Procédures de consultation terminées

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Département fédéral de l'intérieur

  • LAMal et l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux pour la réduction de primes
    Autorité: Conseil fédéral   
    Par la révision partielle de la LAMal, le Conseil fédéral fixe des lignes directrices supplémentaires pour les cantons en ce qui concerne leur pratique en matière de réduction de primes et procède aux modifications rapidement réalisables dans d'autres domaines. Il lève des entraves aux mécanismes régulateurs de la LAMal et corrige quelques évolutions indésirables. Il en résultera différentes améliorations pour les assurés. Parallèlement à la révision partielle de la loi, les problèmes liés au financement des hôpitaux dans le domaine privé et semi-privé sont abordés en collaboration avec les cantons et les caisses-maladie.
    Date limite: 15.05.1998

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  • Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (révision de l'assurance facultative)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision propose deux mesures essentielles - la diminution du nombre de bénéficiaires et l'adaptation du taux de cotisation à celui du régime obligatoire.
    Date limite: 30.09.1998

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  • Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, 1ère révision
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet est articulé en deux parties. La première contient des propositions concrètes visant à maintenir le niveau de prestations et à améliorer l'application. Dans la seconde, le Conseil fédéral veut ouvrir une large discussion sur l'évolution future du 2e pilier.
    Date limite: 30.11.1998

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  • Loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants, 11e révision
    Autorité: Conseil fédéral   
    La consolidation du financement de l'AVS, la flexibilisation de l'âge d'ouverture de la rente AVS en sont les points essentiels.
    Date limite: 30.11.1998

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Département fédéral de justice et police

  • Modification du Code civil, du Code des obligations, du Code pénal et de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Animaux)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le droit privé suisse ne doit plus assimiler les animaux domestiques et vertébrés à des choses. Tel est le but visé par deux initiatives parlementaires auxquelles le Conseil national a décidé de donner suite. La Commission compétente du Conseil national a élaboré un avant-projet de modification du droit des successions, des droits réels, du droit de la responsabilité civile, du droit de la poursuite pour dettes et la faillite ainsi que du droit pénal.
    Date limite: 31.08.1998

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    Documentation
    Résultats
  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet d'ordonnance contient les deux modifications suivantes: l'abandon du modèle des trois cercles et son remplacement par un système duel de recrutement de la main-d'oeuvre étrangère; une réduction supplémentaire du nombre d'autorisations saisonnières.
    Date limite: 31.07.1998

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  • Retrait des réserves et déclarations interprétatives suisses à l'article 6 CEDH
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Conseil fédéral envisage, dans l'intérêt de la sécurité et de la transparence du droit, de retirer les réserves et les déclarations interprétatives suisses à l'article 6 de la CEDH.
    Date limite: 30.09.1998

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  • Révision du droit pénal suisse de la corruption
    Autorité: Conseil fédéral   
    Il importe que les dispositions du code pénal sur la corruption des agents publics suisses soient mieux mises en accord et réunies sous un seul titre. A l'avenir, la corruption active doit être considérée comme un crime. Cela permettra de rallonger le délai - aujourd'hui trop court - par lequel ce genre d'infraction se prescrit.
    Date limite: 30.09.1998

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  • Code pénal suisse, Code pénal militaire
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Conseil fédéral entend prolonger les délais de prescription des abus sexuels commis sur des enfants et rendre punissable la possession de pornographie dure.
    Date limite: 30.11.1998

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Droit de surveillance des entreprises d'assurance privées et loi fédérale sur le contrat d'assurance
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le droit de surveillance des assurances est actuellement dispersé dans cinq lois fédérales, dont certaines datent de plusieurs décennies. Cette législation ne tient qu'insuffisamment compte de l'évolution des modalités de la surveillance rendue nécessaire par la libéralisation et la globalisation intervenues sur le marché de l'assurance et sur les autres marchés financiers. L'avant-projet de nouvelle loi sur la surveillance des assurances vise principalement à adapter les instruments de la surveillance à cette évolution.
    Date limite: 31.12.1998

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  • Convention des droits de l'Homme et la biomédecine et Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains
    Autorité: Conseil fédéral   
    La Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine peut être comptée parmi les plus importantes des 165 conventions du Conseil de l'Europe. Sur le plan de son contenu, la Convention établit un standard de protection commun au niveau international.
    Date limite: 28.02.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'avant-projet règle les analyses génétiques dans les domaines où elles peuvent poser problème, à savoir la médecine, l'emploi, les assurances, la responsabilité civile et l'identification de personnes.
    Date limite: 31.03.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) et ordonnance sur l'agrément des contrôleurs (OACC)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet de la commission d'experts pour une loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) doit remplacer les dispositions du Code des obligations relatives à la comptabilité commerciale et adapter largement le droit suisse de l'établissement des comptes aux directives de l'Union Européenne.
    Date limite: 30.04.1999

