Procédures de consultation terminées

DFI
DFJP
DDPS
DFF
DETEC
DFE


Département fédéral de l'intérieur

  • Loi sur l'assurance-maladie (LAMal) (Financement des hôpitaux)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le thème du financement des hôpitaux occupe une place de choix, car le secteur hospitalier est le pan le plus coûteux du système suisse de la santé. Les cantons devront dorénavant traiter tous les assurés de façon égale, en participant également aux coûts de l'hospitalisation des assurés en division semi-privée ou privée.
    Date limite: 23.04.1999
    Ouverture
    RésultatRapport

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur la production et la culture cinématographiques (révision totale de la loi fédérale sur le cinéma)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet de la loi se fonde sur l'article 71 de la nouvelle Constitution fédérale et dote l'encouragement du cinéma de bases légales modernes.
    Date limite: 31.10.1999

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  • Loi fédérale sur la formation universitaire aux professions médicales
    Autorité: Conseil fédéral   
    Ce projet répond à un mandat du Parlement. Il se fonde principalement sur les travaux préparatoires réalisés au cours des années précédentes par les établissements de formation et leurs organisations en vue de réformer la formation universitaire des professions médicales.
    Date limite: 17.09.1999

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  • Loi sur les stupéfiants et les ordonnances sur le contrôle de la culture du chanvre et du commerce des produits de chanvre
    Autorité: Conseil fédéral   
    Cette révision vise à adapter la législation à la réalité sur le plan de la drogue, à combler les lacunes de la loi en vigueur et à remédier à ses incohérences et à ses contradictions.
    Date limite: 31.12.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur la transplantation
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi permettra pour la première fois de réglementer de manière uniforme et complète en Suisse la médecine de la transplantation. Le but de la loi est de protéger la dignité humaine, la personnalité et la santé dans l’application de la médecine de la transplantation sur l’homme.
    Date limite: 29.02.2000

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Département fédéral de justice et police

  • Ordonnances sur l’asile
    Autorité: Conseil fédéral   
    Ordonnance 1 relative à la procédure, ordonnance 2 relative au financement, toutes deux totalement révisées, nouvelle ordonnance 3 relative au traitement de données personnelles, ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers, ordonnance sur la remise de documents de voyage aux étrangers.
    Date limite: 26.04.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Droit de la société à responsabilité limitée (Sàrl)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L’avant-projet de révision du droit de la Sàrl a pour but d’adapter le droit de la Sàrl aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME), d’harmoniser la Sàrl avec le droit révisé des sociétés anonymes et de prendre en considération les directives de l’Union européenne en matière de droit commercial. La réforme s’inscrit dans le cadre des objectifs du Conseil fédéral, notamment des mesures visant à améliorer les conditions-cadres de l’économie.
    Date limite: 31.10.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation
    Résultats
  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Estimant qu'une augmentation des contingents n'est pas indiquée pour l’instant, le Conseil fédéral propose le maintien des nombres maximums en vigueur aujourd’hui.
    Date limite: 15.08.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Arrêté fédéral sur les médias et les mesures à prendre dans le domaine de la politique de la presse
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet de révision contient trois nouveaux articles constitutionnels. Le nouvel art. 92bis est consacré à la politique des médias dans son ensemble. L'art. 92ter ne concerne que la presse. Enfin, le nouvel art. 147bis traite de l'information du public et consacre notamment le principe de transparence. Le but de ces dispositions est de promouvoir la diversité et la qualité de la presse.
    Date limite: 30.09.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Rapport sur l'égalité de traitement des personnes handicapées
    Autorité: Conseil fédéral   
    La question de l'égalité de traitement des personnes handicapées fait actuellement l'objet de plusieurs procédures législatives distinctes qui entraînent différents travaux au niveau fédéral. La documentation de la procédure de consultation est un rapport de la CSSS-E; il comprend un questionnaire.
    Date limite: 31.10.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de: internet: www.ofj.admin.ch
    Documentation
    Les résultats de la consultation peuvent être obtenus auprès de:  Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne
    Résultats
  • Conflit au Kosovo - Mesures extraordinaires visant à maîtriser l'afflux en Suisse de requérants d'asile et de personnes en quête de protection; interdiction de travailler de durée limitée.
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 19.08.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Droit du travail. Augmentation de la valeur litigieuse pour les procédures gratuites en matière de litiges relevant du contrat de travail (art. 343, 2e al. du code des obligations)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Il s'agit en l'occurrence de relever de 20'000 à 30'000 francs la limite fixée pour la gratuité de la procédure, de manière à tenir compte du renchérissement et à renforcer la protection des travailleuses et des travailleurs en matière procédurale (procès civils à caractère social). Le Conseil fédéral organise cette consultation à la demande de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Ce projet trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée en son temps par la conseillère nationale Anita Thanei.
    Date limite: 30.11.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses (loi sur les documents d'identité)
    Autorité: Conseil fédéral   
    C'est pour des raisons de fiabilité qu'il faut remplacer le passeport suisse en usage depuis 1985. Certes, il se distingue par la grande difficulté qu'il y a à le falsifier; il est en effet rare d'en trouver des exemplaires intégralement contrefaits. Pour ce qui est de la sécurité, le nouveau passeport, qui sera mis en circulation en 2003, sera à la pointe de la technique.
    Date limite: 31.01.2000

