 / 031 325 15 17 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Bundesrain 20, 3003 Bern, internet: www.bj.admin.ch
  • Swissness: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, Loi fédérale pour la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Le projet de révision de la loi sur la protection des marques et des indications de provenance contient des critères qui définissent de façon plus précise la provenance d'un produit. Des instruments supplémentaires doivent en outre renforcer la protection des indications de provenance en Suisse et à l'étranger. Les indications de provenance qui renvoient à une origine géographique à laquelle une qualité particulière, une réputation ou une autre caractéristique du produit est associée (on parle d'indications géographiques) doivent dorénavant pouvoir être inscrites dans un registre également pour les produits non agricoles. Ces indications géographiques ainsi que les appellations d'origine doivent enfin pouvoir être enregistrées dans le registre des marques, à des conditions strictes, à titre de marques de garantie ou de marques collectives. Le projet de révision de la loi pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics prévoit que les armoiries officielles de la Suisse (croix suisse placée dans un écusson) sont réservées à la Confédération et ne peuvent être utilisées que par celle-ci ou ses unités. Le drapeau suisse et la croix suisse peuvent par contre être utilisés par toute personne non seulement en rapport avec des services, mais également avec des produits, si ceux-ci proviennent effectivement de Suisse.
    Date limite: 31.03.2008
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 8505 (11.12.2007)
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Anja Herren tél: 031 377 72 15 fax: 031 377 79 09 e-mail: internet: www.ige.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum, Recht & Internationales, Stauffacherstrasse 65, 3003 Bern, Rolf Plattner, tél: 031 377 72 00, fax: 031 377 79 09, e-mail:
  • Modifications de l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, SR 235.11) et Ordonnance relative aux procédures de certification de la protection des données
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Les Chambres fédérales ont adopté, le 24 mars 2006, une révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1; texte soumis au référendum FF 2006 3421). Le délai référendaire s’est écoulé sans avoir été utilisé. Les dispositions d’exécution doivent maintenant être adaptées dans la perspective de l’entrée en vigueur de cette modification de loi. La modification, certes de nature principalement technique, est importante dans la pratique, notamment dans de nombreux domaines de l’économie. C’est pourquoi nous menons une audition au sens de l’art. 10 de la loi sur la consultation (RS 172.061). Le nouvel art. 11 LPD introduit une procédure de certification en matière de protection des données. Ce thème, entièrement nouveau, doit être mis en oeuvre dans le cadre d’une ordonnance distincte. Cette norme règle l’accréditation des organismes de certification et les exigences minimales applicables lorsque des organisations et des procédures ou des produits (programmes et systèmes) font l’objet d’une certification en matière de protection des données. Les procédures de certification ne seront pas exécutées par un organe officiel ni par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
    Date limite: 18.05.2007
      SR 235.1
    Ouverture
      Documents: Projet OLPD | Projet OCPD | Rapport OLPD | Rapport OCPD | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Stephan Brunner tél: 031 323 44 56 fax: 031 322 84 01 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Abteilung Rechtsetzungsprojekte und –methodik, 3003 Bern, Cornelia Perler, tél: 031 322 47 44, fax: 031 322 84 01, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA)
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    La modification – ponctuelle – proposée a pour objet de permettre aux autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal (mais non au niveau communal) de consulter en ligne, dès fin 2007, toutes les données du casier judiciaire (jugements et procédures pénales en cours). L’ordonnance VOSTRA servirait alors de base juridique provisoire conformément à l’art. 367, al. 3, du code pénal, en attendant la création d’une base légale dans le code pénal lui-même.
    Date limite: 31.07.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Patrick Gruber tél: 031/ 324 95 28 fax: 031 / 312 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch/bj/de/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafregister.htm
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Fachbereich Straf- und Strafprozessrecht, Bundesrain 20, 3003 Bern, Daniela Zingaro, tél: 031 / 322 41 19, fax: 031 / 312 14 07, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch/bj/de/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafregister.htm
  • Ordonnance sur l’indemnisation des frais extraordinaires occasionnés aux organes cantonaux par l’accomplissement de tâches de police judiciaire de la Confédération
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Les nouveaux art. 17, al. 4 et 257 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF) créent la base légale générale fondant l’indemnisation et l’art. 17, al. 6 PPF charge le Conseil fédéral de définir dans une ordonnance les catégories de frais extraordinaires et les montants des indemnités.
    Date limite: 11.07.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement

    Renseignements: Dr. Jacques Droux tél: 031 322 06 50 fax: 031 322 45 07 e-mail: internet: www.ba.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Schweizerische Bundesanwaltschaft, Rechtsdienst, Taubenstrasse 16, 3003 Bern, Dr. Jacques Droux, tél: 031 322 06 50, fax: 031 322 45 07, e-mail: , internet: www.ba.admin.ch
  • Mise en œuvre de la loi sur la surveillance de la révision (LSR)
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Le 16 décembre 2005, les Chambres fédérales ont approuvé la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (LSR). Il incombe désormais au Conseil fédéral et à l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) d’édicter les dispositions d’exécution nécessaires.
    Date limite: 12.06.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Revisionsaufsichtsbehörde, Bundesgasse 18, Postfach 6023, 3001 Bern , e-mail: , internet: www.revisionsaufsichtsbehoerde.ch
  • Modification de l’ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures et de l’ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures.
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    La modification proposée fournit la base légale nécessaire au versement futur des subventions d’exploitation et de construction aux maisons d’éducation sous forme de forfaits. Afin d’en améliorer la lisibilité, nous avons restructuré l’OPPM.
    Date limite: 11.08.2007
      SR 341.1 | RS:  SR 341.14
    Ouverture
      Documents: Projet2 | Projet | Rapport4 | Rapport3 | Rapport2 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Destinataires | Destinataires | Divers
    RésultatRapport 2 | Rapport 1

    Renseignements: Walter Troxler tél: 031 322 47 73 fax: 031 322 78 73 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Jusitz, Sektion Strafrecht, Bundesrain 20, 3003 Bern, Stämpfli Andrea, tél: 031 322 41 28, fax: 031 322 78 73, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre d’une procédure administrative
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure organisée sous forme de conférence
    De nouvelles dispositions de la loi sur la procédure administrative, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007, permettent la communication électronique avec les autorités administratives fédérales. Le projet d’ordonnance concrétise ces dispositions et règle les modalités de la communication électronique.
    Date limite: 05.07.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement

    Renseignements: Philippe Gerber tél: 031 324 87 70 fax: 031 322 84 01 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Bundesrain 20, 3003 Bern, Cornelia Perler, tél: 031 322 47 44, fax: 031 322 84 01, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS)
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    L'ordonnance règle les procédures et les compétences nationales liées à la coopération de Schengen en matière de recherches, ainsi que les droits d'accès des autorités.
    Date limite: 29.02.2008
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Elisabeth Heer tél: 031 324 44 20 fax: 031 323 05 44 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Polizei, Stab internationale Entwicklung und Krisenmanagement, Nussbaumstrasse 29, 3003 Bern , Elisabeth Heer, tél: 031 324 44 20, fax: 031 323 05 44, e-mail: , internet: fedpol.admin.ch
  • 04.444 Initiative parlementaire. Modification du Code civil relatif au délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune
    Consultation
    Autorité: Assemblée fédérale   
    Forme: procédure écrite
    Dans son avant-projet, élaboré dans le cadre d'une initiative parlementaire (04.444 Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC [Jutzet]), la commission des affaires juridiques du Conseil national propose de supprimer le délai de réflexion obligatoire de deux mois prévu dans la procédure de divorce sur requête commune. Selon le texte proposé, le juge aura comme aujourd'hui la faculté de prévoir plusieurs séances d'audition des époux lorsque cela s'avère nécessaire. Les prises de position relatives à cette procédure de consultation sont à adresser en trois exemplaires à l'Office fédéral de la justice (Bundesrain 20, 3003 Berne).
    Date limite: 23.04.2007
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 854 (30.01.2007)
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement tribunaux | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires

