Procédures de consultation terminées

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DFF
DETEC
DFE


Département fédéral des affaires étrangères

  • Statut de Rome de la Cour pénale internationale; ratification
    Autorité: Conseil fédéral   
    La Cour sera compétente pour connaître des crimes particulièrement graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble: génocide, crimes contre l' humanité et crimes de guerre.
    Date limite: 15.09.2000
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 3335 (20.06.2000)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: BBl 2001 391 (20.02.2001) | Projet d'acte normatif: BBl 2001 571 (20.02.2001) |  BBl 2001 573 (20.02.2001) |  BBl 2001 594 (20.02.2001)
    Texte sujet au référendum: BBl 2001 2885 (03.07.2001) | Texte sujet au référendum: BBl 2001 2906 (03.07.2001) Texte sujet au référendum | Référendum : n'a pas été demandé: BBl 2001 2939 (03.07.2001) Référendum : n'a pas été demandé
    AS 2002 1491 (02.07.2002) | RO:AS 2002 1493 (02.07.2002) | AS 2002 3741 (03.12.2002) | RS:  SR 0.312.1 |   SR 311.0 |   SR 321.0 |   SR 351.6

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    Documentation
  • Protocole sur le règlement des différends dans le cadre de la Convention sur la protection des Alpes (protocole additionnel)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Protocole a pour but de régler tout différend quant à l'application et l'interprétation de la convention et de ses protocoles.
    Date limite: 15.08.2000
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 3775 (11.07.2000)
    Message du Conseil fédéral: BBl 2002 2922 (16.04.2002)
      SR 0.700.119

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  • Adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Conseil fédéral accorde une importance capitale à l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Elle permettra à notre pays de continuer à défendre ses intérêts au sein de la communauté des États.
    Date limite: 05.10.2000
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 3775 (11.07.2000)
    Message du Conseil fédéral: BBl 2001 1183 (20.03.2001) | Projet d'acte normatif: BBl 2001 5731 (16.10.2001)
    AS 2002 885 (14.05.2002) | RS:  SR 101

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Département fédéral de l'intérieur

  • Loi sur l'assurance-maladie (LAMal)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Consultation complémentaire portant sur trois objets: la suppression de l'obligation de conclure une convention tarifaire, l'exécution des obligations financières des assurés vis-à-vis des assureurs, le droit de recours du canton de résidence.
    Date limite: 31.07.2000
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 3501 (27.06.2000)
    Message du Conseil fédéral: BBl 2001 741 (27.02.2001) | Projet d'acte normatif: BBl 2001 817 (27.02.2001)

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  • Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 4e révision
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision prévoit des mesures d'économies: ne plus octroyer de nouvelles rentes complémentaires et supprimer la rente pour cas pénibles, remplacée par l'ouverture aux bénéficiaires d'un quart de rente du droit aux prestations complémentaires (PC).
    Date limite: 15.09.2000
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 3775 (11.07.2000)
    Texte sujet au référendum: BBl 2003 2745 (01.04.2003)
    AS 2003 3837 (04.11.2003) | RS:  SR 831.20

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  • Loi fédérale sur le transfert international de biens culturels (Loi sur le transfert de biens culturels, LTBC)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La conservation et le traitement éthiquement correct des biens culturels reçoivent l'attention particulière qu'ils méritent grâce à une nouvelle loi sur le transfert international de biens culturels.
    Date limite: 31.01.2001
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 5351 (07.11.2000)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: BBl 2002 535 (05.02.2002) | Projet d'acte normatif: BBl 2003 4475 (01.07.2003)
    AS 2005 1869 (03.05.2005) | RS:  SR 444.1

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    Documentation

Département fédéral de justice et police

  • Reprise d'entreprises en cas de fusion ou de faillite (Défense des intérêts des travailleurs)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Cette proposition, qui se fonde sur une initiative du conseiller national Jost Gross, vise à assurer une meilleure protection des droits des travailleuses et des travailleurs en cas de reprise d'entreprises, c'est-à-dire lors de la cession d'un établissement ou d'une partie de celui-ci dans le cadre d'une faillite ou d'une fusion d'entreprises. Récemment, de telles reprises ont soulevé des problèmes qui ont plusieurs fois défrayé la chronique.
    Date limite: 30.04.2000
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 1337 (14.03.2000)

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  • Modification du code pénal suisse concernant les infractions contre le domaine secret ou le demaine privé
    (complément à l'article 179quinquies du CP)

