Procédures de consultation terminées

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DFI
DFJP
DFF
DETEC
DFE


Chancellerie fédérale

  • Révision totale de la loi fédérale sur les receuils de lois et la Feuille fédérale (loi sur les publications officielles)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi sur les publications officielles du 21 mars 1986 (RS 170.512) doit être adaptée à la nouvelle Constitution fédérale. Il s'agit, d'une part, de procéder aux adaptions que requiert le nouveau système des actes législatifs, et, d'autre part, d'inscrire dans la loi certains dispositions qui figurent aujourd'hui dans l'ordonnance.
    Date limite: 30.04.2003
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 388 (28.01.2003)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: FF 2003 7047 (25.11.2003) | Projet d'acte normatif: FF 2003 7079 (25.11.2003)
    RO 2004 4929 (14.12.2004) | RS:  RS 170.512

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, Section du droit, Gurtengasse 5, Secrétariat, 3003 Berne, tél: 031/322 37 41, fax: 031/322 88 95, e-mail: , internet: www.admin.ch/ch/d/bk/recht/index.html
    Documentation
  • Nouvelles dispositions réglant la procédure de consultation (Révision partielle LOGA)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les dispositions régissant la procédure de consultation doivent être adaptées à la Constitution. La première étape de cette réforme passera par une révision partielle de la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Puis dans un second temps, on procédera à la révision totale de l'ordonnance sur la procédure de consultation, qui date de 1991.
    Date limite: 30.04.2003
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 443 (04.02.2003)
      Documents: Projet
    RésultatAnnexe | Rapport | Rapport
    Message du Conseil fédéral: FF 2004 485 (17.02.2004) | Projet d'acte normatif: FF 2003 7079 (25.11.2003)
    RO 2005 4099 (23.08.2005)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, Section du droit, Gurtengasse 5, Secrétariat, 3003 Berne, tél: 031/323 05 58, fax: 031/311 88 95, e-mail: , internet: www.admin.ch/ch/d/bk/recht/index.html
    Documentation

Département fédéral des affaires étrangères

  • Ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie des enfants
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Protocole facultatif complète la Convention relative aux droits de l'enfant et poursuit la réalisation de ses buts. Il constitue un instrument important pour la protection de l'enfant contre les pires formes d'exploitation économique. L'ordre juridique suisse satisfait dans l'ensemble aux exigences du Protocole facultatif. La traite des êtres humains constitue la seule exception. Aux termes de l'art. 196 CP, seule est punissable la traite des êtres humains en vue de l'exploitation sexuelle de la victime. Le Protocole facultatif exige toutefois que soit pénalement répréhensible la vente d'enfants aux fins d'exploitation sexuelle, de trafic commercial d'organes et de travail forcé. Afin de remplir les obligations du Protocole facultatif concernant la traite des êtres humains, le Conseil fédéral propose la révision de l'art. 196 CP.
    Date limite: 01.02.2004
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 6469 (28.10.2003)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: FF 2005 2639 (03.05.2005) | Projet d'acte normatif: FF 2005 2681 (03.05.2005)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direction du droit international public, Section des Droits de l'homme et du droit humanitaire, Bundesgasse 18, 3003 Berne, tél: 031 325 07 68, fax: 031 325 07 67
    Documentation

