Procédures de consultation terminées

ChF
DFAE
DFI
DFJP
DDPS
DFF
DETEC
DFE


Chancellerie fédérale

  • Loi fédérale et ordonnance sur les droits politiques
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les révisions concernent le recours aux moyens électroniques facilitant l’exercice des droits politiques, la remise - plus tôt qu’à l’heure actuelle - du matériel de vote et l’obligation, pour la Chancellerie fédérale, de fournir sur Internet les textes qui feront l’objet de la votation et les explications qui les accompagneront. L'enregistrement des partis et les facilités qui leur seront accordées en contrepartie profiteront aux partis bien entendu, mais aussi aux cantons, qui seront déchargés d’une partie de leur tâche.
    Date limite: 30.09.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 2513 (26.06.2001)
    Message du Conseil fédéral: FF 2001 6051 (28.12.2001) | Projet d'acte normatif: FF 2001 6080 (28.12.2001)
    Texte sujet au référendum: FF 2002 4080 (02.07.2002)
    RO 2002 3193 (22.10.2002) | RO:RO 2002 3200 (22.10.2002) | RS:  RS 161.1 |   RS 161.11

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral des affaires étrangères

  • Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Protocole n° 2 a pour objet la coopération interterritoriale. Par ce terme, on entend la coopération entre collectivités territoriales non contiguës.
    Date limite: 31.08.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 1515 (08.05.2001)
    Message du Conseil fédéral: FF 2002 2937 (23.04.2002) | Projet d'acte normatif: FF 2002 2944 (23.04.2002) |  FF 2002 2945 (23.04.2002)
    RO 2004 831 (17.02.2004) | RO:RO 2004 833 (17.02.2004) | RS:  RS 0.131.12

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral de l'intérieur

  • Loi sur les EPF
    Autorité: Conseil fédéral   
    Depuis le 1er janvier 2000, le domaine des EPF est conduit par une enveloppe budgétaire et un mandat de prestations du Conseil fédéral. L'ordonnance du domaine des EPF avait été révisée en conséquence, mais les bases légales explicites et durables de la nouvelle gestion publique du domaine faisaient défaut et une révision partielle de la loi s'imposait.
    Date limite: 30.09.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 3001 (10.07.2001)
    Message du Conseil fédéral: FF 2002 3251 (07.05.2002) | Projet d'acte normatif: FF 2002 3292 (07.05.2002)
    Texte sujet au référendum: FF 2003 2450 (01.04.2003)
    RO 2003 4265 (09.12.2003) | RS:  RS 414.110

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Hautes écoles
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'article constitutionnel proposé vise à une gouvernance de l'ensemble du domaine des hautes écoles dans un esprit de partenariat. Son but est de créer une base constitutionnelle solide pour une politique harmonisée et procédant d'une approche cohérente à l'échelle du pays.
    Date limite: 31.12.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 5416 (09.10.2001)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues, LLC)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'objectif fondamental de la LLC est double: d'une part sauvegarder et promouvoir le quadrilinguisme, caractéristique essentielle de la Confédération, et, de l'autre, favoriser les compétences des individus à parler plusieurs langues nationales afin de développer la compréhension mutuelle.
    Date limite: 31.01.2002
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 5671 (06.11.2001)

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Département fédéral de justice et police

  • Loi fédérale sur la signature électronique (LFSél)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La signature numérique doit équivaloir à la signature manuscrite. Dorénavant, les contrats pourront aussi être conclus par la voie électronique.
    Date limite: 31.03.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 174 (30.01.2001)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: FF 2001 5423 (16.10.2001) | Projet d'acte normatif: FF 2001 5458 (16.10.2001)
    Texte sujet au référendum: FF 2003 7493 (30.12.2003)
    RO 2004 5085 (21.12.2004) | RS:  RS 943.03