    Autorité: Conseil fédéral   
    Ces propositions ont pour objet l'assouplissement de l'interdiction faite aux personnes participant à une conversation téléphonique d'enregistrer celle-ci. Outre l'enregistrement d'appels de détresse pour le compte de services d'assistance, de secours ou de sécurité, la disposition relative aux actes non punissables doit inclure l'enregistrement d'une conversation téléphonique par un interlocuteur ou l'abonné à la ligne utilisée, pour autant que tous les interlocuteurs en soient informés préalablement de manière appropriée. En outre, des participants à une ligne utilisée peuvent enregistrer une conversation téléphonique entrante, pour autant que la possibilité d'enregistrement ressorte de l'annuaire des usagers.
    Date limite: 30.06.2000
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 1831 (04.04.2000)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: BBl 2001 5816 (23.10.2001) | Projet d'acte normatif: BBl 2003 6619 (14.10.2003)
    Texte sujet au référendum: BBl 2003 6619 (14.10.2003)
    AS 2004 823 (17.02.2004) | RS:  SR 311.0

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    Documentation
  • Loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet de loi mis en consultation a pour objectif de faciliter l'accès du public aux documents officiels et par là de promouvoir la transparence de l'administration. Chacun aura désormais un "droit d'accès", en d'autres termes chacun pourra consulter les documents officiels ou obtenir des renseignements sur le contenu de tels documents. On introduit ainsi pour l'administration fédérale le principe de transparence, sous réserve du maintien du secret.
    Date limite: 11.08.2000
    RS (prévu):  SR 152.3
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 2610 (09.05.2000)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: BBl 2003 1963 (11.03.2003) | Projet d'acte normatif: BBl 2003 2047 (11.03.2003)

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    Documentation
  • Ordonnance sur l'intégration sociale des étrangers (OIE)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Cette ordonnance réglemente l'attribution des subventions fédérales et définit les objectifs en matière d'intégration. Ces derniers visent notamment à: encourager les étrangers à se familiariser avec l'organisation de l'Etat et de la société en Suisse; faciliter la coexistence fondée sur la base de valeurs et de comportements communs; créer des conditions propices à l'égalité des chances et favoriser la participation des étrangers à la vie sociale.
    Date limite: 21.06.2000
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 2610 (09.05.2000)
    AS 2000 2281 (26.09.2000) | RS:  SR 142.205

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  • Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
    Autorité: Conseil fédéral   
    Conformément à l'article 8, alinéa 4, de la Constitution fédérale, la loi doit prévoir des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. La loi sur les handicapés met en œuvre ce mandat constitutionnel. Cette loi est, en outre, conçue comme un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées".
    Date limite: 06.09.2000
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 3335 (20.06.2000)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: BBl 2001 1715 (22.05.2001) | Projet d'acte normatif: BBl 2002 8223 (24.12.2002)
    Texte sujet au référendum: BBl 2001 1840 (22.05.2001)
    AS 2003 4487 (22.12.2003) | RS:  SR 151.3

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation
  • Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes avec la CE (OLCP)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'accord sur la libre circulation des personnes prévoit la libre circulation des personnes actives (salariés et indépendants) et des personnes non actives (étudiants, retraités et autres personnes non actives) d'une part et la libéralisation de certains aspects de la prestation de services transfrontaliers d'autre part. Cette réglementation entre la Suisse et la CE est basée sur les principes de la libre circulation des personnes tels qu'ils sont définis dans le traité CE (Art. 48 ss).
    Date limite: 15.09.2000
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 3775 (11.07.2000)
    AS 2002 1741 (16.07.2002) | RS:  SR 142.203

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  • Loi fédéral sur le partage des valeurs confisquées ("sharing")
    Autorité: Conseil fédéral   
    « Sharing » fixe les modalités du partage des valeurs confisquées entre la Confédération, les cantons et les Etats étrangers. Son but est d’encourager la collaboration entre ces différentes collectivités et d’assurer entre elles une certaine équité, qui devrait désamorcer les conflits de compétence.
    Date limite: 30.10.2000
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 3947 (18.07.2000)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: BBl 2002 441 (29.01.2002) | Projet d'acte normatif: BBl 2002 482 (29.01.2002)
    AS 2004 3503 (27.07.2004) | RS:  SR 312.4