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Code civil (informatisation de l'état civil)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Il est prévu qu’à partir de 2002, l’on introduise sous l’appellation « Infostar » une solution informatique qui permettra de tenir les registres pour toute la Suisse.
    Date limite: 31.01.2000

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation
    Résultats

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

  • Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire
    Autorité: Conseil fédéral   
    Cette révision partielle concerne l´armement des troupes suisses engagées dans un service de promotion de la paix, la conclusion d´accords internationaux portant sur la coopération en matière d´instruction, le statut des militaires suisses à l´étranger et le statut des militaires étrangers en Suisse.
    Date limite: 30.03.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral des finances

  • Nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons (NPF)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Conseil fédéral approuve le principal objectif politique, à savoir le réaménagement partiel des compétences et des flux financiers entre la Confédération et les cantons. Le rapport propose de remettre au premier plan la subsidiarité en vertu de laquelle, au sein de l'état fédéral, l'échelon supérieur ne fait que ce que l'échelon inférieur n'est pas en mesure de faire.
    Date limite: 30.11.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi sur l'impôt fédéral direct. Imposition des sociétés auxiliaires
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'initiative parlementaire déposée le 21 juin 1996 par le Conseiller national Jean-Michel Gros demande de renforcer l'attrait de la Suisse comme lieu d'implantation de sociétés auxiliaires en modifiant la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.
    Date limite: 30.09.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Ordonnance d'exécution de la loi sur la TVA
    Autorité: Conseil fédéral   
    Ce projet d'ordonnance contient les dispositions d'exécution de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, qui prendra le relais de la législation en vigueur depuis le 1er janvier 1995 sur la TVA élaborée par le Conseil fédéral en lieu et place du législateur ordinaire.
    Date limite: 30.10.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Introduction de la dénonciation spontanée
    Autorité: Conseil fédéral   
    En cas d'adoption du principe de la dénonciation spontanée, le contribuable ne sera plus puni pour soustraction d'impôt s'il dénonce lui-même son infraction aux autorités fiscales: il ne devra plus payer d'amende, mais acquitter uniquement le rappel d'impôt et les intérêts moratoires. Toutefois, cette possibilité est limitée: les personnes physiques ne pourront y avoir recours qu'une seule fois au cours de leur vie et les personnes morales une fois tous les 30 ans.
    Date limite: 30.11.1999

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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Ordonnance sur le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des installations nucléaires
    Autorité: Conseil fédéral   
    Aux termes du projet d’ordonnance, le futur fonds devra couvrir tous les coûts d’évacuation des déchets survenant après l’arrêt définitif d’une centrale nucléaire. Les exploitants seront tenus d’y verser chaque année des contributions telles que les montants nécessaires soient réunis après 40 années de fonctionnement. Quant aux coûts de gestion survenant avant ce terme, ils seront payés directement comme par le passé.
    Date limite: 15.09.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Ordonnance sur les routes nationales (ORN)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les modifications essentielles sont: les possibilités de restauration sur les aires de repos, l'augmentation des contributions fédérales à l’entretien et le frein à la hausse des coûts de construction.
    Date limite: 30.09.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation
    Autorité: Conseil fédéral   
    La nouvelle loi devrait contenir les dispositions fondamentales sur la sécurité et la surveillance de ces ouvrages ainsi que sur la responsabilité civile de leurs propriétaires; les dispositions en matière de responsabilité ont en outre un caractère plus strict et la couverture des dommages doit être réglée spécialement. Ce nouvel acte législatif est appelé à remplacer la loi sur la police des eaux du 22 juin 1877.
    Date limite: 31.03.2000