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation
  • Loi fédérale sur le commerce électronique
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le commerce électronique fait partie du domaine dit des transactions opérées à distance. Grâce à une révision partielle du Code des obligations, le droit de révocation, déjà applicable aux contrats conclus par démarchage, sera étendu aux contrats conclus à distance.
    Date limite: 31.05.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 174 (30.01.2001)
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation
  • Révision de la législation sur la naturalisation
    Autorité: Conseil fédéral   
    La solution qui prévaut consiste à laisser la responsabilité des décisions en matière de naturalisation aux cantons, qui devront cependant statuer sur la base de critères uniformes définis dans le droit fédéral.
    Date limite: 15.05.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 338 (13.02.2001)
    Message du Conseil fédéral: FF 2002 1815 (12.03.2002) | Projet d'acte normatif: FF 2002 1900 (12.03.2002) |  FF 2002 1901 (12.03.2002) |  FF 2002 1904 (12.03.2002) |  FF 2002 1905 (12.03.2002) |  FF 2002 1906 (12.03.2002)
    Texte sujet au référendum: FF 2003 6179 (14.10.2003) | Référendum : a été demandé, la demande a abouti et l'objet a été accepté: FF 2003 6043 (14.10.2003) Référendum : a été demandé, la demande a abouti et l'objet a été accepté |  FF 2003 6045 (14.10.2003) Référendum : a été demandé, la demande a abouti et l'objet a été accepté
    RO 2005 5233 (06.12.2005) | RS:  RS 141.0

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le droit en vigueur n'autorise l'aliénation de logements de vacances à des personnes à l'étranger que dans le cadre d'un contingent. L'avant-projet de la commission des affaires juridiques du Conseil national, qui trouve son origine dans une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Simon Epiney, propose d'assouplir cette règle.
    Date limite: 31.05.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 1228 (27.03.2001)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: FF 2002 1012 (12.02.2002) | Projet d'acte normatif: FF 2002 1022 (12.02.2002)
    Texte sujet au référendum: FF 2002 2579 (09.04.2002)
    RO 2002 2467 (06.08.2002) | RS:  RS 211.412.41

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation
  • Code pénal suisse (Modification des art. 123, 189 et 190 CP)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Certaines infractions commises au sein de la communauté domestique doivent dorénavant figurer parmi les actes punissables poursuivis d'office, et non plus sur plainte uniquement. Cette mesure entend renforcer la protection des victimes. Sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police à mettre en consultation une modification en ce sens du Code pénal suisse.
    Date limite: 30.06.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 1331 (10.04.2001)
    RésultatRapport
    Projet d'acte normatif: FF 2003 1774 (04.03.2003)
    Texte sujet au référendum: FF 2003 6065 (14.10.2003)
    RO 2004 1403 (23.03.2004) | RS:  RS 311.0

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation
  • Loi sur l'asile, révision partielle
    Autorité: Conseil fédéral   
    Par la mise en oeuvre d;une réglementation plus souple en matière d;Etats tiers et de mesures incitatives d;ordre institutionnel, la procédure d;asile devra être plus efficace et moins onéreuse.
    Date limite: 20.09.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 2513 (26.06.2001)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: FF 2002 6359 (12.11.2002) | Projet d'acte normatif: FF 2002 6455 (12.11.2002)

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  • Révision du code des obligations (congé de maternité payé)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Contrairement à la solution actuelle, le droit au salaire pendant le congé de maternité existe, selon les deux nouvelles variantes, même si la travailleuse, pendant l'année en question, a été empêchée de travailler pour une raison autre que l'accouchement, par exemple pour cause de maladie ou de grossesse.
    Date limite: 14.09.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 2344 (19.06.2001)
    RésultatRapport
    Projet d'acte normatif: FF 2002 7036 (26.11.2002)
    Texte sujet au référendum: FF 2003 6051 (14.10.2003)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation
  • Code de procédure pénale
    Autorité: Conseil fédéral   
    A l'heure actuelle, chaque canton a son code de procédure pénale; en outre, il existe trois lois fédérales sur le sujet. L'uniformisation prévue ne doit pas seulement augmenter l'efficacité de la poursuite pénale, elle doit également accroître la sécurité juridique et mieux assurer l'égalité des citoyens devant la loi.
    Date limite: 28.02.2002
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 3001 (10.07.2001)
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation
  • Loi fédérale sur la protection des données et Protocole additionnel à la STE 108 (Révision partielle)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision a essentiellement pour but de renforcer la transparence lors de la collecte des données. Elle introduit l'obligation, pour les personnes privées et les organes fédéraux, d'informer la personne concernée lorsqu'ils collectent des données sensibles et des profils de la personnalité à son sujet.
    Date limite: 31.01.2002
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 4705 (25.09.2001)
    Message du Conseil fédéral: FF 2003 1915 (18.03.2003) | Projet d'acte normatif: FF 2003 1967 (18.03.2003) |  FF 2003 1976 (18.03.2003) |  FF 2003 1977 (18.03.2003)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur le traitement des données relevant des domaines des étrangers et de l’asile au moyen d’un système d’information
    Autorité: Conseil fédéral   
    Cette loi doit offrir la base légale nécessaire au nouveau système "Etrangers 2000".
    Date limite: 31.12.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 5416 (09.10.2001)
    Message du Conseil fédéral: FF 2002 4367 (23.07.2002) | Projet d'acte normatif: FF 2002 4385 (23.07.2002)
    Texte sujet au référendum: FF 2003 4032 (01.07.2003)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'instauration d'un partenariat enregistré doit permettre aux couples de même sexe de donner un cadre juridique à leur relation. Par ailleurs, la reconnaissance par l'Etat des couples de même sexe devrait contribuer à mettre fin aux discriminations et à éradiquer les préjugés.
    Date limite: 28.02.2002
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 5805 (27.11.2001)
    Message du Conseil fédéral: FF 2003 1192 (25.02.2003) | Projet d'acte normatif: FF 2003 1276 (25.02.2003)
    Texte sujet au référendum: FF 2004 2935 (29.06.2004) | Référendum : a été demandé, la demande a abouti et l'objet a été refusé: FF 2004 5511 (02.11.2004) Référendum : a été demandé, la demande a abouti et l'objet a été refusé
      RS 211.231