    Renseignements: Daniel Vischer, Kommissionspräsident / Christine Lenzen, Kommissionssekretärin tél: 01 211 71 01 / 079 682 43 92 / 031 322 97 10 fax: 031 322 98 67 e-mail: internet: parlament.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Raumentwicklung, Sektion Nachhaltige Entwicklung, 3003 Bern
  • 05.463 Initiative parlementaire. Empêcher les mariages fictifs
    Consultation
    Autorité: Assemblée fédérale   
    Forme: procédure écrite
    Le projet vise à modifier le code civil suisse (CC) et la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat ; LPart) de manière, d’une part, à ce que les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses soient tenus d’établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire, et d’autre part, à ce que l’office de l’état civil soit tenu de communiquer à l’autorité compétente l’identité des fiancés qui n’auraient pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.
    Date limite: 15.10.2007
      SR 210 | RS:  SR 211.231
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
    Résultatévaluation de la consultation | Rapport

    Renseignements: Michel Montini tél: 031 322 58 61 fax: 031 324 26 55 e-mail: internet: www.parlament.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Sekretariat SPK, Parlamentsdienste, 3003 Bern, Sekretariat SPK, tél: 031 322 99 44, fax: 031 322 98 67, e-mail:
  • 03.428 Initiative parlementaire. Nom et droit de cité des époux. Egalité
    Consultation
    Autorité: Assemblée fédérale   
    Forme: procédure écrite
    Le Conseil national a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 03.428 «Nom et droit de cité des époux. Egalité (Leutenegger Oberholzer)». Sa Commission des affaires juridiques a donc élaboré un projet de révision du Code civil. Le principe retenu est celui de l’immutabilité du nom tout au long de la vie: le mariage n’a pas d’influence sur le nom. Les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter un nom de famille commun (nom de célibataire de la fiancée ou du fiancé).
    Date limite: 10.10.2007
      SR 141.0 | RS:  SR 210
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement tribunal | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires

    Renseignements: Cora Graf-Gaiser tél: 031 322 47 62 (Mo-Di) fax: 031 324 26 55 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Amt für das Zivilstandswesen, Bundesrain 20, 3003 Bern, Cora Graf-Gaiser, tél: 031 322 47 62, fax: 031 324 26 55, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
  • 06.414 Initiative parlementaire. Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler une naturalisation
    Consultation
    Autorité: Assemblée fédérale   
    Forme: procédure écrite
    Le projet vise à modifier la loi sur la nationalité de manière à faire passer de cinq à huit ans le délai pendant lequel il est possible d’annuler une naturalisation.
    Date limite: 15.10.2007
      SR 141.0
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement partis | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
    RésultatAnnexe résultats | Résumé résultats | Rapport

    Renseignements: Daniel Babey tél: 031 322 43 49 fax: 031 323 43 37 e-mail: internet: www.parlament.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Sekretariat SPK, Parlamentsdienste, 3003 Bern, Sekretariat SPK, tél: 031 322 99 44, fax: 031 322 98 67, e-mail:
  • 06.458 Iv.pa. Renoncer à l’introduction de l’initiative populaire générale
    Consultation
    Autorité: Assemblée fédérale   
    Forme: procédure écrite
    Le projet vise à abroger les dispositions constitutionnelles qui se rapportent à l’initiative populaire générale.
    Date limite: 30.11.2007
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 6445 (18.09.2007)
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement milieux intéressés | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
    RésultatRapport
      SR 101

    Renseignements: Ruth Lüthi tél: 031 322 98 04 fax: 031 322 98 67 e-mail: internet: www.parlament.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Fachbereich Rechtsetzungsprojekte und -methodik - RSPM, Bundesrain 20, 3003 Bern , Cornelia Perler, tél: 031 322 47 44, fax: 031 322 84 01, e-mail:
  • L’extension du mandat contenu dans l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Suisse et l’Office européen de police (Europol)
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    Il conviendrait d’étendre le champ d’application du mandat actuel de l’Accord à d’autres domaines de la criminalité.
    Date limite: 03.07.2007
    Ouverture
      Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Marco Gamma tél: 031 324 34 47 fax: 031 323 05 44 e-mail: internet: www.fedpol.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Polizei, Stab internationale Entwicklung und Krisenmanagement, Nussbaumstrasse 29, 3003 Bern
  • Modification de l'ordonnance relative aux brevets d’invention
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    Le 22 juin 2007, les Chambres fédérales ont adopté les modifications de la loi sur les brevets et approuvé le Traité sur le droit des brevets du 1er juin 2000 (FF 2007 4363 et 4473). Aucun référendum n'a été demandé dans le délai fixé au 11 octobre 2007. Il est prévu que la loi sur les brevets révisée entre en vigueur au 1er juillet 2008. L’entrée en vigueur de la loi sur les brevets révisée et la ratification du Traité sur le droit des brevets exigent une modification de l'ordonnance sur les brevets.
    Date limite: 31.01.2008
    Ouverture
      Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Lukas Bühler tél: 031 377 72 05 fax: 031 377 79 05 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Institut für Geistiges Eigentum, Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Bern, Rolf Plattner, tél: 031 377 72 00, fax: 031 377 72 00, e-mail: , internet: www.ige.ch
  • Modification de l'ordonnance sur le droit d’auteur et les droits voisins
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    Le 5 octobre 2007 les Chambres fédérales ont adopté l´arrêté relatif à l'approbation des deux traités de l´Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et approuvé d’autres modifications de la loi sur le droit d’auteur (FF 2007 6805 et 6753). Le délai référendaire expire dans les deux cas en date du 24 janvier 2008. Il est prévu que la loi sur le droit d’auteur révisée entre en vigueur au 1er juillet 2008. L’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral et de la loi sur le droit d’auteur révisée exige une modification de l'ordonnance sur le droit d’auteur.
    Date limite: 31.01.2008
      SR 231.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Govoni Carlo tél: 031 377 72 13 fax: 031 377 79 60 e-mail: internet: www.ige.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Institut für Geistiges Eigentum, Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Bern, Plattner Rolf, tél: 031 377 72 00, fax: 031 377 79 09, e-mail:
  • Revision de l'Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
    Audition
    Autorité: commission des autorités   
    Forme: procédure écrite
    L'ordonnance en vigueur doit être adaptée à la nouvelle législation, aux expériences des premières années de l'activité de surveillance de la CFMJ et aux recommandations révisées du Groupe d'Action financière (GAFI / FATF).
    Date limite: 13.04.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Gabriela Kolly tél: 031 325 40 37 fax: 031 323 12 06 e-mail: internet: www.esbk.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Spielbankenkommission, Sektion Betriebsaufsicht, Eigerplatz 1, 3003 Bern, Ruth Kurz, tél: 031 323 14 79, fax: 031 323 12 06, e-mail:
  • Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)
    Audition
    Autorité: commission des autorités   
    Forme: procédure écrite
    Révision de l’art. 69; exceptions dans le domaine des heures d'ouverture du secteur réservé aux jeux de table.
    Date limite: 24.07.2007
      SR 935.521
    Ouverture
      Documents: Projet | Lettre d'accompagnement
    RésultatRapport

    Renseignements: Niklaus Müller tél: 031 324 03 26 fax: 031 323 12 06 e-mail: internet: www.esbk.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidgenössische Spielbankenkommission, Eigerplatz 1, 3003 Bern, Niklaus Müller / Emilie Ridard, tél: 031 324 03 26 / 031 323 14 51, fax: 031 323 12 06 , e-mail: , internet: www.esbk.admin.ch

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • 05.443 Iv.pa. Sommaruga: Protection civile. Faire appel au personnel de réserve dans les situations d'urgence
    Consultation
    Autorité: Assemblée fédérale   
    Forme: procédure écrite
    Le projet propose qu’à l’avenir, dans des situations de catastrophe et d’urgence ainsi que pour les travaux de remise en état qui en résultent, il devra être possible de recourir immédiatement à des personnes astreintes à servir dans la protection civile qui n’ont pas été formées et qui ont été incorporées dans le personnel de réserve, même sans leur faire suivre une instruction de base préalable ; ces réservistes auront les mêmes droits et obligations que les personnes ayant suivi une formation.
    Date limite: 31.12.2007
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 6791 (09.10.2007)
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
    RésultatRapport
      SR 520.1