Département fédéral de l'intérieur

  • Loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet de loi mis en consultation a pour but de réglementer l'harmonisation des registres cantonaux et communaux des habitants; il doit permettre l'exploitation la plus large possible de ces registres et celle des grands registres fédéraux de personnes afin de faciliter la réalisation des futurs relevés démographiques.
    Date limite: 30.04.2003
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 443 (04.02.2003)
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de statistique, Espace de l'Europe 10, 2010 Neuchâtel, tél: 032/713 67 10, e-mail: , internet: www.statistik.admin.ch
    Documentation
  • Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le but de cette proposition est d'instaurer un cadre juridique qui permette aux institutions de prévoyance la mise en oeuvre de mesures efficaces pour résorber leur découvert, sous leur propre responsabilité. Il est nécessaire de créer des bases juridiques indiscutables. La marge de manoeuvre des institutions de prévoyance en situation de découvert doit être élargie. Elles doivent disposer d'instruments supplémentaires pour résorber leur découvert et plus particulièrement de normes précisant la manière dont les mesures d'assainissement doivent être appliquées.
    Date limite: 04.07.2003
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 3323 (03.06.2003)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: FF 2003 5835 (07.10.2003) | Projet d'acte normatif: FF 2003 5873 (07.10.2003)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Effingerstr. 20, 3003 Berne, tél: 031/325 93 13, fax: 031/322 78 41, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
    Documentation
  • Paquet d'ordonnances relatif à la nouvelle législation sur les produits chimiques
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les nouvelles ordonnances visent à l'harmonisation avec le droit communautaire et à une meilleure protection des êtres humains et des animaux. Les dispositions en vigueur sont adaptées à l'état actuel des connaissances et les entraves au commerce avec les principaux partenaires sont supprimées. Dans ces projets d'ordonnances, il s'agit avant tout de modalités d'exécution relatives à la loi sur la protection de l'environnement et à la nouvelle loi sur les produits chimiques; cette dernière devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005, en même temps que les nouvelles ordonnances. L'ensemble des dispositions traitent les aspects liés à la protection du consommateur, de l'employé et de l'environnement.
    Date limite: 31.03.2004
    Ouverture
      Publication:  FF 2004 55 (13.01.2004)
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la santé publique, Division produits chimiques, Stationsstrasse 15, 3003 Berne, tél: 031/322 96 40, fax: 031/324 90 34, internet: www.bag.admin.ch
    Documentation
  • Révision totale de l'odonnance sur le tabac
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    La nécessité de cette révision se justifie par le fait que l'ordonnance actuelle ne permet pas de concrétiser dans la mesure souhaitée les effets requis du point de vue de la protection de la santé. Cette révision entend renforcer la prévention du tabagisme, en prenant en considération les innovations introduites par la Communauté européenne. Ce projet d'ordonnance entend encourager la responsabilité personelle et renforcer la transparence.
    Date limite: 30.09.2003
    RO 2004 4533 (09.11.2004) | RS:  RS 817.06
    Ouverture
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne, tél: 031/323 20 43, e-mail: , internet: www.suchtundaids.bag.admin.ch/themen/sucht/index.html
    Documentation
  • Projets d'ordonnances sur les produits thérapeutiques, série II
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    2ème partie des dispositions d'exécution de la nouvelle loi sur les produits thérapeutiques. Le projet soumis à consultation (série d'ordonnances sur les produits thérapeutiques II) comprend, d'une part, une nouvelle ordonnance du Conseil fédéral sur les médicaments vétérinaires et, d'autre part, diverses modifications portant sur les ordonnances du Conseil fédéral de la loi sur les produits thérapeutiques déjà entrées en vigeur le 1er janvier 2002.
    Date limite: 15.10.2003
    RO 2004 4037 (07.09.2004) | RS:  RS 812.21
    Ouverture
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédicine, Centre de services, 3003 Berne, tél: 031/323 51 54, fax: 031/322 62 33, e-mail:
    Documentation

Département fédéral de justice et police

  • Loi fédérale instituant des mesures contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'objectif du projet de loi est de compléter ou de modifier la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), le code pénal (CP) ainsi que la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télé-communication (LSCPT).
    Date limite: 31.05.2003
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 1344 (25.02.2003)
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Service d'Analyse et de Prévention, Bolligenstrasse 56, 3003 Berne, tél: 031/323 96 41, fax: 031/322 98 76, e-mail: , internet: www.fedpol.ch
    Documentation
  • Avant-projet de révision du Code civil (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation); Avant-projet de loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le droit actuel de la tutelle n'a pas subi de modifications importantes depuis son entrée en vigueur en 1912. Elaboré par une commission interdisciplinaire d'experts, l'avant-projet de révision du code civil (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) vise, notamment, à favoriser l'autodétermination des personnes affectées d'un état de faiblesse et tributaires d'une assistance. Le DFJP met simultanément en consultation l'avant-projet de révision du CC et un avant-projet de loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte. Ce dernier améliorera la protection juridique. Au surplus, il permettra d'éliminer du code civil les dispositions sur le for et la procédure.
    Date limite: 15.01.2004
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 4372 (08.07.2003)
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél: 031/322 41 82, fax: 031/322 42 25, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
    Documentation
  • Révision partielle de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et la révision partielel de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Dans son programme de la législature 1999-2003, le Conseil fédéral a prévu d'intensifier les mesures d'intégration des étrangers. L'OIE fixe les buts de l'intégration; elle réglemente les tâches et l'organisation de la Commission fédérale des étrangers (Commission), les liens entre cette dernière et l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES, anciennement Office fédéral des étrangers), ainsi que l'attribution des subventions en vue de la réalisation de projets d'intégration. Le rôle plus actif de la Confédération, des cantons et de nombreuses communes ainsi que les structures de coordination nouvellement créées demandent une révision de l'OIE pour ce qui concerne la coordination et l'octroi de subventions; il importe par ailleurs d'introduire une disposition sur la contribution des étrangers à l'intégration. Ordonnance limitant le nombre des étrangers: La nouvelle loi sur la formation professionnelle etrera probablement en vigueur le 1er janvier 2004; elle apportera une modification à la LSEE (art. 17, al. 2bis). Cette disposition vise à améliorer l'intégration professionnelle des jeunes étrangers.
    Date limite: 30.09.2003
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 4371 (08.07.2003)
    RO 2005 4769 (25.10.2005) | RS:  RS 142.205