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Brevetabilité des inventions biotechnologiques: davantage de transparence (révision de la loi sur les brevets)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le thème principal de cette révision partielle est l'adaptation de la loi sur les brevets à la directive européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. L'objectif est de créer une base uniforme et claire pour la protection des inventions biotechnologiques.
    Date limite: 30.04.2002
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 6038 (18.12.2001)
    Message du Conseil fédéral: FF 2005 3569 (21.06.2005) | Projet d'acte normatif: FF 2005 3603 (21.06.2005) |  FF 2005 3607 (21.06.2005) |  FF 2005 3645 (21.06.2005) |  FF 2005 3647 (21.06.2005)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: internet: www.ige.ch
  • Ordonnance concernant la loi fédéral sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OLDI)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les nouveaux passeports seront émis début 2003. A cet effet, le Conseil fédéral a élaboré une nouvelle ordonnance sur les documents d'identité. Cette ordonnance définit les modalités concrètes des dispositions de la loi sur les documents d'identité, qui constitue la base juridique des passeports et des cartes d'identité. Ce texte a pour but de réglementer efficacement le travail des autorités concernées, que ce soit au niveau de la commune, du canton ou de la Confédération. Le Conseil fédéral fixe également le montant des émoluments concernant l'établissement des documents d'identité, de façon à garantir la couverture des frais administratifs.
    Date limite: 31.03.2002
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 6233 (28.12.2001)
    RO 2002 3151 (15.10.2002) | RO:RO 2003 2195 (29.07.2003) | RS:  RS 143.11

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Réforme de l'armée XXI: Plan directeur de l'armée et la révision de la législation militaire
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le plan directeur de l'armée (PDA) établit avec quelles structures et quels moyens l'armée suisse remplira sa mission au cours de cette décennie. Il décrit les formes que pourra prendre une modérnisation de l'armée mais également les limites d'une réforme totale. La loi sur l'armée a pour but d'appliquer et de concrétiser le PDA.
    Date limite: 31.07.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 1591 (15.05.2001)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: FF 2002 816 (12.02.2002) | Projet d'acte normatif: FF 2002 860 (12.02.2002) |  FF 2002 872 (12.02.2002) |  FF 2002 874 (12.02.2002) |  FF 2002 878 (12.02.2002)
    Texte sujet au référendum: FF 2002 6086 (15.10.2002) | Texte sujet au référendum: FF 2002 6100 (15.10.2002) Texte sujet au référendum
    RO 2002 3641 (26.11.2002) | RO:RO 2003 3707 (21.10.2003) | RO 2003 3957 (11.11.2003) | RO 2003 4027 (18.11.2003) | RS:  RS 510.10 |   RS 510.30 |   RS 513.1 |   RS 661

