Procédures de consultation terminées

DFI
DFJP
DETEC
DFE


Département fédéral de l'intérieur

  • Loi fédérale relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les embryons, LRE)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le présent projet de loi réglemente la production, à fins de recherche, de cellules souches embryonnaires issues d'embryons surnuméraires et la recherche impliquant des cellules souches embryonnaires et des embryons surnuméraires. Il vise à en interdire l'usage abusif e à protéger la dignité humaine.
    Date limite: 30.08.2002
    Ouverture
      Publication:  FF 2002 3740 (04.06.2002)
    RésultatRapport
    Projet d'acte normatif: FF 2003 1181 (25.02.2003)
    Texte sujet au référendum: FF 2003 7481 (30.12.2003)
    RO 2005 947 (15.02.2005) | RS:  RS 810.31

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation

Département fédéral de justice et police

  • Indemnisation des victimes stérilisées de force (Initiative parlementaire 99.451 n.)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'avant-projet fixe les conditions auxquelles, à l'avenir, une stérilisation sera admissible et règle la procédure qui devra être respectée. Il prévoit en outre l'indemnisation des personnes qui, par le passé, ont été stérilisées ou castrées de force.
    Date limite: 30.06.2002
    Ouverture
      Publication:  FF 2002 2638 (09.04.2002)
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, tél: 031 322 47 89 , internet: www.ofj.admin.ch/themen/sterilisation/intro-d.htm
    Documentation
  • Révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet de révision de la loi vise à placer sur pied d'égalité l'acquisition de parts de fonds de placement immobiliers et celle de parts de sociétés immobilières, en libérant l'acquisition de parts de sociétés d'immeubles d'habitation par des personnes à l'étranger de l'assujettissement au régime de l'autorisation, à condition que ces parts soient cotées au sein d'une bourse en Suisse. Outre diverses autres modifications de la Lex Koller, le Conseil fédéral propose de modifier l'ordonnance d'exécution de manière à porter de 100 à 200 m2 la limite de surface nette de plancher habitable pouvant être acquise à titre de résidence secondaire ou de logement de vacances.
    Date limite: 03.10.2002
    Ouverture
      Publication:  FF 2002 4324 (16.07.2002)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: FF 2003 3900 (01.07.2003) | Projet d'acte normatif: FF 2003 3913 (01.07.2003)
    Texte sujet au référendum: FF 2004 5161 (19.10.2004)
    RO 2005 1337 (22.03.2005) | RS:  RS 211.412.41

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, tél: 031/322 41 20, fax: 031/322 47 93, e-mail: , internet: http://www.ofj.admin.ch/d/index.html
    Documentation
  • Révision de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Désormais, toute personne souhaitant acquérir une arme devra demander un permis d'acquisition d'armes à l'autorité cantonale compétente. Il ne sera donc plus fait de distinction entre commerce d'armes entre particuliers et commerce d'armes profes-sionnel. En outre, les soft air guns et les armes factives seront soumis à la loi sur les armes.
    Date limite: 20.12.2002
    Ouverture
      Publication:  FF 2002 5636 (01.10.2002)
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Service d'Analyse et de Prévention, Taubenstrasse 16, 3003 Bern, tél: 031/324 16 35, fax: 031/322 98 76, internet: http://internet.bap.admin.ch/
    Documentation
  • Révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, projet de la commission d'experts
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision totale que est proposée port pour l'essentiel sur les points suivants: Création d'une réglementation pour les grands exploitants de loteries et paris; Adaption aux changements technologiques et sociaux; Prévention et traitement de la dépendance au jeu; Délimination entre la loi sur les loteries et les paris professionnels et la loi sur les maisons de jeu; Organisation des autorités compétentes; Nouveau système d'imposition.
    Date limite: 31.03.2003
    Ouverture
      Publication:  FF 2002 7382 (17.12.2002)
    RO 2002 2997 (24.09.0002) | RS:  RS 312.5