    Renseignements: Martin Hasler-Jäggi tél: 031 324 13 20 fax: 031 322 99 75 e-mail: internet: www.parlament.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Bevölkerungsschutz, Recht und Parlamentsgeschäfte, Monbijoustrasse 51 A, 3003 Bern, Valérie Anne Schmocker, tél: 031 323 55 78, fax: 031 324 87 89, e-mail: , internet: www.babs.admin.ch

Département fédéral des finances

  • Simplification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Dans son rapport «10 ans de TVA» publié en 2005, le Conseil fédéral a constaté la nécessité d’une réforme en profondeur de la TVA. La complexité trop grande de la TVA est critiquée, de même que le poids de la charge administrative et le risque exagéré que la TVA constitue pour les assujettis et l’administration. Le Conseil fédéral met en consultation plusieurs modèles de réforme visant à simplifier la TVA. Ces modèles proposent non seulement des modifications de nature technique, mais aussi des mesures radicales et innovantes telles l’introduction d’un taux unique et la suppression de la plupart des exclusions de l’impôt. Dans l’ensemble, cette réforme sera neutre pour le budget de la Confédération et aura des effets positifs sur la croissance économique.
    Date limite: 31.07.2007
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 1545 (27.02.2007)
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Liste des questions
    RésultatRapport
      SR 641.20

    Renseignements: Claudio Fischer, Leiter Stabstelle Gesetzgebung MWST, Eidg. Steuerverwaltung tél: 031 325 84 20 fax: 031 325 71 38 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Steuerverwaltung, Hauptabteilung Mehrwertsteuer, Schwarztorstrasse 50, 3003 Bern, internet: www.estv.admin.ch
  • Ordonnances d'exécution relatives à la RPT
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    L'introduction de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) requiert de nombreuses modifications au niveau de la Constitution et de la loi. Ces modifications ont été amenées par les décisions du Parlement relatives au premier et au deuxième message sur la RPT. La dernière étape restant à accomplir consiste à adapter les dispositions d'exécution concernées (ordonnances) dans les différents domaines politiques.
    Date limite: 20.07.2007
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 3236 (01.05.2007)
      Documents: Projet Rapport RAVS | Rapport et projet | envoi complémentaire: Lettre d'accompagnement associations | envoi complémentaire: Lettre d'accompagnement cantons (RAVS) | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement associations
    RésultatRapport (a, f, i)

    Renseignements: Gérard Wettstein, Prjektleiter NFA (Bund) / Walter Moser, Vertreter KdK (Kantone) tél: 031 322 97 61 / 031 322 38 24
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidgenössische Finanzverwaltung, Projektleitung NFA, Bundesgasse 3, 3003 Bern, Ursula Telley Menasria, tél: 031 323 07 73, fax: 031 323 22 77, e-mail: , internet: www.nfa.ch
  • Audition concernant la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Le chef du Département fédéral des finances, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, a ouvert aujourd’hui une audition au sujet de cinq propositions complémentaires relatives à la mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI (Groupe d’action financière / Financial Action Task Force FATF). Il applique ainsi une décision prise par le gouvernement le 29 septembre 2006.
    Date limite: 28.02.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Botschafter Alexander Karrer, Leiter Abteilung internationale Finanzfragen und Währungspolitik, Eidg. Finanzverwaltung / Riccardo Sansonetti, Leiter Sektion Politik gegen internationale Finanzkriminalität, Eidg. Finanzverwaltung tél: 031 324 95 84 / 031 322 62 07 internet: www.efv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Finanzverwaltung, Abteilung Internationale Finanzfragen und Währungspolitik, Bundesgasse 3, 3003 Bern, Florence Mäder, Sekretariat PCFI, tél: 031 322 64 61, fax: 031 323 08 33, e-mail: , internet: www.efv.admin.ch
  • 03.401 Iv.pa. Instauration d’un référendum financier
    Consultation
    Autorité: Assemblée fédérale   
    Forme: procédure écrite
    Le projet vise l’instauration d’un référendum financier à l’échelon de la Confédération. Les crédits d’engagement qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 200 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 20 millions de francs seront désormais sujets au référendum.
    Date limite: 31.05.2007
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 1758 (13.03.2007)
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement milieux concernés | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Ruth Lüthi tél: 031 322 98 04 fax: 031 322 98 67 e-mail: internet: www.parlament.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Bauten und Logistik (BBL), Abteilung Vertrieb, 3003 Bern, tél: 031 325 50 51, fax: 031 325 50 59, e-mail:
  • Traitement fiscal des frais de remise en état d’un immeuble (Ivpa 04.457)
    Consultation
    Autorité: Assemblée fédérale   
    Forme: procédure écrite
    L’avant-projet de la commission vise à supprimer ce que l’on appelle la pratique Dumont au niveau de l’impôt fédéral direct. Selon l’avant-projet, les coûts engagés pour remettre un immeuble en état doivent en effet pouvoir être déduits sans délai suite à l’acquisition de l’immeuble, que l’entretien de ce dernier ait été négligé ou non par son ancien propriétaire. Pour les impôts cantonaux, les cantons seraient libres de décider s’ils souhaitent ou non abolir la pratique Dumont.
    Date limite: 15.06.2007
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 1909 (20.03.2007)
      Documents: Projet | Annexe Rapport | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
    RésultatRapport
      SR 642.11

    Renseignements: Max Kramer und Lukas Schneider tél: 031 322 73 91 / 031 322 72 51 fax: 031 322 64 50 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Parlamentsdienste, Sekretariat WAK-N, Parlamentsgebäude, 3003 Bern, Rita Flückiger / Christine De Testa, tél: 031 322 00 47, fax: 031 322 98 72, e-mail: , internet: www.parlament.ch
  • Rapport sur la conclusion d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie en matière d’impôts sur le revenu
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    La Suisse est liée à la Turquie par un accord de libre-échange conclu entre l’AELE et la Turquie entré en vigueur en 1992, par un Accord de protection des investissements du 3 mars 1988 et par une convention de commerce du 13 décembre 1930. Compte tenu des perspectives de croissance, le marché turc présente un fort potentiel pour les exportations suisses. Actuellement, la Suisse exporte vers la Turquie des biens et des services pour un montant annuel de 2 Milliards CHF. Près de 50% de ces exportations concernent le secteur chimique et pharmaceutique et 30% celui des machines (machines textiles notamment). S’agissant des importations en Turquie, la Suisse est au huitième rang des fournisseurs étrangers. En 2004, la Suisse figurait au sixième rang des investissements directs étrangers. En octobre 2006, les négociations entamées en 1986 ont enfin pu aboutir à l’apposition des paraphes sur un projet de convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. Cette convention a été signée le 22 mai 2008. La convention contient des règles qui assurent une solide protection contre la double imposition et apporte des avantages importants en faveur du développement des relations économiques.
    Date limite: 13.02.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement
    RésultatRapport

    Renseignements: François Bastian tél: 031 322 71 52 fax: 031 324 83 71 e-mail: internet: estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Steuerverwaltung, Abteilung für Internationales, Eigerstrasse 65, 3003 Bern
  • Rapport sur la conclusion d’un Avenant à la convention de double imposition entre la Suisse et la France en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été révisée par des Avenants du 3 décembre 1969 et du 22 juillet 1997. Depuis la dernière révision, la Suisse a pris di¬vers engagements, d’une part sur le plan multilatéral dans le cadre de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques et, d’autre part, sur le plan bilatéral avec l’Union européenne et ses Etats membres, qui concernaient la politique suivie en matière d’entraide administrative. Ces développements de la politique suisse en matière d’entraide administrative en général et en particulier en relation avec l’Accord sur la fiscalité de l’épargne ont donné lieu à l’ouverture de négociations de révision de la convention de 1966 contre les doubles impositions. Au terme de négociations plutôt ardues, un Avenant à la convention franco-suisse de 1966 a pu être signé le 12 janvier 2009.
    Date limite: 05.06.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement
    RésultatRapport