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation
  • Projet Protection de la population: Plan directeur et loi fédérale
    Autorité: Conseil fédéral   
    Qu'est-ce que la "protection de la population"? Un système coordonné, regroupant plusieurs organisations civiles, qui aura pour tâche non seulement de protéger la population et ses conditions d’existence en cas de catastrophe, en situation d’urgence ou en cas de conflit armé, mais aussi de contribuer à limiter et surmonter les effets de tels événements.
    Date limite: 31.07.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 1591 (15.05.2001)
    Message du Conseil fédéral: FF 2002 1607 (05.03.2002) | Projet d'acte normatif: FF 2002 1650 (05.03.2002)
    Texte sujet au référendum: FF 2002 6066 (15.10.2002)
    RO 2003 4187 (02.12.2003) | RS:  RS 520.1

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation

Département fédéral des finances

  • Loi sur les douanes
    Autorité: Conseil fédéral   
    En tant que pays sis au coeur du marché intérieur de l'UE, la Suisse se doit, dans l'intérêt de son économie et de son tourisme et même en n'adhérant pas à la Communauté européenne, de gérer la circulation des personnes et des biens selon le même régime juridique que l'UE.
    Date limite: 31.07.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 338 (13.02.2001)
    Message du Conseil fédéral: FF 2004 517 (17.02.2004) | Projet d'acte normatif: FF 2004 629 (17.02.2004)
    Texte sujet au référendum: FF 2005 2139 (29.03.2005)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Assainissement et liquidation de banques
    Autorité: Conseil fédéral   
    Il est indispensable de réexaminer la procédure applicable à l'insolvabilité de banques et de l'adapter aux réalités actuelles.
    Date limite: 31.05.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 1042 (27.02.2001)
    Message du Conseil fédéral: FF 2002 7476 (24.12.2002) | Projet d'acte normatif: FF 2002 7535 (24.12.2002)
    Texte sujet au référendum: FF 2003 6227 (14.10.2003)
    RO 2004 2767 (08.06.2004) | RS:  RS 952.0

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi sur la Banque nationale (LBN)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les points essentiels du document sont la concrétisation du mandat de la Banque nationale (BNS), une description plus précise de son indépendance et l'introduction de l'obligation, pour la BNS, de rendre compte au Conseil fédéral, à l'Assemblée fédérale et au public. En outre, les instruments à disposition de la BNS seront décrits de manière plus souple et plus moderne.
    Date limite: 15.07.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 1228 (27.03.2001)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: FF 2002 5645 (08.10.2002) | Projet d'acte normatif: FF 2002 5857 (08.10.2002)
    Texte sujet au référendum: FF 2003 6205 (14.10.2003)
    RO 2004 1985 (13.04.2004) | RS:  RS 951.11

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation
  • Nouveau régime financier
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet consiste pour l'essentiel à supprimer la limitation dans le temps de la compétence du Conseil fédéral en matière de perception de l'impôt fédéral direct et de la taxe sur la valeur ajoutée. Considérés ensemble, ces deux impôts représentent actuellement 60% environ des recettes de la Confédération. Il est de ce fait inconcevable que la Confédération puisse à l'avenir financer ses tâches sans ces deux sources de recettes.
    Date limite: 18.01.2002
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 5416 (09.10.2001)
    Message du Conseil fédéral: FF 2003 1388 (04.03.2003) | Projet d'acte normatif: FF 2003 1422 (04.03.2003) |  FF 2003 1424 (04.03.2003)
    Texte sujet au référendum: FF 2004 1245 (30.03.2004)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Paquet de mesures destinées à renforcer la compétitivité de la Poste et de Swisscom SA
    Autorité: Conseil fédéral   
    Issues de l'ancien monopole des PTT, la Poste et Swisscom SA se sont imposées, depuis leur création en 1998, sur un marché des télécommunications et de la poste en pleine mutation. Ce dernier ayant radicalement changé ces dernières années, il est devenu impératif de leur accorder rapidement une plus grande marge de manoeuvre.
    Date limite: 30.04.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 202 (06.02.2001)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi sur la protection de l'environnement (Sites contaminés, 98.451 n Iv.pa. Baumberger)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les frais d'investigation seront désormais à la charge du canton, lorsque, contrairement aux hypothèses de départ, un site s'avère ne pas être pollué. Par ailleurs, les cantons pourront demander des indemnités à la Confédération pour couvrir ces coûts. Voilà quelques-unes des modifications touchant les sites pollués que propose une commission du Conseil national.
    Date limite: 30.11.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 4463 (04.09.2001)
    Projet d'acte normatif: FF 2003 4559 (15.07.2003)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur le contrôle de la sécurité technique (LCST), Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation (LOA)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La Confédération veut renforcer le contrôle de la sécurité technique des installations, véhicules et appareils. Afin que la sécurité continue d'être garantie, la responsabilité des exploitants sera clairement délimitée.
    Date limite: 20.12.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 4705 (25.09.2001)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Ordonnance sur le marché de l'électricité (OME)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'égalité de traitement (non-discrimination) entre tous les clients et l'encouragement de la transparence, de la concurrence et de l'efficience au sein de l'industrie électrique sont au cour du projet. Celui-ci précise en particulier les droits et les obligations des exploitants de réseaux, qui continueront à disposer de monopoles naturels.
    Date limite: 30.11.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 5517 (16.10.2001)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Encouragement des carburants désulfurés (modification de la loi sur la protection de l'environnement, LPE)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Dès le 1er janvier 2004, les carburants désulfurés bénéficieront de mesures d'incitation financières. Objectif: permettre à ces produits de s'imposer sur le marché.
    Date limite: 28.02.2002
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 5911 (04.12.2001)
    Message du Conseil fédéral: FF 2002 6004 (15.10.2002) | Projet d'acte normatif: FF 2002 6017 (15.10.2002)
    Texte sujet au référendum: FF 2003 4106 (01.07.2003)
    RO 2003 4215 (02.12.2003) | RS:  RS 814.01