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l´immigration, de l´intégration et de l´émigration, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern, tél: 031 325 11 46 oder 031 325 93 99, fax: 031 325 96 51, e-mail: , internet: www.imes.admin.ch
    Documentation
  • Unification de la procédure civile (Loi fédérale de procédure civile)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La procédure civile, réglée aujourd'hui dans 26 lois cantonales de procédure civile, doit être unifiée. La réforme proposée, qui vise à faciliter l'accès à la procédure civile et à en simplifier l'application, répond aux exigences modernes et supprime le morcellement du droit en Suisse. Le Conseil fédéral a habilité le DFJP à envoyer en consultation l'avant-projet de procédure civile suisse élaboré par une commission d'experts.
    Date limite: 31.12.2003
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 4374 (08.07.2003)
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél: 031/322 41 54, fax: 031/322 42 25, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
    Documentation
  • Adhésion de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption ainsi qu'au protocole additionnel y relatif et modification du Code pénal et de la Loi fédérale contre la concurrence deloyale
    Autorité: Conseil fédéral   
    La convention vise à harmoniser les dispositions pénales pertinentes en vigueur dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la corruption. Le "noyau dur" de la convention est constitué par les dispositions qui énumèrent les comportements que les législateurs nationaux doivent ériger en infractions. Parmi ceux-ci figurent, en particulier, la corruption active et passive d'agents publics nationaux et étrangers, de même que celle de fonctionnaires internationaux ainsi que de membres de cours internationales de justice. Cet instrument oblige, en outre, les Etats parties à réprimer la corruption active et passive dans le secteur privé ainsi que les infractions qui y sont liées, en particulier le blanchiment du produit des délits de corruption. De surcroît, les Etats parties ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables en cas de corruption. Enfin, la convention exige d'eux qu'ils se prêtent l'entraide judiciaire la plus large possible. Quant au protocole additionnel, il étend le champ d'application de la convention à la corruption de jurés et d'arbitres appelés à trancher des litiges.
    Date limite: 30.11.2003
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 5454 (02.09.2003)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: FF 2004 6549 (14.12.2004) | Projet d'acte normatif: FF 2004 6607 (14.12.2004) |  FF 2004 6611 (14.12.2004) |  FF 2004 6627 (14.12.2004)
    Texte sujet au référendum: FF 2005 5597 (18.10.2005)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél: 031 322 41 16, fax: 031 312 14 07, internet: www.bj.admin.ch
    Documentation
  • Bureau fédéral de médiation (Procédure de consultation sur mandat de la Commission des institutions politiques du Conseil national)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La Commission des institutions politiques du Conseil national a, le 4 juillet 2003, adopté un avant-projet de loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation et chargé le Conseil fédéral d'ouvrir une procédure de consultation. Le projet vise principalement à renforcer la confiance du public à l'égard des institutions de la Confédération. Le particulier qui entend sauvegarder ses intérêts et défendre ses droits a, bien souvent, besoin de savoir quels moyens de recours s'offrent à lui et quelles procédures sont appliquées par les autorités fédérales. Sur ce plan, le Bureau fédéral de médiation pourra lui être utile en lui fournissant une première information. Toutefois, il ne saurait remplacer le conseil juridique proprement dit. Le médiateur offrira des entretiens consultatifs, des recommandations et des propositions d'arrangements à l'amiable, mais n'aura pas de pouvoirs de décision.
    Date limite: 30.11.2003
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 5540 (09.09.2003)
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, tél: 031 322 47 50; 031 322 41 44, fax: 031 322 84 01, internet: www.bj.admin.ch (Rubrik "Rechtsetzung"/"Staat und Rechtsordnung")
    Documentation
  • Initiative parlementaire 00.419 Protection contre la violence dans la famille et dans le couple (Procédure de consultation
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'avant-projet, qui a pour origine l'initiative parlementaire, vise à assurer la protection des victimes de violences domestiques de la manière suivante: une personne violente peut être expulsée immédiatement du domicile commun (ou autrefois commun), avec interdiction d'y pénétrer pendant une période déterminée, offrant ainsi à la victime une option autre que la fuite hors du logement. Selon l'avant-projet, le juge pourra également prendre d'autres mesures et notamment interdire à l'auteur d'actes de violence d'accéder à l'environnement immédiat du logement ou de prendre contact avec la victime par téléphone, par écrit, par voie électronique ou par tout autre canal. Toutefois, de telles mesures ne pourront être prononcées que pour deux ans au maximum. Le nouvel article 28b du Code Civile (CC) mis en consultation prévoit, en outre, que les cantons instituent des centres d'information et de consultation ayant pour mission de prévenir la violence domestique et les récidives dans ce domaine.