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Convention alpine (protocole «Transports»)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le protocole dans le domaine des transports vise à garantir, pour la région alpine, une mobilité durable et supportable pour les personnes, les animaux et les plantes. Pour atteindre cet objectif, l'utilisation des moyens de transport écologiques devra être encouragée, notamment par l'amélioration des axes ferroviaires transalpins. Par ailleurs, aucune nouvelle route transalpine à grand débit ne devra en principe être construite et le principe de la vérité des coûts sera appliqué.
    Date limite: 25.02.2000

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral de l'économie

  • Mesures d'accompagnement à l'introduction de la libre circulation des personnes dans le cadre de l'accord Suisse - UE
    Autorité: Conseil fédéral   
    Aux termes de cet accord la Suisse introduira progressivement la libre circulation des personnes avec les pays membres de l'UE. Il en découlera l'abandon de tout contrôle et de toute norme discriminatoires en matière de condition de travail des personnes concernées.
    Date limite: 12.03.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur le commerce itinérant
    Autorité: Conseil fédéral   
    Ce projet permet d'uniformiser au niveau fédéral le droit cantonal actuel régissant le commerce itinérant et d'intégrer certains éléments de la loi sur les voyageurs de commerce en vigueur, à savoir une réglementation allégée pour les voyageurs de commerce au détail.
    Date limite: 31.05.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le droit actuel du bail date de 1990. Basé sur une révision totale des dispositions relatives au bail à loyer, il a remplacé l’ancien arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL) datant de 1972.
    Date limite: 10.05.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Accords sectoriels Suisse - UE
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les textes des accords paraphés sont publiés en version originelle sur le site Internet du Bureau de l’intégration DFAE/DFE (http://www.europa.admin.ch). Sont concernés les accords sur la libre circulation des personnes, les transports terrestres, les produits agricoles, les obstacles techniques au commerce et les marchés publics.
    Date limite: 13.04.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Abrogation de la loi sur le blé et modification de la loi sur l’approvisionnement du pays
    Autorité: Conseil fédéral   
    A la suite de la modification de l’article constitutionnel sur le blé adoptée le 29 novembre 1998 par le peuple et les cantons, la loi sur le blé doit maintenant être abrogée le plus rapidement possible dans le cadre de la politique agricole 2002. Le stockage obligatoire de céréales se fondera dorénavant sur les dispositions régissant l’approvisionnement du pays.
    Date limite: 02.07.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Nouvelle loi sur la formation professionnelle
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision de la loi actuelle vise à renforcer notre système dual de formation professionnelle et à le concevoir d’une manière souple et axée sur l’avenir. Deux tiers des jeunes en fin de scolarité choisissent la voie de la formation professionnelle. Après le développement de la formation professionnelle du degré tertiaire - hautes écoles spécialisées et, en amont, formation préparant à la maturité professionnelle - les efforts sont désormais concentrés sur la réforme de la formation professionnelle initiale et des formations qui s’inscrivent dans son prolongement.
    Date limite: 15.10.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi sur le travail, révision des ordonnances 1 et 2
    Autorité: Conseil fédéral   
    Révision partielle pour l’ordonnance 1, afin, notamment, d’édicter les dispositions d’exécution des nouvelles prescriptions fixées par la loi sur le travail. L'ordonnance 2 fait l’objet des dispositions spéciales pour les groupes d’entreprises ou de travailleurs dont les conditions particulières ne peuvent se satisfaire des temps de travail et de repos fixés par la loi.
    Date limite: 17.09.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi sur les armes (LArm), Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), Loi sur les explosifs (LExpl), Loi sur le contrôle des biens (LCB)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Ces quatre lois dont les réglementations s’enchevêtrent doivent être réorganisées et harmonisées afin d’alléger les tâches administratives de l’économie.
    Date limite: 29.10.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi sur l'assurance chômage (LACI)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'adaptation purement "technique" de la LACI se limite essentiellement au statut de l'organe d'exécution, à ses responsabilités et aux indemnités.
    Date limite: 31.12.1999

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Etat: 13.03.2020