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral de l'économie

  • Loi sur la promotion du logement
    Autorité: Conseil fédéral   
    Ce projet de loi doit à terme remplacer l'actuelle loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP).
    Date limite: 31.08.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 1920 (22.05.2001)
    Message du Conseil fédéral: FF 2002 2649 (16.04.2002) | Projet d'acte normatif: FF 2002 2723 (16.04.2002) |  FF 2002 2737 (16.04.2002) |  FF 2002 2738 (16.04.2002)
    RO 2003 3083 (02.09.2003) | RO:RO 2003 3098 (02.09.2003) | RS:  RS 842 |   RS 843

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: tél: 032/654 91 30
  • Loi sur le service civil
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les deux grandes nouveautés du projet résident dans une réglementation plus claire de la procédure et des conditions d'admission et dans la réduction de la durée du service civil. Le projet vise en outre à ancrer dans la loi les objectifs visés par les affectations au service civil.
    Date limite: 31.07.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 1920 (22.05.2001)
    Message du Conseil fédéral: FF 2001 5819 (04.12.2001) | Projet d'acte normatif: FF 2001 5897 (04.12.2001)
    Texte sujet au référendum: FF 2003 2542 (01.04.2003)
    RO 2003 4843 (22.12.2003) | RS:  RS 824.0

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Politique agricole 2007 (PA 2007)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Parallèlement à l'optimisation des mesures, il convient de concevoir les enveloppes financières pour les années 2004 à 2007 de manière à rendre le processus d'ajustement structurel aussi supportable que possible sur le plan social.
    Date limite: 10.01.2002
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 5416 (09.10.2001)
    Message du Conseil fédéral: FF 2002 4395 (23.07.2002) |  FF 2002 6735 (19.11.2002)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur la protection des animaux
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le champ d'application de la loi a été élargi aux aspects de la protection des animaux liés à l'élevage. Il est prévu d'y introduire aussi la dignité comme nouveau bien à protéger juridiquement.
    Date limite: 31.12.2001
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 5416 (09.10.2001)
    Message du Conseil fédéral: FF 2002 4395 (23.07.2002)
    Texte sujet au référendum: FF 2003 4076 (01.07.2003)
    RO 2003 4181 (02.12.2003) | RS:  RS 455

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Modification de la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales (loi sur la protection des variétés)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La modification de la loi sur les protections des variétés doit permettre de ratifier la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Le domaine de protection doit être étendu. La durée de la protection est prolongée, passant de 20 à 25 ans.
    Date limite: 30.04.2002
    Ouverture
      Publication:  FF 2001 6038 (18.12.2001)
    Message du Conseil fédéral: FF 2004 3929 (20.07.2004) | Projet d'acte normatif: FF 2004 3965 (20.07.2004) |  FF 2004 3977 (20.07.2004)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Etat: 05.03.2020