    Date limite: 28.02.2004
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 7117 (25.11.2003)
    RésultatRapport
    Projet d'acte normatif: FF 2005 6459 (29.11.2005)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél: 031 322 41 82, fax: 031 322 42 25, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
    Documentation
  • Modification du Code des obligations (Transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La transparence des indemnités et des participations des membres du conseil d'administration et de la direction est un des aspects du gouvernement d'entreprise. Le droit actuel des sociétés anonymes ne règle pas la question de la transparence des indemnités. Aujourd'hui, en règle générale, le conseil d'administration fixe lui-même la rémunération de ses membres, ce qui peut entraîner des conflits d'intérêts, puisque les membres du conseil d'administration représentent à la fois leurs propres intérêts et ceux de la société, qui est l'autre partie de la transaction. Les nouvelles dispositions du code des obligations (CO) viseront à renforcer la transparence dans les entreprises cotées en bourse. Les sociétés concernées devront ainsi rendre publiques les indemnités qu'elles versent aux membres de leur conseil d'administration et de leur direction, ainsi que les participations que ces mêmes personnes détiennent dans la société.
    Date limite: 01.03.2004
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 7350 (16.12.2003)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: FF 2004 4223 (03.08.2004) | Projet d'acte normatif: FF 2004 4247 (03.08.2004)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél: 031. 322 41 96/97, fax: 031 322 44 83, e-mail: , internet: www.ofj.admin.ch
    Documentation
  • Programme d'allégement budgétaire 2003: Ordonnance 1sur l'asile relative à la procédure, ordonnance 2 sur l'asile relative au financement , ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les mesures d'allégement budgétaire prévoient de ne plus octroyer d'aide sociale aux personnes frappées d'une décision définitive de non-entrée en matière.
    Date limite: 08.02.2004
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 7411 (22.12.2003)
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des réfugiés, Quellenweg 6, 3003 Berne, tél: 031/325 93 50 oder 031/325 98 80, e-mail: , internet: www.asyl.admin.ch
    Documentation
  • Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée et protocoles additionnels visant à réprimer la traite des personnes et à lutter contre le trafic illicite des migrants
    Autorité: Conseil fédéral   
    La convention de l'ONU et les protocoles additionnels représentent une importante évolution du droit pénal international ainsi qu'une notable avancée sur le plan de la collaboration internationale en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière organisée. C'est la première fois que des instruments internationaux régissent, à l'échelle planétaire, la prévention et la répression de ces types de criminalité. La Suisse a signé la convention, le 12 décembre 2000, et les deux protocoles additionnels, le 2 avril 2002.
    Date limite: 31.03.2004
    Ouverture
      Publication:  FF 2004 55 (13.01.2004)
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél: 031/322 41 16, fax: 031/312 14 07, internet: www.bj.admin.ch
    Documentation
  • Ordonnance sur l'égalité des handicapés (Procédure sous forme de conférence)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le projet d'ordonnance sur l'égalité pour les personnes handicapées: - permet la mise en oeuvre de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les personnes handicapées, - comprend des définitions et décrit les tâches du nouveau Bureau de l'égalité pour les personnes handicapées, - concrétise les droits des personnes handicapées ainsi que la procédure, - contient des prescriptions pour la Confédération en ce qui concerne ses constructions, ses prestations et ses rapports de travail et - règle les modalités de l'octroi des aides financières pour des programmes et des projets pilotes. L'ordonnance sur l'égalité pour les handicapés doit entrer en vigueur le 1.1. 2004, en même temps que la loi sur l'égalité pour les handicapés et l'ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics. Les milieux intéressés pourront s'exprimer sur le projet d'ordonnance lors de l'audition prévue le 18 septembre 2003.
    Date limite: 18.09.2003
    RO 2003 4501 (22.12.2003) | RS:  RS 151.31
    Ouverture
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, tél: 031/322 47 50, internet: www.ofj.admin.ch
    Documentation
  • Révision de la loi sur les armes (LArm)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le Département fédéral de justice et police a ouvert une consultation complémentaire concernant le recensement des armes à feu en Suisse. Cette procédure doit permettre de recueillir des indications plus précises sur la réalisation d'un enregistrement général des armes.
    Date limite: 14.11.2003