    Renseignements: François Bastian tél: 031 322 71 52 fax: 031 324 83 71 e-mail: internet: estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Rapport sur la conclusion d’une convention de double imposition entre la Suisse et la Colombie en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    Une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été signée le 26 septembre 2007 avec la Colombie. La Colombie a concrétisé récemment son ouverture économique en entamant une politique de conclusion d’accords de double imposition avec des Etats industrialisés et l’occasion a été saisie du côté suisse pour conclure une convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.La convention contient des règles qui assurent une solide protection contre la double imposition et apporte des avantages importants en faveur du développement des relations économiques bilatérales; elle contribuera à maintenir et promouvoir les investissements directs suisses.
    Date limite: 05.07.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement
    RésultatRapport

    Renseignements: François Bastian tél: 031 322 71 52 fax: 031 324 83 71 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Steuerverwaltung, Abteilung für Internationales, Eigerstrasse 65, 3003 Bern , tél: 031 322 71 29, fax: 031 314 83 71, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
  • Rapport sur la conclusion d’une convention de double imposition entre la Suisse et le Chili en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    Des traités lient déjà la Suisse et le Chili dans le domaine de la protection et la promotion des investissements (accord du 24 septembre 1999) ainsi que des échanges commerciaux (accord du 31 octobre 1987 et accord de libre-échange AELE-Chili du 25 juin 2003). Etant donné un intérêt économique suisse manifeste à la conclusion d’une convention contre les doubles impositions, des négociations ont pu être ouvertes en novembre 2001 entre le Chili et la Suisse dans cette perspective. Une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été signée le 2 avril 2008 avec le Chili.
    Date limite: 31.10.2007
    Ouverture
      Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement
    RésultatConvention | Rapport

    Renseignements: François Bastian tél: 031 322 71 52 fax: 031 324 83 71 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Steuerverwaltung, Abteilung für Internationales, Eigerstrasse 65, 3003 Bern , Sekretariat, Abteilung für Internatonales, tél: 031 322 71 29, fax: 031 314 83 71, e-mail:
  • Ordonnance de la Commission fédérale des banques du 25 juin 1997 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la CFB sur les bourses, OBVM-CFB)
    Audition
    Autorité: commission des autorités   
    Forme: procédure écrite
    La CFB met en consultation la révision partielle de son ordonnance sur les bourses La révision de l'article 20 de la loi sur les bourses (LBVM), décidée par le Parlement et qui entrera vraisemblablement en vigueur au 1er décembre 2007 après l’échéance du délai référendaire, implique d’adapter l'ordonnance sur les bourses de la CFB (OBVM-CFB). A la suite d’une première révision partielle de l’OBVM-CFB, entrée en vigueur cet été, la CFB s’est penchée sur le chapitre 3 « Publicité des participations » (art. 9 à 23 OBVM-CFB) et l’a adapté aux nouvelles exigences.
    Date limite: 15.10.2007
      SR 954.193
    Ouverture
      Documents: Projet | Lettre d'accompagnement | Destinataires milieux intéressés | Destinataires Offices fédéraux
    RésultatRapport (allemand)

    Renseignements: Thomas Hess tél: 031 322 69 18 fax: 031 322 69 26 e-mail: internet: www.ebk.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Bankenkommission, Schwanengasse 12, Postfach, 3001 Bern
  • Modification de l'article 3a de l'Ordonnance sur les banques (Négociants en devises)
    Audition
    Autorité: commission des autorités   
    Forme: procédure écrite
    Avec la modification proposée de l'Ordonnance sur les banques, l'actuelle exception permettant aux négociants en devises pour compte de clients d'exercer leur activité sans autorisation serait abrogée. La présente mise en consultation s'effectue d'entente avec l'Administration fédérale des finances
    Date limite: 20.12.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement (Destinataires) en allemand

    Renseignements: Daniel Roth tél: 031 323 07 91 fax: 031 322 69 26 e-mail: internet: www.ebk.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Bankenkommission, Schwanengasse 12, Postfach, 3001 Bern

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Vue d’ensemble sur le FTP
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Dans le cadre de la vue d'ensemble, demandée par le Parlement, sur les projets d'infrastructure ferroviaire qui restent à financer, il s'agit d'actualiser le crédit global pour la NLFA et d'assurer le futur développement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB) à l'aide d'une nouvelle loi fédérale ainsi que d'un crédit global ad hoc.
    Date limite: 06.07.2007
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 2840 (17.04.2007)
      Documents: Projet 1 | Projet 5 | Projet 3 | Projet 4 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement organisations | Destinataires | Questionnaire
    RésultatRapport

    Renseignements: Hauke Fehlberg tél: 031 322 58 46 fax: 031 322 55 95 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Verkehr, Sektion Planung, 3003 Bern, Marianne Hagi, tél: 031 322 57 50, fax: 031 322 55 95, e-mail:
  • Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité et modification de l'ordonnance sur l'énergie
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    L'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité règle avant tout la première étape de l'ouverture du marché de l'électricité, la sécurité de l’approvisionnement, l’accès au réseau et la rétribution correspondante. La modification de l'ordonnance sur l'énergie concerne avant tout la prise en charge et la rétribution des énergies renouvelables produites par des installations nouvelles. Après avoir pris connaissance le 27 juin 2007 des projets d'ordonnance et des explications qui les accompagnent, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation en la matière.
    Date limite: 15.10.2007
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Peter Koch / Nicole Zeller tél: 031 322 56 36 / 031 322 57 40 internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Energie, Sektion Recht, 3003 Bern, Erika Zutter, tél: 031 322 56 26, fax: 031 322 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
  • Ordonnance sur les parcs d’importance nationale (Ordonnance des parcs)
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Grâce à la modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage adoptée par le Parlement le 6 octobre 2006, les bases légales pour la promotion de parcs d’importance nationale ont été créées. Cette ordonnance règle les procédures et les conditions préalables pour le soutien à la création, à la gestion et à l’assurance de la qualité des parcs d’importance nationale.
    Date limite: 30.04.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Texte soumis au référendum
    RésultatRapport

    Renseignements: Walder Bruno Stephan tél: 031 322 80 77 fax: 031 324 75 79 e-mail: internet: www.umwelt-schweiz.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt, Abteilung Natur und Landschaft, 3003 Bern, S. Raasch / A. Trachsel, tél: 031 322 93 87 / 031 322 80 75, fax: 031 324 75 79, e-mail: , internet: www.umwelt-schweiz.ch
  • Ordonnance sur les prairies et pâturages secs d’importance nationale (Ordonnance sur les prairies sèches)
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Selon l’art. 18a, al. 1 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), le Conseil fédéral, après avoir pris l’avis des cantons, désigne les biotopes d’importance nationale. Il détermine la situation de ces biotopes et précise les buts visés par la protection.
    Date limite: 31.05.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Aide à l'exécution

    Renseignements: Gubser Christine tél: 031 322 99 80 fax: 031 323 89 74 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/tww
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt BAFU, Abt. Artenmanagement, 3003 Bern, Marendaz Evelyne, tél: 031 325 53 42, fax: 031 323 89 74, e-mail:
  • Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion pour les installations nucléaires
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Pour assurer le financement futur de la désaffectation des centrales nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs, il existe actuellement deux fonds. Ils reposent sur la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire ainsi que sur deux ordonnances et deux règlements. La présente révision permet de fondre en une seule ordonnance les deux ordonnances et les deux règlements actuellement en vigueur. Les dispositions actuelles sont dans l’ensemble reprises. L'ordonnance contient de nouvelles prescriptions portant sur le calcul des coûts de désaffectation et des contributions annuelles ainsi que sur la phase d'observation avant la fermeture des dépôts en profondeur.
    Date limite: 17.07.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons
    RésultatRapport

    Renseignements: Michael Aebersold / Philippe Huber tél: 031 322 56 31 / 031 322 56 52 fax: 031 323 25 00 e-mail: internet: http://www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Energie BFE, 3003 Bern, Michael Aebersold / Philippe Huber, tél: 031 322 56 31 / 031 322 56 52, fax: 031 323 25 00, e-mail: , internet: http://www.bfe.admin.ch
  • Ordonnance sur la protection des voies de communication historiques de Suisse (OIVS)
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Le Conseil fédéral désigne dans cette ordonnance le réseau des voies de com-munication historiques importantes et encore visibles sur le terrain. Il comprend des chemins et des routes d'aspect traditionnel ainsi que des voies de communication attestées par des documents historiques (plans, etc.).
    Date limite: 31.08.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement
    RésultatRapport