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation
  • Loi fédérale sur les fonds en déshérence
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'avant-projet met l'accent sur les obligations des personnes et des institutions dont la profession est de recevoir des fonds. Il introduit le devoir pour les acteurs financiers de chercher à reprendre contact avec le client s'ils n'ont plus eu de contact avec celui-ci depuis huit ans.
    Date limite: 30.09.2000
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 3775 (11.07.2000)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: tél: 031/322 53 57, internet: http://www.ofj.admin.ch/
    Documentation
  • Loi fédérale sur les étrangers (loi sur les étrangers; LEtr)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'actuelle loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, qui date de 1931, sera remplacée par une loi sur les étrangers moderne. La votation du 21 mai 2000 concernant l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE a clarifié la situation dans ce domaine, puisque celui-ci fait l'objet d'une réglementation exhaustive dans l'accord. La nouvelle loi sera presque exclusivement applicable aux étrangers non-ressortissants d'un Etat de l'UE ou de l'AELE.
    Date limite: 10.11.2000
    RS (prévu):  SR 142.20
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 3947 (18.07.2000)
    Message du Conseil fédéral: BBl 2002 3709 (21.05.2002)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La modification prévue de l'OLE est directement liée à l'entrée en vigueur de l'accord ainsi que de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes avec la CE (OLCP). Elle entrera en vigueur simultanément.
    Date limite: 28.10.2000
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 4863 (19.09.2000)
    AS 2002 1778 (16.07.2002) | RS:  SR 823.21

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  • Loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile (Loi sur la responsabilité civile)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet des experts propose d'unifier le droit de la responsabilité civile. A cet effet, il prévoit une partie générale du droit de responsabilité civile dans le code des obligations et adapte à celle-ci, dans la mesure du possible, 30 lois spéciales.
    Date limite: 30.04.2001
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 5187 (24.10.2000)
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation
  • Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'avant-projet trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée en 1998 par le conseiller national Peter Baumberger. Il propose de modifier la LP comme suit: dorénavant, les primes de l'assurance-accidents obligatoire devraient être recouvrées dans le cadre de la poursuite par voie de saisie et non plus de faillite, sans égard au fait que le créancier soit une assurance de droit public (SUVA) ou un établissement de droit privé.
    Date limite: 28.02.2001
    Projet d'acte normatif: BBl 2002 7115 (12.11.2002)
    Texte sujet au référendum: BBl 2003 6627 (14.10.2003)
    AS 2004 2757 (08.06.2004) | RS:  SR 281.1

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Département fédéral des finances

  • Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Dans leur législation fiscale, les cantons auraient la possibilité, mais pas l'obligation, de prévoir la déduction de l'épargne-logement constituée auprès d'une banque dans le cadre de la prévoyance libre (pilier 3b) des revenus imposables des personnes physiques.
    Date limite: 31.03.2000
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 432 (08.02.2000)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Imposition de la valeur locative / changement de système)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le modèle élaboré propose, d’une part, l’abolition de l’imposition de la valeur locative et, d’autre part, la suppression de la déduction des frais d’entretien des immeubles et des intérêts passifs grevant la propriété privée.
    Date limite: 14.07.2000
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 2914 (23.05.2000)
    Message du Conseil fédéral: BBl 2001 2983 (10.07.2001) | Projet d'acte normatif: BBl 2001 3143 (10.07.2001)
    Texte sujet au référendum: BBl 2003 4498 (01.07.2003)

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  • Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Réforme de l’imposition des couples et de la famille)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La réforme de l’imposition des couples et de la famille vise à instaurer une plus grande justice fiscale pour les couples et les familles. Elle a été rendue nécessaire par les mutations constantes que connaît la structure familiale depuis trois décennies.
    Date limite: 31.07.2000
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 2997 (30.05.2000)
    Message du Conseil fédéral: BBl 2001 2983 (10.07.2001) | Projet d'acte normatif: BBl 2001 3134 (10.07.2001)
    Texte sujet au référendum: BBl 2003 4498 (01.07.2003)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Utilisation de 800 tonnes d'or de la Banque nationale
    Autorité: Conseil fédéral   
    Deux variantes sont mises en consultation: utilisation temporaire de l'or pour des mesures de formation et pour des prestations transitoires dans le domaine de l'AVS, ou utilisation de l'or pour une réduction de la dette publique.
    Date limite: 31.10.2000
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 3775 (11.07.2000)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: BBl 2001 1403 (10.04.2001)
    Texte sujet au référendum: BBl 2002 2744 (09.04.2002)
      SR 101