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Office central des armes, 3003 Bern, tél: 031 322 89 27, internet: www. fedpol.admin.ch (themen / waffen)
    Documentation

Département fédéral des finances

  • Imposition des options de collaborateurs
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'imposition des options remises aux collaborateurs (options de collaborateurs) sera soumise à réglementation. La loi s'appliquera à l'ensemble des prestations appréciables en argent prévues par les différents modèles de participation des collaborateurs.
    Date limite: 30.05.2003
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 2581 (01.04.2003)
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, tél: 031 322 74 18, internet: www.efd.admin.ch
    Documentation
  • Mesures d'allégement 2003 du budget de la Confédération
    Autorité: Conseil fédéral   
    En raison de cet effritement considérable et inattendu des recettes, des déficits de plusieurs milliards de francs menacent le budget de la Confédération. C'est pourquoi le Conseil fédéral a pris la décision d'élaborer un programme d'assainissement de grande ampleur. Le noyau des mesures d'assainissement est formé par un ensemble de mesures d'allégement comprenant essentiellement des réductions de dépenses. Cet ensemble doit être intégré dans un acte législatif, la loi fédérale sur le programme d'allégement budgétaire 2003. Au vu de l'urgence de la démarche, la procédure de consultation sera organisée sous forme de conférences. Toutes les personnes ou institutions intéressées ont également la possibilité de s'exprimer par écrit jusqu'au 20 juin. Par courrier électronique à michael.stalder@efv.admin.ch, ou par poste à l'Administration fédérale des finances, Bernerhof, 3003 Berne. Remarques sur la proposition de modification de la loi sur l'énergie, nous vous prions de bien vouloir les faire parvenir également à l'Office fédéral de l'énergie, 3003 Berne
    Date limite: 20.06.2003
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 3540 (10.06.2003)
      Avis: Schweiz.Städteverband (SSV) und Schweiz.Gemeindeverband (SGV) | politische Parteien | Bundesratsparteien | Arbeitnehmerorganisationen | Wirtschaftsverbände