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, tél: 031/322 87 01, fax: 031/322 84 01, internet: www.ofj.admin.ch
    Documentation
  • Révision totale de la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), avant-projet de la commission d'experts
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'avant-projet de la commission d'experts contient des propositions de révision relatives à la consultation ainsi qu'à l'indemnisation et à la réparation morale.
    Date limite: 10.04.2003
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 45 (14.01.2003)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne, tél: 031/325 50 50 , fax: 031/325 50 58, e-mail: , internet: www.bbl.admin.ch oder: www.ofj.admin.ch
    Documentation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Projet de révision partielle de l'ordonnance sur la Poste (OPO). Prix préférentiels applicables au transport de journaux et de périodiques.
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision proposée de l'ordonnance sur la Poste vise les objectifs suivants: améliorer l'aide à la presse régionale et locale (tirage jusqu'à 30'000 exemplaires); réaliser des économies d'au moins 20 millions de francs (introduction d'un tirage maximal de 300'000); tenir compte des exigences de la Commission de la Concurrence afin de prévenir d'éventuelles distorsions de la concurrence; assurer la comptabilité de la révision avec les travaux en cours de la Commission des institutions politiques du Conseil National (CIP; sous-commission Médias et démocratie).
    Date limite: 24.05.2002
    Ouverture
      Publication:  FF 2002 2638 (09.04.2002)
    RésultatRapport
    RO 2003 4753 (22.12.2003) | RS:  RS 783.01

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation
  • Article constitutionnel pour une protection contre les dangers naturels
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'initiative parlementaire adoptée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national requiert l'attribution à la Confédération de la compétence de légiférer en matière de protection contre les dangers naturels. La nouvelle disposition constitutionnelle rend possible la création d'une loi-cadre en matière de prévoyance parasismique.
    Date limite: 31.10.2002
    Ouverture
      Publication:  FF 2002 3662 (28.05.2002)
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des eaux et de la géologie, rue du Débarcadère 20, case postale, 2501 Bienne, tél: 032/328 87 11, fax: 032/328 87 12, internet: http://www.bwg.admin.ch
    Documentation
  • Initiative parlementaire Tunnel routier du Gothard/A2. Construction d'un deuxième tube (Giezendanner).
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'initiative parlementaire Giezendanner demande que soit entreprise immédiatement la planification du percement d'un second tunnel autoroutier au Gothard. Sur mandat de la Commission des transports et des télécommunication du Conseil national (CTT-CN), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) organise une procédure de consultation sur l'opportunité de construire un second tube au tunnel routier du Gothard (nécessitant une modification de la constitution).
    Date limite: 15.08.2002
    Ouverture
      Publication:  FF 2002 3662 (28.05.2002)
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation
  • Modification apportées aux constructions hors de la zone à bâtir: une précision de la réglementation s'impose
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet de la révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) vis à adapter légèrement les possibilités de modifier les constructions érigées sous l'ancien droit. D'une part, les agrandissements doivent, dans la mesure du possible, être réalisés à l'intérieur du volume bâti existant. D'autre part, dans le cas de bâtiments d'habitation, il n'est pas permis de créer plus d'un logement supplémentaire. En outre, le projet de révision partielle définit dans quelle mesure il est possible de modifier des bâtiments initialement utilisés à des fins agricoles mais qui ne le sont plus.
    Date limite: 30.09.2002
    Ouverture
      Publication:  FF 2002 3900 (11.06.2002)
    RésultatRapport
    RO 2003 1489 (10.06.2003) | RS:  RS 700.1