    Renseignements: Kistler Hans Peter tél: 031 322 76 53 fax: 031 323 42 21 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: e-mail: , internet: ivs-gis.admin.ch
  • Ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    La nouvelle ordonnance contient des dispositions d'exécution relatives à l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) totalement révisée du 9 mars 2007 dans plusieurs domaines de la radiodiffusion.
    Date limite: 29.06.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Alfred Hostettler tél: 032 327 55 37 fax: 032 327 55 33 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Kommunikation BAKOM, Zukunftsstrasse 44, Postfach, 2501 Biel, Alfred Hostettler, tél: 032 327 55 37, fax: 032 327 55 33, e-mail: , internet: http://www.bakom.ch/dokumentation/gesetzgebung/00909/01971/index.html?lang=de
  • Ordonnance du DETEC sur les hypothèses de risque et sur l’évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Les exigences pour la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires sont concrétisées dans l’ordonnance sur l’énergie nucléaire qui énumère les défaillances contre lesquelles des mesures de protection doivent être prises. Une analyse des défaillances doit prouver que la protection contre ces défaillances est suffisante. A cette fin, la présente ordonnance fixe des hypothèses spécifiques de risque et des critères d’évaluation.
    Date limite: 15.09.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement (allemand)

    Renseignements: Huber Philippe tél: 031 322 56 52 fax: 031 323 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Energie BFE, 3003 Bern
  • Ordonnance du DETEC sur les hypothèses de risque et sur les mesures de sûreté pour les installations et les matières nucléaires
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    L’ordonnance sur l’énergie nucléaire décrit les exigences fondamentales pour la sûreté. Ces exigences prévoient que la protection des installations et des matières nucléaires contre les actes de sabotage, les actes de violence ou le vol doit reposer sur un système de défense échelonné en profondeur comprenant des mesures de nature architecturale, technique, organisationnelle, personnelle et administrative. La présente ordonnance définit les exigences générales applicables aux hypothèses de risque et aux mesures de sûreté. En raison du contenu sensible, l’ordonnance ne contient aucune indication sur les hypo-thèses spécifiques de risque et sur les mesures de sûreté permettant d’avoir des préci-sions sur l’étendue des mesures concrètes de protection.
    Date limite: 15.09.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement (allemande)

    Renseignements: Huber Philippe tél: 031 322 56 52 fax: 031 323 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Energie BFE, 3003 Bern
  • Ordonnance du DETEC sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Renoncer à limiter dans le temps les autorisations d’exploiter les centrales nucléaires (actuellement, seule l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg est limitée dans le temps) nécessite des critères de décision pour déterminer quand une centrale nucléaire doit être mise hors service. Dans l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, le Conseil fédéral a fixé les critères qui obligent le détenteur d’une autorisation d’exploiter à mettre provisoirement la centrale nucléaire hors service et à procéder à son rééquipement. La méthode et les standards de vérification de ces critères sont définis dans la présente ordonnance.
    Date limite: 15.09.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement (allemand)

    Renseignements: Huber Philippe tél: 031 322 56 52 fax: 031 323 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Energie BFE, 3003 Bern
  • Ordonnance du DETEC sur le registre national des échanges de droits d’émission
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Le registre national est la condition préalable à la participation de la Suisse aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. Le registre est également nécessaire pour le système national des échanges de quotas d’émission. Conformément à l’art. 12, al. 4, de l’ordonnance sur le CO2, le DETEC arrête, dans l’ordonnance sur le registre national des échanges de droits d’émission, notamment les règles d’ouverture des comptes dans le registre et les détails concernant les transactions.
    Date limite: 31.08.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Conditions générales
    RésultatRapport

    Renseignements: Yvan Keckeis tél: 031 324 71 84 fax: 031 323 03 67 e-mail: internet: www.umwelt-schweiz.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt, Sektion Klima, 3003 Bern, Yvan Keckeis, tél: 031 324 71 84, fax: 031 323 03 67, e-mail: , internet: www.umwelt-schweiz.ch
  • Modification de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Le DETEC propose de prolonger de 4 ans, la possibilité donnée aux entreprises d’être exemptées de la taxe sur les composés organiques volatils COV (CHF 3.-/kg). Cette possibilité reste limitée aux entreprises qui diminuent leurs émissions d’au moins 50% par rapport à ce qui est permis selon les valeurs limites actuelles. Les COV constituent, avec les oxydes d’azote, des précurseurs de l’ozone (« smog estival »).
    Date limite: 16.11.2007
      SR 814.018
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement (allemande) | Destinataires
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt, Sektion Klima, 3003 Bern, Andreas Hauser, tél: 031 322 79 15, fax: 031 323 03 67, e-mail: , internet: www.umwelt-schweiz.ch/voc
  • Ordonnance sur la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz.
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Par l’arrêté fédéral du 23 mars 2007, les chambres fédérales ont ordonné que les centrales à cycles combinés alimentées au gaz soient soumises à des obligations de compensation. Le Conseil fédéral met en vigueur l’arrêté fédéral conjointement avec l’ordonnance sur le CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz.
    Date limite: 31.10.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Arrêté fédéral
    RésultatRapport

    Renseignements: Burkhardt Andrea tél: 031 322 64 94
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt, Sektion Klima, 3003 Bern, fax: 031 323 03 67, e-mail: , internet: www.umwelt-schweiz.ch/klima
  • Révision de l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS)
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    La révision complète de l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS) est rendue nécessaire par la modification de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er novembre 2006.
    Date limite: 30.11.2007
      SR 814.681
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Herr Bernhard Hammer tél: 031 322 93 07 fax: 031 323 03 70 e-mail: internet: www.umwelt-schweiz.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt BAFU, Sektion Altlasten und Industrieabfälle, 3003 Bern, Frau Pia Kugler, tél: 031 323 73 30, fax: 031 323 03 70, e-mail: , internet: www.umwelt-schweiz.ch
  • Modification de l'ordonnance sur la protection de l'air dans la domaine des chantiers
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Les machines de chantier sont une source importante de suie de diesel. La présente modification de l’ordonnance sur la protection de l’air permettra de réduire encore les rejets de diesel des machines de chantier et d’harmoniser l’application des dispositions légales à l’échelle suisse. Le projet prévoit de limiter uniformément les émissions de particules (nombre maximal ou exigences posées aux filtres à particules) pour les machines et les engins utilisés sur tous les chantiers et installations similaires.
    Date limite: 15.02.2008
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Jürg Minger tél: 031 / 322 69 52 fax: 031 / 324 01 37 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt BAFU, Sekretariat Abteilung Luftreinhaltung und NIS, 3003 Bern, tél: 031 322 93 12, fax: 031 324 01 37, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch/luft/00632/00634/index.html?lang=de
  • Modification de l'ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO)
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    L’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO) doit être adaptées aux nouvelles dispositions de la loi sur la protection de l’environnement et de la loi sur la protection de la nature et du paysage. Amorcées par une initiative parlementaire du conseiller aux États Hans Hofmann, ces modifications législatives ont été entérinées par le Parlement en décembre 2006 et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2007. Leur objectif est de simplifier l’étude de l’impact sur l’environnement et de limiter le droit de recours des organisations. Quant à l’ODO, elle précise désormais surtout les activités économiques encore autorisées par les organisations environnementales en fonction des nouvelles exigences législatives. Ces activités doivent dorénavant poursuivre un but non lucratif. De plus, les organisations sont maintenant tenues d’informer chaque année des oppositions ou des recours qu’elles ont formulés.
    Date limite: 21.03.2008
      SR 814.076
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires