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne, tél: 031/323 51 56, fax: 031/322 64 84, e-mail: , internet: www.efd.admin.ch
    Documentation
  • Simplification du rappel d'impôt en cas de succession et introduction de la dénonciation spontanée
    Autorité: Conseil fédéral   
    À la place d'une amnistie fiscale générale, le Conseil fédéral propose de simplifier le rappel d'impôt en cas de succession. Cette mesure soulève en effet moins de réserves d'ordre éthique qu'une amnistie fiscale générale car les héritiers ne sont en général pas responsables des soustractions d'impôt commises par le défunt. Le Conseil fédéral met en consultation trois formes de rappel d'impôt en cas de succession: 1. Rappel d'impôt forfaitaire pour les héritiers; 2. Rappel d'impôt réduit pour les héritiers; 3. Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers. En plus et indépendamment du rappel d'impôt en cas de succession, le Conseil fédéral propose deux autres mesures: Abroger la responsabilité des héritiers pour les amendes dues par le défunt; Supprimer l'amende et les intérêts moratoires en cas de dénonciation spontanée, c'est-à-dire lorsque le contribuable dénonce lui-même la soustraction d'impôt qu'il a commise.
    Date limite: 30.09.2003
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 4373 (08.07.2003)
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: tél: 031 322 74 18 oder 031 322 74 11, fax: 031 324 05 96, internet: www.estv.admin.ch
    Documentation
  • "Surveillance intégrée des marchés financiers", le 1er rapport partiel de la commission d'experts instituée par le Conseil fédéral
    Autorité: Conseil fédéral   
    En ce qui concerne l'organisation de la "Surveillance fédérale des marchés financiers" (FINMA) et les instruments de surveillance valables pour l'ensemble des domaines concernés, la commission Zimmerli propose, dans son rapport, que la FINMA prenne la forme d'un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Dans un premier temps, cette nouvelle autorité doit regrouper la Commission fédérale des banques (CFB) et l'Office fédéral des assurances privées (OFAP).
    Date limite: 31.01.2004
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 6469 (28.10.2003)
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 3003 Berne, tél: 031 325 50 50 , fax: 031 325 50 58
    Documentation
  • Deuxième réforme de l'imposition des sociétés
    Autorité: Conseil fédéral   
    La deuxième réforme de l'imposition des sociétés a pour but de renforcer la place économique suisse en allégeant la charge fiscale sur le capital-risque et doit bénéficier avant tout aux investisseurs-entrepreneurs. L'avant-projet de réforme comprend trois modèles (cf. documentation de base). Ces modèles se distinguent au niveau des mesures fiscales concernant les détenteurs de participations. Alors que les modèles 1 et 2 prévoient, outre l'allégement de l'imposition des dividendes versés, une procédure d'imposition partielle sur l'aliénation des participations dites qualifiées, le modèle 3 se limite à alléger la charge fiscale grevant les bénéfices distribués. Pendant sa phase d'introduction, la deuxième réforme de l'imposition des sociétés occasionne, suivant le modèle pris en considération, des diminutions importantes des recettes, de l'odre de 700 à 730 millions de francs pour les cantons et de 30 à 60 millions de francs pour la Confédération. La croissance économique induite par les allégements prévus par la réforme générera cependant des recettes fiscales supplémentaires si bien qu'à long terme, une partie de la réforme s'autofinancera.
    Date limite: 30.04.2004
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 7350 (16.12.2003)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: FF 2005 4469 (09.08.2005) | Projet d'acte normatif: FF 2005 4611 (09.08.2005)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, tél: 031 322 74 18; 031 322 74 11, internet: www.estv.admin.ch
    Documentation
  • Loi sur les bourses: révision des dispositions concernant l'assistance administrative
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les dispositions en vigueur dans la loi sur les bourses concernant l'assistance administratives doivent être révisées. Un des éléments décisifs est le fait que suivant les Etats, l'assistance administrative est complètement bloquée et que les directives internationales ne peuvent être respectées dans ce domaine. Une cause des difficultés existantes réside dans les exigences exagérées en matière de confidentialité. Une autre raison tient à ce que l'on appelle la procédure relative aux clients de négociants, laquelle octroie à une personne concernée par une demande d'assistance administrative tous les droits dont disposent les parties, tels que le droit de consulter les pièces et celui d'être entendu. Le présent projet de révision des dispositions sur l'assistance administrative permet de combler les lacunes actuelles dans la mesure où le principe de la confidentialité est assoupli et la procédure relative aux clients de négociants accélérée.
    Date limite: 30.04.2004
    Ouverture
      Publication:  FF 2004 57 (13.01.2004)
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 3003 Berne, tél: 031/322 60 18, internet: www.efd.admin.ch
    Documentation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Révision totale de l'Ordonnance sur la poste
    Autorité: Conseil fédéral   
    En comparaison internationale, la Poste Suisse doit continuer de figurer parmi les meilleures entreprises du secteur. En outre, elle doit être en mesure d'exploiter un réseau d'offices de poste sans percevoir d'indemnités fédérales. Dans une ordonnance d'application relative à la révision de la loi sur la poste décidée par le Parlement, le Conseil fédéral concrétise les prescriptions et règles de procédure à respecter en ce qui concerne la restructuration du réseau des offices de poste, créant ainsi les bases légales d'une ouverture contrôlée du marché postal.
    Date limite: 15.08.2003
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 2837 (22.04.2003)
    RésultatRapport
    RO 2003 4753 (22.12.2003) | RS:  RS 783.01