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  • Réforme de la direction de l'Etat
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les organes qui dirigent l'Etat - l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral - datent de la formation de l'Etat fédéral et n'ont guère évolué durant 150 ans.
    Date limite: 31.03.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Abrogation de l'article 50, 4e alinéa Cst. (soumettant la création des évêchés à l'approbation préalable de la Confédération)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'article 50, alinéa 4, de la constitution fédérale (cst.) soumet la création de nouveaux évêchés à l'autorisation de l'Etat. Cet article date de l'époque du "Kulturkampf", soit des années septante du siècle dernier.
    Date limite: 31.03.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les victimes mineures d'infractions en matière sexuelle doivent être mieux protégées contre les effets négatifs de la procédure pénale.
    Date limite: 15.03.1999

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Département fédéral des finances

  • Loi fédérale relative à la mise sur le marché des produits de construction
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les fabricants suisses de produits de construction rencontrent un important désavantage concurrentiel sur le marché européen. La mise sur le marché de leurs produits est réglée différemment en Suisse et dans l¹EEE, ce qui entraîne des coûts supplémentaires considérables.
    Date limite: 20.04.1998

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi sur le personnel
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision du Statut du fonctionnaire s¹impose, afin de pouvoir instituer une organisation et des processus qui sont plus économes et mieux ciblés au sein de la Confédération. La modernisation de l¹activité de l¹Etat, qui devrait être davantage axée sur la productivité et l¹efficacité, ne pourra réussir qu¹avec une loi sur le personnel moderne.
    Date limite: 31.08.1998

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur la "Fondation Suisse solidaire"
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les problèmes croissants en relation avec la pauvreté, la violence et les conflits exigent davantage de solidarité en Suisse et à l'étranger. L'objectif de la Fondation suisse solidaire est de répondre à cette exigence.
    Date limite: 15.09.1998

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'abolition de la parité-or dans la constitution nécessite l'adaptation à l'échelon législatif. Ces modifications aboutissent à la création d'une nouvelle loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement. La nouvelle loi régira toutes les questions d'intérêt public concernant l'unité monétaire, de même que celles qui régissent les opérations en numéraire.
    Date limite: 22.01.1999

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Ordonnance sur les produits de construction (OPCo)
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'OPCo contient les dispositions d'exécution de la loi sur les produits de construction (LPCo). Grâce à la LPCo, les mêmes prescriptions régiront la mise sur le marché des produits de construction en Suisse et dans l’Union européenne.
    Date limite: 01.03.1999

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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Loi sur le marché de l'élecricité
    Autorité: Conseil fédéral   
    Ce projet a été conçu comme une loi cadre. Il s'appuie sur les principes de coopération et de subsidiarité. Il propose un accès réglementé au réseau sur la base d'un accord et formule les principes régissant la gestion du réseau, la comptabilité et la sécurité de l'approvisionnement.
    Date limite: 15.05.1998

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Protocole 'Energie' / Protocole additionnel à la Convention alpine
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Protocole 'Energie' s'ajoute aux autres protocoles additionnels de la Convention alpine de 1991. Il vise à mettre en oeuvre des formes de production, de distribution et d'utilisation de l'énergie qui respectent la nature et le paysage, ainsi qu'à promouvoir des mesures pour économiser l'énergie.
    Date limite: 10.07.1998

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire
    Autorité: Conseil fédéral   
    Par l'intermédiaire d'une motion, le parlement demande à la Confédération d'augmenter sa participation aux frais d'entretien des routes nationales.
    Date limite: 13.08.1998

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur les routes nationales
    Autorité: Conseil fédéral   
    La modification de la loi sur les routes nationales a deux volets principaux: une nouvelle procédure de recours et le transfert, des cantons à la Confédération, de la compétence d'approuver les projets relatifs aux routes. A l'avenir, c'est donc la Confédération qui donnera le feu vert aux projets, mais ces derniers continueront à être élaborés par les cantons, en collaboration avec l'Office fédéral des routes. En outre, toutes les procédures spéciales seront réunies en une seule démarche.
    Date limite: 30.09.1998

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Département fédéral de l'économie

  • Arrêté fédéral relatif à la promotion de la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III), pour la période de 2000 à 2006 et arrêté de financement
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'Union européenne (UE) prévoit, pour la période 2000 à 2006, de lancer un nouveau programme dont l'objectif central est de stimuler un développement et un aménagement du territoire européen harmonieux et équilibré. Avec INTERREG III, l'UE annonce clairement son intention de poursuivre son engagement en faveur d'un développement de la coopération transfrontalière en Europe. Elle entend également étendre son initiative à deux nouveaux axes, soit les niveaux transnationale et interrégional.
    Date limite: 30.11.1998

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Etat: 03.08.2016