    Renseignements: Salome Sidler tél: 031 322 97 88 fax: 031 324 15 69 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt BAFU, Abteilung Recht, 3003 Bern, tél: 031 322 93 45, fax: 031 324 15 69, internet: www.umwelt-schweiz.ch/dokumentation/medieninformation
  • Modification de l'ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    L’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE) doit être adaptées aux nouvelles dispositions de la loi sur la protection de l’environnement et de la loi sur la protection de la nature et du paysage. Amorcées par une initiative parlementaire du conseiller aux États Hans Hofmann, ces modifications législatives ont été entérinées par le Parlement en décembre 2006 et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2007. Leur objectif est de simplifier l’étude de l’impact sur l’environnement et de limiter le droit de recours des organisations. Outre les adaptations rendues nécessaires par les modifications législatives, l’OEIE a reçu quelques améliorations relevant de la technique législative sans incidence matérielle et quelques-uns de ses articles ont été précisés ou adaptés à l’usage. En outre, l’annexe de l’ordonnance, qui désigne les installations soumises à EIE, a fait l’objet d’un examen selon les nouvelles dispositions de l’art. 10a, al. 2, de la loi sur la protection de l’environnement et a été adaptée en conséquence.
    Date limite: 21.03.2008
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Elisabeth Suter tél: 031 324 73 19 fax: 031 323 03 47 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt BAFU, Abteilung Recht, 3003 Bern, tél: 031 322 93 45, fax: 031 324 15 69, internet: www.umwelt-schweiz.ch/dokumentation/medieninformation
  • 02.473 n Iv.pa. Hegetschweiler. La commission met en consultation un avant-projet destiné à promouvoir les mesures d’économie d’énergie dans le bâtiment
    Consultation
    Autorité: Assemblée fédérale   
    Forme: procédure écrite
    Le projet prévoit une affectation partielle de la taxe sur le CO2 sur les combustibles à l’assainissement des bâtiments résidentiels et des immeubles de service. Par ailleurs, les bailleurs pourraient se faire exempter de la taxe sur le CO2; ils ne seraient pas tenus de restituer à leurs locataires les montants économisés, pour autant que leurs investissements permettent une diminution des émissions en CO2 et qu’ils n’aient pas été répercutés sur les loyers.
    Date limite: 10.03.2008
    Ouverture
      Publication:  BBl 2008 185 (15.01.2008)
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement

    Renseignements: Stauffer Ida tél: 031 322 98 40 fax: 031 322 98 72 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: internet: www.parlament.ch/d/dokumentation/ed-berichte-parl-org/ed-pa-berichte-parlament-vernehmlassungen/seiten/index.aspx
  • Ordonnance sur l'admission des moniteurs de conduite et l’exercice de leur profession (Ordonnance sur les moniteurs de conduite, OMCo) et d’autres ordonnances concernées par cette modification
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    L’Office fédéral (OFROU) met en consultation la nouvelle réglementation du droit concernant les moniteurs de conduite dans l'optique de la nouvelle formation professionnelle.
    Date limite: 31.03.2007
      SR 641.811 | RS:  SR 741.51 |   SR 741.55
    Ouverture
      Documents: Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Strassen, STRADOK, 3003 Bern, tél: 031 322 94 31, fax: 031 323 23 03 , e-mail:
  • Révision totale de l’ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    L’objectif de la modification est la création d’un instrument permettant d’améliorer le taux de couverture des frais et couvrant toutes les prestations effectuées par l’OFAC sur la base de la législation nationale ou internationale (relevant principalement de la participation de la Suisse depuis le 1er décembre 2006 à l’Agence européenne de la sécurité aérienne, AESA).
    Date limite: 11.05.2007
    RS (prévu):  SR 748.112.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Laurent Noël tél: 031 325 90 98 fax: 031 325 92 12 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Zivilluftfahrt, Sektion Recht und Internationales, 3003 Bern
  • Modifications de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    Voir et être vu : c’est sous cette devise que l’Office fédéral des routes (OFROU) met en consultation diverses modifications de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV). Portant notamment sur l’obligation d’équiper les camions de bandes rétroréfléchissantes et d’antéviseurs, les changements proposés ont pour but de contribuer à renforcer la sécurité routière.
    Date limite: 30.06.2007
    Ouverture
      Documents: Projet et rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire

    Renseignements: Jean-Pierre Bouquet tél: 031 323 42 58 fax: 031 323 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Strassen, STRADOK, 3003 Bern, Daniel Wüthrich, tél: 031 322 94 31, fax: 031 323 23 03, e-mail:
  • Stratégie pour le développement durable: lignes directrices et plan de réalisation 2008-2011
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure organisée sous forme de conférence
    La Stratégie 2002 pour le développement durable est adaptée à la durée du programme de législature et prend fin en 2007. Au moment d’adopter la Stratégie le Conseil fédéral a également décidé de la renouveler d’ici 2007. Cette nouvelle Stratégie se fonde sur une évaluation générale de la Stratégie 2002 et sur un bilan relatif à la mise en œuvre du développement durable en Suisse.
    Date limite: 05.09.2007
    Ouverture
      Documents: Projet_Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Pietro Cattaneo tél: 031 324 14 48 fax: 031 321 78 69 e-mail: internet: www.are.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Raumentwicklung, Sektion Nachhaltige Entwicklung, 3003 Bern, tél: 031 322 40 60, fax: 031 321 78 69, internet: www.are.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique et nouvelle ordonnance du DETEC sur les tâches du chef d’aérodrome
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    L’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA, RS 748.131.1) règle la construction et l’exploitation des aérodromes. Elle sera progressivement révisée au cours des prochaines années afin de répondre aux engagements internationaux de la Suisse et de tenir compte de certaines exigences pratiques.Le projet d’OSIA intègre les modifications les plus importantes, les plus urgentes et aussi celles dont la mise en oeuvre est la plus aisée. Par ce dépoussiérage, l’ordonnance gagne en clarté et en transparence. L’ordonnance du DETEC sur les tâches du chef d’aérodrome (ordonnance sur les chefs d’aérodrome) complète les dispositions de la section 8 de l’OSIA. Elle contient certaines réglementations mises à jour tirées du cahier des charges pour chefs d’aérodromes du 31 août 2002. Ce dernier sera abrogé dés que la modification de l’OSIA et l’ordonnance sur les chefs d’aérodrome entreront en vigueur.
    Date limite: 15.10.2007
      SR 748.131.1
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Martina Degen tél: 031 324 84 98 fax: 031 325 74 69 e-mail: internet: www.bazl.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Zivilluftfahrt, 3003 Bern, Andrea Gerber, tél: 031 325 95 06, fax: 031 325 74 69, e-mail: , internet: www.bazl.admin.ch
  • Ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) et à la révision des instructions spécifiques
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    L’Office fédéral des routes (OFROU) soumet à la police, aux services des automobiles ainsi qu’aux organisations et aux associations intéressées, pour avis, une nouvelle ordonnance, l’OOCCR-OFROU, de même qu’une série d’instructions qui s’y rapportent. Ladite ordonnance contient les dispositions relatives à l’exécution des contrôles de la circulation routière. Elle se fonde sur l’« ordonnance sur le contrôle de la circulation routière » (OCCR, RS 741.013), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Vu qu’une grande partie des détails sont réglés dans les dispositions de plusieurs instructions, ces dernières nécessitent elles aussi des adaptations.
    Date limite: 10.12.2007
    Ouverture
      Documents: Projet 6 | Projet 5 | Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questions
    RésultatRapport

    Renseignements: Chantal Disler tél: 031 323 42 88 fax: 031 323 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Strassen, STRADOK, 3003 Bern, Daniel Wüthrich, tél: 031 322 94 31, fax: 031 323 23 03, e-mail:
  • Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    Les modifications proposées visent à redéfinir et à simplifier les procédures d’autorisation pour les transports et les véhicules spéciaux ainsi que pour circuler le dimanche et de nuit. Le point central du projet consiste à dispenser les courses de l’autorisation nécessaire jusqu’à présent si elles remplissent certaines conditions bien définies. Dans l’ensemble, le nouveau régime permettrait de supprimer la moitié environ desdites procédures, ce qui réduirait considérablement le travail administratif et les charges financières des entreprises de transport tout en déchargeant de travaux inutiles les autorités qui délivrent les autorisations.
    Date limite: 21.03.2008
      SR 741.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport (allemand)

    Renseignements: Fabian Schmid tél: 031 323 42 06 fax: 031 323 43 01 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Strassen, STRADOK, 3003 Bern, Daniel Wüthrich, tél: 031 322 94 31, fax: 031 323 23 03, e-mail:

Département fédéral de l'économie

  • Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5). Protection spéciale des jeunes travailleurs
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    L'ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs a pour but de protéger la santé et la sécurité des jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Cet objectif s'applique aussi bien aux jeunes qui se trouvent encore en pleine formation professionnelle initiale qu'à ceux qui sont déjà intégrés dans le monde professionnel et à ceux qui travaillent pendant leur temps libre pour accroître leur argent de poche.
    Date limite: 09.05.2007
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 1759 (13.03.2007)
      Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Christiane Aeschmann tél: 031 322 29 45 fax: 031 322 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direktion für Arbeit, Arbeitsbedingungen, Effingerstrasse 31, 3003 Bern, tél: 031 322 27 47, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
  • Révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Le projet de révision de la loi fédérale sur le service civil (LSC) vise à simplifier la procédure d’admission. Ainsi, les requérants n’auraient désormais qu’à déposer une déclaration exprimant leur volonté d’accepter d’accomplir un service civil d’une durée plus longue (1.5 ou 1.8 fois plus longue) celle du service militaire non accompli. Cet acte suffirait comme preuve des motifs de conscience qui empêchent le requérant d’accomplir un service militaire (variante de la « preuve par l’acte »; sous-variante 1.5 ou 1.8). La variante de la « procédure simplifiée », quant à elle, continuerait à exiger une demande détaillée, mais l’audition personnelle ne serait ordonnée que dans des cas exceptionnels.
    Date limite: 15.10.2007
      SR 824.0
    Ouverture
      Documents: Projet 4 (LTEO) | Projet 3 (LSC, 1.8) | Projet 2 (LSC, 1.5) | Projet 1 (LSC) | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Synopse LTEO | Synopse LSC | Questionnaire
    RésultatRapport

    Renseignements: Lukas Stoffel tél: 033 228 25 80 fax: 033 228 19 98 e-mail: internet: www.zivi.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Vollzugsstelle für den Zivildienst ZIVI, Uttigenstr. 19, 3600 Thun, Markus Bosshart, tél: 033 228 19 99, fax: 033 228 19 98, e-mail:
  • Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    Le financement de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en vigueur repose sur une moyenne trop faible de chômeurs, ce qui conduit à des déficits. La révision partielle propose de poser des bases stables à long terme et neutres du point de vue conjoncturel, ainsi que des mesures limitées dans le temps en vue de réduire la dette.
    Date limite: 28.03.2008
    Ouverture
      Publication:  BBl 2008 52 (08.01.2008)
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement milieux intéressés | Lettre d'accompagnement cantonaux | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Ueli Greub tél: 031 322 29 95 fax: 031 311 38 35 e-mail: internet: seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: SECO, Direktion für Arbeit, Grundlagen und Analysen, Effingerstrasse 31, 3003 Bern
  • Révision partielle de la loi sur la recherche
    Consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Forme: procédure écrite
    La révision consiste en premier lieu à doter la promotion de l’innovation par la Confédération d’une réglementation moderne et globale. La Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) sera réorganisée et disposera d’une compétence décisionnelle plus importante.
    Date limite: 31.03.2008
    Ouverture
      Publication:  BBl 2008 53 (08.01.2008)
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
    RésultatRapport
      SR 420.1

    Renseignements: Dr. Felix Wolffers tél: 031 325 91 51 fax: 031 324 96 15 e-mail: internet: www.bbt.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Berufsbildung und Technologie, Ressourcenmanagement, Ressort Recht, Effingerstrasse 27, 3003 Bern, Béatrice Jones Champeaux, tél: 031 322 79 81, fax: 031 324 96 19, e-mail:
  • Ordonnance sur la politique régionale
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Les Chambres fédérales ont approuvé, le 6 octobre 2006, la nouvelle loi sur la politique régionale. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2008. L’ordonnance élaborée entre-temps régit en particulier le territoire d’impact pour les instruments de politique régionale selon les art. 4 à 7 de la loi, la collaboration avec les cantons, les communes, les régions de montagne et le milieu rural, les exigences liées au décompte effectué par les cantons et la surveillance financière.
    Date limite: 30.04.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Rudolf Schiess tél: 031 322 28 20 fax: 031 322 27 68 e-mail: internet: http://www.seco.admin.ch/themen/00476/00496/index.html?lang=de
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Wirtschaft SECO, Direktion für Standortförderung, Regional- und Raumordnungspolitik, Effingerstrasse 27, 3003 Bern, Regina Steiner, tél: 031 322 28 73, fax: 031 322 27 68, e-mail: , internet: http://www.seco.admin.ch/themen/00476/00496/index.html?lang=de
  • Reprise de la directive européenne 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Le 20 octobre 2005, l'Union européenne a adopté une nouvelle directive sur la reconnaissance des diplômes au sein de l'UE. Comme le système européen de reconnaissance des diplômes a été en grande partie repris par la Suisse dans l'Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP), se pose la question de la reprise de la directive 2005/36/CE par la Suisse.
    Date limite: 13.08.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement organisations
    RésultatRapport

    Renseignements: Frédéric Berthoud tél: 031/322 28 26 fax: 031/324 92 47 e-mail: internet: www.bbt.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: internet: www.bbt.admin.ch
  • Ordonnance concernant les allégements fiscaux en faveur d'entreprises dans les zones économiques en redéploiement et Ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    La loi sur la politique régionale (RS 901.0) et son article 12 qui règle l'octroi d'allégements fiscaux entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2008. D'ici là, il est nécessaire de disposer d'une ordonnance d'application. Comme il est difficile d'examiner une telle ordonnance sans connaître son aire géographique d'application, le SECO procède à une double audition, à la fois sur le projet d'ordonnance du Conseil fédéral et sur la délimitation des zones bénéficiaires qui fait, elle, l'objet d'une ordonnance du département fédéral de l'économie (RS 951.931.1).
    Date limite: 28.09.2007
      SR 901.0 | RS:  SR 951.931.1
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Marianne Neuhaus tél: 031 324 32 77 fax: 031 323 12 11 e-mail: internet: www.seco.admin.ch/themen/00476/00487/00494/index.html?lang=de
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Wirtschaft SECO, Direktion für Standortförderung, KMU-Politik, Effingerstrasse 27, 3003 Bern, Marianne Neuhaus, tél: 031 324 32 77, fax: 031 323 12 11, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch/themen/00476/00487/00494/index.html?lang=de
  • Ordonnance sur la sécurité des machines (Ordonnance sur les machines, OMach)
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Pour maintenir l'équivalence dans le cadre de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformit (RS 0.946.526.81), le droit en vigueur régissant la sécurité des machines doit être adapté à la nouvelle directive européenne sur les machines 2006/42/CE. Jusqu'à présent ce domaine juridique était intégré à l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité des installations et des appareils techniques (OSIT; RS
    Date limite: 12.11.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport allemande | Lettre d'accompagnement allemande | Destinataires allemande | Directive | Rectificatif
    RésultatRapport (allemand)

    Renseignements: Daniel Ruta tél: 043 322 21 40 fax: 043 322 21 49 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Wirtschaft, Ressort Technische Einrichtungen und Geräte, Stauffacherstrasse 101, 8004 Zürich, tél: 043 322 21 40, fax: 043 322 21 49, e-mail:
  • Révision de l'ordonnance sur le droit du bail
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure organisée sous forme de conférence
    Révision partielle de l'actuelle ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF).
    Date limite: 25.09.2007
      SR 221.213.11
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Cipriano Alvarez tél: 032 654 91 30 fax: 032 654 91 08 e-mail: internet: www.bwo.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Wohnungswesen, Storchengasse 6, 2540 Grenchen, Felix König, tél: 032 654 91 31, fax: 032 654 91 08, e-mail: , internet: www.bwo.admin.ch
  • Ordonnance concernant le Système d’information du Service vétérinaire public (OSISVet)
    Audition
    Autorité: département   
    Forme: procédure écrite
    Souhaitant optimiser la gestion des tâches exécutives complexes du Service vétéri¬naire public, l'Office vétérinaire fédéral (OVF) et les offices vétérinaires cantonaux ont dé¬veloppé ensemble un système permettant une gestion informatique des processus et des données concernées. En particulier, l'ordonnance réglemente la procédure de collabora¬tion avec les cantons, notamment les détails du financement, l'inventaire des données, les responsabilités relatives au traitement des données, les droits d'accès, ainsi que la protec¬tion et la sécurité des données. Il est envisagé de développer le système actuel afin d'en permettre l'utilisation tout au long de la chaîne alimentaire.
    Date limite: 31.01.2008
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement (a, f, i) | Destinataires | Annexe
    RésultatRapport