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Loi sur l’énergie nucléaire (LENu)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet contient des propositions concernant la durée d’exploitation des centrales nucléaires existantes, une interdiction de retraitement des assemblages combustibles usés, ainsi que des prescriptions relatives à la gestion des déchets radioactifs et au financement de ces opérations. Il prévoit le référendum facultatif pour de nouvelles centrales.
    Date limite: 15.06.2000
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 1590 (21.03.2000)
    Message du Conseil fédéral: BBl 2001 2665 (03.07.2001) | Projet d'acte normatif: BBl 2001 2829 (03.07.2001)
    AS 2004 4719 (30.11.2004) | RS:  SR 732.1

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Initiative populaire pour "un dimanche sans voiture par saison - un essai pour quatre ans (initiative des dimanches)"
    Autorité: Conseil fédéral   
    La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT - CE) a décidé de proposer un contre-projet indirect à l'initiative. Celui-ci prévoit une modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) prescrivant une interdiction de circuler de 5 à 22 heures le jour du Jeûne fédéral ainsi qu'un autre dimanche à fixer par le Conseil fédéral.
    Date limite: 30.11.2000
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 4733 (05.09.2000)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi sur la radio et la télévision (LRTV)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi prévoit que le service public en matière de radiodiffusion continuera d'être assuré par la SSR, qui disposera de moyens importants, et que les diffuseurs de programmes de radio et de télévision privés jouiront d'une liberté plus grande.
    Date limite: 30.04.2001
    Ouverture
      Publication:  BBl 2001 70 (16.01.2001)
    RésultatRapport
    Message du Conseil fédéral: BBl 2003 1569 (04.03.2003) | Projet d'acte normatif: BBl 2003 1779 (04.03.2003)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation

Département fédéral de l'économie

  • Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi fédérale proposée a pour but la mise en oeuvre en Suisse, dans la mesure où le Conseil fédéral le décide, des sanctions internationales de nature non militaire décrétées par l'ONU, l'OSCE, d'autres organisations internationales ou par nos principaux partenaires commerciaux.
    Date limite: 30.06.2000
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 2368 (18.04.2000)
    Message du Conseil fédéral: BBl 2001 1433 (17.04.2001)
    Texte sujet au référendum: BBl 2002 2764 (09.04.2002)
    AS 2002 3673 (26.11.2002) | RS:  SR 946.231

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement
    Autorité: Conseil fédéral   
    Il est proposé en particulier une composante de promotion interentreprises ainsi qu'une concentration sur l'essentiel et une dissociation de l'instrumentaire en vigueur.
    Date limite: 10.08.2000
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 3335 (20.06.2000)
    Message du Conseil fédéral: BBl 2000 5653 (28.11.2000) | Projet d'acte normatif: BBl 2000 5682 (28.11.2000) |  BBl 2000 5685 (28.11.2000)
    Texte sujet au référendum: BBl 2001 1370 (03.04.2001)
      SR 951.93

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Mesures de lutte contre le travail au noir
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le travail au noir est à l'origine de nombreux problèmes (notamment pertes de recettes pour le secteur public, menace pour la protection des travailleurs, distorsions de la concurrence et de la péréquation financière). Il doit donc être combattu pour des raisons à la fois économiques, sociales, juridiques et éthiques.
    Date limite: 15.01.2001
    RS (prévu):  SR 822.41
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 4806 (12.09.2000)
    Message du Conseil fédéral: BBl 2002 3605 (14.05.2002) | Projet d'acte normatif: BBl 2002 3675 (14.05.2002)
    Texte sujet au référendum: BBl 2005 4193 (28.06.2005)

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi sur l'assurance chômage (LACI)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet de modification vise à garantir le financement à long terme de l'assurance. En plus des nombreuses questions particulières qu'elle traite, la révision se concentre sur les deux objectifs suivants: le financement et l'indemnité de chômage.
    Date limite: 07.12.2000
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 4954 (03.10.2000)
    Message du Conseil fédéral: BBl 2001 2245 (12.06.2001) | Projet d'acte normatif: BBl 2001 2342 (12.06.2001)
    Texte sujet au référendum: BBl 2002 2771 (09.04.2002)
    AS 2003 1728 (24.06.2003) | RS:  SR 837.0

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi sur les cartels (LCart)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision proposée doit permettre à la Commission de la concurrence de prendre des sanctions directes en cas d'infraction au droit sur les cartels.
    Date limite: 31.12.2000
    Ouverture
      Publication:  BBl 2000 4954 (03.10.2000)
    Message du Conseil fédéral: BBl 2002 2022 (12.03.2002) | Projet d'acte normatif: BBl 2002 2058 (12.03.2002)
    Texte sujet au référendum: BBl 2003 4517 (01.07.2003)
    AS 2004 1385 (23.03.2004) | RS:  SR 251

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Etat: 03.08.2016