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général DETEC, Régulation postale, Kochergasse 10, 3003 Berne, tél: 031/322 52 69, fax: 031/322 50 76, e-mail: , internet: www.uvek.admin.ch
    Documentation
  • Raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse (raccordement aux LGV)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Avec le projet de raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse (raccordement aux LGV), la Confédération a pour but d'améliorer les liaisons du trafic longues distances entre la Suisse et l'étranger. Il faut donc y intégrer les petits et les moyens centres proches des frontières ainsi que l'aéroport de Bâle. De cette manière, les régions périphériques disposeront également de bonnes connexions vers les grands centres de l'étranger. La revalorisation des jonctions ferroviaires permet de transférer sur le rail les trafics aérien et routier et de contribuer ainsi à la réduction des émissions de CO2 et à la préservation du climat.
    Date limite: 15.12.2003
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 5705 (23.09.2003)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: FF 2004 3531 (13.07.2004) | Projet d'acte normatif: FF 2004 3591 (13.07.2004) |  FF 2004 3595 (13.07.2004)
    Texte sujet au référendum: FF 2005 4885 (30.08.2005)
    RO 2005 4239 (30.08.2005)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Section Droit, 3003 Berne, tél: 031/322 57 50, fax: 031/322 55 95, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
    Documentation
  • Loi sur les installations de transport à câbles
    Autorité: Conseil fédéral   
    Jusqu'ici, les requérants devaient traverser une procédure à plusieurs échelons afin d'obtenir l'approbation d'un projet. Avec la nouvelle loi, l'Office fédérale des transports (OFT) désire introduire l'autorisation unitaire. Grâce à celle-ci, la concession et l'approbation du projet sont octroyées en une seule procédure. En outre, la loi sur les transports à câbles rassemble les bases juridiques peu claires dans ce domaine et définit les compétences fédérales et cantonales.
    Date limite: 31.03.2004
    Ouverture
      Publication:  FF 2004 55 (13.01.2004)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: FF 2005 827 (08.02.2005) | Projet d'acte normatif: FF 2005 857 (08.02.2005)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Section Droit, 3003 Berne, tél: 031/322 57 10 oder 031/322 57 57, fax: 031/322 59 87, internet: www.bav.admin.ch
    Documentation
  • Réforme des chemins de fer 2
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le système ferroviaire suisse, attrayant et efficace, doit être garanti et son organisation doit être rendue plus simple et plus performante à l'avenir. L'accent est mis sur le système de financement de l'infrastructure et sur la réglementation des services de sécurité. La séparation juridique des transports et de l'infrastructure n'est pas mise à l'ordre du jour. Par ailleurs, le Conseil fédéral s'emploiera, en collaboration avec les cantons, à suivre activement le processus de collaboration, qui est déjà en cours. La pression permanente des économies sera ainsi compensée et la compétitivité renforcée. L'objectif suprême de toutes les réformes est de garantir à la Suisse un système ferroviaire attrayant et performant grâce à l'amélioration de l'efficacité. Il en résultera un meilleur rapport coûts-bénéfices pour les pouvoirs publics.
    Date limite: 30.04.2004
    Ouverture
      Publication:  FF 2004 57 (13.01.2004)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: FF 2005 2269 (05.04.2005) | Projet d'acte normatif: FF 2005 2403 (05.04.2005) |  FF 2005 2425 (05.04.2005) |  FF 2005 2429 (05.04.2005) |  FF 2005 2435 (05.04.2005) |  FF 2005 2439 (05.04.2005) |  FF 2005 2469 (05.04.2005) |  FF 2005 2481 (05.04.2005)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Section Droit, 3003 Berne, tél: 031/322 57 57, fax: 031/322 59 87, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
    Documentation