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement territorial (ARE), Palais fédéral Nord, 3003 Berne, tél: 031/322 40 60, internet: http://www.are.admin.ch
    Documentation
  • Modification de la loi sur les télécommunications et de ses ordonnances d'exécution
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'avant-projet a principalement pour objet de dégrouper le dernier kilomètre par voie d'ordonnance, de fournir à la ComCom des instruments de régulation plus efficaces, d'ajuster le droit des télécommunications au droit européen et d'améliorer la protection des consommateurs et la protection des données.
    Date limite: 15.10.2002
    Ouverture
      Publication:  FF 2002 4324 (16.07.2002)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: FF 2003 7245 (16.12.2003) | Projet d'acte normatif: FF 2003 7303 (16.12.2003)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication OFCOM, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, tél: 031/327 57 27, fax: 031/327 55 28, e-mail: , internet: www.bakom.ch
    Documentation
  • Parcs naturels et parcs paysage d'importance nationale. Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).
    Autorité: Conseil fédéral   
    La création de parcs paysage répond au double souci de la protection de la nature et de l'expoitation. Cette nouvelle catégorie de parcs permet de conserver des paysages de valeur, naturels et culturels, tout en autorisant leur exploitation touristique et économique. Le projet de modification de la LPN prévoit en outre l'adaption du concept de parc national et l'introduction de parcs naturels.
    Date limite: 15.01.2003
    Ouverture
      Publication:  FF 2002 4324 (16.07.2002)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: FF 2005 2021 (22.03.2005) | Projet d'acte normatif: FF 2005 2041 (22.03.2005)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, Divisions Nature et Paysage, Worblentalstr. 68, 3003 Bern, tél: 031/322 93 87, fax: 031/324 75 79, internet: http://www.umwelt-schweiz.ch
    Documentation
  • Nouvel article constitutionnel sur la politique des médias. Avant-projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N)
    Autorité: Département ou Chancellerie fédérale   
    Dans son avant-projet et son rapport explicatif, la CIP-N propose de compléter la constitution fédérale par une nouvelle disposition sur la politique des médias (art. 93a cst.). Le but poursuivi est d'encourager la diversité et l'indépendance des médias.
    Date limite: 31.01.2003
    Projet d'acte normatif: FF 2003 4864 (05.08.2003)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Services du parlement, Secrétariat de la commission des institutions politiques du Conseil national, 3003 Bern, tél: 031/322 99 44, fax: 031/322 98 67, internet: www.parlament.ch
    Documentation

Département fédéral de l'économie

  • Encouragement du tourisme par la Confédération
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les éléments centraux du projet sont la révision de la loi sur le crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature et la prorogation de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme.
    Date limite: 15.04.2002
    Ouverture
      Publication:  FF 2002 402 (22.01.2002)
    Message du Conseil fédéral: FF 2002 6655 (19.11.2002) | Projet d'acte normatif: FF 2002 6726 (19.11.2002) |  FF 2002 6731 (19.11.2002) |  FF 2002 6733 (19.11.2002) |  FF 2002 6734 (19.11.2002)
    Texte sujet au référendum: FF 2003 4067 (01.07.2003) | Texte sujet au référendum: FF 2003 4069 (01.07.2003) Texte sujet au référendum
    RO 2003 3747 (28.10.2003) | RO:RO 2003 4311 (09.12.2003) | RS:  RS 935.12 |   RS 935.22

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision de la loi sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) du 22.3.2002 (FF 2002 2602) rend nécessaire l'adaption de son ordonnance d'application (OACI). La modification de l'OACI concerne près d'une centaine d'articles.
    Date limite: 09.03.2003
    Ouverture
      Publication:  FF 2002 7383 (17.12.2002)
    RO 2003 4861 (22.12.2003) | RS:  RS 837.02

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: seco, Direction du travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, tél: 031/322 22 73, fax: 031/311 38 35
    Documentation
  • Révision partielle de la Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les principaux objectifs de cette révision visent, d'une part, un élargissement du champ d'application de la loi avec l'intégration des domaines de la santé, du social et des arts, et d'autre part, la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne, l'adaptation des conditions d'admission, la création des conditions requises pour l'accréditation et l'assurance-qualité, le renforcement de l'autonomie des organes responsables des HES et la collaboration entre la Confédération et les organes responsables, l'introduction d'un financement axé davantage sur les prestations ainsi que le renforcement de la recherche appliquée et du développement.
    Date limite: 28.03.2003
    Ouverture
      Publication:  FF 2003 45 (14.01.2003)
    Message du Conseil fédéral: FF 2004 117 (27.01.2004) | Projet d'acte normatif: FF 2004 149 (27.01.2004)
    Texte sujet au référendum: FF 2004 6861 (28.12.2004)
    RO 2005 4635 (04.10.2005) | RS:  RS 414.71

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstr. 27, 3003 Berne, tél: 031/324 25 79, fax: 031/324 92 47, e-mail: , internet: www.bbt.admin.ch
    Documentation

Etat: 05.03.2020