    Renseignements: Corinne Grandjean tél: 031 323 85 62 fax: 031 323 53 87 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Veterinärwesen, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Corinne Grandjean, tél: 031 323 85 62, fax: 031 323 53 87, e-mail: , internet: bvet.admin.ch
  • Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse (Consultation des Commissions de la science, de l'éducation et de la culture CSEC)
    Consultation
    Autorité: Assemblée fédérale   
    Forme: procédure écrite
    Règlementation ayant pour but de prévenir les blessures causées par des morsures des chiens. Modification de la Constitution et de la loi sur la protection des animaux.
    Date limite: 15.09.2007
    Ouverture
      Publication:  BBl 2007 4366 (26.06.2007)
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires
    RésultatRapport
      SR 101 | RS:  SR 455

    Renseignements: Rätz Katerina tél: 031 323 85 69 fax: 031 325 40 89 e-mail: internet: www.bvet.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Veterinärwesen, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Elmer Monika, tél: 031 323 51 70, fax: 031 325 40 89, e-mail: , internet: www.bvet.admin.ch
  • Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Premier train d'ordonnances
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    Au terme des délibérations parlementaires portant sur la Politique agricole 2011, l'office fédéral de l'agriculture OFAG a ouvert une audition sur le train d'ordonnances 2011 auprès des cantons, des partis politiques et des organisations concernées.
    Date limite: 05.09.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Lettre d'accompagnement organisations | Lettre d'accompagnement cantons | Destinataires | Projet prise de position
    RésultatRapport

    Renseignements: Muriel Thalmann tél: 031 325 60 87 fax: 031 322 26 34 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Landwirtschaft, Mattenhofstr. 5, 3003 Bern, Monique Bühlmann, tél: 031 322 59 38, fax: 031 322 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
  • Modification de l’ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux portant sur les restes de cuisine et de table
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    La présente révision consiste à transférer de l’ordonnance sur les épizooties à l’OESPA les exigences relatives à l’utilisation des restes de cuisine et de table pour l’alimentation des animaux, tout en les renforçant. Le risque de propagation des épizooties se trouve ainsi réduit à un minimum négligeable. Tout contact des animaux de rente avec des restes de cuisine et de table non chauffés doit aussi être évité lorsque ces restes sont valorisés dans des installations de production de biogaz et de compostage. Des mesures spécifiques sont prises dans ce secteur.
    Date limite: 15.09.2007
      SR 916.441.22
    Ouverture
      Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
    RésultatRapport

    Renseignements: Lukas Perler tél: 031 322 01 56 fax: 031 323 85 90 e-mail: internet: www.bvet.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Veterinärwesen, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, internet: www.bvet.admin.ch/aktuell/01012/index.html?lang=de
  • Modification de l'Ordonnance sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation (Oem-Acc)
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    Nous requérons la modification de l'Ordonnance sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation (Oem-Acc) pour les principaux éléments suivants: Régime d'émoluments pour les autorités et les institutions cantonales et communales. Primes annuelles pour les producteurs de matériaux de référence et les organisateurs d'essais d'aptitude.
    Date limite: 15.08.2007
    Ouverture
      Documents: Projet | Lettre d'accompagnement
    RésultatRapport

    Renseignements: Heidi Willumat tél: 031 323 35 22 fax: 031 323 35 10 e-mail: internet: www.sas.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Wirtschaft, Schweizerische Akkreditierungsstelle, Lindenweg 50, 3003 Bern-Wabern, Hanspeter Ischi, SAS, tél: 031 323 35 20, fax: 031 323 35 10, e-mail: , internet: www.sas.ch
  • Modification de l’ordonnance sur l’importation de céréales et de matières fourragères, de l’ordonnance sur les importations agricoles et de l’ordonnance sur la libération du contingent de blé panifiable
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    le Conseil fédéral autorise le DFE à augmenter temporairement le contingent tarifaire de céréales panifiables (RS 916.112.211), le DFE augmente temporairement le contingent tarifaire de céréales panifiables (RS 916.01), l’OFAG tient compte de l’augmentation temporaire du contingent tarifaire de céréales panifiables en modifiant la libération par tranches (RS 916.111.4)
    Date limite: 14.09.2007
    Ouverture
      Documents: Projet 3 | Projet 1 | Projet 2 | Rapport (allemagne) | Lettre d'accompagnement

    Renseignements: Hans-Ulrich Tagmann tél: 031 357 97 fax: 031 322 26 34 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Ordonnance du Conseil fédéral sur la qualité du lait du 23 novembre 2005 (OQL) Ordonnance du DFE du 23 novembre 2005 réglant l'hygiène dans la production laitière (OHyPL)
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    La révision tient compte de l'évolution de la technique de détermination de la charge en germes dans le lait cru selon le principe de fluorescence optique. La conversion des impulsions en unités équivalentes formant colonies (UFCeq/ml) permettra de comparer les différentes valeurs de teneurs en germes au niveau national et international ainsi que d'utiliser différents appareils d'analyse. Avec l'équivalence obtenue en matière de bases juridiques, la Suisse est tenue d'autoriser la remise de colostrum en tant que denrée alimentaire. La réglementation choisie dans l'OHyPL permet d'éviter que les producteurs ne mélangent du colostrum avec le lait. La déclaration explicite absolument nécessaire est ainsi garantie.
    Date limite: 02.11.2007
      SR 916.351.0 | RS:  SR 916.351.021.1
    Ouverture
      Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires

    Renseignements: Gerber Daniel tél: 031 323 72 61 fax: 031 323 85 94 e-mail: internet: www.bvet.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Veterinärwesen, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern
  • Modification de l’ordonnance du DFE du 4 juillet 2000 sur l’obtention à posteriori du titre d’une haute école spécialisée
    Audition
    Autorité: office   
    Forme: procédure écrite
    Ordonnance du DFE sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée: La disposition transitoire B, al. 1, let. C relative à la modification du 17 décembre 2004 de la loi sur les hautes écoles spécialisées mentionne que le Département fédéral de l’économie règle les modalités de l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée décerné selon l’ancien droit dans les domaines de la santé, du travail social, de la musique, des arts de la scène et des autres arts ainsi que de la psychologie appliquée et de la linguistique appliquée. Les conditions pour l’obtention a posteriori d’un titre HES sont déjà réglementées pour tous les domaines d’études à l’exception de celui de la santé. La présente révision partielle a justement pour but de fixer les conditions de l’obtention a posteriori du titre HES dans le domaine de la santé, c’est-à-dire dans les professions de physiothérapeute, d’ergothérapeute, de diététicien et de sage-femme (homme sage-femme). Ordonnance du DFE concernant les filières d’études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées: La loi sur les hautes écoles spécialisées a confié au DFE la compétence de déterminer les filières d’études et leurs titres. Le changement vers le système en deux cycles (bachelor/master) exige, en ce qui concerne en particulier le domaine de la musique, des arts de la scène et des autres arts, une adaptation de la nomenclature, objectif que la présente révision se propose d’atteindre. Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées: Suite à l’introduction de la nouvelle filière d’études Droit économique dans l’annexe de l’ordonnance du DFE concernant les filières d’études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées, les dispositions transitoires de l’ordonnance sur les hautes écoles spécialisées doivent être adaptées.
    Date limite: 31.03.2008
      SR 414.711.5
    Ouverture
      Documents: Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 et 3 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement | Catalogue des questions

    Renseignements: Hofer Simone tél: 031 322 29 78 fax: 031 324 92 47 e-mail: internet: bbt.admin.ch
    Les documents peuvent être obtenus auprès de: BBT, Projektverantwortliche, Ressort Grundsatzfragen und Verfahren, Effingerstrasse 27, 3003 Bern , Hofer Simone

Etat: 28.04.2015