Département fédéral de l'économie

  • Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Avec cette modification, les dentistes doivent indiquer le prix de leurs prestations de services. En outre, l'indication des prix pour les numéros de téléphone à valeur ajoutée (0901, 0906) est renforcée.
    Date limite: 17.04.2003
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 388 (28.01.2003)
    RésultatRapport
    RO 2004 827 (17.02.2004) | RS:  RS 942.211

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, tél: 031/322 77 70, fax: 031/324 09 56, internet: www.seco-admin.ch
    Documentation
  • Nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le délai référendaire relatif à la nouvelle loi sur la formation professionnelle s'est achevé le 3 avril 2003 sans avoir été utilisé. La loi, ainsi que l'ordonnance y relative doivent pouvoir entrer en vigueur en 2004. Les éléments essentiels de la réforme de la formation professionnelle sont les suivants: L'intégration de tous les domaines de la formation professionnelle dans une loi. Le texte de la nouvelle ordonnance mis en consultation précise les éléments évoqués précédemment. Des réglementations transitoires souples permettront de mettre à profit les délais légaux pour accompagner en particulier les adaptations structurelles qu'implique le nouveau système de financement.
    Date limite: 18.08.2003
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 2837 (22.04.2003)
    RésultatRapport
    RO 2003 5047 (30.12.2003) | RS:  RS 412.101

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstr. 27, 3003 Berne, tél: 031/323 20 29, fax: 031/323 75 74, e-mail: , internet: www.bbt.admin.ch
    Documentation
  • Modification de la Loi sur le travail: Abaissement de l'âge de protection à 18 ans
    Autorité: Conseil fédéral   
    La Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) définit les jeunes travailleurs comme les travailleurs de des deux sexes jusqu'à 19 ans révolus et pour les apprentis jusqu'à 20 ans révolus. Le nouvel âge de protection devrait être fixé à 18 ans tant pour les apprentis que pour les autres jeunes travailleurs.
    Date limite: 15.02.2004
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 6667 (04.11.2003)
    Message du Conseil fédéral: FF 2004 6367 (30.11.2004) | Projet d'acte normatif: FF 2004 6375 (30.11.2004)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie (seco), Direction du travail, Effingerstr. 31, 3003 Berne, tél: 031 322 29 48, fax: 031 322 78 31, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
    Documentation
  • La loi fédérale sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (LARE)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision proposée prévoit la possibilité d'assurer ce risque. La réorganisation de l'assurance en tant qu'institution de droit public permet une répartition plus adéquate des tâches ainsi qu'une amélioration du pilotage et de la surveillance par la Confédération. Outre les deux principaux points de la révision, les dispositions de la loi en vigueur ont été examinées et doivent maintenant être adaptées aux exigences actuelles dans une révision totale de la loi. Les dispositions les plus touchées sont les principes de gestion, l'organisation, les finances et la défense des intérêts de la Confédération.
    Date limite: 31.03.2004
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 7151 (02.12.2003)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: FF 2004 5441 (02.11.2004) | Projet d'acte normatif: FF 2004 5497 (02.11.2004)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'economie, Secteur GRE-Financement des exportations, Belpstrasse 18, 3003 Berne, tél: 031/322 28 73 oder 031/324 08 95, fax: 031/323 12 11
    Documentation
  • Dispositions d'exécution relatives à la Loi sur l'agriculture et à la Loi sur les épizooties
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Le présent « train d'ordonnances 2007 » ne comprend que les ordonnances qui se réfèrent à la loi sur l'agriculture et à celle sur les épizooties. Il découle principalement des modifications légales décidées par le Parlement dans le cadre de la Politique agricole 2007. Toutefois, il contient aussi de nouvelles ordonnances et des modifications proposées sur la base des expériences acquises dans la pratique, ainsi que des compléments qui mettent à profit la marge offerte par le cadre légal.
    Date limite: 05.09.2003
      RS 910.1 | RS:  RS 916.40

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'agriculture, Mattenhofstr. 5, 3003 Berne, tél: 031/322 59 38, fax: 031/322 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
    Documentation

Etat: 05.03.2020